Le regroupement-familial-inverse

Le regroupement familial inversé

Définition et problématique
Le regroupement familial inversé (RFI) est une forme de RF qui a comme
sujet de base l’enfant mineur (de nationalité Suisse ou détenteur d’une
autorisation de séjour).
Il s’agit d’une notion développée par la jurisprudence (CJUE).
La question qui se pose est donc de savoir si un parent étranger (de
nationalité extra-européenne) peut se voir octroyer un titre de séjour en
Suisse et ceci en vertu de la nationalité Suisse et/ou du statut de son enfant
mineur.
Fiorella Fernandez Deshogues, Certificate of Advanced Studies en droit des migrations (CAS), Le 13.04.2018 à Fribourg
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Le RFI dans l’Union Européenne

L’arrêt de principe : Zhu et Chen - 1
Source : OpenStreetMap
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L’arrêt de principe : Zhu et Chen - 2
● Arrêt CJUE Zhu, Chen c. Secretary of State for the home Department, aff.
C-200/02 du 19.10.2004 : Le parent gardien - de nationalité
extra-européenne - bénéficie d’un droit dérivé de son enfant européen à
condition de posséder des moyens financiers suffisants et d’une
assurance maladie.
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L’arrêt Baumbast
● Arrêt CJUE, Baumbast, aff. C-413/99 du 17.09.2002 : Lorsque des
enfants bénéficient d’un droit de séjour dans un EM d’accueil pour suivre
une formation en vertu de l’art. 12 du Règlement 1612/68, cet article
permet également au parent qui a effectivement la garde des enfants,
indépendamment de sa nationalité, de séjourner avec eux, peu importe
que les parents aient divorcé ou que le parent citoyen de l’UE n’ait plus la
qualité de travailleur migrant dans l’EM d’accueil.
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L’arrêt Zambrano
● Arrêt CJUE, Gerardo Ruiz Zambrano c. Office national de l’emploi
(ONem), aff. C-34/09 du 8.03.2011 : La Cour estime que le fait de
refuser un droit de séjour à un ressortissant d’un Etat tiers dans l’EM où
ses enfants en bas âge résident et dont ils ont la nationalité, alors que
cette personne assume la garde et l'entretien de ses enfants, revient à
priver des citoyens de l’UE de la jouissance de leurs droits.
● Difficilement transposable dans le cadre de l’ALCP car il traite
principalement de la notion de citoyenneté européenne et des droits
conférés par celle-ci.
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Le RFI est il applicable en Suisse?

Oui, le RFI est applicable en Suisse
Régime
ALCP
Régime
LEtr
Enfant extra-européen
détenteur d’un permis
C
Enfant de nationalité
Suisse
Enfant européen
B/L
B/L
Enfant européen
C
Deux régimes permettent le RFI en Suisse
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Le RFI dans le cadre de l’ALCP
Enfant permis C
● C-812/2008 du 20.01.2010 : Mme de nationalité péruvienne entre en Suisse
avec son enfant péruvien afin de se marier avec un ressortissant espagnol
(permis C). Les époux ont un enfant et se séparent en 2006. Pour
déterminer si un enfant mineur titulaire d’une autorisation d’établissement
peut être contraint à suivre son parent à l’étranger, il faut tenir compte, en
plus du caractère admissible de ce départ, de motifs d’ordre et de sécurité
publics. L’enfant, de nationalité espagnole, né en Suisse y a toutes ses
attaches, ce qui rend le départ de Suisse plus difficile. Le TAF admet donc le
recours.
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La reprise de l’arrêt Baumbast (Enfant permis B)
● TF.2A.475/2004 du 25.05.2005 : Un droit de séjour est reconnu à un
jeune allemand (permis B) - fils d’un travailleur européen - afin qu’il
puisse finir son apprentissage. Il faut interpréter l’art. 3 § 6 Annexe I
ALCP de manière à permettre à la mère (mauricienne) - qui a la garde
effective de l’adolescent - de séjourner en Suisse avec son fils, sous
peine de porter atteinte au droit de celui-ci de poursuivre sa scolarité en
Suisse.
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La reprise de l’arrêt Zhu et Chen (Enfant permis L)
● 2C_840/2015 du 1.03.2016 : L’enfant mineur de nationalité française
(permis L) peut prétendre à l’octroi d’une autorisation de séjour en Suisse en
vertu des articles 6 ALCP et 24 §1 Annexe 1 ALCP. La mère de l’enfant, de
nationalité russe, qui a la garde de l’enfant, peut également faire valoir un
droit dérivé à séjourner en Suisse sur la base de l’ALCP pour autant
qu’elle-même et son enfant disposent des ressources financières
suffisantes ainsi que d’une assurance maladie.
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Oui, le RFI est applicable en Suisse
Régime
ALCP
Régime
LEtr
C
Enfant de nationalité
Suisse
Enfant européen
B/L
B/L
Enfant européen
C
Deux régimes permettent le RFI en Suisse
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Le RFI dans le cadre de la LEtr
Le cas de l’enfant de nationalité Suisse- Jurisprudence
restrictive
● La pratique du TF a été très restrictive jusqu’en 2009 (“renvoi des enfants
suisses”). D’après le TF la nationalité suisse ne rend pas un départ à l’
étranger inexigible.
● Pas de prise en compte des articles 3 CDE, 8 CEDH ni 24 ni 25 Cst.
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Le cas de l’enfant de nationalité Suisse - revirement de
Jurisprudence - 1
● ATF 135 I 143 du 2.02.2009 “Arrêt des Colombiennes” : Prise en compte de
l'intérêt supérieur de l’enfant (art. 3 CDE) et du droit au respect à la vie privée
et familiale (art. 8 CEDH).
● Le TF considère la situation familiale des intéressées comme formant partie
d’une unité familiale de fait, laquelle participe au bien-être de l’enfant.
● Mention des articles 24 et 25 al. 1 Cst : Conflit d'intérêts existant entre la
liberté d’établissement et l'interdiction d’expulser des nationaux.
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Le cas de l’enfant de nationalité Suisse - revirement de
Jurisprudence - 2
● En plus de l’admissibilité du départ de l’enfant, il faut des motifs d’ordre et
de sécurité publics justifiant les conséquences d’un tel départ.
● Pesée des intérêts : évolution particulière de la situation, conduite
irréprochable de la mère biologique de l’enfant et ses efforts d’intégration
(pas de comportement délictueux) + l’enfant a un intérêt manifeste à vivre
en Suisse afin de pouvoir profiter de bonnes conditions d’éducation et de vie
en général en tant que ressortissant suisse, l’enfant pourra revenir en Suisse
à sa majorité et sera confronté à des difficultés d’intégration.
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Enfant extra-européen détenteur du permis C
● 2C_174/2009 du 14.07.2009 : Couple, Mme marocaine et M. macédonien
(permis C). Mme donne naissance à leur enfant. Le couple se sépare et
l’enfant vit avec la mère, qui a le droit de garde. Le TAF rappelle que l’enfant
conserve son permis C et de ce fait, sa mère, peut se prévaloir de l’art 8
CEDH afin de demander un permis de séjour.
● Le TAF rappelle l'argumentation décrite dans l’arrêt C-812/2008 du
20.01.2010 les motifs d’ordre et de sécurité publics doivent être pris en
compte afin de justifier le renvoi. Il s’agit notamment du comportement du
parent étranger, autonomie financière (ne pas être à la charge de
l’assistance publique de manière continue et dans une large mesure).
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Enfant extra-européen détenteur du permis B
● Cas Fraternité (CSP VAUD) du 21.03.2018 : Camerounaise (n’ayant plus de
séjour valable en Suisse depuis quelques années) donne naissance à un
enfant américain dont le père (camerounais) a un permis B en Suisse.
● Mme fait une demande de permis au SPOP en faisant valoir le lien entre son
fils et le père de l’enfant. Autorité parentale conjointe, M. règle la pension et a
un lien très proche avec son fils (articles 3 CDE, 8 CEDH et 30 al. 1 let. b LEtr).
● Entretemps M. obtient le permis C. Le SPOP accorde son préavis favorable, le
SEM se déclare défavorable et après avoir transmis les observations dans le
cadre du droit d’être entendu, l’enfant et sa mère obtiennent un permis B.
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Qu’en est-il du RFI dans le cadre de la LASi?
● Problématique “MNA”.
● Selon l’ancien art. 51 al. 2 LASi - abrogé par la modification de la loi sur
l’asile - “d’autres proches parents” d’un réfugié vivant en Suisse pouvaient
également obtenir l’asile accordé à la famille, mais uniquement en présence
de raisons particulières plaidant en faveur du RF.
● La modification de la LASi - entrée en vigueur le 1.02.2014 - a abrogé cette
possibilité (qui était déjà très difficile à obtenir). Désormais, un enfant
mineur ayant été reconnu en tant que réfugié, ne peut plus faire valoir un
droit au RFI (voir l’arrêt du TAF E-2413/2014 du 13.07.2015).
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