Selection doc n37

1. 1
Centre de Gestion
de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde
Immeuble HORIOPOLIS
25 rue du Cardinal Richaud
CS 10019
33049 Bordeaux cedex
 05 56 11 94 30
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Numéro 37 Avril 2017
APPRENTISSAGE
Décret n° 2017-199 du 16 février
2017
Ce texte procède à la codification
des dispositions réglementaires
relatives à la rémunération des
apprentis et au conventionnement de
l’apprentissage avec une personne
morale de droit public ou un
employeur soumis aux dispositions
du code du travail. Il prévoit
notamment la possibilité d’accorder
une majoration de 20 points de
pourcentage la rémunération d’un
apprenti préparant un diplôme de
niveau II ou I.
POLICE MUNICIPALE
Loi n° 2017-258 du 28 février 2017
L’article 2 de cette loi modifie l’article
L ; 512-2 du code de la sécurité
intérieure relatif à la mutualisation
des polices municipales afin d’en
élargir le champ d’application.
Désormais, cette mutualisation est
possible pour toutes les communes
qui forment un ensemble de moins
de 80 000 habitants d’un seul tenant.
Les agents de police municipale
concernés sont mis de plein droit à
disposition des autres communes
par voie de convention et sont
compétents sur le territoire de
chacun des communes.
INGÉNIEURS TERRITORIAUX
Décrets n° 2017-310 et 2017-311
du 9 mars 2017
Ces textes mettent en œuvre les
dispositions du PPCR à l’égard des
fonctionnaires relevant du cadre
d’emplois des ingénieurs territoriaux.
Ils prévoient notamment une
nouvelle durée unique d’avancement
d’échelon et modifient les conditions
d’accès au grade d’ingénieur hors
classe, à accès fonctionnel, en
élargissant la liste des emplois
permettant d’y accéder.
DIRECTEURS DE POLICE
MUNICIPALE
Décrets n° 2017-356 et 2017-357
du 20 mars 2017
Ces textes mettent en œuvre les
dispositions du PPCR à l’égard des
fonctionnaires relevant du cadre
d’emplois des directeurs de police
municipale. Ils prévoient notamment
une nouvelle durée unique
d’avancement d’échelon, une
nouvelle organisation des carrières
ainsi qu’une revalorisation de la grille
indiciaire au titre des années 2017,
2018 et 2019.
AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
Décrets n° 2017-397 et 2017-298
du 24 mars 2017
Ces textes mettent en œuvre les
dispositions du PPCR à l’égard des
agents de police municipale en
prévoyant, notamment, une nouvelle
durée unique d’avancement
d’échelon et une revalorisation
indiciaire à compter du 1er
janvier
2017.
Agenda
• Comité médical
départemental : 5 et
19 avril 2017
• Commission de
réforme : 5 et 19 avril
2017
• CAP : 26 avril (dépôt
des dossiers avant le
7 avril 2017)
• CT : 26 avril (dépôt
des dossiers avant le
4 avril 2017)
Les calendriers des instances
consultatives sont donnés à
titre indicatif et sont
susceptibles d’être modifiés.
Nous vous invitons à consulter
régulièrement ces informations
sur le site Internet
www.cdg33.fr rubrique « statut
carrières ».
ACTUALITÉS STATUTAIRES
Cette lettre d’information sélectionne l’essentiel de l’actualité statutaire du mois écoulé.

2. 2
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
K7PROTECTION FONCTIONNELLE DES
COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU
SERVICE PUBLIC
Des particuliers peuvent être amenés à apporter
leur concours aux collectivités territoriales, dans
un cadre normal lors de diverses activités. Ces
personnes choisies par la collectivité, ont alors
le statut de collaborateur occasionnel du service
public. Le Conseil d’Etat a étendu à ces
collaborateurs occasionnels du service public,
la protection fonctionnelle dont bénéficie tout
agent public lorsqu’il est mis en cause par un
tiers en raison de son activité.
Conseil d’État, 13 janvier 2017, n° 386799
UTILISATION DES RÉSEAUX SOCIAUX ET
DEVOIR DE DISCRÉTION
Constitue une faute pour un agent territorial le
fait de divulguer sur son blog personnel et les
réseaux sociaux des informations sur l’activité
du service de police municipal auquel il était
rattaché. Les éléments ainsi diffusés étant de
nature à donner accès à des informations
relatives à l’organisation du service de police
municipale, en particulier les dispositifs de
videosurveillance et de videoverbalisation. Ces
faits constituent un manquement à l’obligation
de discrétion professionnelle qui s’impose à
l’agent.
Conseil d’État, 20 mars 2017, n° 393320
ACCIDENT DE SERVICE ET
CONSOMMATION DE CANNABIS
La consommation de cannabis n’a pas pour
effet de faire perdre le bénéfice du régime de
l’accident de trajet sauf si la consommation du
produit stupéfiant se trouve être la cause de
l’accident.
CAA Nantes, 31 janvier 2017, n° 14NT02677
ATSEM
Nommés par le maire après avis du directeur de
l’école, les ATSEM sont soumis à la même
durée du temps de travail que les autres
fonctionnaires territoriaux. Bien que l’article
R*412-127 du code des communes précise que
« Toute classe maternelle doit bénéficier des
services d’un agent communal occupant
l’emploi d’agent spécialisé des écoles
maternelles et infantiles », aucune disposition
ne prévoit de temps de présence obligatoire
auprès des enseignants ni d’obligation, pour le
maire, de nommer une ATSEM par classe.
Réponse ministérielle n° 23297, JO (AN) du
16 mars 2017
RECRUTEMENT
La charte de l’élu local prévue par le nouvel
article L. 1111-1-1 du CGCT a pour objectif de
rappeler solennellement aux élus des principes
déontologiques et des règles de comportement
qui résultent du droit en vigueur. Tel est le cas,
notamment, en matière de recrutement dans la
fonction publique territoriale qui repose sur un
principe constitutionnel d’égard accès aux
emplois publics et privilégie le recrutement par
la voie du concours. Dans ces conditions, le
recrutement par la voie contractuelle ou le
recrutement direct sans concours, d’un proche
parent d’un élu local est indissociable du risque
pénal résultant de l’intérêt moral qu’aurait cet
élu à recruter un membre de sa famille.
Réponse ministérielle n° 24511, JO (Sénat)
du 2 mars 2017
COMMUNICATION DE DOCUMENTS
Les adjoints et conseillers municipaux ont accès
aux documents administratifs concernant la
rémunération d’agents publics dans les mêmes
conditions que tout administré. Ils peuvent donc
se voir communiquer les bulletins de salaire et
éléments relatifs à la rémunération des agents
sous réserve, toutefois, de l’occultation
préalable des éléments y figurant liés soit à la
situation familiale et personnelle soit à
l’appréciation ou au jugement de valeur porté
sur sa manière de servir.
Réponse ministérielle n° 24275, JO (Sénat)
du 2 mars 2017
JURISPRUDENCES

3. 3
Loi égalité et citoyenneté : dispositions relatives à la fonction publique (2/2)
Nouvelles dispositions concernant la fonction publique territoriale
- Congé d’engagement des agents publics (article 10)
Les fonctionnaires et les agents contractuels concernés sont :
• Responsables bénévoles d’une association d’intérêt général au sens fiscal (administrateur, direction,
encadrement)
• Membres des conseils citoyens
• Titulaires de mandat mutualiste autre qu’administrateur
Ce congé est attribué dans les mêmes conditions que celui de formation de cadres et d’animateurs pour la
jeunesse à savoir :
• Sous réserve de nécessité de service
• Congé non rémunéré de six jours ouvrables par année
• Assimilable à une période de service effectif
• Non imputable sur la durée du congé annuel
• S’ajoute au congé de représentation (article 57-11° de la loi n°84-53)
En revanche, le congé d’engagement est accordé sans condition d’âge et peut être fractionné en demi-journées
contrairement au congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse qui n’est pas fractionnable et
qui se limite aux fonctionnaires de moins de 25 ans.
- Accueil des demandeurs d’emplois vers la catégorie A ou B (article 167)
Création à titre expérimental, pour une durée de 6 ans, d’un nouveau contrat de droit public réservé aux
personnes sans emploi :
- de 28 ans et plus
- de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires des minimas sociaux
Les caractéristiques de ce contrat :
• Un contrat de droit public d’une durée de 12 à 24 mois
• Une prolongation de 12 mois maximum sous certaines conditions en cas d’échec aux épreuves du
concours
• Une formation en alternance pour préparer un concours administratif d’accès au cadre d’emplois
concerné et d’un accompagnement par un tuteur
• Une sélection des candidats sur la base de leurs aptitudes et de leur motivation à rejoindre le service
public, dans le respect du principe d’égalité
• La création de commissions de sélection composées de représentants d’organismes concourant au
service public de l’emploi et d’une personnalité extérieure à l’administration qui recrute
• Une priorité accordée aux personnes résidant dans les quartiers prioritaires, les zones de revitalisations
rurales ou les DOM et TOM, à aptitude égale
- PACTE (article 162)
Contrats « parcours d’accès aux carrières de la fonction territoriale, hospitalière et de l’Etat.
Modification de l’article 38 bis de la loi n°84-53 avec un assouplissement des conditions d’éligibilité.
• Limite d’âge portée de 25 à 28 ans
• Dispositif étendu aux personnes âgées de 45 ans et plus en situation de chômage de longue durée et
bénéficiaires de minima sociaux
• Allègement des missions du tuteur afin qu’il bénéficie de temps pour l’accompagnement et pour la
formation

ZOOM SUR…

4. 4
EN LIGNE CE MOIS-CI SUR www.cdg33.fr
Une délibération peut-elle
moduler le montant des
astreintes ?
NON
Les montants fixés pour les astreintes ne sont pas des montants
plafonds mais des montants forfaitaires. Aucun critère ne permet de les
moduler.
L’organe délibérant détermine par délibération et après avis du comité
technique les éléments suivants:
- les cas de recours aux astreintes ;
- les modalités de leur organisation ;
- la liste des emplois concernés ;
- les modalités de rémunération et/ou de compensation ;
- le régime d'indemnisation ou de compensation en cas
d'intervention pendant une période d’astreinte (ou pendant une
période de repos programmée pour la filière technique).
L’autorité territoriale peut-
elle refuser à un agent de
participer à une réunion
mensuelle d’information
d’une organisation
syndicale ?
NON
Ces réunions mensuelles d'information d'une heure pouvant être
organisées par les seules organisations représentatives sont ouvertes
à tous les agents y compris pendant leurs heures de service.
Une autorisation d’absence doit toutefois leur être accordée sur
demande de l'agent présentée dans un délai raisonnable. En l'absence
d'un motif s'y opposant tiré de réelles nécessités du service,
l’administration est tenue d'accorder cette autorisation.
Le 1er
mai a-t-il un impact
sur le décompte du temps
de travail des agents
annualisés ?
NON
Lors du calcul de la quotité de travail annualisée des agents, les jours
fériés ont été inclus dans le temps de travail. La journée du 1er
mai a
donc été déjà prise en compte à cette occasion. Si le 1er mai tombe un
jour habituellement travaillé, l’agent annualisé est dispensé de travailler.
Il bénéficie de ce jour férié qui n’a pas d’incidence sur le décompte de
ses obligations hebdomadaires. Dans l’hypothèse où l’agent annualisé
est tenu de travailler pour nécessité de service, il percevra son
traitement majoré de la même façon que pour tout autre jour férié
(indemnité de jour férié ou IHTS pour jour férié en cas d’heures
supplémentaires).
 3 fiches techniques sur le cumul d’activité
 Disponibilité (mise à jour des fiches techniques et des modèles d’actes)
LA DOC RÉPOND À VOS QUESTIONS
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