■ Adresse mail ► question@firstrh.fr ■ Vidéo ► https://youtu.be/w94NCu3SVNM ■ Article ► https://medium.com/@romain_39905/15-minutes-pour-comprendre-droit-%C3%A0-la-d%C3%A9connexion-mathieu-guyot-de-first-rh-7dedae2fa2bb -------------------------------------------------------------------- Droit à la déconnexion - 15 minutes pour comprendre (En collaboration avec First RH) - 14/11/2017 Mathieu GUYOT, fondateur de First RH, vous fait découvrir le droit à la déconnexion en 15 minutes. Le droit à la déconnexion est l’assurance pour tout salarié de ne pas être sanctionné ou de subir une discrimination parce qu’il aurait refusé de se connecter en dehors de son temps de travail. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques et questions. -------------------------------------------------------------------- ● ITERACODE ► http://iteracode.fr/ ● FACEBOOK ► https://www.facebook.com/iteracode/ ● TWITTER ► https://twitter.com/iteracode ● LINKEDIN ► https://www.linkedin.com/company/10115998/ ● YOUTUBE ► https://goo.gl/WVgMRz -------------------------------------------------------------------- Dans le cadre du programme d'animation de la Cantine Numérique d'Amiens par #LTA.

1. Le droit à la déconnexion
14 novembre 2017 Mathieu Guyot

2. 63%
Part des actifs en France qui utilise
les outils numériques
professionnels en dehors du temps
de travail.
Dont 37% presque tous les jours.
66%
Des salariés qui se connectent le
font sous la contrainte :
- ordre ou pression de la hiérarchie
- défaut d'organisation de
l'entreprise
- sentiment de culpabilité

3. CE QUE DIT LA LOI
Une négociation ou à défaut une charte doit établir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la
déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale.
La charte définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre, à
destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisation
à un usage raisonnable des outils numériques.
Article L 2242-17, al 7°, Code du travail

4. QUE FAIRE
CONCRÈTEMENT ?
INFORMER FORMER
ORGANISER
ACCORD COLLECTIF OU CHARTE
SANCTIONNER

5. EN DÉTAILS
Formaliser le fait qu'il n'est pas obligatoire de se connecter
Récupérer les informations des salariés
INFORMER
Apprendre à manager dans l'ère du numérique, et à utiliser les
outils à notre disposition
FORMER
Prévoir des roulements, des astreintes ou des plages
spécifiques d'intervention
ORGANISER
Ne pas laisser s'installer un comportement dangereuxSANCTIONNER

6. LES SANCTIONS
+ 50 salariés toutes les entreprises
AMENDE 3750 EUROS
1 AN D'EMPRISONNEMENT
PAIEMENT HEURES SUPP
HARCÈLEMENT
ATTEINTE SANTÉ SÉCURITÉ

7. TL;DR
Toutes les entreprises sont concernées
Pas de solution imposée
Tout commence par la communication
question@firstrh.fr