La loi de finances pour l’exercice 2019 a abrogé et remplacé la liste des paradis fiscaux par la liste des États ou territoires à régime fiscal privilégié. Il est à rappeler que des personnes sont considérés résidentes ou établies dans un État ou un territoire dont le régime fiscal est privilégié, lorsque l’impôt dû dans cet État ou territoire est inférieur à 50 % de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû en Tunisie au titre de la même activité. La liste des États et territoires à régime fiscal privilégié se présente comme suit :

1. 5% pour les activités soumises au
taux de 10% en Tunisie
12,5% pour les activités soumises au
taux de 25% en Tunisie
17,5% pour les activités soumises
au taux de 35% en Tunisie
Afghanistan pour le cas des sociétés
agricoles
- -
-
Albanie pour le cas des sociétés de production
et de développement des logiciels
Albanie
- Andorre Andorre
Angola Angola Angola
- -
Antigua-et-Barbuda pour le cas des sociétés
de télécommunication, d'assurances et des
banques
-
L'Europe pour le cas des sociétés exerçant des
activités dans le domaine hôtelier, du
transport maritime et aérien
et des énergies renouvelables
L'Europe pour le cas des sociétés
d'assurances, des institutions de financement
à l'exception des banques, des sociétés
d'investissements et des sociétés
d'exploitation des contrats de franchises ou
d'une enseigne commerciale étrangère
Bahamas Bahamas Bahamas
Bahreïn Bahreïn
Bahreïn à l'exception des sociétés
d'hydrocarbures
Barbade Barbade Barbade
Bermudes Bermudes Bermudes
- Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine
- -
Botswana pour le cas des entreprises
multinationales ratifiées prestataires de
services financiers
- Bulgarie Bulgarie
- - Chypre
Les États ou les territoires où l'impôt sur les sociétés est inférieur à

2. République du Congo pour le cas des
sociétés agricole et de pêche
- -
Delaware Delaware Delaware
-
Fidji pour le cas des sociétés non-résidentes
de transport maritime, de services médicaux,
de commerce des produits agricoles et de
l'énergie renouvelable et de secteur
audiovisuel)
Fidji pour le cas des sociétés non résidentes
dont le siège social ou régional est à Fidji
- - Georgia
-
Gibraltar à l'exception des sociétés de
services publics
Gibraltar à l'exception des sociétés de
télécommunication
Guernesey
Guernesey à l'exception des sociétés de
services publics
Guernesey à l'exception des sociétés de
services publics de télécommunication
- - Hong Kong
Île de Man Île de Man Île de Man
Îles Caïmans Îles Caïmans Îles Caïmans
Îles Marshall Îles Marshall Îles Marshall
Îles Turks et Caicos Îles Turks et Caicos Îles Turks et Caicos
Îles Vierges britanniques Îles Vierges britanniques Îles Vierges britanniques
- -
Iraq à l'exception des sociétés
d'hydrocarbures
- -
Irlande à l'exception des sociétés des
hydrocarbures
Jersey
Jersey à l'exception des sociétés de services
publics
Jersey à l'exception des sociétés de services
publics de télécommunication
- Kirghizistan Kirghizistan
- Kosovo Kosovo
- - Liechtenstein
- - Lituanie
- Macao Macao
- Macédoine Macédoine
- - Maldives à l'exception des banques

3. - Moldavie Moldavie
- Monténégro Monténégro
- Nauru Nauru
Niue Niue Niue
- - Ouzbékistan à l'exception des banques
Palaos Palaos Palaos
- Paraguay Paraguay
- - Singapour
- Timor oriental
Timor oriental à l'exception des sociétés
d'hydrocarbures
-
Turkménistan à l'exception des sociétés
publiques (dont la participation de l'État dans
le capital dépasse 50%)
Turkménistan à l'exception des sociétés
publiques (dont la participation de l'État dans
le capital dépasse 50%) et des sociétés
d'hydrocarbures
Vanuatu Vanuatu Vanuatu