1. Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques
Département du Bas- Rhin
Rapport d'activité 2010
1 - Données de cadrage
Hospitalisations à la demande Hospitalisations d'office
Articles Nature des actes d'un tiers
A.3212-1 1 A.3212-3 1 Total A.3213-1 1 A.3213-3 1 Total
A. L 3223-1- le Nbre d'hospitalisations sans consentement 680 1 348 1 1028 86 1 27 1 113
A. L 3223-1 - 3e Nbre d'hospitalisations sur dde de tiers de 112
plus de 3 mois
Nbre d'hospitalisations d'office renouvelées 107
au 4,me mois
A. L 3223-1-1' Nbre de levées d'hospitalisations 981 120
A. L 3211-11 Nbre de sorties d'essai 417
A. L 3213-7 Nbre de malades hospitalisés d'office en 6
aoolication de l'article L 3213-7
A. D 398 du CPP Nbre de malades hospitalisés d'office en
application de l'article D 398 du CPP 35
(détenus)
2 - Activité de la commission
Hospitalisations à la demande Hospitalisations d'office
Articles Nature des actes d'un tiers
A.3212-1 1 A.3212-3 Total A.3213-1 A.3213-3 Total
A. L 3223-1 - 3e Nbre total de dossiers examinés par la
173 4
commission
187 A. L 3223-1 - Nbre d'hospitalisations sur dde d'un tiers
3e de plus de 3 mois examinés par la
commission
Nbre d'hospitalisations d'office renouvelées
au 4ème mois, examinées par la commission 1
A. L 3223-1- 4e Nbre de saisines du préfet par la 0
commission 0
A. L 3223-1- 4è Nbre de saisines du procureur de la 0
République par la commission 0
A. L 3223-1 Sè Nbre de visites d'établissements effectuées 6
A. L 3223-1 Sè Nbre de courriers/plaintes enregistrés par
24
la commission
A. L 3223-1 7è Nbre de propositions de la Commission au 0
président du TG! aux fins d'ordonner la
sortie immédiate
A. 3212-9 7è Nbre de levées d'HOT proposées par la 0
commission
A. L3213-4 Nbre de levées d'HO proposées par la 0
commission au Préfet
3 - Composition de la C.D.H.P.
• Mme Florence Vannier, magistrat au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, Présidente,
• Docteur Catherine FISCHBACH, psychiatre praticien hospitalier au Centre hospitalier d'Erstein,
• Docteur Jean Louis LAVERDURE, médecin généraliste, membre de la CDHP depuis le 03/06/2008,
• Dr Daniel VENKATASAMY, psychiatre libéral, membre de la CDHP depuis le 18/09/2008,
• Mme Thérèse COLBURN, membre de l'UNAFAM,
• Mr Jean Marc LENOBLE, membre de l'association AUBE.

2. 4 - Visites d'établissements:
6 visites ont été effectuées (CHSd'Erstein, E.P.S.AN. e Brumath, Cliniques psychiatriques des HUS)
d
Etablissement Nbre de visites par an Nbre de malades entendus
E.P.S.A.N. de Brumath 2 11
C.H.5. d'Erstein 2 16
HUS [cliniques psychiatriques) 2 1S
5 - Examen des dossiers:
La Commission se réunit tous les trois mois, et a examiné en 2010, 173 dossiers dont 169 HDT,et 24 plaintes ou
courriers.
6 - Droits des patients:
Problème de réinsertion sociale des patients désociabilisés, sans famille d'accueil après une hospitalisation en
psychiatrie.
Détérioration du climat dans les hôpitaux (manque de personnel, restriction des sorties d'essai ou des levées des
mesures d'hospitalisation d'office).
L'accompagnement vers l'extérieur devient difficile à cause du fonctionnement des équipes.
7 - Plaintes et requêtes des malades ou de leur entourage:
Les courriers expriment le plus souvent une demande de sortie, les patients lors des rencontres des visites
d'établissements, demandent la levée de leur hospitalisation ou expriment toujours des demandes utilitaires.
8 - Fonctionnement de la C.D.H.P. :
Depuis septembre 20Q8~ Commission est au complet.
9 - Hospitalisations des détenus;
L'hospitalisation des détenus n'amène pas de remarque particulière. Les temps d'hospitalisation sont la plupart
du temps très courts.
10 - Expertises:
Des difficultés persistent quand il s'agit de solliciter des experts disponibles dans le cas de demandes de levées
d'une mesure d'hospitalisation d'office (essentiellement au bénéfice de patients bénéficiant de l'article L 122-1
du code pénal) et dans le cadre de demandes de sorties d'essai.
La Présidente,