Avenant à l'accord relatif à l'intéressement dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995.

1. Négoce de l’Ameublement – avenant accord intéressement 1/2
Avenant n° 1 à l’accord d’intéressement du 14/11/2017
PREAMBULE :
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité l’accord d’intéressement du
14/11/2017 aux dispositions de la loi n° 2019-486 du 22/05/2019 et des dispositions
règlementaires pris pour son application.
Article 1 – Répartition entre les bénéficiaires
Dans le dernier alinéa de l’article 5 de l’accord du 14/11/2017, le rapport ½ est remplacé
par le rapport ¾.
Article 2 – Durée – Extension – Dépôt
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier
jour du mois suivant son extension à intervenir dans les meilleurs délais.
Il sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de
la Direction des relations du Travail conformément aux dispositions des articles D.2231-2
et suivants du Code du Travail.
L'extension du présent avenant sera demandée conformément aux dispositions des
articles L.2261-16 et L.2261-24 du Code du travail.
Fait à Paris, le 6 février
SIGNATURES
Organisation patronale :
Pour la Fédération nationale du Négoce de l’Ameublement et de l’Equipement de la
Maison (FNAEM)
Syndicats de salariés :
Syndicats de salariés :
Pour la Fédération des services – CFDT,

2. Négoce de l’Ameublement – avenant accord intéressement 2/2
Pour la Fédération nationale du commerce et des services – CFE/CGC,
Pour la Fédération des commerces, des services et force de vente – CFTC,