Présentation de la réglementation française du Crowdfunding (Crowdequity, Crowdlending, Dons) et des statuts applicables. - ORDONNANCE n° 2014-559 du 30 mai 2014 relatif au financement participatif entrée en vigueur le 1er octobre 2014. - Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participative (JO du 17/09) - Précisions sur CIP, IFP, agrément EP limité - Autres textes d’application: RG AMF, arrêtés, etc. : notamment arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF (JO du 26/09) - Position de l’ACPR relative au placement non garanti et au financement participatif 2014-P-08 (30/09/2014) - Entrée en vigueur au 01/10/2014 (différée au 01/07/2016 pour les obligations d’assurance à la charge des CIP et et IFP) - Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, a été publiée le 29 avril dernier au Journal Officiel et entrera en vigueur le 1er octobre 2016. Expérimentation de la technologie blockchain pour tenir le registre des minibons (dispositif d'enregistrement électronique partagé permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat). Attente du décrêt.

1. CrowdfundingCrowdfundingCrowdfundingCrowdfunding : quelles opportunités: quelles opportunités: quelles opportunités: quelles opportunités
pour le secteur bancairepour le secteur bancairepour le secteur bancairepour le secteur bancaire ????
Mercredi 28 septembre 2016
Me Cathie-Rosalie JOLY
Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles
Docteur en droit , thèse sur les paiements en ligne
Chargée d’enseignement à l’Université Aix Marseille III et Montpellier I

2. Pas de réglementation générale au niveau européen mais il s’agit plutôt d’un ensemble de directives
qui ont vocation à s’appliquer :
• Directive 2013/36/UE du 26 juin 2013 concernant l’accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance
prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
• Règlement 575/2013 du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de
crédit et aux entreprises d'investissement ;
• Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers
à usage résidentiel ;
• Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ;
• Directive 2009/110/UE du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie
électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (DME 2);
• Directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (DBCFT)
ReglementationReglementationReglementationReglementation du CROWDFUNDINGdu CROWDFUNDINGdu CROWDFUNDINGdu CROWDFUNDING

3. ReglementationReglementationReglementationReglementation française DU CROWDFUNDINGfrançaise DU CROWDFUNDINGfrançaise DU CROWDFUNDINGfrançaise DU CROWDFUNDING
ORDONNANCE n° 2014-559 du 30 mai 2014 relatif au financement participatif entrée en vigueur le 1er
octobre 2014.
Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participative (JO du 17/09) - Précisions
sur CIP, IFP, agrément EP limité
Autres textes d’application: RG AMF, arrêtés, etc.
Notamment arrêté du 22 septembre 2014 portant homologation de modifications du règlement
général de l’AMF (JO du 26/09)
Position de l’ACPR relative au placement non garanti et au financement participatif 2014-P-08 (30/09/2014)
Entrée en vigueur au 01/10/2014 (différée au 01/07/2016 pour les obligations d’assurance à la charge des
CIP et et IFP)
Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, a été publiée le 29 avril dernier au
Journal Officiel et entrera en vigueur le 1er octobre 2016

4. DéfinitionDéfinitionDéfinitionDéfinition
Selon l’ACPR, le « financement participatif permet de
collecter des fonds auprès des internautes afin de
financer un projet spécifique. Les fonds sont
généralement levés auprès d’un grand nombre
d’internautes sous la forme de contributions
relativement faibles ».
INVESTISSE
MENT
PRÊT
DON
Création d’un label pour identifier les
plateformes qui respectent les nouvelles
règles introduites par l’ordonnance n°
2014-559 du 30 mai 2014 et son décret
d’application n° 2014-1053 du 16
septembre 2014.

5. Souscription de titres financiers émis par une sociétéSouscription de titres financiers émis par une sociétéSouscription de titres financiers émis par une sociétéSouscription de titres financiers émis par une société
nonnonnonnon côtéecôtéecôtéecôtée ((((crowdequitycrowdequitycrowdequitycrowdequity))))
PSI - Agrément prestataire en services d’investissement (PSI)
fournissant le service de conseil
• capital minimum fixé par la réglementation. 50.000 euros si ils
ne reçoivent ni fonds ni titres de la clientèle, dans le cas
contraire, capital minimum de 125.000 euros (pour les
activités Réception-transmission d’ordres pour compte de
tiers,Exécution d’ordres pour compte de tiers , Gestion de
Portefeuille pour compte de tiers ; Conseil en investissement)
• Disposent du passeport européen.
CIP - Immatriculation auprès du registre de l’ORIAS (Registre
Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) en
tant que conseiller en investissement participatif (CIP).
• Personnes morales qui exercent à titre de profession habituelle
une activité de conseil en investissement portant sur des offres
de capital et de titres de créance définies par décret (article L.
547-1. –I du CMF);
• Etablissement en France et Adhésion obligation à une
association chargée du suivi de ses membres (association qui
doit être agréée par l’AMF) (article L. 547-4 du CMF).
• Offre portant sur des actions ordinaires et obligations à taux fixes, hors marché réglementé ou système multilatéral de négociation
• Exemption de prospectus offre dont le montant total est inférieur à un million d’euros + autres cas et conditions dans RG AMF (2,5
millions d’euros)
• Offre proposée par un PSI ou CIP via un site internet conforme au RG AMF (ex: site internet d’accès progressif comprend plusieurs
étapes avant de permettre à l’investisseur potentiel de souscrire à l’offre)

6. Financement participatif par prêt avec ou sans intérêt :Financement participatif par prêt avec ou sans intérêt :Financement participatif par prêt avec ou sans intérêt :Financement participatif par prêt avec ou sans intérêt :
lelelele crowdlendingcrowdlendingcrowdlendingcrowdlending
EC - Prêts rémunérés doit obtenir
au préalable l’agrément
d’établissement de crédit délivré
par l’ACPR. Ce statut nécessite un
capital minimum important
(entre 1 et 5,5 millions d’euros)
CIP - Par exception pour
les mini-bons, par un
conseiller en
investissement participatif
(CIP).
• Selon l’article L. 548-1 du CMF, l’activité d’Intermédiaire en Financement Participatif “consiste à mettre en relation, au moyen d’un
site internet, les porteurs d’un projet determine et les personnes finançant ce projet (...)”.
• L’activité d’IFP porte sur les crédits, les prêts sans intérêts et les dons. (prêteurs particuliers)
• Les IFP ne peuvent exercer que les activités mentionnées à l’article L. 548-1 du CMF ou, s’ils sont également établissement de crédit,
de société de financement, d’établissement de paiement, d’établissement de monnaie électronique, d’entreprise d’investissement,
d’agent de prestataire de services de paiement ou de conseiller en investissements participatifs, les activités découlant de ce statut.
• Le cumul avec une activité de conseiller en investissements participatifs est possible, à condition de ne pas fournir de services de
paiement (art. L. 547-1-III CMF).
• Limitation du financement par prêteur
• Montant maximal du projet à financer
• Durée maximal du prêt de 7 ans + Taux d’intérêt fixe et soumise aux règles relatives à l’usure.
IFP - Immatriculation auprès du registre de l’ORIAS en tant
qu’intermédiaire en financement participatif. L’article L. 548-I du
CMF définit les IFP comme “les personnes qui exercent, à titre
habituel, l’intermediation au sens de l’article L. 548-1 pour les
operations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt”.
Personne morale, Assurance responsabilité professionnelle

7. CrowdlendingCrowdlendingCrowdlendingCrowdlending: prêt par les entreprises (: prêt par les entreprises (: prêt par les entreprises (: prêt par les entreprises (miniminiminimini----bonsbonsbonsbons))))
Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse) entrée en vigueur le 1er octobre 2016
Art. L. 223-1.-Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un
commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d'un prêt. Les conditions de leur émission et
de leur mise en vente ou en circulation, par voie d'offre au public (…)
Création des minibons (une dette émise par l’entreprise souhaitant se faire financer)
seules les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée dont le capital est intégralement libéré
peuvent émettre des minibons.
PSI - Prestataire
de services
d'investissement
CPI - conseiller en
investissements
participatifs
Ouverture aux SARL et absence de plafond individuel pour le prêteur : les entreprises pourront émettre ces minibons à hauteur de 2,5
millions d’euros sur 12 mois.
Exclusion des start-up de moins de 3 ans : afin de veiller à protéger les épargnants.
=> Expérimentation de la blockchain pour le registre des mini-bons : « Art. L. 223-12.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-4,
l'émission et la cession de minibons peuvent également être inscrites dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé
permettant l'authentification de ces opérations, dans des conditions, notamment de sécurité, définies par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 223-13.-Le transfert de propriété de minibons résulte de l'inscription de la cession dans le dispositif d'enregistrement électronique
mentionné à l'article L. 223-12, qui tient lieu de contrat écrit pour l'application des articles 1321 et 1322 du code civil. A défaut, par
dérogation aux dispositions de l'article 1323 de ce code, le transfert de propriété de minibons résulte de leur inscription au nom de
l'acquéreur dans le registre prévu à l'article L. 223-4.

8. financement participatiffinancement participatiffinancement participatiffinancement participatif
par donspar donspar donspar dons
Sans encaissement des fonds
la plate-forme n’a pas l’obligation de
s’immatriculer auprès de l’ORIAS. Toutefois, elle
a la possibilité de s’immatriculer en tant
qu’intermédiaire en financement participatif
(IFP).
Si la plateforme opte pour le statut d’IFP, alors
les règles encadrant ce statut s’appliquent à la
plateforme.
Pas de plafonnement du financement
demandé.
Pas de plafond spécifique du montant du don.
Encaissement des fonds
Agrément établissement de paiement (EP), EME ou EC
ou agent en services de paiement.
Agrément d’établissement de paiement limité (activité
nationale) :
Volume d’affaires maximal de 3M€ par mois;
Interdiction de fournir le service de transmission de
fonds;
Capital minimum de 40.000 euros;
Dérogation permise par la directive sur les services
de paiement.

9. Des Questions ?Des Questions ?Des Questions ?Des Questions ?
Me Cathie-Rosalie JOLY
Avocat au barreau de Paris et de Bruxelles
Docteur en droit , thèse sur les paiements en ligne
Chargée d’enseignement à l’Université Aix Marseille III et Montpellier I