Agrément donné à Malakoff Médéric par l'ACPR pour exercer une nouvelle activité d'assurance

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-C-50 du 17 octobre 2019
portant extension d’agrément d’une institution de prévoyance
NOR : ACPP1929593S
Le sous-collège sectoriel de l’assurance,
Délibérant le 17 octobre 2019,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-2 et R. 931-2-4 ;
Vu les pièces du dossier ;
Décide :
Art. 1er
. – En application de l’article L. 931-4 du Code de la sécurité sociale, l’institution de prévoyance
Malakoff Médéric Prévoyance (SIREN : 775 691 181), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue
Laffitte, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à
l’article R. 931-2-1 du code précité :
22 – Assurances liées à des fonds d’investissement.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le sous-collège sectoriel de l’assurance :
Le président,
B. DELAS
23 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 91 sur 158