Suite a une correspondance du President de la Republique adressee au President du Senat, l’Honorable Senateur Simon Dieuseul DESRAS, relative à la designation du citoyen Laurent Salvador LAMOTHE comme Premier Ministre, le Bureau du Senat de la Republique a, conformement a son Reglement interieur, soumis à l’appreciation de l’Assemblee des Senateurs, lors de sa Seance pleniere du 13 mars 2012, les noms des Senateurs ci-apres pour composer la Commission Speciale chargee d’etudier le dossier du Premier Ministre Designe, Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE.

1. SOMMAIRE
I.- Mise en contexte
II.- Ouverture des travaux de la Commission
Sénatoriale Spéciale
III.- L’analyse du dossier du Premier Ministre Désigné
conformément à la Constitution de 1987
IV.- Opinions
V.- Conclusion et recommandations
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2. TABLE DES MATIÈRES
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I.- MISE EN CONTEXTE------------------------------------------------------------------- 3
II.- OUVERTURE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ------------------------ 3
III.- L’ANALYSE DU DOSSIER DU PREMIER MINISTRE
DÉSIGNÉ CONFORMÉMENT A LA CONSTITUTION DE 1987---------------- 5
Ill-1.- Etre Haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité 6
a)Etre Haïtien d’origine-------------------------------------------------------- 6
b) N’avoir jamais renoncé à sa nationalité------------------------------- 6
III-2.- DE L’ÂGE REQUIS POUR ÊTRE PREMIER MINISTRE-------------------- 8
III-3.- DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET
POLITIQUES/ DE SON CASIER JUDICIAIRE------------------------------- 8
III-4.- TITRE DE PROPRIÉTE OU L’EXERCICE D’UNE PROFESSION------- 9
III-5.- RÉSIDER DANS LE PAYS DEPUIS CINQ (5) ANNÉES CONSÉCUTIVES 11
a) Des faits matériels et des témoignages d’autres personnes---------- 12
b) Des preuves préconstituées----------------------------------------------------- 12
III-6.- DE LA QUESTION DE DÉCHARGE---------------------------------------------- 13
IV.- OPINIONS------------------------------------------------------------------------------------ 13
V.- CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS--------------------------------------- 14
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3. RAPPORT DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE
D’EXAMINER LE DOSSIER DU PREMIER MINISTRE DÉSIGNÉ
MONSIEUR LAURENT SALVADOR LAMOTHE
I.- MISE EN CONTEXTE
Suite à une correspondance du Président de la République adressée au
Président du Sénat, l’Honorable Sénateur Simon Dieuseul DESRAS, relative à la
désignation du citoyen Laurent Salvador LAMOTHE comme Premier Ministre, le Bureau
du Sénat de la République a, conformément à son Règlement intérieur, soumis à
l’appréciation de l’Assemblée des Sénateurs, lors de sa Séance plénière du 13 mars
2012, les noms des Sénateurs ci-après pour composer la Commission Spéciale
chargée d’étudier le dossier du Premier Ministre Désigné, Monsieur Laurent Salvador
LAMOTHE.
L’Assemblée n’ayant pas eu d’objection, la Commission a donc été
maintenue comme suit :
Sénateur Jean Rodolphe JOAZILE
Sénateur François Lucas SAINVIL
Sénateur Kély C. BASTIEN
Sénateur Pierre Franky EXIUS
Sénateur Mélius HYPPOLITE
Sénateur Jean-Baptiste BIENAIME
Sénateur Jean William JEANTY
II.- OUVERTURE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION SÉNATORIALE SPÉCIALE
La Commission Spéciale a débuté ses travaux le mercredi 14 mars 2012, au
Salon Diplomatique du Sénat. Les Honorables Sénateurs Jean Rodolphe JOAZILE et
Lucas SAINVIL ont été respectivement désignés Président et Rapporteur.
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4. Une correspondance a été acheminée le même jour au Président du Sénat pour
inviter le Premier Ministre désigné à faire officiellement par-devant la Commission
Spéciale le dépôt de ses pièces aux fins d’analyse. A cette fin, le Premier Ministre
désigné, le citoyen Laurent Salvador LAMOTHE s’est présenté au Sénat de la
République le vendredi 16 mars 2012 aux environs de midi. En présence de son
Conseil d’avocats, il fit le dépôt d’un lot de cinquante-huit (58) pièces, conformément à
l’article 157 de la Constitution de 1987.
Le mardi 20 mars 2012, la Commission Spéciale s’était déjà attelée à la tâche en
vue de définir sa méthodologie et son calendrier de travail. Apres avoir vérifié tous les
documents déposés par le Premier Ministre désigné, deux (2) sous-commissions ont
été formées. La première, composée des Sénateurs Kély C. BASTIEN, Jean-Baptiste
BIENAIME et Jean William JEANTY, a été chargée de vérifier l’authenticité de toutes
les pièces relatives à la nationalité de l’intéressé.
La deuxième, composée des Sénateurs Jean Rodolphe JOAZILE, François
Lucas SAINVIL, Pierre Franky EXIUS et Mélius HYPPOLITE , a, quant à elle, été
chargée de vérifier l’authenticité des pièces ayant rapport avec la Résidence du
Premier Ministre Désigné durant les cinq (5) dernières années.
Pour bien remplir sa mission, la Commission a, comme il a été précisé plus
haut et conformément à l’article 157 de la Constitution, sérié les documents déposés
par le Premier Ministre Désigné en six (6) groupes :
o Quatorze (14) pièces classées A traitent de sa nationalité;
o Une (1) classée B traite de son âge;
o Quatre (4) classées C traitent de la jouissance de ses droits civils
et politiques;
o Trente et un (31) classées D concernent ses titres de propriété ou
relatives à l’exercice de sa profession;
o Sept (7) classées E se rapportent à sa résidence;
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5. o Une (1) classée F traite de sa décharge.
La liste des pièces ci-dessus mentionnées est annexée au présent rapport.
La Commission, après avoir consulté les responsables d’Institutions publiques et
les officiers ministériels qui ont délivré ces documents arrive à la conclusion que lesdits
documents sont tous authentiques, réputés vrais.
Dès lors, fut-il convenu par la Commission d’initier, à la lumière de l’article 157
de la Constitution et des lois en vigueur, l’analyse des documents qui ont été déposés
par le Premier Ministre Désigné en vue de soumettre son rapport à l’appréciation de
l’Assemblée des Sénateurs.
III.- L’ANALYSE DU DOSSIER DU PREMIER MINISTRE DÉSIGNÉ
CONFORMÉMENT Á LA CONSTITUTION DE 1987
L’analyse du dossier du Premier Ministre Désigné s’articule autour de l’article
157 de la Constitution qui stipule :
Pour être Premier Ministre, il faut :
1- Etre Haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité ;
2- Etre âgé de trente (30) ans accomplis ;
3- Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été
condamné à une peine afflictive et infamante ;
4- Etre propriétaire en Haïti ou y exercer une profession ;
5- Résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives ;
6- Avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des
deniers publics.
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6. Ill-1 Etre Haïtien d’origine et n’avoir jamais renoncé à sa nationalité
a) Etre Haïtien d’origine
L’article 11 de la Constitution de 1987 dit clairement :
"Possède la nationalité haïtienne d'origine, tout individu né d'un père
haïtien ou d'une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés Haïtiens et n'avaient jamais
renoncé à leur nationalité au moment de la naissance".
Les pièces classées A déposées par le Premier Ministre désigné dont :
1) Son acte de naissance indiquant qu'il est né à l'hôpital du Canapé-Vert, à Port-
au-Prince, le 14 août 1972 des œuvres légitimes de Monsieur Louis G.
LAMOTHE et de Madame Marie Michel Thérèse Ghislaine FORTUNEY ;
2) Le certificat de nationalité au No. SNAT-2012 C/604 délivré le 13 mars 2012 par
le Service de la Nationalité et de Naturalisation du Ministère de la Justice et de la
Sécurité Publique ;
3) L'acte de naissance de Louis G. LAMOTHE, son père, né le 11 août 1926 à Port-
au-Prince ;
4) L'acte de naissance de Madame Marie Michel Therese Ghislaine FORTUNEY,
sa mère, née le 14 avril 1935 à Port-au-Prince des œuvres légitimes de Louis
Clément Paul FORUNEY et de Anglade Georgette VIEUX ;
5) L’acte de naissance de Louis Clement Paul FORTUNEY, fils naturel de la dame
Lumena FORTUNEY, modiste, née le 25 août 1907.
Ont toutes été vérifiées, authentifiées réputées vrais, Donc, la Commission estime
que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE satisfait aux exigences de l’article 11 de
la Constitution.
b) N’avoir jamais renoncé à sa nationalité
Haïti est l’un des pays qui n’admettent pas la double nationalité.
Ainsi, il est clairement dit à l’article 15 de la Constitution haïtienne :
« La double nationalité n’est admise en aucun cas ».
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7. De plus, selon l’article 13 de la Constitution, la nationalité haïtienne se perd par :
a) La naturalisation acquise en pays étranger ;
b) L’occupation d’un poste politique en pays étranger ;
c) La résidence continue à l’étranger pendant trois (3) ans d’un individu étranger
naturalisé haïtien sans une autorisation régulièrement accordée par l’autorité
compétente. Quiconque perd ainsi la nationalité haïtienne ne peut la recouvrer.
De l’analyse des pièces soumises par le Premier Ministre Désigné, tels que :
- Les différents passeports avec les sceaux d’entrée et de sortie ;
- Un certificat de nationalité délivré par le Ministère de la Justice et de la
Sécurité Publique en date du 13 mars 2012 ;
- Un certificat au No. DIE/RJBC/11-12/en-582 du 1er mars 2012 par
lequel la Direction de l'Immigration et de l'Emigration relatant que "dans
la base de données de l'Institution", neuf (9) passeports réguliers ont
été émis en faveur de Laurent Salvador LAMOTHE et deux (2)
passeports diplomatiques ;
- Une copie de sa carte d'identification nationale émise le 22 août 2011
et portant le No. 01-01-1972-08-00645 ;
- Sa carte d’immatriculation fiscale portant le numéro : 003-251-735-4 ;
- Une lettre de renonciation, à une offre du gouvernement Surinamien
d’occuper le poste de Consul Honoraire, adressée au Président de la
République de Surinam, le 03 octobre 2011 ; ainsi qu’un accusé de
réception contenant acceptation de la Directrice du Protocole du
Cabinet du Président de Surinam, daté du 10 octobre 2011 et signé de
l’Ambassadeur Rose-Anne FRANKLIN.
Il ressort que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE répond aux exigences des
articles 13 et 15 de la Constitution en vigueur.
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8. III-2.- DE L’ÂGE REQUIS POUR ÊTRE PREMIER MINISTRE
Pour occuper la fonction de Premier Ministre, l’article 157-2 de la Constitution
exige que l’intéressé soit âgé de trente (30) ans accomplis.
Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE né à Port-au-Prince, le 14 août 1972 est
par conséquent, âgé de trente-neuf (39) ans révolus. Il satisfait donc à cette exigence
constitutionnelle (Appert son acte de naissance).
III-3.- DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS ET POLITIQUES/ DE SON CASIER
JUDICIAIRE
En ce qui a trait à la jouissance des droits civils et politiques, l’analyse des
pièces soumises par Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE se fait à la lumière de la
Constitution et des lois de la République régissant la matière.
En effet, l’article 16 de la Constitution de 1987 stipule : « La jouissance,
l’exercice, la suspension et la perte de ses droits sont réglés par la loi ».
Ainsi, l’article 12 du Code Civil Haïtien stipule que :
« Tout Haïtien jouira des droits politiques et des droits civils, sauf les exceptions
prévues par la loi ».
Il importe, donc, de savoir si l’intéressé n’a jamais été condamné pour un crime
de Droit commun à une peine afflictive et infamante qui, en matière de Droit, aurait
entrainé ipso facto la perte de ses droits civils et politiques.
Par rapport à ces dispositions, l’étude des pièces soumises par Monsieur
Laurent Salvador LAMOTHE atteste qu’il a un casier judiciaire vierge, ce qui est
confirmé, d’une part, par un certificat daté du 02 mars 2012, délivré par le Greffe du
Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince, attestant qu’il n’a jamais été l’objet de
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9. condamnation tant en matière criminelle que correctionnelle et, d’autre part, par un
second certificat daté du 02 mars 2012, émanant du Bureau de Renseignement
Judiciaire (BRJ), de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) lequel déclare
et confirme que le Premier Ministre désigné n’est pas recherché par la Police Nationale
d’Haïti (PNH) et son nom, non plus, n’est pas figuré dans le fichier central de cette
Direction.
Le Premier Ministre désigné, Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE dispose, en
outre, d’une carte d’identification nationale portant les numéros 01-01-99-1972-08-
00645 qui l’habilite à exercer pleinement son droit de vote.
De plus, l’intéressé répond aux prescrits de l’article 11-a du Décret du 1er juin
2005 créant l’Office Nationale d’Identification (ONI) et organisant l’émission de la carte
d’identification nationale ; lequel dispose que la détention de la carte d’identification
nationale est une exigence légale pour occuper toute Fonction publique ou Politique.
A cela, il faut ajouter la possibilité pour le Premier Ministre désigné de se
prévaloir de ses capacités juridiques et comme de fait a usé d’iceux en acquérant
biens immobiliers en Haïti (voir ses titres de propriété).
En conséquence, le dossier du Premier Ministre désigné satisfait aux exigences
de l’article 157-3 de la Constitution.
III-4.- TITRE DE PROPRIÉTE OU L’EXERCICE D’UNE PROFESSION
En ce qui concerne la conformité du dossier du Premier Ministre désigné au
prescrit de l’article 157-4 de la Constitution, l’intéressé a soumis à la Commission plus
d’une vingtaine de pièces, citons entre autres :
1) Un certificat notarié de Me Garry BRISSON CASSAGNOL attestant que
Santiago Duglad Geraldy Ruben LAMOTHE, seul co-héritier du Premier Ministre
Désigné, lui a cédé ses droits et prétentions consistant en la moitié d’une
propriété fonds et bâtisses, sise à Port-au-Prince à l’Impasse Lavaud ou siège
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10. « l’Institut Lope de Vega » reconnu d’utilité publique en 1962 dont le Premier
Ministre Désigné était le co-Directeur avec son frère ;
2) Une copie certifiée conforme à l’originale par le notaire Garry BRISSON
CASAGNOL du titre de propriété fonds et bâtisses de Monsieur Louis G.
LAMOTHE, père de Laurent Salvador LAMOTHE acquisition faite le 13 février
1969. Lequel bien est devenu propriété de Laurent Salvador LAMOTHE suite à
la cession à lui faite par son frère et co-héritier Ruben LAMOTHE ;
3) Un certificat du notaire Jean Henry CEANT attestant que Ruben LAMOTHE a
vendu ses droits et prétentions à Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE sur un
immeuble dépendant de l’habitation Prédailler à l’Avenue Jean-Claude Duvalier,
Section rurale de St-Martin (actuellement Delmas 33) d’une superficie de 1616
m2. Par l’effet de cette vente Laurent Salvador LAMOTHE est devenue
propriétaire incommutable de l’immeuble ci-dessus décrit ;
4) Une copie certifiée conforme à l’originale datée du 06 janvier 1984, des plans et
Procès-verbal de la susdite propriété de 1616m2 sise à l’habitation Predailler à
Delmas 33, délivrée par le notaire Jean Henry CEANT.
5) Une copie des plans et Procès-verbal certifiée conforme à l’originale d’une
propriété mesurant 894m2 délivrée en date du 10 avril 1984 par le notaire Jean
Henry CEANT.
Il ressort de l’analyse de ces pièces ci-dessus mentionnées que Monsieur Laurent
Salvador LAMOTHE jouit du statut de propriétaire. En outre, le Premier Ministre
désigné a exercé les fonctions de co-directeur de l’Institut Lope de Vega et de
Président Directeur Général de Global Voice S.A. (Appert deux (2) lettres de démission,
l’une datée du 1er juin 2011 et l’autre du 03 juin 2011. Fort de ces considérations le
dossier de Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE est conforme à l’article 157-4 de la
Constitution.
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11. III-5.- RÉSIDER DANS LE PAYS DEPUIS CINQ (5) ANNÉES CONSÉCUTIVES
En appui à sa résidence dans le pays, Monsieur Laurent LAMOTHE,
Premier Ministre désigné a déposé :
1- un certificat de résidence émanant du Conseil Municipal de Pétion-Ville en date
du neuf mars 2012 signé de madame Claire Lydie PARENT (Mairesse) attestant
que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE identifié aux numéros : 003-251-735-
4 et CIN : 01-01-99-1972-08-00645 a résidé dans la Commune de Pétion-Ville à
Thomassin 31, No 6, de manière consécutive depuis plus de cinq (5) ans et ceci
jusqu’en 2010.
2- Un constat de Me Gérald LEVEQUE, Juge de Paix de Pétion en date du Deux
mars 2012 par lequel Me Alain LEMITH, avocat du sieur Laurent Salvador
LAMOTHE, a identifié pour l’Officier public, une maison sise à Thomassin 31, No
6, a résidé le Premier Ministre Désigné Laurent Salvador LAMOTHE avant 2004
jusqu’en 2010, (appert Expédition conforme de Marie Michelle PAUL, Greffier).
3- Un procès-verbal de constat de Me Jean Venet BELIZAIRE, Juge de Paix de
Port-au-Prince, Section Est, en date du cinq mars 2012 par lequel Me Alain
LEMITHE, avocat du sieur Laurent Salvador LAMOTHE, a identifié la nouvelle
résidence du sieur Laurent Salvador LAMOTHE, sise au No 30 de la Rue Mont-
Joli à Turgeau. L’Officier public atteste avoir rencontré sur les lieux la dame
Marie-Michèle Fortuney LAMOTHE, mère de Laurent Salvador LAMOTHE, qui
lui a déclaré qu’elle habite avec son fils depuis l’année 2010.
4- Un certificat de déclaration définitive d’Impôts portant numéro d’ordre
4210042091-1, émis par la Direction Générale des Impôts en date du
06/03/2012, attestant que le Citoyen Laurent Salvador LAMOTHE a payé ses
impôts pour les exercices 2006-2007 ; 2007-2008 ; 2008-2009 ; 2009-2010 ;
2010-2011 soit les cinq (5) dernières années, Certificat émis, scellé et signé par
Chesnel FRANCOIS, Directeur des Opérations et Francois Moléon, Chef de
Service.
5- Le témoignage écrit et volontaire devant Me Gérald LEVEQUE, Juge de Paix de
Pétion-Ville, en date du 03 mars 2012, des nommés Joseph Magalie identifiée au
NIF 003-154-355-6 ; Céus RAYNOLD identifié au NIF : 003-208-182-6 ; André
EVANS identifié au NIF 03-01-99-1969-04-00039 lesquels comparant , sous la
foi du serment, lui ont déclaré connaitre parfaitement le sieur Laurent Salvador
LAMOTHE qui est né le quatorze août mille neuf cent soixante douze à l’hôpital
du Canapé-Vert . Expédition conforme de Marie Michèlle PAUL, Greffier.
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12. 6- Un contrat de location, sous seing privé, signé entre madame Wanda S.
VERWAAG propriétaire, identifiée au NIF : 003-005-422-9 et Monsieur Laurent
Salvador LAMOTHE identifié préalablement sous le NIF 003-251-735-4
dénommé le Preneur, d’une maison sise au No 28 de la Rue Mont-Joli, portant la
date du seize juin deux mille dix. Maison qu’il occupe comme sa résidence
habituelle depuis l’époque.
Devant des rumeurs les unes beaucoup plus persistantes que les autres, faisant
croire que le citoyen Laurent Salvador LAMOTHE n’a pas résidé dans le pays depuis
cinq (5) années consécutives, la Commission Spéciale chargée d’analyser son dossier
a traité avec rigueur cette affaire de résidence en optant pour une classification des
preuves basées sur :
1) des faits matériels et des témoignages d’autres personnes ;
2) des preuves préconstituées.
1O Des faits matériels et des témoignages d’autres personnes
Les différents constats des Juges de Paix de Pétion-Ville et de Port-au-Prince,
les certificats émis tant par le Conseil Municipal de Pétion-Ville et signés de la Mairesse
madame Claire Lydie PARENT, que celui émis par le Ministère de l’Economie et des
Finances (MEF) attestent que Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE a payé l’intégralité
de ses impôts pour les périodes allant de 2006 à 2012 ce qui confirme son domicile
fiscal en Haïti. Tous ces actes accompagnés de signes extérieurs, cachets, signatures,
font foi par leur provenance en tant qu’actes publics. Ils ont donc le caractère de
l’authenticité.
20 Des preuves préconstituées
Que le contrat de location sous seing privé de la maison qu’il occupe à titre de
résidence, au No 28 de la Rue Mont-Joli à Turgeau, est bien une preuve préconstituée
d’une force probante inferieure à un acte authentique. Mais puisque, la Commission
d’Enquête du Sénat n’a pas prétendu et comme de fait ne prétend pas que le contrat
est faux, il y a lieu de le considérer comme preuve suffisante de la résidence habituelle
de Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE.
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13. Fort de ces considérations et devant le vide juridique qui entoure la question de
résidence quant au nombre de jours qu’un citoyen est tenu de passer dans sa
résidence habituelle dans le pays, sorte de lacune non-intentionnelle du Droit, La
Commission, après avoir analysé les pièces y relatives et tout en tenant compte des
réserves formulées par la Commission Spéciale chargée d’enquêter sur la nationalité
des membres du gouvernement sur le nombre de jours qu’aurait passé le Premier
Ministre Désigné, lui donne acte et reconnait qu’il a une résidence habituelle dans le
pays depuis cinq (5) années consécutives.
III-6.- DE LA QUESTION DE DÉCHARGE
En ce qui a trait à l’article 157-6 de la Constitution faisant obligation à tout
candidat au poste de Premier Ministre de recevoir décharge de sa gestion s’il a été
comptable de deniers publics, il est à retenir que Monsieur Laurent Salvador
LAMOTHE, actuel Chancelier du gouvernement démissionnaire, continue à ordonner
des dépenses au nom de l’Etat. Puisqu’il n’existe à date aucune loi traitant des affaires
courantes, il n’est pas astreint à la rigueur du dernier alinéa de cet article.
IV.- OPINIONS
Il est de l’opinion des Honorables Sénateurs membres de la Commission
Spéciale que le dossier du Premier Ministre Désigné Laurent Salvador LAMOTHE
répond au vœu de l’article 157 de la Constitution.
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14. V.- CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Honorable Président,
Collègues du Bureau et de l’Assemblée,
Au cœur de cette période particulièrement difficile de notre vie de peuple, voici
le Sénat de la République encore une fois appelé à se prononcer sur le choix d’un autre
Premier Ministre. A ce compte, le Sénat de la République se doit de se hisser à la
hauteur des exigences du moment, d‘assumer les sacrifices qui s’imposent, de faire fi
de tout esprit de discorde pour ouvrir la voie à la mise en place d’un nouveau
gouvernement.
La Commission Spéciale recommande donc à l’Assemblée des Sénateurs de
ratifier le choix de Monsieur Laurent Salvador LAMOTHE, comme Premier Ministre,
pour conduire la politique du prochain gouvernement.
Suivent les signatures :
Sénateur Jean Rodolphe JOAZILE Président
Sénateur François Lucas SAINVIL Rapporteur
Sénateur Pierre Franky EXIUS Membre
Sénateur Kély C. BASTIEN Membre
Sénateur Jean-Baptiste BIENAIME Membre
Sénateur Jean William JEANTY Membre
Sénateur Mélius HYPPOLITE Membre
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