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Permission de mettre en place une succursale estaccordée par la Reserve Bank of India.La succursale dune société étrangère...
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Entry strategies for trade and business by french companies in india 2013 2014 les stratégies d'entrée pour les investisseurs étrangers en inde

  1. 1. Les stratégies dentrée pour les investisseurs étrangersEN INDEÉtablir des affaires en Inde à travers Liasion BUREAUBUREAU DU PROJET ET SUCCURSALESociété étrangère souhaitant faire des affaires en Inde1.Bureau de liaison / Bureau de représentation en Inde: -La liaison fonctions de bureau comme un bureau dereprésentation mis en place principalement pour exploreret comprendre le climat des affaires et delinvestissement.Toute société étrangère ayant lintention détablir unbureau de liaison en Inde est nécessaire dobtenirlapprobation préalable de la RBI (Reserve Bank of India),la Banque Apex de lInde qui peut prendre jusquà 2-4semaines pour le traitement de la demande.Lapprobation est généralement accordée pour 3 ans etpeut être renouvelé son expiration.La société est également tenu de se faire enregistrerauprès du Registrar of Companies (ROC) et de seconformer à certaines formalités procédurales, comme leprescrit la Loi sur les sociétés de 1956.Le Bureau de liaison est autorisé à entreprendre desactivités suivantes uniquement:
  2. 2. Représenter la société mère en Inde par le bureau deliaison.Promouvoir limport / export de / vers lInde par le bureaude liaison.Promouvoir les collaborations techniques ou financièresentre la société mère et des sociétés en Inde par lebureau de liaison.Agissant comme un canal de communication entre lasociété mère et de ses clients actuels ou potentiels enInde par le bureau de liaison.Restrictions limitées sur les bureaux de liaison, qui sontcomme suit:Le Bureau de liaison ne peut entreprendre toute activitécommerciale en Inde, ni peut-elle générer un revenu enInde sans lapprobation de la RBI.Toutes les dépenses de lOffice doivent être remplies parles envois de fonds vers lintérieur pour le bureau delétranger par les canaux bancaires normaux.Cependant, au moment de la fermeture du bureau deliaison, RBI accorde lautorisation de rapatrier le solde ducompte bancaire indien à la société mère.
  3. 3. Il nest pas soumis à limpôt en Inde.Toutefois, le bureau de liaison serait nécessaire pourretenir les impôts de certains paiements.Il ne peut pas emprunter, prêter de largent, ou acceptedes dépôts.Il ne peut pas acquérir, détenir, (autrement que par voiede bail pour une période nexcédant pas cinq ans) detransférer ou de céder tout immeuble en Inde, sanslapprobation préalable de la RBI.Cependant, le bureau doit produire des déclarationsrégulières à la RBI.Ces retours doivent inclure Comptes annuels vérifiés et uncertificat annuel dactivité par un comptable agréé.AvantagesOpérations faciles par le bureau de liaisonMoins de formalités par le bureau de liaisonProcessus de fermeture simple bureau de liaisonNormalement, les transactions entre le bureau de liaisonet la société mère ne sont pas soumis à des règles de prixde transfert (TP).
  4. 4. 2.Mise en place dun bureau de projet en Inde: -Une société étrangère, qui a un contrat à exécuter unprojet en Inde est autorisée à mettre en place bureau deprojet en Inde.approbation du bureau de projet ne sont accordés quepour le projet spécifique en cours dexécution en Inde etdoit fermer après lachèvement du projet.Les bureaux peuvent rapatrier dehors de lInde, lexcédentdu projet sur son achèvement sous réserve de certainesconditions prévues par la RBI.La société établissant bureau de projet en Inde estégalement tenu de se faire enregistrer auprès du Registrarof Companies (ROC) et de se conformer à certainesformalités procédurales, comme le prescrit la Loi sur lessociétés de 1956Autorisation générale a été accordée par la Reserve Bankof India pour mettre en place un bureau de projet en Indepar une entité étrangère, si les conditions suivantes sontremplies.Il a obtenu par une société indienne un contrat pourexécuter un projet en Inde, et
  5. 5. Le projet est financé par virement vers lintérieur à partirde létranger, ouLe projet est financé par une agence bilatérale oumultilatérale financière internationale; ouLe projet a été approuvé par une autorité compétente, ouUne société ou une entité en Inde attribution du marché aété accordé prêt à terme par une institution financièrepublique ou une banque de lInde pour le projet.Opérations facilesMoins de formalitésProcédé de fermeture simpleNormalement, les transactions entre le bureau de projet etlentité mère sont soumis à la réglementation des prix detransfert (TP)3.Mise en place dune succursale en Inde:
  6. 6. Permission de mettre en place une succursale estaccordée par la Reserve Bank of India.La succursale dune société étrangère en Inde dèslapprobation de la RBI doit être obligatoirement enregistréen vertu de la Loi sur les compagnies (indien), 1956.Lors de linscription en vertu de la Companies Act 1956, lasuccursale peut exercer ses activités commerciales de lamême manière comme une entreprise nationale.Une succursale ainsi approuvé et enregistré peut exercerles activités suivantes:Exportation / importation de marchandisesPrestation de services professionnels ou de conseilLa réalisation de travaux de recherche, dans lequel lasociété mère est engagéePromouvoir les collaborations techniques ou financièresentre les entreprises indiennes et société mère ou dugroupe à létrangerReprésenter la société mère en Inde et en agissantcomme lachat / vente des agents en IndeServices rendant dans les technologies de linformation etle développement de logiciels en IndeRendu support technique pour les produits fournis par les
  7. 7. sociétés mères / groupeTransport aérien / expédition des affaires étrangèresContrairement à un bureau de liaison, de succursalespeuvent générer des revenus provenant de la vente sur lemarché local et de rapatrier les bénéfices à la sociétémère étrangère.Le financement est possible grâce aux recettes provenantde la société mère et des opérations commerciales enInde.Les succursales établies avec lapprobation de la RBI peutremettre en dehors du résultat de la branche Inde,déduction faite des impôts applicables indiennes etsoumis à des directives de la RBI.RestrictionsUne succursale ne peut exercer les activités defabrication.Les activités manufacturières peuvent être effectuées surseulement par le biais dune société en Inde.Une succursale dune société étrangère en Inde estimposé au taux dimposition du revenu des sociétés plus
  8. 8. élevés que ceux dune entreprise nationale.Normalement, les transactions entre le bureau de projet etlentité mère sont soumis à des règles de prix de transfert(TP).Pour les mêmes PRO GLOBAL CORP va vous aider àinstaller vos affaires en Inde à travers LAISION ou lebureau de projet ou SUCCURSALEPOUR PLUS DE DÉTAILS SIL VOUS PLAÎTCONTACTEZ-NOUS AU proglobalcorp@gmail.comOu vous pouvez faire appel à nous sur +919971504105

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