Cig grande couronne actualités statutaires n° 263 juillet août 2017

I.S.S.N:2270-9940
Les sources référencées
sont consultables en cliquant sur le lien hypertexte
A la Une
Obligations déclaratives pour les emplois fonctionnels au 1
er
août 2017 : rappel
A retenir
Prime spéciale d’installation
En bref
Textes officiels
- Élections professionnelles
- Indemnisation des victimes de l’amiante
- Reconversion des militaires de la gendarmerie
- Sapeurs-pompiers professionnels
Circulaires
- FAQ de la DGCL sur le RIFSEEP : compléments
- Allocations chômage au 1
er
juillet 2017
- DIF Elus : application effective
- Remboursement des frais de transport en commun trajets domicile – lieu de travail
- Non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre
Jurisprudence
- Paiement à un futur retraité des congés non pris du fait de la maladie
- Refus de titularisation
- ARE – Formation et PPAE
Projets de textes
- Séance du CSFPT du 5 juillet 2017
- Projet de loi de ratification de l’ordonnance CPA
- Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
- Report du prélèvement à la source : conséquences pour les élus locaux
Foire aux questions
n° 263 – Juillet-Août 2017

A la une
Service analyses statutaires et documentation Actualités statutaires – le mensuel n° 263 Page 2
CIG Grande Couronne 01/08/2017 www.cigversailles.fr
Obligations déclaratives pour les emplois fonctionnels au 1er
août 2017 : rappel
Des dispositions transitoires rendent applicables avant le 1
er
août 2017, aux fonctionnaires et aux agents
contractuels qui occupaient au 1
er
février 2017 l'un des emplois fonctionnels concernés, les nouvelles obligations
déclaratives issues de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (« loi déontologie »).
Déclaration d’intérêts
Sont concernés, les fonctionnaires et les agents contractuels qui occupaient à cette date, l’un des emplois suivants :
 DGS, DGAS et DGST des communes de plus de 80 000 habitants ;
 DGS et DGAS des départements et des régions ;
 DG, DGA et DGST des EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
 DG et DGA des EPCI (sans fiscalité propre), des CCAS et des CIAS, des syndicats mixtes constitués
exclusivement de collectivités territoriales et de leurs groupements et des conseils de territoire de la
métropole d'Aix-Marseille, assimilés à des communes de plus de 80 000 habitants ;
 Directeur et directeur-adjoint des établissements publics, autres que ceux mentionnés précédemment,
assimilés à des communes de plus de 80 000 habitants ;
 DG et DGA du CNFPT, des deux CIG et des CDG assimilés à des communes de plus de 80 000
habitants ;
 Directeur de délégation du CNFPT ;
 Directeur de caisse de crédit municipal d'une commune de plus de 80 000 habitants.
La déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère
confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité territoriale, qui en accuse réception. Elle peut également être transmise
par voie dématérialisée de manière sécurisée.
Notre éclairage
Un formulaire de déclaration d’intérêts est disponible sur le site de la DGCL.
L'autorité territoriale prend connaissance de la déclaration d’intérêts et la transmet, dans les mêmes formes, au DGS
de la collectivité ou de l’établissement public, qui en accuse réception.
Le DGS apprécie si le fonctionnaire se trouve dans une situation de conflit d'intérêts et, en cas d’incertitude,
transmet la déclaration d'intérêts de l'intéressé à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
(HATVP).
La déclaration d’intérêts et, le cas échéant la recommandation de la HATVP sont versées « en annexe du dossier
individuel de l'agent » sous double pli cacheté :
 l'enveloppe extérieure est revêtue d'une mention relative à son caractère confidentiel et de la mention
« Déclaration d'intérêts » suivie du nom et du prénom de l'agent ;
 l'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des
personnes habilitées à y accéder (autorité territoriale, DGS, agent concerné). Cette enveloppe est
revêtue de la signature, du nom et du prénom apposés par la dernière personne ayant accédé à la
déclaration.
Le DGS prend les mesures nécessaires pour restreindre l'accès aux seules personnes habilitées. Ces documents
sont conservés jusqu'à l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la fin de fonctions dans l'emploi concerné. Ils
sont alors détruits dans le respect de la confidentialité des éléments qu'ils contiennent.

A la une
Déclaration de situation patrimoniale
Sont concernés par l’échéance du 1
er
août 2017, les fonctionnaires et les agents contractuels qui occupaient au 1
er
février 2017 l’un des emplois suivants :
 DGS des communes de plus de 150 000 habitants ;
 DGS des régions et des départements ;
 DG ou directeur des EPCI à fiscalité propre de plus de 150 000 habitants ;
 DG ou directeur des EPCI (sans fiscalité propre), des syndicats mixtes constitués exclusivement de
collectivités territoriales et de groupements de collectivités et des conseils de territoire de la métropole
d'Aix-Marseille assimilés à des communes de plus de 150 000 habitants ;
 DG du CNFPT, des deux CIG et des CDG assimilés à des communes de plus de 150 000 habitants ;
 Directeur de caisse de crédit municipal d'une commune de plus de 150 000 habitants.
La déclaration de situation patrimoniale et l’actualisation de cette déclaration sont adressées par voie électronique
au président de la HATVP avec demande d’avis de réception.
Notre éclairage
La déclaration s’effectue en ligne par l’intermédiaire de l’application ADEL disponible à l’adresse suivante :
https://declarations.hatvp.fr/.
La déclaration de situation patrimoniale n'est ni versée au dossier du fonctionnaire ni communicable aux tiers.
 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 25 ter et 25 quinquies, décrets n° 2016-1967 et 2016-1968 du 28 décembre
2016 publiés au Journal officiel du 30 décembre 2016
Notre éclairage
Une circulaire de la DGCL est en cours de préparation afin d'apporter les précisions nécessaires à la mise en
œuvre de ces nouvelles obligations déclaratives dont l'absence de respect est passible d'une sanction
pénale.
Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le contexte territorial, les collectivités peuvent se
reporter à la circulaire consacrée partiellement à cette question dans la fonction publique hospitalière (note
d’information N° DGOS/RH4/DGCS/4B/2017/227 du 13 juillet 2017).

A retenir
Prime spéciale d’installation : conditions d’attribution
Le décret modifie le décret n° 90-938 du 17 octobre 1990 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains
personnels de la fonction publique territoriale.
L’octroi aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité d’agent contractuel est désormais subordonné
à un changement de résidence administrative.
Il s’agit également de rendre applicables aux fonctionnaires territoriaux les indices de référence tels qu’ils sont
prévus pour les agents de l’Etat.
Le décret s’applique à compter du 8 juillet 2017.
 Décret n° 2017-1137 du 5 juillet 2017 publié au Journal officiel du 7 juillet 2017
Notre éclairage
La nouvelle condition de changement de résidence administrative a notamment pour effet de priver du
bénéfice de la prime d’installation ceux d’entre eux qui sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires
au sein de la collectivité qui les employait précédemment.
Le texte ne précise pas la notion de résidence administrative. A défaut, il peut être retenu celle donnée par
la réglementation concernant le remboursement des frais de déplacement, à savoir, « le territoire de la
commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté » (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, art. 2-6°).
S’agissant des indices de référence, le texte de l’Etat (applicable aux agents territoriaux par renvoi) a été
modifié depuis le 1er janvier 2017 par le décret n° 2017-420 du 27 mars 2017 (JO 29 mars 2017) :
 il a été ajouté un indice brut maximum : l’indice afférent au dernier échelon du grade de nomination doit
être inférieur à l’IB 821. Auparavant, il n’y avait qu’un seul indice de référence qui concernait le premier
échelon du grade de nomination (IB 422) ;
 l’indice brut minimum (422) est porté à l’IB 435 à compter du 1er janvier 2017, à l’IB 442 à compter
du 1er janvier 2018 et à l’IB 445 à compter du 1er janvier 2019 pour tenir compte des revalorisations indiciaires
consécutives au protocole PPCR.
Compte tenu de ces indices de référence et des revalorisations liées au protocole PPCR pour la filière
sanitaire et sociale, sont désormais exclus du bénéfice de la prime spéciale d’installation, les fonctionnaires
nommés dans les grades de début de carrière suivants :
 conseiller socio-éducatif ;
 biologiste, vétérinaire et pharmacien.
Pour mémoire, étaient déjà exclus les grades suivants :
 administrateur :
 ingénieur en chef ;
 conservateur du patrimoine ;
 conservateur de bibliothèques ;
 directeur d’établissement d’enseignement artistique (1ère et 2ème catégorie) ;
 médecin ;
 cadre de santé paramédical ;
 puéricultrice cadre de santé (en voie d’extinction) ;
 puéricultrice (sédentaire) ;
 cadre de santé infirmier et technicien paramédical (en voie d’extinction).
L’inéligibilité des professeurs d’enseignement artistique de classe normale est appelée à perdurer compte
tenu du projet de décret fixant l’échelonnement indiciaire du cadre d’emplois présenté au CSFPT le 1er mars
2017 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole PPCR.

En bref – Textes officiels
Elections professionnelles
Afin d’instaurer une meilleure représentation des sexes au sein des instances paritaires tout en préservant le
principe de l’élection des représentants du personnel, l’article 47 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (dite « loi
déontologie ») a prévu que les listes de candidats aux élections professionnelles seront composées d’un nombre de
femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée
(voir Actualités statutaires - le mensuel n° 250, mai 2016, p. 6).
Ce décret précise les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de
femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des comités techniques,
des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.
Il modifie en conséquence les décrets n°85-565 du 30 mai 1985, n°89-229 du 17 avril 1989 et n°2016-1858 du 23
décembre 2016.
Le texte entre en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans
la fonction publique (2018).
 Décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 publié au Journal officiel du 29 juillet 2017
Indemnisation des victimes de l’amiante
L’article 130 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a complété le dispositif de
transposition aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public, de la réparation des maladies
professionnelles provoquées par l’amiante, en vigueur dans le secteur privé depuis 1999 (voir Actualités statutaires -
le mensuel n° 257, janvier 2017, p. 7).
Ce décret précise :
 les modalités de prise en charge mutualisée de l’allocation spécifique de cessation anticipée
d’activité (ASCAA) par les fonds de compensation du supplément familial de traitement ;
 les conditions du cumul d’une pension de réversion avec l’« allocation amiante ».
 Décret n° 2017-1102 du 19 juin 2017 publié au Journal officiel du 21 juin 2017
Notre éclairage
A la suite de la publication de ce décret, la CNRACL a mis à jour, le 10 juillet 2017, l’information sur son site
consacrée à l’« allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante ».
Reconversion des militaires de la gendarmerie
Cet arrêté fixe la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement
sur demande agréée suivi d’intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article L. 4139-2 du code de la
défense.
L'arrêté du 24 novembre 2011 ayant le même objet est abrogé.
 Arrêté du 4 juillet 2017 publié au journal officiel du 13 juillet 2017
Sapeurs-pompiers professionnels
Un décret fixe la nature et les modalités de l'épreuve orale d’entretien du concours sur titres avec épreuve pour
l’accès au cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels (SPP).
Un arrêté établit les programmes des concours (recrutement en qualité de capitaine) et de l’examen professionnel
(accès au grade de commandant) prévus par le statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants
et lieutenants-colonels de SPP.
 Décret n° 2017-1121 du 29 juin 2017 publié au Journal officiel du 1
er
juillet 2017 et arrêté du 15 juin 2017 publié
au Journal officiel du 20 juin 2017

En bref – Circulaires
FAQ de la DGCL sur le RIFSEEP : compléments
Après celle du 23 mai 2017, la DGCL a procédé sur son site internet à une nouvelle mise à jour datée du 6 juillet
2017 de la série de questions-réponses relative à la mise en œuvre dans les collectivités territoriales du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Notre éclairage
Cette mise à jour prend en compte notamment l’abrogation de l’indemnité d’exercice de missions des
préfectures (IEMP) (voir Actualités statutaires - le mensuel n° 261, mai 2017, p. 9).
Par rapport à la version mise à jour le 23 mai 2017, est notamment explicitée l’échéance du 1
er
janvier 2017 pour
l’éligibilité au RIFSEEP des cadres d’emplois suivants :
 agents de maîtrise, adjoints techniques et ingénieurs en chefs (filière technique) ;
 adjoints du patrimoine et conservateurs du patrimoine (filière culturelle) ;
 biologistes, vétérinaires et pharmaciens (filière médico-technique).
La date du 1
er
janvier 2017 résulte de la révision du calendrier d’adhésion au RIFSEEP des corps de la FPE issue du
décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 et de l’arrêté du même jour. Toutefois, cette date du 1
er
janvier 2017
pour l’application aux cadres d’emplois précités est applicable « sous réserve de la publication au Journal officiel
des arrêtés d’adhésion des corps de référence de la FPE ».
Ainsi, les agents de maîtrise et les adjoints techniques territoriaux en particulier ne sont pas encore éligibles au
RIFSEEP.
Selon la DGCL, bien que l'IEMP ait été abrogée (par le décret n° 2017-829 et un arrêté du 5 mai 2017), elle peut
continuer, à titre transitoire, à être versée aux membres de ces cadres d’emplois. Il est rappelé que l’indemnité
d’administration et de technicité (IAT) qui, elle, n’a pas été formellement abrogée peut l’être également.
 FAQ relative à la mise en œuvre dans les collectivités territoriales du RIFSEEP, DGCL, mise à jour du 6 juillet
2017
Allocations chômage : revalorisation au 1er
juillet 2017
Lors de sa réunion du 19 juillet 2017, le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé de revaloriser de 0,65 % à
compter du 1
er
juillet 2017 :
 la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui s'élève à 11,84 € (au lieu de 11,76 €
depuis le 1
er
juillet 2015) ;
 l'allocation minimale qui s'élève à 28,86 € (au lieu de 28,67 € depuis le 1
er
juillet 2015) ;
 l'allocation minimale versée aux demandeurs d'emploi en formation (ARE Formation plancher) qui
s'élève à 20,67 € (au lieu de 20,54 € depuis le 1
er
juillet 2015).
Cette revalorisation concerne les nouveaux allocataires et les allocataires en cours d'indemnisation. Elle s'applique
au titre des allocations de juillet 2017, versées début août 2017.
Inchangé depuis 2012, le salaire journalier de référence (SJR), base de calcul de l'ARE, est revalorisé dans les
mêmes proportions (+ 0,65 %) à compter du 1
er
juillet 2017. Cette revalorisation s’applique aux allocataires dont le
SJR est intégralement constitué des rémunérations anciennes d’au moins 6 mois, soit antérieures
au 1
er
janvier 2017.
 Circulaire UNEDIC n° 2017-14 du 29 juin 2017

DIF Elus : application effective
Cette note d’information détaille les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation pour les élus
locaux (DIF Elus).
Au-delà de la reprise du contenu des textes officiels, le ministère de l’intérieur apporte les précisions suivantes.
La date de mise en œuvre des droits est fixée au 1
er
juillet 2017 : les élus peuvent déposer leurs demandes de
formation auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) à compter de cette date.
Toutes les informations pratiques relatives au DIF Elus sont contenues dans une rubrique dédiée du site de la
CDC. Y figure notamment le formulaire « demande de financement DIF Elus » et un guide d’utilisation du DIF à
l’intention des élus.
Les demandes de financement qui avaient été transmises avant la mise en ligne de cette rubrique (23 juin
2017) sur papier libre sont en cours d’examen et ne nécessitent pas de nouvelle transmission. Toutefois, la note
précise que les élus, dont les formations ne seraient pas encore financées, doivent retourner à la CDC le formulaire
téléchargeable sur son site.
Il est rappelé que les formations éligibles au titre du DIF Elus sont d’une part, les formations contribuant à la
réinsertion professionnelle, d’autre part les formations relatives à l’exercice du mandat.
Les premières sont les formations éligibles au titre du compte personnel de formation (CPF) mentionnées à l’article
L. 6323-6 du code du travail, parmi lesquelles se trouvent :
 les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences ;
 les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des
certifications professionnelles (RNPC) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification
professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
 les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle ;
 les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire spécifique établi par la
Commission nationale de certification professionnelle ;
 l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
S’agissant des formations relatives à l’exercice du mandat financées par le fonds de financement du DIF Elus,
l’agrément du ministère de l’Intérieur est requis (tout comme il l’est pour les formations ayant le même objet
financées par le budget de la collectivité). Le congé de formation peut être accordé aux salariés, fonctionnaires et
agents contractuels de droit public pour suivre les formations relatives à l’exercice du mandat financées dans le
cadre du DIF élus.

En ce qui concerne la cotisation au fonds de financement du DIF Elus, la note indique que chaque année, entre le
1
er
et le 30 octobre, la CDC transmet aux collectivités et établissements des élus contributeurs un appel à
cotisation au fonds de financement du DIF élus qui rappelle :
 l’exercice concerné ;
 le taux de cotisation à appliquer (1 % actuellement) ;
 les références du compte bancaire destinataire des fonds ;
 une référence de virement permettant d’identifier la collectivité, la nature du versement et la période de
référence concernée.
Les collectivités et établissements devront fournir à la CDC une déclaration des éléments de liquidation
contenant, pour la période de référence concernée, les données globalisées de l’ensemble de ses élus (montant
total des cotisations dues et nombre d’élus cotisants).
Chaque collectivité et établissement précompte sur les indemnités de ses élus la cotisation pour le financement du
DIF Elus avant le 31 décembre.
Notre éclairage
Pour mémoire, les cotisations sont dues depuis l’année 2016 sauf pour les élus régionaux (depuis le 13
décembre 2015, date du dernier renouvellement des conseils régionaux).
Les références du compte bancaire, sur lequel les cotisations des élus doivent être versées, sont en cours de
communication par les comptables aux collectivités.
Enfin, la cotisation est prélevée sur chaque mandat indemnisé éligible au DIF Elus, les droits étant toutefois
plafonnés à 20 heures par an.
 Note d’information n° TERB1619103N du 12 juillet 2017, DGCL
Notre éclairage
Le DIF Elus ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d’une démarche
personnelle de l’élu.
La rubrique en ligne précise que le correspondant DIF de la Direction des retraites et de la solidarité de la
CDC est l’interlocuteur de l’élu dont les coordonnées sont précisées.
Le site décrit la démarche à suivre par l’élu :
 effectuer la recherche de la formation. A cet effet, le site contient des liens vers :
o la liste des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur (formation dans le cadre de l’exercice
du mandat) ;
o la liste des formations éligibles au CPF et le Portail interrégional formation emploi qui permet la
recherche d’une formation potentiellement éligible au CPF (formation dans le cadre de la
reconversion professionnelle) ;
 s’assurer que le nombre d’heures de formation inscrit au compte de l’élu soit égal ou supérieur à la durée
de la formation sollicitée. En 2017, l’élu, quel que soit le nombre des mandats détenus, dispose sur son
compte au plus de 20 heures acquises au titre de l’année 2016. L’élu est invité à prendre contact avec le
correspondant DIF pour connaître le solde de son compte ;
 compléter le formulaire de demande de financement et le transmettre au correspondant DIF Elus. Le
formulaire est téléchargeable sur le site de la CDC ou peut être demandé par mail à : dif-
elus@caissedesdepots.fr. Pour mémoire, la demande de prise en charge doit être transmise au
moins 2 mois avant le début de la formation ;
 en cas d’accord, retourner après signature à l’organisme de formation retenu la convention tripartite
contractualisant l’accord de financement et la formation avec cet organisme ;
 s’inscrire à la formation ;
 présenter, le cas échéant, une note de frais et des justificatifs de dépenses pour le remboursement des frais
de déplacement et de séjour par la CDC dans les conditions prévues pour les agents publics en mission. Un
formulaire de demande de remboursement de frais est prévu à cet effet.

Remboursement des frais de transport en commun trajets domicile – lieu de travail
Cette délibération du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) fixe les grilles tarifaires des forfaits Navigo
applicables à compter du 1
er
août 2017.
 Délibération n° 2017/415 du 28 juin 2017 du Syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF)
Notre éclairage
Compte tenu de cette évolution tarifaire, le montant de la participation de l’employeur aux frais de transport
en commun trajets domicile – lieu de travail pour le Pass Navigo annuel (toutes zones) s’élève à compter du
1er août 2017 à 34,47 € (au lieu de 33,46 € depuis le 1er août 2016).
Il est rappelé que le montant de la participation de l’employeur en Ile –de-France est toujours fixé sur la base
du tarif du Pass Navigo annuel quelle que soit la périodicité de l’abonnement choisie par l’agent (décret n°
2010-676 du 21 juin 2010, art. 3 alinéa 4). Par exemple, le Pass Navigo mensuel toutes zones (75,20 €) est
remboursé à hauteur de 34,47 € et non à hauteur de 37,60 € (75,20 € / 2).
Pour les trajets domicile - travail hors région parisienne ou mixte (région parisienne et province), le plafond
mensuel de prise en charge des abonnements aux transports publics de voyageurs s’élève à compter du 1er
août 2017 à 86,17 € (827,20 € X 1,25 / 12) au lieu de 83,65 € depuis le 1er août 2016 (803 € X 1,25 / 12).
Non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre
Sous le titre « Homophobie et transphobie - Prévenir et agir : la fonction publique s'engage », la DGAFP publie dans
sa collection « Les essentiels » un certain nombre d’informations susceptibles d’intéresser les collectivités et leurs
agents.
Il est rappelé que l’homophobie et la transphobie au travail sont un ensemble de propos ou de comportements qui
comprend des moqueries, des insultes, des discriminations, voire du harcèlement ou des violences utilisant
l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, réelle ou supposée d’un individu. Sont mentionnées les bases juridiques
sanctionnant de tels faits (statut général, code pénal, code du travail) ainsi que plusieurs décisions du défenseur des
droits (DDD) s’y rapportant.
Le dépliant met notamment en avant certaines initiatives ministérielles.
Ainsi, afin que 20 000 agents soient formés à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, la DGAFP va
mettre à disposition de l’ensemble des ministères un outil construit par le ministère de l’intérieur au moyen de
mises en situation de recrutement intégrant 7 des motifs de discrimination prohibés par la loi (origine, orientation
sexuelle ou identité de genre, âge, patronyme, situation de famille…).
Aux ministères de l'Économie et des Finances, et de l'Intérieur, les services des ressources humaines (RH)
s'assurent que les règles et procédures, ainsi que tous les formulaires RH, ne permettent aucune discrimination
liée à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre. Par exemple, le choix de l'allocataire du supplément familial de
traitement (SFT) prend en compte la situation de couples homoparentaux et offre la possibilité de choisir deux
pères ou deux mères. Par ailleurs, sont utilisés des termes modifiés par la loi tels que « nom patronymique » et
« nom d'usage » (et plus « nom de jeune fille » et « nom d'épouse »), des termes neutres, tels que « profession du
conjoint ».
Le dépliant fournit enfin des adresses utiles ainsi qu’une bibliographie. Y figure notamment le guide du DDD « Agir
contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans l’emploi » (mai 2017).
 « Homophobie et transphobie - Prévenir et agir : la fonction publique s'engage », DGAFP, collection « Les
essentiels », 22 mai 2017

En bref – Jurisprudence
Paiement à un futur retraité des congés non pris du fait de la maladie
Un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congés annuels non pris
en raison du fait qu'il n'a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie.
Lorsqu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé de maladie, dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au
cours d'une année civile donnée, ces congés peuvent être pris au cours d'une période de 15 mois après le terme
de cette année.
Les droits à indemnisation de l'agent doivent être calculés en référence à la rémunération normalement perçue lors
des congés annuels non pris, à raison de 4 semaines par an.
Dans le cas d’espèce, les droits à congés annuels au titre de l’année 2011 étaient définitivement perdus 15 mois
après le 31 décembre 2011, date de la fin de la période de référence, c’est-à-dire le 1
er
avril 2013, soit
antérieurement à la date d’effet de la retraite de l’agent, le 1
er
août 2013.
 CAA Bordeaux n° 14BX03684 du 13 juillet 2017
Notre éclairage
Cet arrêt reprend les principes récemment dégagés par le Conseil d’Etat à propos du report des congés
annuels non pris en cas de maladie (CE, avis n° 406009 du 26 avril 2017 analysé dans les Actualités
statutaires – le mensuel n° 262, juin 2017, p. 2). A notre connaissance, il s’agit du premier arrêt d’une cour
administrative d’appel qui se prononce sur la question de l’indemnisation des congés annuels en pareil cas :
la jurisprudence statuant dans le même sens reposait sur un jugement de tribunal administratif (TA Orléans n°
1201232 du 21 janvier 2014 analysé dans les Actualités statutaires – le mensuel n° 230, juillet-août 2014, p. 3).
Refus de titularisation : motif
Adopter un comportement ne générant pas de difficulté pour le service est l'une des qualités requises pour
exercer les fonctions d’agent public.
Dans le cas d’espèce, l’absence de cette qualité a pu légalement justifier le refus de titularisation d’un adjoint
technique stagiaire. En effet, le comportement de l'intéressé à l'égard de sa hiérarchie, de ses collègues de travail et
du public à diverses reprises s'est révélé, notamment du fait de manifestations d'agressivité de sa part, inadapté
et de nature à nuire au bon fonctionnement du service.
 CAA Marseille n° 16MA03582 du 4 avril 2017
Notre éclairage
Pour mémoire, parmi les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire ou de l’agent
contractuel est appréciée, au terme de l’entretien professionnel figurent « les qualités relationnelles »
(décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, art. 4, décret n° 88-145 du 15 févier 1988, art. 1-3 II).

En bref – Jurisprudence
ARE – Formation et PPAE : pouvoir d’appréciation de l’employeur
L’agent public, inscrit comme demandeur d’emploi au terme de son contrat à durée déterminée (CDD), qui entame
immédiatement une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de son Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi
(PPAE), ne peut bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi - formation (ARE-formation), lorsque cette formation
était programmée et connue, avant même de conclure le CDD.
En effet, la finalité du PPAE est de définir, au moment de l’inscription, la nature de l’emploi recherché par le
demandeur d’emploi, et les engagements de Pôle emploi pour mettre en œuvre un accompagnement personnalisé
comprenant notamment des actions de formation.
Dans le cas d’espèce, l’intéressé avait pris toutes les dispositions nécessaires en amont, et n’était donc pas en
situation d’avoir recours au service public de l’emploi. Malgré les indications portées par Pôle emploi validant cette
formation, l’employeur public auto-assuré était fondé à refuser de verser l’ARE - Formation.
 CAA Nantes n° 15NT01581 du 27 janvier 2017
Notre éclairage
Le PPAE, signé lors de l’inscription comme demandeur d’emploi, est un engagement réciproque entre le
demandeur d’emploi qui doit rechercher un emploi, et Pôle emploi qui procède à un accompagnement
personnalisé, notamment par la recherche de formations adaptées (art L. 5312-1 du code du travail). Ainsi
une formation validée par Pôle emploi, dans le cadre du PPAE donne lieu au versement de l’ARE Formation,
à la place de l’ARE.
Le juge administratif considère donc que cet engagement réciproque ne lie pas les employeurs publics auto-
assurés, qui gardent leur pouvoir d’appréciation pour l’ouverture des droits aux allocations d’assurance
chômage, lorsque leur demandeur d’emploi débute une formation.
Dès lors que la formation entreprise n’est pas issue des mesures d’accompagnement de Pôle emploi
destinées à aider le demandeur d’emploi à se qualifier, mais qu’elle résulte de la seule initiative de l’intéressé,
bien avant son inscription à Pôle emploi, elle ne justifie pas le versement d’un revenu de remplacement :
l’intéressé savait, avant même la conclusion de son CDD, et donc de son inscription à Pôle emploi, qu’il
débuterait sa formation au terme du contrat.

En bref – Projets de textes
Séance du CSFPT du 5 juillet 2017
3 projets de textes étaient inscrits à l’ordre du jour. Concernant la Ville de Paris, la collectivité de Corse ainsi que les
indicateurs des bilans sociaux, ils ont tous reçu un avis favorable du CSFPT.
S’agissant des bilans sociaux, les principales modifications apportées à la liste antérieure des indicateurs dans
le projet d’arrêté sont les suivantes :
 introduction de la notion de nombre d’agents « en équivalent temps plein rémunéré » (ETPR) à
propos des effectifs ;
Notre éclairage
L’ETPR est proportionnel à l'activité d'un agent, mesurée par sa quotité de temps de travail et par sa période
d'activité sur l'année. La base de calcul pour un agent à temps plein (35 heures), ayant été en activité durant
toute l'année 2017 correspond au nombre total d'heures payées, soit 1 820 heures.
Les périodes d'activités rémunérées sont incluses dans cette base de calcul (congés, autorisations d’absence
avec traitement, etc.). L’ETPR ne tient pas compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires
effectuées par l'agent. Le nombre d'heures payées à prendre en compte pour un agent, est le nombre
d'heures annuelles cumulées au dernier jour de l'année ou au dernier jour de travail de l'agent.
Cette notion a pour objet de permettre une évaluation plus fine de l’évolution de la masse de travail au sein
de la collectivité d’une année sur l’autre.
 ajout de la notion de « forfait » dans les modalités d’organisation du travail ;
 prise en compte du remplacement du droit individuel à la formation (DIF) par le compte personnel de
formation (CPF)…
La prochaine séance du CSFPT est fixée au 27 septembre 2017.
Projet de loi de ratification de l'ordonnance CPA
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au
compte personnel d'activité (CPA), à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été
enregistré à la Présidence du Sénat le 12 avril 2017.
Notre éclairage
Le dépôt de ce projet avant la date fixée par la loi d’habilitation (20 juillet 2017) permet à l’ordonnance de
ne pas devenir caduque. Lorsque le projet de ratification sera approuvé par le Parlement, l’ordonnance
acquerra valeur de loi. A défaut de ratification, l’ordonnance deviendrait caduque et l’état du droit
antérieur serait rétabli.
Un autre projet de loi de ratification est attendu : il concerne l’ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017
portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique (voir Actualités statutaires - le
mensuel n° 260, avril 2017, p. 6). Le dépôt devant le parlement doit intervenir avant le 14 octobre 2017.

Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
Dans la version du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 28 juillet 2017,
peuvent être relevées en particulier les dispositions suivantes.
L’article 5 du projet de texte prévoit la modification de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 afin
d’interdire à une autorité territoriale d’employer un membre de sa famille comme collaborateur de cabinet. Le
périmètre retenu pour la notion de famille de l’autorité territoriale comprend :
 son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin ;
 ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par PACS ou concubin ;
 ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin.
La violation de cette interdiction emporte plusieurs conséquences :
 la cessation de plein droit du contrat du collaborateur de cabinet ;
 l’obligation pour l’autorité territoriale de rembourser les sommes versées au collaborateur de cabinet,
selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Il est précisé qu’aucune restitution des
sommes versées ne peut être exigée du collaborateur de cabinet ;
 la condamnation à une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une autorité
territoriale qui méconnaîtrait l’interdiction.
En outre, est instaurée l’obligation à la charge de l’autorité territoriale de déclarer à la HATPV le fait d’« employer
comme collaborateur » un proche figurant sur une liste fixée par le projet (frère, sœur, neveu, nièce…), autre que
celle du cercle familial défini plus haut.
L’article 6 du projet de loi prévoit les modalités de licenciement des collaborateurs de cabinet tombant sous le coup
de l’interdiction des « recrutements familiaux » en fonction au jour de la promulgation de la loi : l’autorité
territoriale notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
dans les deux mois suivant la publication de la loi. Le collaborateur peut exercer le délai de préavis prévu par le
décret n° 88-145 du 15 février 1988. L’agent bénéficie des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et
de la maternité en cas de licenciement.

Report d'un an du prélèvement à la source : conséquences pour les élus locaux
Conformément à l’annonce faite par le Premier ministre le 7 juin 2017, l’article 9 du projet de loi d’habilitation à
prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social adopté par l’Assemblée
nationale le 1
er
août 2017 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour
décaler d’un an, soit au 1
er
janvier 2019 :
 l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu ;
 les mesures relatives à l’année de transition, et plus particulièrement le crédit d’impôt de modernisation
du recouvrement (CIMR) qui doit éviter une double imposition.
Le délai d’habilitation est fixé à trois mois, à compter de la publication de la loi résultant du projet de loi. Le dépôt
d’un projet de loi de ratification doit intervenir dans les trois mois suivant la publication de l’ordonnance.
En outre, il est prévu que les expérimentations sur le PAS menées de juillet à septembre 2017, ainsi que leurs
résultats, donneront lieu à un rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement, au plus tard le 30
septembre 2017.
Notre éclairage
Ni le projet de loi, ni son étude d’impact ne font mention de la réforme de l’imposition des indemnités des
élus locaux qui ne serait donc pas incluse dans le report d’une année.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2017 a abrogé à compter du 1er janvier 2017 les dispositions fiscales
concernant la retenue à la source (RAS) sur les indemnités de fonction qui s’appliquait, sauf option exercée
par l’élu en faveur de l’imposition de droit commun (voir Actualités statutaires - le mensuel n° 257,
janvier 2017, p. 7).
Selon l’avis de la commission des finances, la dissociation de l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition
des indemnités des élus locaux (1er janvier 2017) de celle du PAS (1er janvier 2019) est fiscalement neutre et
n’entraînera à leur endroit aucun avantage, comme l’illustrent les tableaux suivants :
Modalités d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux
Année 2016 2017 2018 2019
Entrée en vigueur
du PAS en 2018
IR sur les indemnités
2016 (RAS)
Suppression de la
RAS sur les
indemnités ; IR 2017
acquitté en 2018
– IR sur les
indemnités 2017
annulé par le CIMR
– IR sur les
indemnités 2018
(PAS)
2019 (PAS)
Entrée en vigueur
du PAS en 2019
(report prévu par
l’article 9 du projet
de loi)
2016 (RAS)
Suppression de la
RAS sur les
indemnités ; IR 2017
acquitté en 2018
2017
– IR sur les
indemnités 2018
annulé par le CIMR
– IR sur les
indemnités 2019
(PAS)
Paiement de l’impôt dû sur les indemnités de fonction des élus locaux
Revenu imposable
Année de paiement de l’impôt
Entrée en vigueur du PAS en 2018 Entrée en vigueur du PAS en 2019
(article 9 du projet de loi)
2016 2016 2016
2017 2018 (annulé par le CIMR) 2018
2018 2018 2019 (annulé par le CIMR)
2019 2019 2019
2020 2020 2020
Source : commission des finances

Foire aux questions
Cette page est réalisée par le service conseil statutaire. Il s’agit d’une foire aux questions (FAQ) qui reprend les
thèmes les plus fréquemment abordés au cours du mois écoulé dans le cadre de l’assistance statutaire.
Il est ici proposé une sélection des questions posées, l’intégralité de la FAQ est disponible sur le site du CIG aux
rubriques « Actualités juridiques » et « Statut et carrière - gérer les RH ».
- Une réduction du temps de travail d’un contractuel, constitue-t-elle une modification substantielle ?
OUI. Le juge administratif a considéré qu’une modification des horaires de travail constitue une modification
substantielle (CAA Paris n° 04PA02100 du 13 mars 2007 ; CE n° 59236 du 23 novembre 1988).
- Peut-on refuser l’ouverture d’un compte épargne-temps, compte tenu de l’absence de délibération ?
NON. L’ouverture d’un compte épargne-temps, suite à une demande de l’agent, est de droit si celui-ci remplit les
conditions (articles 1 et 2 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004).
Ainsi, un agent titulaire de la fonction publique territoriale, qui exerce ses fonctions au sein d’une collectivité
territoriale ou d’un établissement public territorial, employé de manière continue et qui a accompli au moins une
année de service, peut en bénéficier (article 2 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004).
- Existe-t-il des autorisations spéciales d’absence pour permettre aux agents publics d’accompagner leurs
enfants au moment de la rentrée scolaire ?
NON. Il est en revanche possible de prévoir des facilités horaires afin de permettre aux agents publics
d’accompagner leurs enfants faisant leur rentrée scolaire dans un établissement public préélémentaire ou
élémentaire, ainsi qu’au collège en sixième.
Ces facilités horaires n’ont pas la nature d’autorisations spéciales d’absence et doivent être prévues dans le
règlement intérieur de la collectivité territoriale ou de l’établissement public employeur (circulaire n° B7/08-2168 du 7
août 2008).
- Un agent peut-il cumuler son astreinte avec une NBI ?
OUI. A l’exception des fonctionnaires détachés sur certains emplois administratifs de direction (article 3 du décret n°
2005-542 du 19 mai 2005 et article 2 du décret n° 2002-147 du 7 février 2002).
- Un fonctionnaire stagiaire, dont l’emploi a été supprimé, a-t-il droit au reclassement ?
NON. Se trouvant dans une situation probatoire et provisoire, il ne bénéficie pas d’un droit au reclassement en cas
de suppression de son emploi (CE n° 386802 du 5 octobre 2016).
En revanche, il peut être réinscrit de droit, à sa demande, sur la liste d’aptitude (article 44 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984).

Cig grande couronne actualités statutaires n° 263 juillet août 2017

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