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Le lobbyisme au Québec: miser sur la transparence, ou comment la loi québécoise encadre les activités de lobbyisme (communications d'influence)
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- 1. Miser sur la transparence Le lobbyisme au Québec
- 2. Pour y parvenir : un commissaire et trois outils… TRANSPARENCE ET SAINE CONDUITE DU LOBBYISME
- 3. Pour y parvenir : un commissaire et trois outils… • Commissaire au lobbyisme du Québec TRANSPARENCE ET SAINE CONDUITE DU LOBBYISME
- 4. Pour y parvenir : un commissaire et trois outils… • Commissaire au lobbyisme du Québec • Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme TRANSPARENCE ET SAINE CONDUITE DU LOBBYISME
- 5. Pour y parvenir : un commissaire et trois outils… • Commissaire au lobbyisme du Québec • Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme • Code de déontologie des lobbyistes TRANSPARENCE ET SAINE CONDUITE DU LOBBYISME
- 6. Pour y parvenir : un commissaire et trois outils… • Commissaire au lobbyisme du Québec • Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme • Code de déontologie des lobbyistes • Registre des lobbyistes TRANSPARENCE ET SAINE CONDUITE DU LOBBYISME
- 7. • Promouvoir la transparence et la saine pratique du lobbyisme • Faire respecter la Loi et le Code MISSION POUVOIRS COMMISSAIRE AU LOBBYISME DU QUÉBEC • Donner des avis sur la Loi, les règlements ou le Code • Rendre des ordonnances de confidentialité • Faire des inspections et enquêtes • Prendre des mesures disciplinaires
- 8. PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA LOI Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- 9. • Légitimité du lobbyisme • Droit du public de savoir qui cherche à influencer les titulaires de charges publiques (TCP) PRINCIPES FONDAMENTAUX PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA LOI Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- 10. • Légitimité du lobbyisme • Droit du public de savoir qui cherche à influencer les titulaires de charges publiques (TCP) PRINCIPES FONDAMENTAUX • Transparence • Sain exercice des activités de lobbyisme OBJECTIFS PRINCIPES ET OBJECTIFS DE LA LOI Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- 11. Pour que la Loi s’applique, il faut… CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TROIS COMPOSANTES Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- 12. Pour que la Loi s’applique, il faut… CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TROIS COMPOSANTES Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme Lobbyiste
- 13. Pour que la Loi s’applique, il faut… CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TROIS COMPOSANTES Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme Titulaire d’une charge publique Lobbyiste
- 14. Pour que la Loi s’applique, il faut… Activité de lobbyisme CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI TROIS COMPOSANTES Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme Titulaire d’une charge publique Lobbyiste
- 15. Exerce des activités de lobbyisme pour le compte d’autrui moyennant contrepartie LOBBYISTE- CONSEIL Exerce des activités de lobbyisme pour le compte de son entreprise LOBBYISTE D’ENTREPRISE Exerce des activités de lobbyisme pour le compte d’un organisme à but non lucratif constitué à des fins patronales, syndicales ou professionnelles ou dont les membres sont majoritairement des entreprises à but lucratif LOBBYISTE D’ORGANISATION CATÉGORIES DE LOBBYISTES Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- 16. Les députés et leur personnel NIVEAUX PARLEMENTAIRE et GOUVERNEMENTAL Les ministres, les sous-ministres, le personnel de cabinet et les employés du gouvernement et des organismes gouvernementaux Les maires, les préfets, les conseillers municipaux ou d’arrondissements, le personnel de cabinet ainsi que les employés des municipalités et des organismes municipaux (directeurs généraux, secrétaires trésoriers, etc.), présidents et autres membres d’une communauté métropolitaine NIVEAU MUNICIPAL TITULAIRES DE CHARGES PUBLIQUES Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- 17. Toute communication orale ou écrite avec une personne élue ou fonctionnaire en vue d’influencer une décision… DÉFINITION LÉGALE DU LOBBYISME Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- 18. Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme Plusieurs activités ne constituent pas des activités de lobbyisme et ne sont donc pas visées par la Loi… CONDITIONS D’APPLICATION DE LA LOI Activités non visées
- 19. OBLIGATIONS DES LOBBYISTES S’inscrire au registre des lobbyistes Respecter les règles sur les actes interdits Collaborer avec le Commissaire au lobbyisme Respecter le Code de déontologie Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- 20. Complémentaire à la Loi 1 Édicte des règles sur : professionnalisme respect des institutions honnêteté intégrité 2 Contraignant Peut entraîner des sanctions en cas de non-respect 3 CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES Normes de conduite Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- 21. SANCTIONS PÉNALES MESURES DISCIPLINAIRES SANCTIONS CIVILES SANCTIONS Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- 22. SIGNALEMENTS Que faire lorsque la Loi ou le Code ne semblent pas être respectés ? Toute personne peut signaler une situation au Commissaire au lobbyisme du Québec. Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- 23. Mettre en œuvre le droit des citoyens à l’information TITULAIRES DE CHARGES PUBLIQUES RÔLE Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
- 24. Les citoyens et citoyennes peuvent savoir… Ils peuvent exprimer leur point de vue… Il peuvent poser des questions aux TCP… BÉNÉFICES AUX CITOYENS
- 25. Commentaires, questions, signalements? Commissaire au lobbyisme du Québec 70, rue Dalhousie, bureau 220, Québec (Québec) G1K 4B2 Téléphone (sans frais) : 1 866 281-4615 commissairelobby.qc.ca ENSEMBLE MISONS SUR LA TRANSPARENCE Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme
Notes de l'éditeur
- Le lobbyisme au Québec: Miser sur la transparence
- Pour parvenir à la transparence et à la bonne conduite du lobbyisme : un commissaire et trois outils…
- La loi a prévu la nomination d’un commissaire au lobbyisme, chargé de la surveillance et du contrôle des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques, les TCP. Cette personne est nommée par l’Assemblée nationale, sur proposition du premier ministre, avec l'approbation d’au moins les deux tiers de ses membres. Ce mode de nomination vise à assurer l’indépendance de la personne désignée face au pouvoir exécutif et à l’appareil gouvernemental. Il est appuyé dans son mandat par une équipe d’une trentaine de personnes vouées à appliquer et à faire connaître la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme…
- Cette loi a été adoptée à l'unanimité de l'Assemblée nationale du Québec en juin 2002. Elle reconnaît la légitimité du lobbyisme et vise à rendre transparentes les communications d’influence exercées auprès des élus et des fonctionnaires. Elle vise aussi à assurer la saine conduite de ces activités, au niveau du gouvernement du Québec comme des municipalités de la province. La Loi apporte une nouvelle dimension au droit à l'information, droit garanti par la Charte des droits et libertés de la personne, en permettant aux citoyens et citoyennes de savoir qui cherche à influencer les décisions d'intérêt public.
- Pour encadrer la pratique des lobbyistes, le législateur a prévu la mise en place d’un code de déontologie. Le Code guide les personnes qui font des activités de lobbyisme auprès des administrateurs publics. Il prévoit des devoirs et des obligations qui doivent être respectés sous peine de sanction. Il constitue un outil important pour assurer la bonne conduite du lobbyisme.
- Le registre des lobbyistes constitue l’outil privilégié par la Loi pour atteindre l’objectif de transparence des activités de lobbyisme. Tout lobbyiste visé par cette loi doit être inscrit au registre.
- La mission du Commissaire au lobbyisme du Québec est de promouvoir la transparence et la saine pratique des activités de lobbyisme, et de faire respecter la Loi et le Code. Le commissaire donne des avis sur l’interprétation, l’application et l’exécution de la Loi, de ses règlements ou du Code; Il peut autoriser de rendre temporairement confidentielles certaines informations devant être publiées sur le registre; Il peut aussi faire des inspections et des enquêtes et prendre des mesures disciplinaires.
- Quels sont les principes et objectifs de la loi ?...
- Une légitimité - Dans nos démocraties modernes, la pratique du lobbyisme repose sur le droit de tout individu de s’adresser à une personne élue pour faire valoir son point de vue. La démarche du Québec se situe en droite ligne d’un mouvement international. On reconnaît que les lobbyistes apportent un éclairage dans une société où les décisions à prendre tirent leur origine d’enjeux de plus en plus complexes. Le point de vue qu’apporte le lobbyiste constitue une contribution à un débat d’intérêt public. Le droit de savoir QUI cherche à influencer QUI - Dans une société libre et démocratique, certaines libertés fondamentales (tels la liberté d’expression, le droit d’association et les divers droits politiques) servent de fondements à une interaction entre les pouvoirs publics et le reste de la population. L’enregistrement des lobbyistes et la législation permettent aux citoyens d’être informés et de participer aux débats en temps opportun.
- Le lobbyisme, pour être légitime et légal, doit être fait dans la transparence… et les lobbyistes doivent respecter un code de déontologie.
- Pour que la Loi s’applique, il faut…
- 1) une personne lobbyiste…
- 2) Un élu, un fonctionnaire ou toute personne nommée pour exercer des fonctions au sein de l’administration publique…
- et 3) une communication qui pourrait influencer une décision de cette dernière.
- Au Québec, il existe TROIS catégories de lobbyistes… Le lobbyiste-conseil… qui exerce des activités de lobbyisme pour le compte d’autrui, moyennant contrepartie. Il peut avoir plusieurs clients. Le lobbyiste d’entreprise… qui, pour une partie importante de ses tâches, exerce des activités de lobbyisme pour le compte de son entreprise. Le lobbyiste d’organisation… qui, pour une partie importante de ses tâches, exerce des activités de lobbyisme pour le compte d’une organisation à but non lucratif. Cette organisation doit être constituée à des fins patronales, syndicales, ou professionnelles, ou être constituée de membres qui sont majoritairement des entreprises à but lucratif.
- Les TCP concernés-es se retrouvent au niveau parlementaire, au niveau gouvernemental et au niveau municipal (pour tout le Québec) Des exemples d’institutions parlementaires et gouvernementales ? Hydro-Québec Régie des rentes Régie de l’assurance-maladie Commission de protection du territoire agricole Caisse de dépôt et placement Investissement Québec Société des alcools Office québécois de la langue française Sûreté du Québec etc.
- Qu’est-ce qu’une activité de lobbyisme, selon la Loi ? Toutes les communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer une prise de décisions concernant un des éléments suivants : proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d’action permis, licence, certificat ou autre autorisation contrat, subvention ou autre avantage pécuniaire nomination d’administrateurs publics. Le fait de convenir, pour un tiers, d’une entrevue avec un titulaire d’une charge publique est aussi une activité de lobbyisme.
- Toute communication n’est pas nécessairement du lobbyisme, par exemple… La présentation d’un produit ou d’un service La réponse à une demande écrite La participation à un comité consultatif Une demande d’informations La participation à une commission parlementaire ou à une séance publique d’une municipalité ou d’un organisme municipal Une soumission à un appel d’offres public etc.
- Selon la Loi, il est interdit d’exercer des activités de lobbyisme auprès d’élus ou de fonctionnaires sans être inscrit au registre des lobbyistes pour ces activités. D’autres règles sur les actes interdits concernent la contrepartie conditionnelle ou celle provenant d’une subvention, et l’attribution d’un contrat ou d’une subvention.
- Le Code de déontologie est complémentaire à la Loi. La première des valeurs préconisées dans le Code est le respect des institutions. Ainsi, un article prévoit que le lobbyiste doit exercer ses activités dans le respect des institutions et des élus et fonctionnaires qui y travaillent. On ne parle donc pas ici de simples relations interpersonnelles entre deux interlocuteurs, mais bien de relations entre un représentant d’intérêts particuliers et un fiduciaire de l’intérêt public. Le Code de déontologie contient d’autres articles qui précisent les valeurs d’honnêteté et d’intégrité qui doivent également caractériser les rapports que les lobbyistes entretiennent avec les élus et les fonctionnaires. Si on dit que le lobbyisme est non seulement l’exercice d’un droit d’accès aux institutions, mais également une contribution utile, sinon nécessaire, à la prise de décisions éclairées, ça implique nécessairement une responsabilité particulière quant à la qualité de l’information ainsi communiquée aux élus et fonctionnaires. Le Code prévoit que les lobbyistes doivent s’assurer que cette information est, à leur connaissance, exacte, complète et tenue à jour. Conformément à l’objectif de transparence de la Loi, le Code de déontologie précise que le lobbyiste qui prend contact avec un élu et un fonctionnaire doit donner son identité, nommer son client et préciser le mandat dont il est chargé. Cette règle vise à éviter des situations où, par exemple, sous le couvert d’un lien d’amitié, une personne agirait comme lobbyiste sans révéler son mandat. Certaines autres dispositions du Code sont liées à des préoccupations de professionnalisme, par exemple des dispositions visant à prévenir des situations potentielles de conflit d’intérêts.
- Diverses sanctions, disciplinaires ou pénales, peuvent être prises en cas de non-respect de la Loi, de ses règlements ou du Code de déontologie des lobbyistes… Variant, selon la nature de l’infraction, de 500$ à 25 000$, les amendes peuvent être doublées en cas de récidive. En cas de manquement grave ou répété, le commissaire au lobbyisme peut interdire la pratique d’activités de lobbyisme pendant une période pouvant atteindre 12 mois. Depuis juin 2019, les délais pour de telles sanctions ont été prolongés, et peuvent aller jusqu’à sept ans.
- Que faire lorsque la Loi ou le Code ne semblent pas être respectés ? Toute personne peut signaler une situation au Commissaire au lobbyisme du Québec. La personne doit alors fournir les renseignements pertinents et les documents qui appuient le signalement. Le Commissaire au lobbyisme analyse rapidement les signalements qu’il reçoit. À moins d’une plainte anonyme, le personnel du Commissaire communique avec le plaignant afin d’obtenir toutes les informations complémentaires pertinentes que la personne pourrait avoir, mais qui n’auraient pas été envoyées lors du signalement initial. Les signalements sont traités de façon confidentielle.
- Le rôle des TCP est de mettre en œuvre le droit à l’information des citoyens, un droit constitutionnel. Ils doivent s’assurer que les personnes qui font du lobbyisme sont inscrites au registre des lobbyistes et respectent le Code de déontologie. Dans le cas contraire, ils devraient s’abstenir de traiter avec cette personne. La loi prévoit enfin l’interdiction d’exercer des activités de lobbyisme, pendant une période déterminée, pour d’anciens élus et membres du personnel politique qui ont quitté leur fonction.
- Le citoyen peut savoir qui cherche à influencer un élu ou un fonctionnaire en consultant le registre. Il peut exprimer en temps opportun son point de vue sur des décisions publiques qui le concernent. Il peut poser des questions aux élus et aux fonctionnaires relativement aux interventions que les lobbyistes font auprès d’eux.
- Communiquez avec nous… -par la poste, -par téléphone, -ou par courriel. Ensemble, misons sur la transparence !