34. « La meilleure façon de
paralyser une armée ennemie
est de lui envoyer PowerPoint »
Les deux inventeurs de PowerPoint
cités dans le Wall Street Journal
69. Ingérence humanitaire
Le droit d’ingérence est la reconnaissance du droit
des États de violer la souveraineté nationale d’un
autre État, en cas de violation massive des droits de
la personne.
70. Ingérence humanitaire
Le droit d’ingérence est la reconnaissance du droit
des États de violer la souveraineté nationale d’un
autre État, en cas de violation massive des droits
de la personne.
79. Niveau de familiarité du milieu des affaires avec Fasken Martineau
42,9 5,816,228,3 6,8
Familier – Déjà utilisé
Familier – Jamais utilisé
Moyennement familier
Peu familier
Pas du tout familier
80. du milieu des affaires
peu familieravec
Fasken Martineau
30%
81. du milieu des affaires
peu familieravec
Fasken Martineau
30%
82. du milieu des affaires
familieravec
Fasken Martineau
70%
83. du milieu des affaires
familieravec
Fasken Martineau
70%
85. Droit d’ingérence
Décisions de la CIJ
• CIJ, Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited (Belgique c. Espagne), 1970 : « les droits humains ne
relèvent pas de la compétence exclusive des États », mais
constituent une « compétence internationale ».
• CIJ, Affaire relative aux activités militaires et paramilitaires au
Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis), 1986 : « le
principe de non-intervention implique le droit de tout État
souverain de conduire ses propres affaires à l’abri de toute
ingérence extérieure, tel que prévu au droit international
coutumier ».
• CIJ, Affaire relative au Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie c.
Slovaquie), 1997: « l’état de nécessité (opinio necessitatis) est un
fondement reconnu par le droit coutumier international afin de
prévenir la commission d’un acte injustifié en regard d’une
obligation internationale ».
86. Droit d’ingérence (CIJ)
• Barcelona Traction (1970) : DH « compétence internationale »
• Nicaragua (1986) : « principe de non-intervention »
• Gabcikovo-Nagymaros (1997) : « état de nécessité »
87. Droit d’ingérence (CIJ)
• Barcelona Traction (1970)
DH « compétence internationale »
• Nicaragua (1986)
« principe de non-intervention »
• Gabcikovo-Nagymaros (1997)
« état de nécessité »
88. Droit d’ingérence (CIJ)
• DH « compétence internationale »
Barcelona Traction (1970)
• « principe de non-intervention »
Nicaragua (1986)
• « état de nécessité »
Gabcikovo-Nagymaros (1997)
89. Droit d’ingérence (CIJ)
DH « compétence internationale »
« principe de non-intervention »
« état de nécessité »
90. Droit d’ingérence
Décisions de la CIJ
• CIJ, Affaire de la Barcelona Traction, Light and Power Company,
Limited (Belgique c. Espagne), 1970 : « les droits humains ne
relèvent pas de la compétence exclusive des États », mais
constituent une « compétence internationale ».
• CIJ, Affaire relative aux activités militaires et paramilitaires au
Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis), 1986 : « le
principe de non-intervention implique le droit de tout État
souverain de conduire ses propres affaires à l’abri de toute
ingérence extérieure, tel que prévu au droit international
coutumier ».
• CIJ, Affaire relative au Projet Gabcikovo-Nagymaros (Hongrie c.
Slovaquie), 1997: « l’état de nécessité (opinio necessitatis) est un
fondement reconnu par le droit coutumier international afin de
prévenir la commission d’un acte injustifié en regard d’une
obligation internationale ».