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1
Montants versés aux dirigeants sur la base de décisions prises par les organes de la société
Etat des lieux au 13 novembre 2019
Cette note vise à :
- faire le relevé des délibérations du Comité de Nomination et de Rémunération (CNR) et du conseil d’administration de Nethys qui sont liées à
l’application du décret du 29 mars 2018 modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et
la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et leurs filiales (Décret) ;
- déterminer provisoirement les montants qui ont été payés à des membres du management sur la base de ces décisions ;
- expliquer les décisions prises par la nouvelle équipe de Nethys en lien avec cette thématique et les missions qui y sont liées. La présente note donne
l’information dont dispose à ce jour l’équipe dirigeante de Nethys et ne prétend pas que cela constitue une information exhaustive et complète.
Ce n’est en effet qu’à l’issue des travaux et missions expliquées à la fin de la présente note que cela pourrait être délivré.
La présente note est rédigée en vue d’être communiqué à Enodia (en préparation au conseil d’administration prévu le 14 novembre 2019) ainsi que
pour préparer une réponse complète à la Directrice générale du SPW Intérieur (courrier du 5 novembre 2019° qui rappelle notamment la position
suivante de la Cour constitutionnelle : « B.7.2. La transmission des projets de décision et des actes pris par la société requérante, selon le cas, au
conseil d’administration de l’intercommunale dont elle est directement la filiale et au Gouvernement wallon, ne porte pas atteinte à la confidentialité
de ce projets et de ces actes ou au secret des relations d’affaires au cours desquels ils sont envisagés, puisque les membres du conseil d’administration
de l’intercommunale et le ministre wallon de tutelle sont également tenus par le caractère confidentiel des pièces dont ils ont à connaître ».
2
A. Décision du CNR du 22 mai 2018
Présence :
F. Fornieri1
(président); P. Meyers2
; J. Tison ; Me J.P. Lacomble (cabinet d’avocats Claeys & Engels, conseil de Nethys) agissant en qualité de secrétaire et D.
Aquilina (directeur général de l’Intégrale).
Introduction de la discussion relative à l’application du Décret :
Le président expose que : :
 La société est légaliste et le Décret doit être respecté.
 Dans le même esprit de légalisme et de responsabilité, la société ne pourrait procéder à des réductions unilatérales de rémunération, qui auraient
pour conséquence des ruptures de contrat/convention, la débition immédiate d’importantes indemnités de rupture, la décapitation de la société
et donc, la mise en cause de la continuité de son fonctionnement.
 Le CNR a donc dû rechercher, en collaboration avec les conseils extérieurs de la société, des formules qui permettaient de concilier l’ensemble des
dispositions décrétales, légales et règlementaires en vigueur.
 Plusieurs pistes ont été explorées par le CNR mais il n’y en a qu’une qui permet d’atteindre les différents objectifs précités (à ce stade, je ne dispose
pas d’information sur les pistes autres que celles qui a été retenues et qui auraient été examinées par le CNR)
 Les membres du management ont marqué un accord de principe sur la solution proposée.
Raisons invoquées en soutien de la solution proposée :
Recherche d’un équilibre financier à proposer au management à qui on doit demander de renoncer volontairement à :
- Une rémunération beaucoup plus favorable que le plafond du décret gouvernance ;
- Une partie significative des indemnités de rupture auxquelles ils auraient eu droit, en raison de la réduction des rémunérations de base et la
limitation des indemnités futures conforme au prescrit légal :
1
En qualité de représentant de Yima SPRL.
2
En qualité de représentant de La Compagnie du Monty SA.
3
- Un régime d’assurance groupe beaucoup plus favorable (but à atteindre) que celui lié aux nouvelles modalités décrétales (régime de contribution
définie commun à l’ensemble du personnel).
Solution proposée :
La solution proposée intègre deux composantes :
1. Une indemnité équivalente à 90% du différentiel de préavis entre le préavis auquel a
actuellement droit la personne physique ou morale concernée et le préavis promérité dans
l’hypothèse d’un passage sous contrat d’emploi plafonné à 260.000 € bruts ;
2. Une indemnité équivalente à 2 années de différentiel entre la rémunération actuellement
payée et la rémunération future plafonnée à 260.000 € bruts.
Ces deux éléments déterminent l’indemnité globale qui serait octroyée au management.
La solution proposée permet d’indemniser partiellement les managers pour la perte considérable qu’ils subissent pour le passé (indemnités de rupture et
assurance de groupe) mais est surtout guidée par un principe de rétention :l’indemnitation est principalement liée à l’engagement des managers de rester
au moins 2 ans et d’accompagner la société et le groupe dans la phase de transition. La partie de l’indemnité nette liée à la rétention est rétrocessible à la
société en cas de départ volontaire avant l’échéance de 2 ans ou en cas de cession d’application du Décret (par exemple un recours fructueux d’une partie
contre le décret) et un retour à la situation initiale non controversée et non remise en cause par une autorité quelconque.
Le CNR applique deux modifications individuelles en évoquant l’équité (F. Vandeschoor et B. Bayer) (à ce stade, je ne dispose pas d’information sur les
raisons précises et sur l’impact financier de ces modifications).
Par ailleurs, afin de rencontrer la problématique du différentiel de l’assurance groupe, le CNR propose d’adopter un nouveau règlement de pension3
, avec
effet immédiat au 22 mai 2018, garantissant les mêmes avantages que dans le plan de base mais en élargissant la rémunération au « short term incentive »
des managers concernés.
Le CNR approuve à l’unanimité les solutions proposées ainsi que les montants individuels octroyés et décide d’en faire confirmer le principe par le
Conseil d’administration du 22 mai après-midi.
3
N° preneur d’assurance 8956 et n° du plan 153068.
4
Le Conseil d’administration de Nethys s’est réuni le 22 mai 2018 après le CNR du même jour, en présence de Pierre Meyers4
(Président), Stéphane Moreau,
Charles Delloye, Olivier Servais, Marc Tinant, Jacques Tison et François Fornieri5
et Me Lacomble (cabinet d’avocats Claeys & Engels, conseil de Nethys)
agissant en qualité de secrétaire de la séance, Bernard Jurion ayant donné procuration6
.
Résumé des indemnités de rétention
Ces montants ont été versé en partie en mai 2018 dans l’assurance groupe (retraite) de chaque dirigeant concerné (pour un total de 5.338.798 €).
Même si des vérifications techniques doivent encore être effectuées, il est hautement probable que l’ensemble du solde des montants découlant de la
décision du CNR du 21 mai 2019 ont été réalisés le 9 octobre 2019.
J. Donvil a indiqué n’avoir pas été associé aux décisions du CNR et du conseil d’administration. Il a remboursé à Nethys le 21 octobre 2019 un montant de
140.019 €, qui correspond au montant net qu’il a perçu et a expressément renoncé aux montants spécifiques versés dans sa police d’assurance groupe. En
parallèle, Nethys a effectué les démarches pour que l’ensemble des paiements en lien avec cette décision soit corrigé au regard des lois sociales et fiscales.
Frédéric Vandeschoor n’a perçu aucun montant à ce jour et a formellement indiqué qu’il ignorait ces décisions et n’entendait nullement en bénéficier.
4
En qualité de représentant de La Compagnie du Monty SA.
5
En qualité de représentant de Yima SPRL.
6
A La Compagnie du Monty SA Représentée par P. Meyers.
Décision n°1 CNR du 21.05.2019 (suivi de la
décision du CNR du 22.05.2018)
P. Heyse B. Bayer F. Vandeschoor J. Donvil D. Aquilina TOTAL "Nethys" Intégrale
= Indemnités de rétention
Montant à payer conformément à l'accord de
mai 2018
1.653.845 889.246 5.127.674 3.528.000 629.167 489.750 3.542.771 15.860.453 12.317.682 3.542.771
Montants déjà versés (01.05.2018 dans l'AG) 771.287 202.349 2.517.212 0 0 188.524 1.659.425 5.338.798 3.679.373 1.659.425
Encore à payer au 21.05.2019 (payé le
09.10.2019) 882.558 686.897 2.610.462 3.528.000 629.167 301.226 1.883.346 10.521.655 8.638.309 1.883.346
Remboursement reçu le 21.10.2019 (net) 140.019
S. Moreau
(Total = 8.655.674)
5
B. Décision du CNR du 21 mai 20197
Présence :
F. Fornieri (président) ; P. Meyers ; J. Tison et Me J.P. Lacomble, agissant en qualité de secrétaire
Introduction de la discussion relative à l’application du Décret :
Le président expose que :
Les décisions du CNR du 22 mai 2018 ont permis d’assurer la continuité de l’entreprise.
La solution dégagée avait permis de faire face à une situation d’une extrême gravité pour la société qui avait même été relevée par les reviseurs en marge
de la validation des comptes annuels.
Même si la solution dégagée en mai 2018 n’a pas été intégralement mise en œuvre, la société est liée par les engagements pris par le CNR et dont les
principes ont été approuvés par le CA du 22 mai 2018, et que la contrepartie a été rencontrée puisque les rémunérations des intéressés sont depuis lors
réduites en vertu du Décret et qu’ils ont néanmoins poursuivi l’exécution de leur contrat.
Depuis lors, la situation a été modifiée, notamment en raison de la décision d’Enodia de procéder rapidement à la privatisation des activités concurrentielles,
principalement télécom. Les acheteurs potentiels s’interrogent sur certaines modalités des engagements pris par la société à l’égard de ses dirigeants et
souhaiteraient obtenir plus de clarté. Par ailleurs, la clause de rétention de deux ans pourrait entrainer différents effets pervers, tant pour la société
(ralentir le processus de privatisation) que pour l’investisseur (qui ne souhaite pas nécessairement poursuivre avec le même management)
Explications complémentaires du conseil juridique de Nethys (Me J.P. Lacomble)
En fonction du mécanisme de réversibilité, si le décret cessait de s’appliquer, la société et les dirigeants retrouveraient leur situation antérieure : les
rémunérations seraient rétablies, des arriérés seraient le cas échéant dus, mais la prime de rétention serait remboursée à due concurrence. Le CNR estime
qu’il n’avait dans ce cadre pas été anticipé qu’Enodia déciderait en décembre 2018 d’une privatisation, celle-ci entraînant dès sa survenance l’inapplicabilité
du décret et que par conséquent le principe et le rythme d’inapplicabilité du décret - et donc d’application de la clause de réversibilité - se retrouverait en
7
A ce stade de l’examen, il n’y a pas de trace d’une approbation des décisions du CNR du 21 mai 2019 par le Conseil d’administration de Nethys.
6
mains de la direction de l’entreprise. Le CNR estime que, nonobstant la totale loyauté des dirigeants concernés, cette situation n’est pas saine en termes
de gouvernance.
Par ailleurs, le mécanisme de réversibilité prévoyait un remboursement partiel, à due concurrence, de l’indemnité de rétention en cas de départ volontaire
dans les 2 ans. Cette disposition pourrait donner lieu à de nombreuses difficultés, par exemple dans l’hypothèse d’une privatisation partielle dans le cadre
de laquelle tout ou une partie de l’équipe dirigeante déciderait/accepterait de quitter la société et de poursuivre avec le repreneur privé : s’agirait-il ou non
d’un départ volontaire ?
De telles questions sont susceptibles de « polluer » les négociations relatives à la privatisation, d’autant que les incertitudes existantes quant au (double)
mécanisme de réversibilité ne permettent pas d’apporter au repreneur toute la clarté nécessaire, avec l’impact négatif qui peut s’en suivre sur le prix de la
cession.
Décisions adoptées par le CNR
1. Les montants dus aux membres du comité de direction de Nethys depuis mai 2018 leur seront payés, sous déduction des primes uniques telles que
réellement payées en mai 2018 dans le cadre des assurances de groupe.
2. Ce paiement interviendra au moment de la signature du Sales and Purchase Agreement avec l’acheteur de l’activité télécom, en raison de la réalisation
dans un délai extrêmement rapide de la décision de privatisation prise par l’actionnaire en décembre 2018.
3. La clause de réversibilité liée à l’inapplicabilité du décret cesse d’être applicable (pas de retour à l’état antérieur, pas de remboursement, pas d’arriérés
de rémunération).
4. La clause de réversibilité en cas de départ individuel reste par contre applicable (notamment en termes de proportionnalité), mais amendée pour
tenir compte de la nouvelle situation :
- Elle ne jouerait que si le dirigeant quitte l’entreprise avant la finalisation du closing de la privatisation (avec au maximum le délai initial de rétention
de 2 ans) ;
- Le départ doit intervenir à la seule initiative du dirigeant concerné.
7
5. Si le dirigeant quitte après la finalisation du closing, il bénéficiera de l’indemnité de rupture de 24 mois (calculée sur les rémunérations réduites
conformément au décret) (sauf 15 mois dans le cas de J. Donvil).
Le CNR estime que les clauses de 24 mois (et 15 mois) figurant dans les contrats de travail sont restées applicables et ne sont pas contraires au décret
gouvernance, qui prévoit un plafonnement des indemnités de rupture uniquement en ce qu’elles excèdent les indemnités résultant d’une législation
applicable.
Le CNR estime également que cette indemnité de 24 mois dépasserait celle de 12 mois dont il avait été tenu compte le 22 mai 2018 dans le calcul des
indemnités de rétention, mais estime qu’il s’agit de la juste compensation des efforts des dirigeants en vue d’exécuter dans les meilleurs délais la décision
de l’actionnaire de décembre 2018, sans faire appel à une banque d’affaires dont l’intervention aurait représenté un coût nettement supérieur et aurait
sans doute empêché une exécution aussi rapide de la décision.
6. La décision numéro 5 n’est pas applicable à F. Vandeschoor, qui n’est pas impliqué dans le processus de privatisation de l’activité télécom et dont la
clause de rétention individuelle reste fixée à 2 ans.
7. Le CNR confirme que D. Aquilina n’est pas visé par les présentes décisions, celles-ci ne s’appliquant qu’aux membres du comité de direction de Nethys
concernés par la privatisation de l’activité télécom.
Cependant, il précise qu’il attend du CNR de l’Intégrale une décision similaire, compte tenu de l’implication de D. Aquilina dans la mise en place du
plan 2020 de l’Intégrale.
Dans ce cadre, le CNR précise que les décisions 1 à 5 seront appliquées à D. Aquilina avec les précisions suivantes :
- Les sommes dues en application des engagements du 22 mai 2018 seront payées après la mise en œuvre du plan 2020, sous déduction des
paiements effectué à l’assurance groupe et en rupture des conventions d’indépendant ;
- La société acceptera de licencier D. Aquilina, ou d’acter son départ volontaire, au plus tôt à ce moment et au plus tard le 31 mai 2020, moyennant
le paiement d’une indemnité de 24 mois identique à l’indemnité prévue pour les dirigeants de Nethys.
8. Le CNR charge Me Lacomble de vérifier le décompte précis des sommes résultant de cette décision, afin que le paiement soit fait dès réalisation des
conditions.
8
Résumé des indemnités de rupture décidées
Lors du conseil d’administration du 8 octobre 2019, le Conseil d’administration de Nethys a décidé du licenciement des membres du comité de direction de
la société moyennant le paiement de l’indemnité de rupture de 24 mois. Cette décision semble avoir été soumise à la contre-signature des personnes
concernées via leur signature pour accord sur un courrier qui leur est adressé par François Fornieri en sa qualité de Président du comité de nomination et
de rémunération.
C. Décision additionnelle du CNR du 21 mai 2019 relative au variable à long terme (« Long term incentive »)8
Pour discuter de ce sujet, S. Moreau, P. Heyse et B. Bayer assistent à la réunion. Me Lacomble n’est pas présent.
Il est rappelé que le 16 septembre 2014, le CNR avait pris la décision d’octroyer une rémunération variable à long terme (« LTI ») « conformément au
benchmark proposé par HAY Group » (et de le payer par tiers annuel dans un objectif de rétention du management au sein de Nethys.
Le CNR décide à l’unanimité que les rémunérations variables à long terme impayées à ce jour doivent être liquidées dans leur totalité aux membres du
management de Nethys qui en sont les bénéficiaires et qui, à ce jour, sont encore en fonction au sein de Nethys (soit tous sauf Gil Simon).
Sur cette base, les paiements suivants ont été effectués :
Paiement du 16.05.2018 P. Heyse B. Bayer S. Moreau D. Aquilina Short term incentive 20169
(CNR 17.04.2018)
Brut 179.428 49.531 383.733
Précompte 96.011 26.483 205.312
Net perçu 83.417 23.048 178.421
Paiement du 30.05.2018 Long term incentive 2013 à 2016
8
Décision actée dans un procès-verbal additionnel.
9
Le CNR du 17.04.2018 fait état du short term incentive pour l’année 2017, tandis que la fiche de paie liée à cela mentionne un short term incentive pour 2016.
Décision n°5 CNR du 21.05.2019 P. Heyse B. Bayer F. Vandeschoor J. Donvil D. Aquilina TOTAL "Nethys" Intégrale
= Si départ après closing, indemnité de 24 mois
(15 mois pour JD)
Indemnité de départ contexte décret 520.000 520.000 520.000 0 325.000 520.000 2.405.000 1.885.000 520.000
S. Moreau
9
Brut 328.634 185.784 2.044.791
Précompte 153.160 76.794 1.075.972
Net perçu 175.474 108.990 968.819
Paiement du 09.10.2019 Solde LTI 2016 et 2017 (CNR 21.05.2019)
Brut 126.608 71.196 543.558
Précompte 67.795 38.039 290.730
Net perçu 58.813 33.157 252.828
D. Synthèse
Synthèse des décisions prises par les organes de Nethys P. Heyse B. Bayer S. Moreau D. Aquilina *
1. Short term incentive - Montant brut décidé 179.428 49.531 383.733 Pas de décision par les
organes de Nethys
2. Long term incentive - Montant brut décidé 455.242 256.980 2.588.349 Pas de décision par les
organes de Nethys
Indemnité de rétention - Montant brut décidé 882.558 686.897 6.138.462 1.883.346
Indemnité de rétention - Versement à l'AG 771.287 202.349 2.517.212 1.659.425
3. Indemnité de rétention - Sous-total décidé 1.653.845 889.246 8.655.674 3.542.771
Montant total décidé par les organes de Nethys (1 + 2 + 3) 2.288.515 1.195.757 11.627.756 3.542.771
Remarque : il s'agit ici du brut travailleur. Le coût pour Nethys doit en outre tenir compte d'éléments additionnels dont notamment les charges sociales.
10
E. Développements ultérieurs et respect du décret du 29 mars 2018
En date du 11 octobre, l’assemblée générale de Nethys a décidé de la nomination d’un nouveau conseil d’administration composé de Laurent Levaux, qui
en assume la présidence, de Bernard Thiry, qui en assume la vice-présidence, et de Jean-Pierre Hansen.
Lors de sa réunion du 18 octobre 2019, ce conseil d’administration a notamment décidé de mettre un terme immédiat aux fonctions de S. Moreau, P. Heyse
et B. Bayer et ce, sans indemnité.
Le nouveau conseil d’administration et le directeur général ad interim ont été informés par Messieurs Jos Donvil et Frédéric Vandeschoor qu’ils n’ont jamais
été associés aux décisions dont le relevé figure plus haut et Jos Donvil a en conséquence formellement renoncé et remboursé les montants qui le concernait.
D’une manière plus générale, il n’est pas possible de savoir, sur la base des procès-verbaux des comités et du conseil d’administration, si ces organes ont
fait un relevé exhaustif des personnes dont la situation au sein du groupe Nethys devait impérativement être revues pour respecter le décret du 29 mars
2018. Il n’est pas davantage connu à ce stade avec qui, parmi l’ensemble des personnes potentiellement concernées, les membres de ces organes ont noué
des contacts spécifiques et les raisons pour lesquelles les décisions ont visé les personnes dont le nom figure plus haut.
A l’heure actuelle, force est de constater que le respect du Décret dans le groupe Nethys reste un sujet d’actualité. Les points d’attention portent
notamment sur l’existence de société de management, les clauses de préavis et le respect des règles relatives aux mandats dérivés.
Dans ce cadre, plusieurs décisions ont été prises et plusieurs actions mises en œuvre :
1° Afin de vérifier la validité des décisions prises en 2018 et 2019 par le CNR et le Conseil d’administration de Nethys au sujet des indemnités versées aux
dirigeants, une mission a été confiée au cabinet d’avocats Jones Day dont le siège belge est établi à Bruxelles.
Cette mission a pour objet d’analyser la validité des décisions prises et ayant conduit au paiement de sommes importantes au bénéfice de l’ancien
management, que ce soit au titre d’indemnités de rétention ou au titre d’une rémunération variable liée à la période antérieure à l’entrée en vigueur du
Décret et qui ont été payées postérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte.
Cette analyse juridique vise, d’une part, la régularité des décisions prises par le CNR et par le conseil d’administration ainsi que les responsabilités de leurs
membres respectifs par rapport à celles-ci et, d’autre part, la régularité pour les anciens membres du management d’avoir perçu des montants importants
qui semblent a priori excéder les limites fixées dans le Décret.
11
Cette analyse s’effectue tant sur le plan du droit civil que du droit pénal et de premières conclusions seront disponibles d’ici la fin du mois de novembre
2019.
Sur base de cette analyse, le conseil d’administration de Nethys déterminera les actions judiciaires qu’il estime, le cas échéant, devoir intenter pour assurer
le respect des droits et des intérêts de la société.
2° Une mission « Forensic » a été confiée à la société Deloitte.
Son objet est de faire :
- Un examen de la rémunération des dirigeants et des administrateurs du groupe Nethys ;
- Une liste des paiements et des bénéficiaires qui pourraient être suspects sur la base d’un examen des documents de paiement, des contrats, des
bons de commande, des bons de réception, des notes de frais, etc. ;
- Une analyse des anomalies éventuelles ;
- Un inventaire des procédures existantes et formuler des recommandations en la matière.
3° L’équipe de Nethys est occupée à rassembler l’ensemble des informations visant à connaître la situation individuelle des membres du comité de direction
de sociétés liées au groupe pour identifier l’ensemble des cas qui seraient problématiques pour garantir le respect du décret du 29 mars 2018.
Sur cette base, un plan d’actions global sera mis en œuvre pour garantir le respect du décret dans un futur proche.
En parallèle, des discussions individuelles ont d’ores et déjà été entamées avec certains responsables de filiales du groupe Nethys dont la situation ne
semble pas respecter le décret du 29 mars 2018 afin de s’assurer que les modifications nécessaires soient prises aussi vite que possible.
12
4° A ce stade, l’équipe de Nethys s’est concentrée sur la recherche des éléments concernant les personnes qui étaient membres du comité de direction de
Nethys au 30 septembre 2019 et celle dont le nom figurait dans les procès-verbaux des réunions du comité de rémunération à partir du 22 mai 2018. Dans
une phase ultérieure, l’objectif est d’établir un relevé de l’ensemble des indemnités de départ ayant été octroyées à des membres du management de
Nethys ou d’une de ses filiales depuis le 1er
juillet 201710
afin d’identifier s’il y a, durant cette période, des éléments qui requièrent un examen particulier.
Renaud Witmeur
10
Cette date est retenue sur la base du courrier du 5 novembre 2019 par la Directrice Générale du SPW Intérieur.

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Rapport Nethys

  • 1. 1 Montants versés aux dirigeants sur la base de décisions prises par les organes de la société Etat des lieux au 13 novembre 2019 Cette note vise à : - faire le relevé des délibérations du Comité de Nomination et de Rémunération (CNR) et du conseil d’administration de Nethys qui sont liées à l’application du décret du 29 mars 2018 modifiant le code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et leurs filiales (Décret) ; - déterminer provisoirement les montants qui ont été payés à des membres du management sur la base de ces décisions ; - expliquer les décisions prises par la nouvelle équipe de Nethys en lien avec cette thématique et les missions qui y sont liées. La présente note donne l’information dont dispose à ce jour l’équipe dirigeante de Nethys et ne prétend pas que cela constitue une information exhaustive et complète. Ce n’est en effet qu’à l’issue des travaux et missions expliquées à la fin de la présente note que cela pourrait être délivré. La présente note est rédigée en vue d’être communiqué à Enodia (en préparation au conseil d’administration prévu le 14 novembre 2019) ainsi que pour préparer une réponse complète à la Directrice générale du SPW Intérieur (courrier du 5 novembre 2019° qui rappelle notamment la position suivante de la Cour constitutionnelle : « B.7.2. La transmission des projets de décision et des actes pris par la société requérante, selon le cas, au conseil d’administration de l’intercommunale dont elle est directement la filiale et au Gouvernement wallon, ne porte pas atteinte à la confidentialité de ce projets et de ces actes ou au secret des relations d’affaires au cours desquels ils sont envisagés, puisque les membres du conseil d’administration de l’intercommunale et le ministre wallon de tutelle sont également tenus par le caractère confidentiel des pièces dont ils ont à connaître ».
  • 2. 2 A. Décision du CNR du 22 mai 2018 Présence : F. Fornieri1 (président); P. Meyers2 ; J. Tison ; Me J.P. Lacomble (cabinet d’avocats Claeys & Engels, conseil de Nethys) agissant en qualité de secrétaire et D. Aquilina (directeur général de l’Intégrale). Introduction de la discussion relative à l’application du Décret : Le président expose que : :  La société est légaliste et le Décret doit être respecté.  Dans le même esprit de légalisme et de responsabilité, la société ne pourrait procéder à des réductions unilatérales de rémunération, qui auraient pour conséquence des ruptures de contrat/convention, la débition immédiate d’importantes indemnités de rupture, la décapitation de la société et donc, la mise en cause de la continuité de son fonctionnement.  Le CNR a donc dû rechercher, en collaboration avec les conseils extérieurs de la société, des formules qui permettaient de concilier l’ensemble des dispositions décrétales, légales et règlementaires en vigueur.  Plusieurs pistes ont été explorées par le CNR mais il n’y en a qu’une qui permet d’atteindre les différents objectifs précités (à ce stade, je ne dispose pas d’information sur les pistes autres que celles qui a été retenues et qui auraient été examinées par le CNR)  Les membres du management ont marqué un accord de principe sur la solution proposée. Raisons invoquées en soutien de la solution proposée : Recherche d’un équilibre financier à proposer au management à qui on doit demander de renoncer volontairement à : - Une rémunération beaucoup plus favorable que le plafond du décret gouvernance ; - Une partie significative des indemnités de rupture auxquelles ils auraient eu droit, en raison de la réduction des rémunérations de base et la limitation des indemnités futures conforme au prescrit légal : 1 En qualité de représentant de Yima SPRL. 2 En qualité de représentant de La Compagnie du Monty SA.
  • 3. 3 - Un régime d’assurance groupe beaucoup plus favorable (but à atteindre) que celui lié aux nouvelles modalités décrétales (régime de contribution définie commun à l’ensemble du personnel). Solution proposée : La solution proposée intègre deux composantes : 1. Une indemnité équivalente à 90% du différentiel de préavis entre le préavis auquel a actuellement droit la personne physique ou morale concernée et le préavis promérité dans l’hypothèse d’un passage sous contrat d’emploi plafonné à 260.000 € bruts ; 2. Une indemnité équivalente à 2 années de différentiel entre la rémunération actuellement payée et la rémunération future plafonnée à 260.000 € bruts. Ces deux éléments déterminent l’indemnité globale qui serait octroyée au management. La solution proposée permet d’indemniser partiellement les managers pour la perte considérable qu’ils subissent pour le passé (indemnités de rupture et assurance de groupe) mais est surtout guidée par un principe de rétention :l’indemnitation est principalement liée à l’engagement des managers de rester au moins 2 ans et d’accompagner la société et le groupe dans la phase de transition. La partie de l’indemnité nette liée à la rétention est rétrocessible à la société en cas de départ volontaire avant l’échéance de 2 ans ou en cas de cession d’application du Décret (par exemple un recours fructueux d’une partie contre le décret) et un retour à la situation initiale non controversée et non remise en cause par une autorité quelconque. Le CNR applique deux modifications individuelles en évoquant l’équité (F. Vandeschoor et B. Bayer) (à ce stade, je ne dispose pas d’information sur les raisons précises et sur l’impact financier de ces modifications). Par ailleurs, afin de rencontrer la problématique du différentiel de l’assurance groupe, le CNR propose d’adopter un nouveau règlement de pension3 , avec effet immédiat au 22 mai 2018, garantissant les mêmes avantages que dans le plan de base mais en élargissant la rémunération au « short term incentive » des managers concernés. Le CNR approuve à l’unanimité les solutions proposées ainsi que les montants individuels octroyés et décide d’en faire confirmer le principe par le Conseil d’administration du 22 mai après-midi. 3 N° preneur d’assurance 8956 et n° du plan 153068.
  • 4. 4 Le Conseil d’administration de Nethys s’est réuni le 22 mai 2018 après le CNR du même jour, en présence de Pierre Meyers4 (Président), Stéphane Moreau, Charles Delloye, Olivier Servais, Marc Tinant, Jacques Tison et François Fornieri5 et Me Lacomble (cabinet d’avocats Claeys & Engels, conseil de Nethys) agissant en qualité de secrétaire de la séance, Bernard Jurion ayant donné procuration6 . Résumé des indemnités de rétention Ces montants ont été versé en partie en mai 2018 dans l’assurance groupe (retraite) de chaque dirigeant concerné (pour un total de 5.338.798 €). Même si des vérifications techniques doivent encore être effectuées, il est hautement probable que l’ensemble du solde des montants découlant de la décision du CNR du 21 mai 2019 ont été réalisés le 9 octobre 2019. J. Donvil a indiqué n’avoir pas été associé aux décisions du CNR et du conseil d’administration. Il a remboursé à Nethys le 21 octobre 2019 un montant de 140.019 €, qui correspond au montant net qu’il a perçu et a expressément renoncé aux montants spécifiques versés dans sa police d’assurance groupe. En parallèle, Nethys a effectué les démarches pour que l’ensemble des paiements en lien avec cette décision soit corrigé au regard des lois sociales et fiscales. Frédéric Vandeschoor n’a perçu aucun montant à ce jour et a formellement indiqué qu’il ignorait ces décisions et n’entendait nullement en bénéficier. 4 En qualité de représentant de La Compagnie du Monty SA. 5 En qualité de représentant de Yima SPRL. 6 A La Compagnie du Monty SA Représentée par P. Meyers. Décision n°1 CNR du 21.05.2019 (suivi de la décision du CNR du 22.05.2018) P. Heyse B. Bayer F. Vandeschoor J. Donvil D. Aquilina TOTAL "Nethys" Intégrale = Indemnités de rétention Montant à payer conformément à l'accord de mai 2018 1.653.845 889.246 5.127.674 3.528.000 629.167 489.750 3.542.771 15.860.453 12.317.682 3.542.771 Montants déjà versés (01.05.2018 dans l'AG) 771.287 202.349 2.517.212 0 0 188.524 1.659.425 5.338.798 3.679.373 1.659.425 Encore à payer au 21.05.2019 (payé le 09.10.2019) 882.558 686.897 2.610.462 3.528.000 629.167 301.226 1.883.346 10.521.655 8.638.309 1.883.346 Remboursement reçu le 21.10.2019 (net) 140.019 S. Moreau (Total = 8.655.674)
  • 5. 5 B. Décision du CNR du 21 mai 20197 Présence : F. Fornieri (président) ; P. Meyers ; J. Tison et Me J.P. Lacomble, agissant en qualité de secrétaire Introduction de la discussion relative à l’application du Décret : Le président expose que : Les décisions du CNR du 22 mai 2018 ont permis d’assurer la continuité de l’entreprise. La solution dégagée avait permis de faire face à une situation d’une extrême gravité pour la société qui avait même été relevée par les reviseurs en marge de la validation des comptes annuels. Même si la solution dégagée en mai 2018 n’a pas été intégralement mise en œuvre, la société est liée par les engagements pris par le CNR et dont les principes ont été approuvés par le CA du 22 mai 2018, et que la contrepartie a été rencontrée puisque les rémunérations des intéressés sont depuis lors réduites en vertu du Décret et qu’ils ont néanmoins poursuivi l’exécution de leur contrat. Depuis lors, la situation a été modifiée, notamment en raison de la décision d’Enodia de procéder rapidement à la privatisation des activités concurrentielles, principalement télécom. Les acheteurs potentiels s’interrogent sur certaines modalités des engagements pris par la société à l’égard de ses dirigeants et souhaiteraient obtenir plus de clarté. Par ailleurs, la clause de rétention de deux ans pourrait entrainer différents effets pervers, tant pour la société (ralentir le processus de privatisation) que pour l’investisseur (qui ne souhaite pas nécessairement poursuivre avec le même management) Explications complémentaires du conseil juridique de Nethys (Me J.P. Lacomble) En fonction du mécanisme de réversibilité, si le décret cessait de s’appliquer, la société et les dirigeants retrouveraient leur situation antérieure : les rémunérations seraient rétablies, des arriérés seraient le cas échéant dus, mais la prime de rétention serait remboursée à due concurrence. Le CNR estime qu’il n’avait dans ce cadre pas été anticipé qu’Enodia déciderait en décembre 2018 d’une privatisation, celle-ci entraînant dès sa survenance l’inapplicabilité du décret et que par conséquent le principe et le rythme d’inapplicabilité du décret - et donc d’application de la clause de réversibilité - se retrouverait en 7 A ce stade de l’examen, il n’y a pas de trace d’une approbation des décisions du CNR du 21 mai 2019 par le Conseil d’administration de Nethys.
  • 6. 6 mains de la direction de l’entreprise. Le CNR estime que, nonobstant la totale loyauté des dirigeants concernés, cette situation n’est pas saine en termes de gouvernance. Par ailleurs, le mécanisme de réversibilité prévoyait un remboursement partiel, à due concurrence, de l’indemnité de rétention en cas de départ volontaire dans les 2 ans. Cette disposition pourrait donner lieu à de nombreuses difficultés, par exemple dans l’hypothèse d’une privatisation partielle dans le cadre de laquelle tout ou une partie de l’équipe dirigeante déciderait/accepterait de quitter la société et de poursuivre avec le repreneur privé : s’agirait-il ou non d’un départ volontaire ? De telles questions sont susceptibles de « polluer » les négociations relatives à la privatisation, d’autant que les incertitudes existantes quant au (double) mécanisme de réversibilité ne permettent pas d’apporter au repreneur toute la clarté nécessaire, avec l’impact négatif qui peut s’en suivre sur le prix de la cession. Décisions adoptées par le CNR 1. Les montants dus aux membres du comité de direction de Nethys depuis mai 2018 leur seront payés, sous déduction des primes uniques telles que réellement payées en mai 2018 dans le cadre des assurances de groupe. 2. Ce paiement interviendra au moment de la signature du Sales and Purchase Agreement avec l’acheteur de l’activité télécom, en raison de la réalisation dans un délai extrêmement rapide de la décision de privatisation prise par l’actionnaire en décembre 2018. 3. La clause de réversibilité liée à l’inapplicabilité du décret cesse d’être applicable (pas de retour à l’état antérieur, pas de remboursement, pas d’arriérés de rémunération). 4. La clause de réversibilité en cas de départ individuel reste par contre applicable (notamment en termes de proportionnalité), mais amendée pour tenir compte de la nouvelle situation : - Elle ne jouerait que si le dirigeant quitte l’entreprise avant la finalisation du closing de la privatisation (avec au maximum le délai initial de rétention de 2 ans) ; - Le départ doit intervenir à la seule initiative du dirigeant concerné.
  • 7. 7 5. Si le dirigeant quitte après la finalisation du closing, il bénéficiera de l’indemnité de rupture de 24 mois (calculée sur les rémunérations réduites conformément au décret) (sauf 15 mois dans le cas de J. Donvil). Le CNR estime que les clauses de 24 mois (et 15 mois) figurant dans les contrats de travail sont restées applicables et ne sont pas contraires au décret gouvernance, qui prévoit un plafonnement des indemnités de rupture uniquement en ce qu’elles excèdent les indemnités résultant d’une législation applicable. Le CNR estime également que cette indemnité de 24 mois dépasserait celle de 12 mois dont il avait été tenu compte le 22 mai 2018 dans le calcul des indemnités de rétention, mais estime qu’il s’agit de la juste compensation des efforts des dirigeants en vue d’exécuter dans les meilleurs délais la décision de l’actionnaire de décembre 2018, sans faire appel à une banque d’affaires dont l’intervention aurait représenté un coût nettement supérieur et aurait sans doute empêché une exécution aussi rapide de la décision. 6. La décision numéro 5 n’est pas applicable à F. Vandeschoor, qui n’est pas impliqué dans le processus de privatisation de l’activité télécom et dont la clause de rétention individuelle reste fixée à 2 ans. 7. Le CNR confirme que D. Aquilina n’est pas visé par les présentes décisions, celles-ci ne s’appliquant qu’aux membres du comité de direction de Nethys concernés par la privatisation de l’activité télécom. Cependant, il précise qu’il attend du CNR de l’Intégrale une décision similaire, compte tenu de l’implication de D. Aquilina dans la mise en place du plan 2020 de l’Intégrale. Dans ce cadre, le CNR précise que les décisions 1 à 5 seront appliquées à D. Aquilina avec les précisions suivantes : - Les sommes dues en application des engagements du 22 mai 2018 seront payées après la mise en œuvre du plan 2020, sous déduction des paiements effectué à l’assurance groupe et en rupture des conventions d’indépendant ; - La société acceptera de licencier D. Aquilina, ou d’acter son départ volontaire, au plus tôt à ce moment et au plus tard le 31 mai 2020, moyennant le paiement d’une indemnité de 24 mois identique à l’indemnité prévue pour les dirigeants de Nethys. 8. Le CNR charge Me Lacomble de vérifier le décompte précis des sommes résultant de cette décision, afin que le paiement soit fait dès réalisation des conditions.
  • 8. 8 Résumé des indemnités de rupture décidées Lors du conseil d’administration du 8 octobre 2019, le Conseil d’administration de Nethys a décidé du licenciement des membres du comité de direction de la société moyennant le paiement de l’indemnité de rupture de 24 mois. Cette décision semble avoir été soumise à la contre-signature des personnes concernées via leur signature pour accord sur un courrier qui leur est adressé par François Fornieri en sa qualité de Président du comité de nomination et de rémunération. C. Décision additionnelle du CNR du 21 mai 2019 relative au variable à long terme (« Long term incentive »)8 Pour discuter de ce sujet, S. Moreau, P. Heyse et B. Bayer assistent à la réunion. Me Lacomble n’est pas présent. Il est rappelé que le 16 septembre 2014, le CNR avait pris la décision d’octroyer une rémunération variable à long terme (« LTI ») « conformément au benchmark proposé par HAY Group » (et de le payer par tiers annuel dans un objectif de rétention du management au sein de Nethys. Le CNR décide à l’unanimité que les rémunérations variables à long terme impayées à ce jour doivent être liquidées dans leur totalité aux membres du management de Nethys qui en sont les bénéficiaires et qui, à ce jour, sont encore en fonction au sein de Nethys (soit tous sauf Gil Simon). Sur cette base, les paiements suivants ont été effectués : Paiement du 16.05.2018 P. Heyse B. Bayer S. Moreau D. Aquilina Short term incentive 20169 (CNR 17.04.2018) Brut 179.428 49.531 383.733 Précompte 96.011 26.483 205.312 Net perçu 83.417 23.048 178.421 Paiement du 30.05.2018 Long term incentive 2013 à 2016 8 Décision actée dans un procès-verbal additionnel. 9 Le CNR du 17.04.2018 fait état du short term incentive pour l’année 2017, tandis que la fiche de paie liée à cela mentionne un short term incentive pour 2016. Décision n°5 CNR du 21.05.2019 P. Heyse B. Bayer F. Vandeschoor J. Donvil D. Aquilina TOTAL "Nethys" Intégrale = Si départ après closing, indemnité de 24 mois (15 mois pour JD) Indemnité de départ contexte décret 520.000 520.000 520.000 0 325.000 520.000 2.405.000 1.885.000 520.000 S. Moreau
  • 9. 9 Brut 328.634 185.784 2.044.791 Précompte 153.160 76.794 1.075.972 Net perçu 175.474 108.990 968.819 Paiement du 09.10.2019 Solde LTI 2016 et 2017 (CNR 21.05.2019) Brut 126.608 71.196 543.558 Précompte 67.795 38.039 290.730 Net perçu 58.813 33.157 252.828 D. Synthèse Synthèse des décisions prises par les organes de Nethys P. Heyse B. Bayer S. Moreau D. Aquilina * 1. Short term incentive - Montant brut décidé 179.428 49.531 383.733 Pas de décision par les organes de Nethys 2. Long term incentive - Montant brut décidé 455.242 256.980 2.588.349 Pas de décision par les organes de Nethys Indemnité de rétention - Montant brut décidé 882.558 686.897 6.138.462 1.883.346 Indemnité de rétention - Versement à l'AG 771.287 202.349 2.517.212 1.659.425 3. Indemnité de rétention - Sous-total décidé 1.653.845 889.246 8.655.674 3.542.771 Montant total décidé par les organes de Nethys (1 + 2 + 3) 2.288.515 1.195.757 11.627.756 3.542.771 Remarque : il s'agit ici du brut travailleur. Le coût pour Nethys doit en outre tenir compte d'éléments additionnels dont notamment les charges sociales.
  • 10. 10 E. Développements ultérieurs et respect du décret du 29 mars 2018 En date du 11 octobre, l’assemblée générale de Nethys a décidé de la nomination d’un nouveau conseil d’administration composé de Laurent Levaux, qui en assume la présidence, de Bernard Thiry, qui en assume la vice-présidence, et de Jean-Pierre Hansen. Lors de sa réunion du 18 octobre 2019, ce conseil d’administration a notamment décidé de mettre un terme immédiat aux fonctions de S. Moreau, P. Heyse et B. Bayer et ce, sans indemnité. Le nouveau conseil d’administration et le directeur général ad interim ont été informés par Messieurs Jos Donvil et Frédéric Vandeschoor qu’ils n’ont jamais été associés aux décisions dont le relevé figure plus haut et Jos Donvil a en conséquence formellement renoncé et remboursé les montants qui le concernait. D’une manière plus générale, il n’est pas possible de savoir, sur la base des procès-verbaux des comités et du conseil d’administration, si ces organes ont fait un relevé exhaustif des personnes dont la situation au sein du groupe Nethys devait impérativement être revues pour respecter le décret du 29 mars 2018. Il n’est pas davantage connu à ce stade avec qui, parmi l’ensemble des personnes potentiellement concernées, les membres de ces organes ont noué des contacts spécifiques et les raisons pour lesquelles les décisions ont visé les personnes dont le nom figure plus haut. A l’heure actuelle, force est de constater que le respect du Décret dans le groupe Nethys reste un sujet d’actualité. Les points d’attention portent notamment sur l’existence de société de management, les clauses de préavis et le respect des règles relatives aux mandats dérivés. Dans ce cadre, plusieurs décisions ont été prises et plusieurs actions mises en œuvre : 1° Afin de vérifier la validité des décisions prises en 2018 et 2019 par le CNR et le Conseil d’administration de Nethys au sujet des indemnités versées aux dirigeants, une mission a été confiée au cabinet d’avocats Jones Day dont le siège belge est établi à Bruxelles. Cette mission a pour objet d’analyser la validité des décisions prises et ayant conduit au paiement de sommes importantes au bénéfice de l’ancien management, que ce soit au titre d’indemnités de rétention ou au titre d’une rémunération variable liée à la période antérieure à l’entrée en vigueur du Décret et qui ont été payées postérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte. Cette analyse juridique vise, d’une part, la régularité des décisions prises par le CNR et par le conseil d’administration ainsi que les responsabilités de leurs membres respectifs par rapport à celles-ci et, d’autre part, la régularité pour les anciens membres du management d’avoir perçu des montants importants qui semblent a priori excéder les limites fixées dans le Décret.
  • 11. 11 Cette analyse s’effectue tant sur le plan du droit civil que du droit pénal et de premières conclusions seront disponibles d’ici la fin du mois de novembre 2019. Sur base de cette analyse, le conseil d’administration de Nethys déterminera les actions judiciaires qu’il estime, le cas échéant, devoir intenter pour assurer le respect des droits et des intérêts de la société. 2° Une mission « Forensic » a été confiée à la société Deloitte. Son objet est de faire : - Un examen de la rémunération des dirigeants et des administrateurs du groupe Nethys ; - Une liste des paiements et des bénéficiaires qui pourraient être suspects sur la base d’un examen des documents de paiement, des contrats, des bons de commande, des bons de réception, des notes de frais, etc. ; - Une analyse des anomalies éventuelles ; - Un inventaire des procédures existantes et formuler des recommandations en la matière. 3° L’équipe de Nethys est occupée à rassembler l’ensemble des informations visant à connaître la situation individuelle des membres du comité de direction de sociétés liées au groupe pour identifier l’ensemble des cas qui seraient problématiques pour garantir le respect du décret du 29 mars 2018. Sur cette base, un plan d’actions global sera mis en œuvre pour garantir le respect du décret dans un futur proche. En parallèle, des discussions individuelles ont d’ores et déjà été entamées avec certains responsables de filiales du groupe Nethys dont la situation ne semble pas respecter le décret du 29 mars 2018 afin de s’assurer que les modifications nécessaires soient prises aussi vite que possible.
  • 12. 12 4° A ce stade, l’équipe de Nethys s’est concentrée sur la recherche des éléments concernant les personnes qui étaient membres du comité de direction de Nethys au 30 septembre 2019 et celle dont le nom figurait dans les procès-verbaux des réunions du comité de rémunération à partir du 22 mai 2018. Dans une phase ultérieure, l’objectif est d’établir un relevé de l’ensemble des indemnités de départ ayant été octroyées à des membres du management de Nethys ou d’une de ses filiales depuis le 1er juillet 201710 afin d’identifier s’il y a, durant cette période, des éléments qui requièrent un examen particulier. Renaud Witmeur 10 Cette date est retenue sur la base du courrier du 5 novembre 2019 par la Directrice Générale du SPW Intérieur.