Avec la mise en place imposée du télétravail dans les entreprises, il est urgent de rappeler les obligations légales de l'employeur et des salariés en matière de télétravail. Que dit la loi ? Comment définir les règles du télétravail dans votre entreprise ? Pourquoi utiliser une charte télétravail et quels sont les autres documents utiles pour vous protéger ?

2. Hello, je suis Emilie LEBRUN
Dirigeante cofondatrice de
l’agence WordPress Whodunit
16 personnes en full télétravail
COO de la startup WP Media
20 personnes en full télétravail
Consultante, podcasteuse,
blogueuse sur le télétravail
sur RemoteWorkers.fr

3. La boîte à outils légale du télétravail
Cadre légal du
télétravail en
France
Les obligations
de l’employeur
et des salariés
Les outils
pratiques
Questions /
Réponses

4. Le cadre légale du télétravail en France
“Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail
dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté
dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors
de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies
de l’information et de la communication.”
Article L1222-9
Le salarié peut demander à son employeur à bénéficier du
télétravail de manière ponctuelle ou durable par tous moyens.
Si l’employeur donne son accord, cela peut se faire par tout
moyen. Le refus de l’employeur doit être motivé.

5. Le cadre légale du télétravail en France
“En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de
menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en
œuvre du télétravail peut être considérée comme un
aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour
permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la
protection des salariés.”
Article L1222-11
Cette décision unilatérale ne peut pas être contestée par le
salarié. Ce n’est pas une modification du contrat de travail,
mais un simple aménagement du poste de travail.

6. Le cadre légale du télétravail en France
Les salariés peuvent aussi eux-mêmes faire valoir leur droit
au télétravail (à ne pas confondre avec le droit de retrait)
La mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite
aucun formalisme particulier (en théorie)

7. Le cadre légale du télétravail en France
Depuis les ordonnances “Macron” du 24 septembre 2017 :
● Le télétravail est basé sur le volontariat, il suppose donc l’accord de l’employeur et
du salarié
● Il peut être mis en place dès l’embauche ou ultérieurement
● Il peut être exercé sous plusieurs formes : à domicile, cowork, etc.
● Le salarié et la direction peuvent faire machine arrière quand ils le souhaitent
● Le télétravailleur possède les mêmes droits que les autres
● L'accident en télétravail est un accident professionnel

8. Le cadre légale du télétravail en France
Depuis la loi du 29 mars 2018 réformant l’ordonnance du 27 septembre 2017.
● Pas besoin d’avenant au contrat de travail
● Les accords ou charte télétravail non obligatoires
● Un simple accord, formalisé, entre le salarié et son employeur suffit (en théorie)

10. En pratique
● définir les règles du télétravail dans l’entreprise est indispensable
● rappeler les obligations de l’employeur et des salariés
● prendre des mesures de précautions concernant la protection des données, du
matériels et les accidents du travail
= limiter les conflits

11. les outils pratiques
Charte télétravail
Avenant ou Attestation télétravail
Charte informatique
Attestation d’assurance habitation
Attestation conformité électrique logement
Guide d’aide à l’évaluation des risques
Guide bien vivre avec son écran

12. La charte télétravail

13. Dans votre charte télétravail
● Les conditions de passage en télétravail
● Les modalités d’acceptation par le salarié
● Les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
● Les modalités de contrôle du temps de travail
● La détermination des plages horaires
● La prise en charge des coûts

14. Dans votre charte télétravail
● Le lieu de travail et conformité du logement
● Les équipements
● Respect de la vie privée
● Les conditions de passage en télétravail en cas d’épisode de pollution de l’air
● Les conditions de passage en télétravail des travailleurs handicapés

15. Exemples de chartes télétravail
https://www.wonder.legal/
https://www.maitredata.com/
https://www.charte-teletravail.fr/

16. les outils pratiques
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