Arrêté du 12 décembre 2016 listant les branches qui n'ont reçu aucune candidature pour la représentativité patronale en 2017

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 12 décembre 2016 relatif à la période de dépôt des dossiers de candidature
à la représentativité patronale dans les branches professionnelles
NOR : ETST1636105A
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles
d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017 ;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux modalités de candidature des
organisations professionnelles d’employeurs dans le cadre de l’établissement de leur représentativité en 2017,
Arrête :
Art. 1er
. – L’article 1er
de l’arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les périmètres de candidature mentionnés à l’annexe III (nouvelle) au présent arrêté, une période
complémentaire de dépôt des candidatures effectuées en application de l’article R. 2152-14, est fixée du
14 décembre 2016 à 12 heures au 28 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris. »
Art. 2. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 12 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
ANNEXE
ANNEXE III
PÉRIMÈTRES DE CANDIDATURES SANS DOSSIER DÉPOSÉ
IDCC/SECTEUR LIBELLÉ BRANCHE
161 Verre travail Mécanique Chalumeau
379 Commerces Martinique
575 Restaurants Chaînes
780 Tailleurs sur mesure région parisienne
919 Automobile Commerce Réparation Martinique
1060 Métallurgie Martinique
1203 Commerces Services Guadeloupe
1225 Commerces La Réunion
1311 Restauration ferroviaire
1341 Agro Alimentaires Industrie Réunion
1384 Vins de Champagne
1543 Boyauderie
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2. IDCC/SECTEUR LIBELLÉ BRANCHE
1612 Travail aérien essais réceptions
1700 Sucrerie distillerie Guadeloupe
1911 Semences Graines et Plants
1945 Vitrail industrie
1961 Stations Service Guadeloupe
1980 Commissionnaires en Douane Martinique
2070 Développement économique
2101 Enseignement privé à distance
2147 Eau et Assainissement Entreprises des services
2230 Surveillance qualité de l’air
2281 Enseignement primaire catholique directeurs
2316 Centres de gestion agréés et habilités
2329 Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation
2345 Transport sanitaire en Martinique
2360 Automobile Services Guyane
2405 Hospitalisation Guadeloupe
2480 Manutention portuaire Fort de France
2534 Industrie sucrière et rhumière de la Martinique
2535 Canne à sucre culture Martinique
2583 Autoroutes sociétés concessionnaires exploitantes
2622 Convention collective du Crédit maritime mutuel
2697 Cynégétiques structures associatives personnels
2891 Roquefort Industrie
2964 Produits pétroliers transport proximité Martinique
3028 Transports routiers de la Guadeloupe
3123 Ambulances Guyane
3140 Commerce et des hôtels, cafés et restaurants Saint-Pierre-et-Miquelon
3206 Cabinets médicaux Martinique
3207 Transports sanitaires de Guadeloupe
7020 Centres de gestion agréés et habilités agricoles
7503 Distilleries coopératives viticoles
7510 Personnel des Associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles
7511 Personnel des Association de salariés de l’agriculture pour la vulgarisation du progrès agricole
7512 Centres d’économie rurale
7513 Centres initiatives en milieu rural
7519 Coopératives agricoles Cadres dirigeants
8115 Hippodromes Ile-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville
P3 Bâtiment Travaux Publics Guadeloupe
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3. IDCC/SECTEUR LIBELLÉ BRANCHE
P35 Enseignement agricole privé
P4 Bâtiment Travaux Publics Martinique
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