Actualités statutaires n° 265 octobre 2017 cig grande couronne

1. I.S.S.N:2270-9940
Les sources référencées
sont consultables en cliquant sur le lien hypertexte
A la Une
PPCR : parachèvement pour la catégorie A (sages-femmes, PEA et directeurs d’établissement
d’enseignement artistique)
A retenir
Garanties des agents exerçant une activité syndicale
En bref
Textes officiels
- Encadrement des « recrutements familiaux » parmi les collaborateurs de cabinet
- Report du prélèvement à la source
- Déclaration de situation patrimoniale : simplification
- Bilans sociaux : liste des indicateurs
- Vapotage sur le lieu de travail : rappel de l’échéance du 1
er
octobre et mise en œuvre
Circulaire
- Rémunération des FMPE
Foire aux questions
n° 265 – Octobre 2017

2. A la une
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PPCR : parachèvement pour la catégorie A
Ces six décrets mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à
l'avenir de la fonction publique (PPCR) à compter du 1
er
janvier 2017 pour les cadres d’emplois suivants :
 sages-femmes ;
 professeurs d’enseignement artistique (PEA) ;
 directeurs d’établissement d’enseignement artistique (DEA).
Sont ainsi déclinés :
 le cadencement unique d'avancement d'échelon dans le cadre d'un processus d'harmonisation des
modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique ;
 la modification des carrières. Le cadre d’emplois des sages-femmes en particulier est dorénavant
structuré en deux grades au lieu de trois (sage-femme de classe normale et sage-femme hors-
classe). En conséquence, des dispositions transitoires sont prévues pour l’avancement de grade au
sein de ce cadre d’emplois ;
 la revalorisation des grilles indiciaires de 2017 à 2020, avec la création en 2020 d'un échelon
supplémentaire aux grades d'avancement des cadres d’emplois des sages-femmes et des PEA.
 Décrets n° 2017-1356 et 2017-1358 du 19 septembre 2017 publiés au Journal officiel du 21 septembre 2017,
décrets n° 2017-1399, 2017-1400, 2017-1401 et 2017-1402 du 25 septembre 2017 publiés au Journal officiel du
27 septembre 2017
Notre éclairage
Les modalités de reclassement dans les cadres d’emplois modifiés ne sont définies que pour celui des sages-
femmes (tableau de correspondance). A défaut de précision, les membres des cadres d’emplois des DEA et
des PEA demeurent classés au même grade et au même échelon, avec conservation de leur ancienneté
acquise dans cet échelon. Toutefois, il est recommandé de matérialiser dans un « arrêté de reclassement
indiciaire », la modification rétroactive des indices bruts et majorés figurant sur le dernier arrêté de carrière de
l’agent.
Seul le cadre d’emplois des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels n’a pas encore
fait l’objet de décrets de transposition du protocole PPCR.
Par ailleurs, la revalorisation de la grille indiciaire des PEA a pour effet de majorer le montant de la
rémunération des heures supplémentaires d’enseignement dans la mesure où il est calculé à partir du
traitement brut moyen du grade (TBMG) des professeurs de classe normale. Ces montants s’établissent
comme suit pour 2017 et 2018 :
Grades
Montant annuel des heures supplémentaires annualisées (HSA) Montant horaire des heures
supplémentaires effectives
(HSE)1re heure Par heure au-delà de la 1re heure
au
1.1.2017
au
1.2.2017*
au
1.1.2018
au
1.1.2017
au
1.2.2017*
au
1.1.2018
au
1.1.2017
au
1.2.2017*
au
1.1.2018
Professeur
hors classe
1 677,70 € 1 687,76 € 1 703,82 € 1 398,08 € 1 406,46 € 1 419,85 € 48,55 € 48,83 € 49,30 €
Professeur
de classe
normale
1 525,18 € 1 534,33 € 1 548,92 € 1 270,98 € 1 278,60 € 1 290,77 € 44,14 € 44,39 € 44,81 €
* Compte tenu de la revalorisation de l’indice de base de la fonction publique à cette date.

3. A retenir
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Garanties des agents exerçant une activité syndicale
Le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 est pris en application de l’article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 créé par l’article 58 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (dite « loi déontologie »).
Notre éclairage
Pour mémoire, l’article 23 bis, tout comme son décret d’application, ont pour objet de traduire au niveau
législatif et réglementaire les engagements du relevé de conclusions arrêté par le gouvernement
le 10 avril 2014 relatif à la modernisation des garanties des agents investis d’un mandat syndical (création
d’un article dédié dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, clarification des actes de gestion applicables aux
agents investis d’un mandat syndical, renforcement de leur accompagnement…).
Le décret précise les règles concernant le régime indemnitaire selon la quotité de décharge d’activité de service.
Est règlementairement consacré le droit des agents bénéficiant d’une décharge totale à conserver les primes et
indemnités attachées aux fonctions précédemment exercées dans leur cadre d’emplois, à l’exception de celles qui
sont destinées à compenser des sujétions particulières (horaires, lieu d’exercice,…).
Toutefois, pour les versements exceptionnels modulés au titre de l’engagement professionnel ou de la manière de
servir (CIA du RIFSEEP, par exemple), ils bénéficient du montant moyen attribué aux agents du même cadre
d’emplois.
Leur sont applicables :
 les évolutions du montant des primes et indemnités servies aux agents du même cadre d’emplois
occupant un emploi comparable à celui occupé précédemment (sous réserve qu’elles soient favorables
aux intéressés) ;
 les évolutions du régime indemnitaire postérieures à la décharge (création ou suppression d’une prime).
En cas d’avancement de grade ou de changement de cadre d’emplois, le montant des primes et indemnités est
déterminé selon les modalités applicables aux agents détenant le grade dont ils deviennent titulaires.
A l’issue de la décharge totale de service, les agents perçoivent le régime indemnitaire attaché à leur emploi pour un
montant au moins équivalent à celui de la moyenne des montants servis aux agents occupant un emploi
comparable.
Notre éclairage
Pour l’essentiel, il s’agit de la reprise de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de régime indemnitaire
pour les agents bénéficiant d’une décharge totale de service (CE n° 344801 du 27 juillet 2012 analysé dans les
Actualités statutaires n° 210, septembre 2012, p. 4 et CE n° 371257 du 11 février 2015 analysé dans les
Actualités statutaires n° 237, mars 2015, p. 6).
Pour les agents bénéficiant d’une décharge partielle de service au moins égale à 70 % d'un service à temps
plein, le décret prévoit le droit au versement de l'ensemble des primes et indemnités attachées à leur grade ou leurs
fonctions qu'ils continuent d'exercer. Le taux appliqué est celui correspondant à l'exercice effectif de fonctions à
temps plein.

4. A retenir
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La nouvelle bonification indiciaire est maintenue si le fonctionnaire a exercé pendant au moins six mois les
fonctions y ouvrant droit avant l’exercice de son activité syndicale égale ou supérieure à 70 % de son temps de
travail.
Pour assurer la préservation du lien fonctionnel avec l’administration dans le cadre du suivi du parcours
professionnel, il est créé la possibilité de solliciter un entretien annuel d’accompagnement avec le responsable
des ressources humaines :
 pour les agents bénéficiant d’une décharge totale de service. Cet entretien est de droit avant le terme
de leur engagement syndical. Le compte rendu établi à l’issue de l’entretien annuel d’accompagnement
se substitue au compte rendu de l'entretien professionnel ;
 pour les agents bénéficiant d’une décharge partielle de service au moins égale à 70 %.
En outre, un entretien annuel de suivi avec leur supérieur hiérarchique direct est obligatoirement organisé pour
les agents bénéficiant d’une décharge partielle de service au moins égale à 70 %.
Le décret précise la procédure de ces deux entretiens qui ont le même objet (acquis de l'expérience professionnelle,
y compris ceux résultant de son activité syndicale, besoins de formation professionnelle, perspectives d'évolution
professionnelle en termes de carrière et de mobilité). Le compte rendu de l’entretien d’accompagnement et le
compte rendu de l’entretien annuel de suivi ne comportent aucune appréciation de la valeur professionnelle.
Enfin, est affirmé le droit des agents bénéficiant d’une décharge totale de service à l’action sociale et à la
protection sociale complémentaire.
Cette disposition ainsi que celles relatives à l’accompagnement professionnel concernent les agents investis d’un
mandat syndical, quel que soit leur statut, fonctionnaires ou agents contractuels.
Le décret entre en vigueur le 1
er
octobre 2017.
 Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 publié au Journal officiel du 30 septembre 2017
Notre éclairage
Le décret est commun aux trois versants de la fonction publique. Les décrets relatifs à l’exercice du droit
syndical propre à chaque fonction publique ne sont pas pour autant abrogés (décret n° 85-397 du 3 avril
1985 pour la FPT).
Compte tenu des règles actuellement applicables en la matière dans la fonction publique territoriale, le
chapitre I du décret consacré à l’avancement d’échelon ne semble pas avoir de portée pour les agents
territoriaux.
Pour l’application du décret, les mises à disposition auprès d’une organisation syndicale au niveau national
prévues à l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (une centaine de personnes concernées) sont
assimilées à des décharges d’activité de service.

5. En bref – Textes officiels
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Encadrement des « recrutements familiaux » parmi les collaborateurs de cabinet
Selon le cercle familial concerné, la loi pour la confiance dans la vie publique prévoit pour les emplois de
collaborateurs de cabinet, soit une interdiction de recruter, soit une obligation d’information de la Haute Autorité pour
la transparence de la vie publique (HATPV).
L’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est, en conséquence, modifié afin d’interdire à une autorité
territoriale (de toute collectivité) d’employer un membre de sa famille comme collaborateur de cabinet. Le
périmètre retenu pour la notion de famille de l’autorité territoriale comprend :
 son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubin ;
 ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin ;
 ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin.
La violation de cette interdiction emporte plusieurs conséquences :
 la cessation de plein droit du contrat du collaborateur de cabinet ;
 l’obligation pour l’autorité territoriale de rembourser les sommes versées au collaborateur de cabinet,
selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat (non publié). Aucune restitution des sommes
versées ne peut être exigée du collaborateur de cabinet ;
 la condamnation à une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour une autorité
territoriale qui méconnaîtrait l’interdiction.
Le contrat des collaborateurs de cabinet tombant sous le coup de l’interdiction en fonction au jour de la
publication du texte, soit le 16 septembre 2017 prend fin de plein droit. La rupture du contrat prend la forme d’un
licenciement dont les modalités sont les suivantes :
 l’autorité territoriale notifie le licenciement à son collaborateur, par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, dans les trois mois suivant la publication de la loi, soit le 16 décembre au plus tard ;
 le collaborateur peut exercer le délai de préavis prévu par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
 l’agent bénéficie des dispositions spécifiques à la protection de la grossesse et de la maternité en cas
de licenciement.
En outre, est instaurée l’obligation d’informer sans délai la HATPV du fait de compter parmi les membres de
son cabinet un proche autre que ceux figurant dans le cercle familial défini précédemment.
Cette obligation d’information concerne les autorités territoriales assujetties aux obligations déclaratives de
déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale c’est-à-dire les maires de communes de plus de 20 000
habitants, présidents d’EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants ou dont les recettes de fonctionnement
sont supérieures à 5 millions d'euros, ou d’autres EPCI dont les recettes de fonctionnement sont supérieures à 5
millions d'euros, présidents de régions, de départements, de la métropole de Lyon…
Le cercle familial visé par l’obligation d’information comprend les proches de l’autorité territoriale définis comme
tels :
 son frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin de celui-ci ou celle-ci ;
 l'enfant de son frère ou de sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin de cet
enfant ;
 son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un PACS ou son ancien concubin ;
 l'enfant, le frère ou la sœur de son ancien conjoint, la personne ayant été liée à elle par un PACS ou
son ancien concubin ;
 le frère ou la sœur de son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin.
En l’absence de disposition spécifique d’entrée en vigueur, l’obligation d’information de la HATPV est d’application
immédiate.
 Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017, art. 15 et 18 – II

6. En bref – Textes officiels
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Report du prélèvement à la source
Conformément à la loi d’habilitation, l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 décale d’un an, soit
au 1
er
janvier 2019, l'entrée du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu et celle des mesures relatives à
l’année de transition, et plus particulièrement du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).
En conséquence :
 en 2018, l'impôt sur le revenu dû sur les revenus de l'année 2017 restera établi et recouvré dans les
conditions actuellement en vigueur ;
 le PAS concernera les revenus perçus ou réalisés à compter du 1
er
janvier 2019 ;
 le bénéfice du CIMR s'appliquera au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018 afin d'éviter une
double imposition en 2019.
Par ailleurs, l’article 10-II de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les
mesures pour le renforcement du dialogue social avait prévu la remise avant le 30 septembre 2017 par le
gouvernement au Parlement d’un rapport présentant le résultat des expérimentations, de l’ audit de l’inspection
générale des finances et des analyses complémentaires sur les options de réforme alternatives à celles du PAS.
Selon le compte rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2017, le Gouvernement communiquera en temps
utile les conclusions qui lui paraissent devoir être tirées de ces travaux.
 Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017 et
ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017
Notre éclairage
La loi d’habilitation et l’ordonnance ne font pas mention de la réforme de l’imposition des indemnités des
élus locaux.
Pour mémoire, la loi de finances pour 2017 a abrogé, à compter du 1er janvier 2017, les dispositions fiscales
concernant la retenue à la source (RAS) sur les indemnités de fonction qui s’appliquait, sauf option exercée
par l’élu en faveur de l’imposition de droit commun (voir Actualités statutaires - le mensuel n° 257,
janvier 2017, p. 7).
Selon les travaux préparatoires du projet de loi d’habilitation, la dissociation de l’entrée en vigueur de la
réforme de l’imposition des indemnités des élus locaux (1er janvier 2017) de celle du PAS (1er janvier 2019) est
fiscalement neutre et n’entraînera à leur endroit aucun avantage, comme l’illustrent les tableaux suivants :
Modalités d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux
Année 2016 2017 2018 2019
Entrée en vigueur
du PAS en 2018
IR sur les indemnités
2016 (RAS)
Suppression de la
RAS sur les
indemnités ; IR 2017
acquitté en 2018
– IR sur les
indemnités 2017
annulé par le CIMR
– IR sur les
indemnités 2018
(PAS)
IR sur les indemnités
2019 (PAS)
Entrée en vigueur
du PAS en 2019
(report prévu par
l’article 9 du projet
de loi)
IR sur les indemnités
2016 (RAS)
Suppression de la
RAS sur les
indemnités ; IR 2017
acquitté en 2018
IR sur les indemnités
2017
– IR sur les
indemnités 2018
annulé par le CIMR
– IR sur les
indemnités 2019
(PAS)
Paiement de l’impôt dû sur les indemnités de fonction des élus locaux
Revenu imposable
Année de paiement de l’impôt
Entrée en vigueur du PAS en 2018 Entrée en vigueur du PAS en 2019
(article 9 du projet de loi)
2016 2016 2016
2017 2018 (annulé par le CIMR) 2018
2018 2018 2019 (annulé par le CIMR)
2019 2019 2019
2020 2020 2020
Source : avis de la commission des finances n° 18, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale
le 5 juillet 2017

7. En bref – Textes officiels
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Déclaration de situation patrimoniale : simplification
Afin d’éviter de multiplier les exercices déclaratifs au sein d’une même année, la loi pour la confiance dans la vie
publique allonge de six mois à un an le délai pendant lequel les personnes concernées sont dispensées d’adresser
une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la HATVP.
Notre éclairage
Pour mémoire, indépendamment de certains élus locaux, sont concernés par cette obligation, les titulaires de
certains emplois fonctionnels et responsables de cabinet des autorités territoriales.
Par ailleurs, il convient de distinguer la déclaration de situation patrimoniale produite deux mois après l'entrée
en fonction du déclarant (« déclaration d'entrée ») et celle devant être transmise deux mois après la
cessation des fonctions (« déclaration de sortie »).
Compte tenu de la modification apportée à l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à l’article 11
de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, les personnes ayant établi une déclaration de situation patrimoniale depuis
moins d’un an :
 sont dispensées de transmettre une nouvelle « déclaration d'entrée » à la HATVP même si elles sont
nommées à des fonctions impliquant normalement une nouvelle déclaration ;
 remplissent une « déclaration de sortie » simplifiée comportant uniquement la récapitulation des
revenus perçus pendant l'exercice des fonctions et une présentation des événements majeurs ayant
affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.
 Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 publiée au Journal officiel du 16 septembre 2017, art. 8
Bilans sociaux : liste des indicateurs
Cet arrêté fixe les indicateurs du rapport sur l'état de la collectivité. Par rapport à la liste antérieure, les principales
modifications sont les suivantes :
 introduction de la notion de nombre d’agents « en équivalent temps plein rémunéré » (ETPR) à
propos des effectifs ;
Notre éclairage
L’ETPR, notion définie par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) est proportionnel à l'activité d'un
agent, mesurée par sa quotité de temps de travail et par sa période d'activité sur l'année. La base de calcul
pour un agent à temps plein (35 heures), ayant été en activité durant toute l'année 2017, correspond au
nombre total d'heures payées, soit 1 820 heures.
Les périodes d'activités rémunérées sont incluses dans cette base de calcul (congés, autorisations d’absence
avec traitement, etc.). L’ETPR ne tient pas compte des heures supplémentaires et/ou complémentaires
effectuées par l'agent. Le nombre d'heures payées à prendre en compte pour un agent, est le nombre
d'heures annuelles cumulées au dernier jour de l'année ou au dernier jour de travail de l'agent.
Cette notion a pour objet de permettre une évaluation plus fine de l’évolution de la masse de travail au sein
de la collectivité d’une année sur l’autre.
 ajout de la notion de « forfait » dans les modalités d’organisation du travail ;
 prise en compte du remplacement du droit individuel à la formation (DIF) par le compte personnel de
formation (CPF) ;
 indication du nombre d'anciens agents indemnisés au titre du chômage par leur ancien employeur
territorial (régime d'auto-assurance), en distinguant entre les anciens titulaires, stagiaires et
contractuels…
 Arrêté du 28 août 2017 publié au Journal officiel du 9 septembre 2017

8. En bref – Textes officiels
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Vapotage sur le lieu de travail : rappel de l’échéance du 1er
octobre et mise en œuvre
L’article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de « modernisation de notre système de santé » a inséré dans le
code de la santé publique à l’article L. 3513-6, une réglementation du vapotage dans la majorité des lieux où il est
actuellement interdit de fumer.
Sont notamment concernés « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » ainsi que « les
établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ».
Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 a fixé les modalités d’application de cette interdiction dans les lieux visés par
la loi.
Il est entré en vigueur le 1
er
octobre 2017.
 Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 publié au Journal officiel du 27 avril 2017
Notre éclairage
Une foire aux questions (FAQ) réalisée en septembre 2017 par le service « Prévention des risques
professionnels » du CIG répond aux questions suivantes :
 La cigarette électronique est-elle dangereuse ?
 Un agent peut-il utiliser une cigarette électronique sur son lieu de travail ?
 Un affichage spécifique doit-il être mis en place ?
 L’autorité territoriale peut-elle interdire le vapotage au sein des locaux de travail et dans les véhicules de
service ?

9. En bref – Circulaire
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Rémunération des FMPE
Aux termes de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par l'article 82 de la loi n° 2016-483 du 20
avril 2016 (dite « loi déontologie »), la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) fait
l'objet à compter du 22 avril 2016 d'une dégressivité à hauteur de 5 % par an à compter de la 3
ème
année de
prise en charge et dans la limite de 50 % (la 12
ème
année et les années suivantes).
Cette note de la DGCL apporte les précisons suivantes :
 en l'absence de dispositions précisant les modalités d'entrée en vigueur du dispositif, la réduction de
5% débute à compter du 22 avril 2018 pour les FMPE déjà pris en charge le 22 avril 2016 et ce,
quelle que soit la durée de leur prise en charge à cette date ;
 bien que la loi fasse référence à la « rémunération initiale », le plancher atteint la 12
ème
année est de
50% du traitement correspondant à l'indice détenu par l'agent à cette date, donc y compris après
avancement d'échelon intervenu pendant la période de prise en charge ;
 faute de disposition complémentaire dans la loi, la rémunération des FMPE chargés d'une mission
temporaire se voit appliquer la dégressivité, étant précisé que le régime indemnitaire durant cette
période peut être rétabli à l'initiative du centre de gestion ou du CNFPT ;
 la période durant laquelle le FMPE est pris en charge est intégralement prise en compte pour la
retraite sans sur-cotisation lorsque le traitement subit une réduction. De plus, la réduction de la
rémunération n'a pas d'effet sur la pension de l'agent dans la mesure où elle est calculée sur l’indice
correspondant au grade et à l'échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins avant la mise à la
retraite, indépendamment de la quotité de traitement perçue.
Enfin, selon la DGCL, la période de prise en charge est assimilée à des services effectifs et n'est donc pas limitée
dans le temps pour sa prise en compte au titre des droits à pension.
 Note d’information NOR : INTB172633C du 3 octobre 2017, DGCL

10. Foire aux questions
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Cette page est réalisée par le service conseil statutaire. Il s’agit d’une foire aux questions (FAQ) qui reprend les
thèmes les plus fréquemment abordés au cours du mois écoulé dans le cadre de l’assistance statutaire.
Il est ici proposé une sélection des questions posées, l’intégralité de la FAQ est disponible sur le site du CIG aux
rubriques « Actualités juridiques » et « Statut et carrière - gérer les RH ».
- Comment rémunérer un agent recruté en cours de mois, en vertu de la règle du trentième ?
La règle de la rémunération en trentième indivisible s’impose à tout fonctionnaire ou agent public (Décret n° 62-765
du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique, Instruction du 24 juillet 1962 du Ministre des
finances).
Mais pour un agent arrivant en cours de mois, cette règle du 30
ème
doit s’entendre comme un plafond, dans la
mesure où tout service accompli doit donner lieu à rémunération (article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Par exemple, un agent recruté le 26 décembre 2017 devra être payé 6 jours, du 26 au 31 décembre (CE n° 156217
du 26 février 1996 et TA Rennes n° 0703792 du 11 février 2010).
- Comment doit-on rémunérer un agent contractuel ?
La rémunération horaire est interdite pour des agents de droit public (Conseil d’Etat, 21 octobre 1988, n° 64049). Le
décret n° 88-145 du 15 février 1988 portant dispositions relatives aux contractuels renvoie à l’article 136 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 précisant que la rémunération comprend un traitement indiciaire avec éventuellement le
SFT et l’indemnité de résidence.
- Dans quel cas peut-on recruter un contractuel sur le fondement de l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 ?
Il est possible de recruter un contractuel sur ce fondement uniquement pour remplacer un fonctionnaire ou un
contractuel en temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie (ordinaire, longue maladie, grave maladie,
longue durée), en congé de maternité, d’adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de
solidarité familiale, en période d’accomplissement du service civil ou national, en position de rappel ou de maintien
sous les drapeaux, en activité dans le cadre de réserves opérationnelles – de sécurité civile – sanitaire.
- Faut-il prendre une délibération pour mettre en place le compte personnel de formation (CPF) au sein d’une
collectivité ?
NON car les articles 22 ter et 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoient le droit pour les fonctionnaires
de bénéficier d’un compte personnel d’activité comprenant le CPF. Ainsi, l’absence de délibération au sein de la
collectivité ne peut avoir pour effet de priver le fonctionnaire du droit au CPF.
Cependant, la mise en œuvre opérationnelle du CPF requiert une délibération détaillant les conditions et les
modalités de fonctionnement propres à la collectivité, ainsi que le plafonnement, le cas échéant, de la prise en
charge financière des frais pédagogiques (article 9 du décret n° 2017-928 du 6 juillet 2017).