Csfpt communique de_presse_du_2_fevrier_2017

1. Contact presse : Martial MEURICE-TERNUS Tél : 01 53 43 84 07 @ : martial.meurice-ternus@csfpt.org Site Internet : www.csfpt.org
Communiqué de presse du CSFPT
du 2 février 2017
Suite de « P.P.C.R. » pour la première séance de l’année
du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni ce jeudi 02 février, sous la
présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
9 textes étaient inscrits à l’ordre du jour, portant notamment sur l’encadrement supérieur, la filière
culturelle et la filière sanitaire et sociale, dans le cadre du parachèvement de la mise en œuvre du dispositif
« Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (P.P.C.R.). Les derniers textes pour la mise en
œuvre complète du dispositif « P.P.C.R. » sont attendus pour la prochaine séance plénière du CSFPT.
Auparavant, l’assemblée a examiné et approuvé à l’unanimité un rapport en autosaisine sur les agents
territoriaux spécialisé-e-s des écoles maternelles (ATSEM). Ce rapport était attendu car il s’agit d’un
cadre d’emplois fortement impacté par la réforme des rythmes scolaires.
Ce rapport fait ainsi clairement apparaître l’évolution de ce métier, le besoin d’une reconnaissance plus
grande, mais aussi la nécessité d’offrir à ces agents des perspectives de carrière.
Ce document s’inscrit dans la suite du rapport qui avait été réalisé concernant la mise en œuvre de la
réforme des rythmes scolaires. Il s’agit essentiellement de revisiter le cadre d’emplois des ATSEM, tant du
point de vue statutaire que des effectifs et des conditions d’emplois. Le CSFPT s’attache donc à proposer
un certain nombre d’adaptations qui prennent en compte ce nouveau contexte.
 Ce rapport a été adopté à l’unanimité des membres du CSFPT.
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∞ Le premier texte est un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006
portant statut particulier du cadre d’emplois des directeurs de police municipale.
Ce texte instaure à compter du 1er
janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation des
modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique
d’avancement d’échelon et une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux du cadre
d’emplois des directeurs de police municipale. Il précise les durées d’échelon de chaque grade.
 A noter que ce texte avait été présenté une première fois devant le CSFPT, lors de sa
séance plénière du 14 décembre 2016 et qu’il avait alors reçu un avis défavorable unanime du
collège des représentants des organisations syndicales, d’où cette nouvelle présentation.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet
du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (19) ;
- Collège des organisations syndicales : 18 défavorables, 1 abstention.
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2. ∞ Le texte suivant est un projet de décret modifiant les dispositions statutaires applicables aux
attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires territoriaux.
Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres des cadres d’emplois des attachés de
conservation du patrimoine et des bibliothécaires de la fonction publique territoriale, des dispositions du
protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction
publique. Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un processus d’harmonisation
des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement
unique d’avancement d’échelon. Par ailleurs, un grade d’avancement est créé dans ces deux cadres
d’emplois qui ne comprenaient qu’un grade unique.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet
du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (19) ;
- Collège des organisations syndicales : 8 favorables, 11 défavorables.
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∞ En lien avec le précédent texte, a suivi un projet de décret modifiant l’échelonnement indiciaire
applicable aux attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothécaires
territoriaux.
Ce texte fixe l’échelonnement indiciaire des cadres d’emplois des bibliothécaires et des attachés de
conservation du patrimoine de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020
dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et
rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Il fixe notamment l’échelonnement indiciaire du
nouveau grade d’avancement créé dans chacun des deux cadres d’emplois.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet
du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (19) ;
- Collège des organisations syndicales : 8 favorables, 7 défavorables, 4 abstentions.
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∞ Le texte suivant est un projet de décret modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant
statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux.
Ce texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d’emplois des psychologues
territoriaux, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et
à l’avenir de la fonction publique. Il vise à instituer à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d’un
processus d’harmonisation des modalités d’avancement d’échelon entre les trois versants de la fonction
publique, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Il met en œuvre les dispositions afférentes à la
nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il
mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet
du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (19) ;
- Collège des organisations syndicales : 8 favorables, 11 défavorables.
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∞ En lien avec le précédent texte, le 5ème
texte est un projet de décret modifiant le décret n° 92-854 du
28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux.
Ce texte fixe le classement indiciaire du corps des psychologues de la fonction publique territoriale pour les
années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours
professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet
du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (19) ;
- Collège des organisations syndicales : 8 favorables, 11 défavorables.
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3. ∞Le texte suivant est un projet de décret modifiant les décrets portant statut particulier des cadres
d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et
des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale.
Ce texte instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d’échelon pour les fonctionnaires
territoriaux des cadres d’emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des
médecins des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au
reclassement des agents au 1er janvier 2017.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet
du vote suivant :
- Collège employeur : avis favorable unanime (19) ;
- Collège des organisations syndicales : 1 favorable, 7 défavorables, 11 abstentions.
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∞ Dans la suite du précédent texte, le 7ème
texte est un projet de décret modifiant les dispositions
indiciaires applicables aux conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques,
médecins et biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale.
Ce texte fixe les échelonnements indiciaires des cadres d’emplois des conservateurs territoriaux du
patrimoine, des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des médecins territoriaux et des biologistes,
vétérinaires et pharmaciens territoriaux pour tenir compte du transfert primes/point.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet
du vote suivant :
- Collège employeur : : avis favorable unanime (17) ;
- Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 11 défavorables, 3 abstentions.
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∞ L’avant-dernier texte est un projet de décret portant modification des dispositions statutaires
applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois
administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales.
Pour les administrateurs territoriaux, le décret modifie les conditions d’avancement au grade
d’administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils
de la fonction publique de l’Etat. Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le
nombre d’années exigées en fonction sur emplois fonctionnels est réduit de deux ans. De même, une autre
voie d’accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l’agent. De plus,
l’échelon spécial du grade d’administrateur hors classe devient un 8ème échelon accessible à l’ancienneté
sans contingentement. Le champ des mobilités statutaires qui permettent l’avancement au grade hors classe
est élargi. Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « P.P.C.R. », le décret met en œuvre la
cadence unique d’avancement d’échelon.
S’agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de
référence pour l’accès au grade d’ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d’accès à ce grade en
fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d’avancement d’échelon est aussi instaurée.
En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met
également en œuvre cette cadence unique d’avancement d’échelon.
Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements
publics de coopération intercommunale issus de fusion dans le cadre des schémas départementaux de
coopération intercommunale..
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet
du vote suivant :
- Collège employeur : : avis favorable unanime (17) ;
- Collège des organisations syndicales : 5 favorables, 11 défavorables, 3 abstentions.
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4. ∞ Dans la suite du précédent texte, le dernier texte est un projet de décret modifiant les dispositions
indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux
emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales.
Ce texte modifie l’intitulé du dernier échelon du deuxième grade d’administrateur territorial. L’échelon
spécial du grade d’administrateur hors-classe devient le 8ème échelon accessible à l’ancienneté, à l’instar
des dispositions applicables aux administrateurs civils de la fonction publique de l’Etat. Le décret modifie
les indices chiffres affectés aux échelons des grades du cadre d’emplois en vue de réaliser un transfert de
points d’indice du régime indemnitaire vers le traitement en application du protocole relatif aux parcours
professionnels, carrières et rémunérations.
 Ce texte a reçu un avis favorable à la majorité des membres du CSFPT. Il a fait l’objet
du vote suivant :
- Collège employeur : : avis favorable unanime (17) ;
- Collège des organisations syndicales : 6 favorables, 7 défavorables, 6 abstentions.
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La prochaine séance plénière aura lieu le 1er
mars 2017