1. Le Contrat de location
Le contrat de location (ou bail) est un document qui définit les conditions de la
location, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.
Les conditions de location varient en fonction de la nature de la location :
Si le logement est vide, le bail est régit par la loi du 06 juillet 1989
(bail d’une durée de 3 ans, reconductible tacitement, loyer révisé 1
fois l’année, possibilité de donner un congé à tout moment
moyennant un préavis de 3 mois …..)
Si le logement est meublé, la location n’est pas spécifiquement
réglementée. D’où l’intérêt de préciser par écrit les conditions de la
location (durée de la location, possibilité de donner un congé…..). En
cas de litige, le juge va se référer au code civil.