Règlement intérieur occupation de la Bergerie 2020

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Règlement Intérieur - Domaine de la Bergerie
Le Parc Résidentiel de Loisirs (PRL) du Domaine de la Bergerie est un ensemble immobilier appartenant
au domaine privé de la Commune du Castellet, destiné à l’implantation d’habitations légères de loisirs
(HLL) et de résidences mobiles de loisirs (mobil-home) comprenant des emplacements tels qu’ils sont
désignés au plan parcellaire.
Article 1 : Assiette foncière et morcellement
Le présent règlement s’applique au PRL du Domaine de la Bergerie situé sur la Commune du Castellet
(83330), lieu-dit, les Plaines. Le terrain d’assiette du PRL se situe sur les parcelles cadastrées A34 et
A2189, d'une superficie de 21 hectares 85 ares et 27 centiares, appartenant à la commune (ci-après,
le « Propriétaire »).
Il comporte 550 emplacements regroupant un ou plusieurs emplacements. La superficie de chaque
emplacement est indiquée dans le tableau de répartition.
Article 2 : Conditions d’admission et de séjour
Pour être admis à pénétrer, à s’installer ou séjourner sur le Domaine, il faut y avoir été autorisé par le
Propriétaire ou son représentant.
Ce dernier a pour obligation de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du terrain ainsi qu’au respect
de l’application du présent règlement intérieur.
Le fait de séjourner sur le Domaine implique l’acceptation des dispositions du présent règlement et
l’engagement de s’y conformer.
Le nombre de personnes dans un mobil-home ou une HLL ne doit pas dépasser le nombre prévu par le
fabricant.
Article 3 : Formalités de police
Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu'avec une autorisation écrite de
ceux-ci.
Article 4 : Installation
L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué
conformément aux directives données par le Propriétaire ou son représentant.
Article 5 : Affichage
Le présent règlement intérieur est affiché à l’entrée du Domaine. Il est remis à chaque occupant qui le
demande et lors de la signature des conventions d’occupation liant l’occupant et la Commune.
Article 6 : Bruit et silence
Les occupants sont priés d’éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins.
Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres
doivent être aussi discrètes que possible.
Tout bruit ou tapage de quelque nature que ce soit troublant la tranquillité des voisins est
formellement interdit et notamment entre 22h et 8h du matin : le silence doit être total entre 22h et
8h du matin.
Article 7 : Visiteurs
Les visiteurs sont admis dans le Domaine sous la responsabilité et en présence de ceux qui les reçoivent
et qui doivent les accompagner au cours de leur visite. Ces derniers demeurent responsables de tous
dommages que pourraient occasionnés leurs visiteurs.

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Article 8 : Circulation et stationnement des véhicules
A l’intérieur du terrain d’assiette du Domaine, le code de la route s’applique. Les véhicules doivent
rouler à une vitesse limitée de 20 km/h. La circulation est autorisée de 7h à 23h. En dehors de ces
heures, il convient de limiter au maximum la circulation.
Ne peuvent circuler dans le Domaine que les véhicules -automobiles, motos et cyclomoteurs- qui
appartiennent aux occupants y séjournant. Le stationnement est strictement interdit sur les
emplacements habituellement occupés par les hébergements sauf si une place de stationnement a été
prévue à cet effet. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher l’installation de
nouveaux arrivants.
Les panneaux de signalisation implantés à l’intérieur du camp doivent être impérativement respectés.
La circulation de véhicule à moteur, non immatriculé, utilisé pour le transport des personnes, est
strictement interdite sur le Domaine pour des raisons de sécurité. Les véhicules utilisés par le
Propriétaire ne sont pas concernés.
Toute personne conduisant sur le Domaine doit pouvoir justifier de son droit de conduire à tout
moment.
Article 9 : Tenue et aspect des installations
Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect
du Domaine et de ses installations, notamment sanitaires.
Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux. Les occupants doivent vider les
eaux usées dans les installations prévues à cet effet.
Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, doivent être déposés dans les
poubelles. Le lavage est strictement interdit en dehors des bacs prévus à cet usage.
Il est interdit aux usagers de procéder eux-mêmes à la destruction des ordures par le feu ou par tout
autre moyen.
Rien ne devra être jeté dans les tuyaux d’évacuation qui puisse les boucher.
En cas de non-respect de cette règle, les frais des travaux de réparation seront facturés au résident
responsable et faute d’identification du responsable, les frais des travaux seront refacturés à
l’ensemble des résidents.
Le lavage des voitures est interdit.
Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous
dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations. Il n’est pas permis de délimiter
l’emplacement d’une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol.
Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations
du Domaine sera à la charge de son auteur.
L’emplacement utilisé devra être maintenu dans l’état dans lequel l‘occupant l’a trouvé à son entrée
dans les lieux.
Sur le plan de la sécurité, il est formellement interdit d’installer des bouteilles de gaz à l’intérieur des
habitations.
La surface occupée par les installations, c’est-à-dire l’habitation légère de loisirs ou la résidence mobile
de loisirs ne doit pas avoir une surface supérieure à 20% de l’emplacement, auvents et terrasses
amovibles exclus.
Chaque occupant contrevenant aux prescriptions ci-dessus supportera seul, sans que cette
énonciation soit limitative, tous les frais qui résulteront de la démolition des constructions ou
aménagements interdits.
Le Propriétaire du Domaine ou ses représentants se réservent le droit de visiter les emplacements mis
à disposition à tout moment.

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Article 10 : Animaux
Les chiens et autres animaux ne doivent jamais être laissés en liberté. Ils ne doivent pas être laissés au
Domaine, même enfermés, en l’absence de leurs maîtres, qui en sont civilement responsables.
Les chiens et autres animaux ne sont autorisés que s’ils sont calmes et sans danger pour autrui.
Néanmoins, les chiens des catégories 1 et 2 et les races/origines suivantes (akita japonais, mastiff
napolitains) sont interdits sur le Domaine.
Tout excrément sur le domaine doit être ramassé, mis dans un sac fermé et jeté ensuite dans une
poubelle.
Les propriétaires des chiens et autres animaux doivent être en mesure de présenter les certificats de
vaccination obligatoires à tout moment. En ce qui concerne le tatouage, les propriétaires de chiens et
chats doivent se conformer aux prescriptions réglementaires mises en place par les Services
Vétérinaires de la Préfecture.
Tout animal errant sur le Domaine sera immédiatement transféré dans le refuge le plus proche.
Article 11 : Destination
Le Domaine de la Bergerie est destiné à la résidence de loisirs, les habitations ne peuvent être affectées
qu’à un usage conforme à cette destination.
Article 12 : Types d’occupations du sol admis
Sont limitativement admis les occupations suivantes :
. les habitations légères de loisirs (HLL) ;
. les résidences mobiles de loisirs (mobil-home) ;
. les bâtiments et équipements communs dont la construction serait imposée par la règlementation
spécifique aux PRL.
Article 13 : Types d’occupations du sol interdits
Sont interdits toutes les occupations non mentionnées à l’article 12 du présent règlement intérieur et
notamment :
• Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur étendue, leur volume, leur objet ou
leur aspect seraient incompatibles avec l’hygiène, la sécurité, la commodité ou la bonne tenue
du Domaine ou qui seraient de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux
avoisinants, au site, au paysage, c’est-à-dire notamment :
o Les lotissements de toute nature, les ensembles et groupes d’habitations,
o L’édification de construction provisoire ou de caractère,
o L’édification ou l’exploitation sur le Domaine de tous établissements à usage autre que
l’habitation ou l’exploitation du Domaine, susceptibles de créer une gêne pour le
voisinage ou de nuire à l’aspect général du Domaine ou à l’intérêt des lieux avoisinants
• L’affouillement du sol en vue de l’extraction de matériaux ;
• La création de dépôts d’ordures ménagères ou autres décharges ;
• Les établissements classés ;
• Les couvertures de terrasses par toitures légères genre toile, canisse ou similaires ;
• Etc.
Le Domaine faisant l’objet uniquement d’occupations à usage de loisirs telles que prévues à l’article
11 du présent règlement intérieur, aucune activité économique ou professionnelle n’est autorisée sur
le Domaine.

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Article 14 : Harmonie de l’ensemble – obligation
Aucun occupant ne peut modifier tout ce qui contribue à l’harmonie de l’ensemble. Il lui est interdit
de pratiquer des ouvertures sur la clôture générale du PRL. Il doit respecter toutes servitudes qui
grèvent ou pourraient grever l’ensemble du PRL. Dans le cas où l’un des habitats présenterait un
caractère de vétusté caractérisé, celui-ci serait signalé par lettre recommandée à son propriétaire afin
qu’il procède aux travaux de remise en état ou à son remplacement pur et simple.
Les emplacements, les constructions et installations, les espaces libres et les voies doivent être tenus
en excellent état de propreté et d’entretien.
Les prescriptions suivantes en particulier doivent être respectées :
o Chaque occupant devra entretenir son emplacement de façon à ce que le terrain soit
constamment débroussaillé,
o Les haies seront élaguées en temps utile pour éviter toute propagation d’incendie,
o Les fouilles sont interdites, si ce n’est pour les constructions elles-mêmes et à la condition de
remettre le sol en état,
o Les décharges (ordures, déchets, matériaux) sont proscrites sur les emplacements, les voies,
les espaces libres, les parkings, les terrains voisins,
o Il est interdit de procéder à un affichage ou une publicité sur les terrains, clôtures et
constructions en dehors des panneaux officiels du Domaine.
Article 15 : Installations et aménagements des parcelles
Sons seuls autorisés les installations et aménagements qui ont fait l’objet d’une autorisation
d’urbanisme dûment délivrée par les services compétents lorsque cela est rendu nécessaire par les
dispositions en vigueur (notamment PLU, PPRIF, dispositions applicables aux PRL, etc.).
Tout aménagement doit être conforme à la législation en vigueur.
L’installation effective de tout aménagement est soumise à vérification et contrôle de conformité par
le Propriétaire ou son représentant.
Il est interdit de supprimer ou couvrir par d’autres matériaux les surfaces en herbe de l’emplacement
(ex : graviers, dalles, sable, ciment etc.) sans y avoir été autorisé par écrit par le Propriétaire ou son
représentant.
L’occupant devra fournir une justification de la conformité électrique de son installation (consuel).
Le Propriétaire pourra réaliser des audits aux fins de vérifier la bonne conformité des installations
collectives et individuelles sans que l’occupant ne puisse s’y opposer de quelque sorte que ce soit.
Les fils à linge sont formellement interdits.
L’installation de banderoles, d’affichages ou de panneaux publicitaires de toute sorte par l’occupant
est strictement interdite dans et sur le mobil-home et sur l’Emplacement comme dans le Domaine en
particulier dans le but de proposer la location ou la vente de son mobil-home.
Il est interdit d’utiliser un équipement qui puisse être dangereux, toxique ou causer un désagrément
quelconque aux autres résidents, notamment tous équipements de cuisine et de chauffage qui
émettent des fumées.
Toute installation, tout aménagement et toute plantation resteront en place, sans indemnité, à la fin
de la Convention d’occupation, sauf à ce que le Propriétaire exige que l’occupant remette les lieux
dans l’état initial dans lequel il les a trouvés, aux frais de l’occupant.
Article 16 : Marge d’isolement
Chaque implantation devra obligatoirement respecter une marge d’isolement de 1 mètre par rapport
aux limites séparatives des emplacements et 10 mètres par rapport aux limites extérieures du
Domaine.

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Article 17 : Clôtures
En conformité avec les dispositions applicables et afin d’assurer un minimum de sécurité et de
tranquillité aux résidents, les parcelles seront clôturées le plus discrètement possible et d’une hauteur
maximale de 1 mètre. Sur le pourtour du Domaine, il est interdit de modifier la clôture d’une hauteur
de 2 mètres en grillage métallique.
Article 18 : Abris de jardin
Uniques par emplacements et de petites dimensions, les abris de jardin ne peuvent être détournés de
leur destination, à savoir de rangement d’outillage de jardins.
Article 19 : Piscines individuelles
Seules les piscines individuelles hors-sol d’un diamètre ne dépassant pas 3 mètres et d’une contenance
de 5 m3 maximum sont autorisées. Il s’agit de piscines privées.
L’occupant de l’emplacement sur lequel est installé une piscine a l’obligation de mettre en place un
dispositif de sécurité selon les dispositions en vigueur. L’occupant a la responsabilité pleine et entière
de sa propre installation et de l’utilisation qui en est faite. A cet égard, il est pleinement responsable
de la surveillance et du respect de la tranquillité par son usage dans le respect de l’article 6 du présent
règlement intérieur.
Le Propriétaire ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour quelque motif que ce soit
dans l’installation et l’utilisation de la piscine.
Article 20 : Sécurité – assurances
20.1 Incendie
Les feux ouverts, quel que soit le combustible (bois, charbon, etc.) sont rigoureusement interdits,
notamment les barbecues individuels. Le non-respect de cette disposition ne pourrait entrainer que la
responsabilité du contrevenant.
Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas être utilisés dans des
conditions dangereuses. En cas d’incendie, aviser immédiatement le Propriétaire. Les extincteurs sont
utilisables en cas de nécessité.
Chaque occupant devra posséder un extincteur à poudre aux normes situé à un endroit apparent et
d’accès commode en vue d’une utilisation immédiate.
20.2 Vol
L’occupant a la responsabilité de sa propre installation et de l’emplacement qu’il occupe et doit
signaler au propriétaire ou à son représentant la présence de toute personne suspecte. Les occupants
sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel. Le Propriétaire
n’est, en aucun cas, dépositaire des matériels occupant les emplacements, les occupants sont invités
à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel et de leurs biens.
20.3 Dispositions de sécurité
Les robinets d’incendie armés (RIA) sont réservés aux interventions de secours. Toute autre utilisation
est prohibée hors personnel du village. Il est formellement interdit de nettoyer voitures, mobil-home
ou de jouer avec les robinets d’incendie armés.
Il est interdit de détenir sur l’ensemble du Domaine, des armes à feu ou autres engins dangereux
(pétards, feux d’artifice...)
Le survol des emplacements et des espaces communs par l’intermédiaire d’un drone est interdit par
mesure de sécurité.
Sont également interdits tous jeux violents ou gênants ainsi que toutes manifestations, réunions,
propagande politique, religieuse, idéologique ou autres, quelqu’en soit la nature.
Il est strictement interdit d’ouvrir les coffrets électriques et les regards d’eau (y compris eaux usées).
Toute consommation d’alcool en dehors de l’emplacement de l’occupant est interdite.

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20.4 Assurances
L’occupant devra être assuré pour la couverture de sa responsabilité personnelle ainsi que pour celles
des membres de sa famille et toute personne occupant les lieux et être en mesure de produire une
attestation de son assureur.
L’occupant est tenu de souscrire une police du type police multirisque habitation couvrant les
dommages causés à son matériel et à son habitat.
Article 21. Infraction au règlement intérieur
Dans le cas où un occupant perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les
dispositions du présent règlement intérieur, le Propriétaire ou son représentant pourra oralement ou
par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles.
En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le
Propriétaire de s’y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat d’occupation. En cas d’infraction
pénale, le Propriétaire pourra faire appel aux forces de l’ordre.
Article 22. Redevances
Les redevances, provisions et régularisations de charges sont payées en Mairie par chèque ou virement
dans le respect des conventions d’occupations.
o Electricité :
 La consommation d’électricité est facturée au réel, sur la base :
• d’une part, des informations relevées sur le compteur divisionnaire
installé sur la parcelle et au tarif du kwh découlant de la division du
montant TTC de la facture établie par le fournisseur par le nombre
total de kwh consommés servant de base à cette facturation.
• Et d’autre part, de la division du reliquat de la facture, après
défalcation des consommations individuelles, par le nombre de
parcelles raccordées.
 A la signature de la convention, l’occupant s’engage à verser une provision
fixée à 30,00 € mensuels pour paiement des frais d’électricité.
 La commune procèdera au moins une fois par an à un relevé des compteurs
divisionnaires et déterminera le montant dû par l’occupant en application du
tarif cité ci-avant et émettra une facture de régularisation, le montant de la
provision sera réajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la
consommation relevée sur la période précédente.
 En cas d’absence de compteur divisionnaire à la signature de la convention, la
commune procèdera à l’installation aux frais de l’occupant.
 En cas de dysfonctionnement établi lors de la relève, l’occupant se verra
appliquer une tarification forfaitaire de 180,00 € mensuelle.
 En cas de dégradation sur le compteur divisionnaire, ou de branchement
irrégulier constaté lors de la relève, l’occupant devra s’acquitter d’une
pénalité forfaitaire de 1 800,00 € (cette pénalité sera doublée en cas de
récidive) et se verra appliquer une tarification forfaitaire de 180,00 €
mensuelle, De plus la présente convention pourra être résiliée pour faute de
l’Occupant.
o Eau :
 La consommation d’eau est facturée au réel, sur la base :
• d’une part, des informations relevées sur le compteur divisionnaire
installé sur la parcelle et au tarif du m3 découlant de la division du
montant TTC de la facture établie par le fournisseur par le nombre
total de m3 consommés servant de base à cette facturation.

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• Et d’autre part, de la division du reliquat de la facture, après
défalcation des consommations individuelles, par le nombre de
parcelles raccordées.
 A la signature de la convention, l’occupant s’engage à verser une provision
fixée à 30,00 € mensuels pour paiement des frais d’électricité.
 La commune procèdera au moins une fois par an à un relevé des compteurs
divisionnaires et déterminera le montant dû par l’occupant en application du
tarif cité ci-avant et émettra une facture de régularisation, le montant de la
provision sera réajusté à la hausse ou à la baisse en fonction de la
consommation relevée sur la période précédente.
 En cas d’absence de compteur divisionnaire à la signature de la convention, la
commune procèdera à l’installation aux frais de l’occupant.
 En cas de dysfonctionnement établi lors de la relève, l’occupant se verra
appliquer une tarification forfaitaire de 180,00 € mensuelle.
 En cas de dégradation sur le compteur divisionnaire, ou de branchement
irrégulier constaté lors de la relève, l’occupant devra s’acquitter d’une
pénalité forfaitaire de 1 800,00 € (cette pénalité sera doublée en cas de
récidive) et se verra appliquer une tarification forfaitaire de 180,00 €
mensuelle, De plus la présente convention pourra être résiliée pour faute de
l’Occupant.
Tout défaut d’acquittement du montant des factures de régularisation des charges d’eau et
d’électricité dans un délai de trente (30) jours à compter de leur émission, entraîne une
résiliation pour faute de la Convention.
Article 23. Professionnels
Les prestataires extérieurs doivent systématiquement se faire enregistrer dès leur arrivée auprès du
Propriétaire avant d’entrer dans le Domaine. Il est interdit de circuler à des fins commerciales sauf
autorisation expresse et écrite du Propriétaire. De manière générale, la promotion/publicité de toute
activité commerciale, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite dans l’enceinte du
Domaine.
Article 24. Tolérance
Une tolérance, quelle qu’en soit la durée ou la nature, ne devra jamais être considérée comme un
droit, le Propriétaire pouvant toujours y mettre fin.