Les fonction de monsieur Bertrand LOUVEL, premier président de la cour de de cassation ont été prolongées irrégulièrement d'un an par un décret présidentiel du 24 mai 2018. Monsieur MACRON truande le fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.

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1) https://www.courdecassation.fr
2) https://www.legifrance.gouv.fr
LIEN N° 1
Page deux, confirmation que si Monsieur Jean-Claude MARIN, procureur général près la
cour de cassation, est né le 07 août1949 Monsieur Bertrand LOUVEL, premier président de
la cour de cassation, est né le 17 août1949.
https://www.courdecassation.fr/IMG/Discours_PG_140716.pdf
LIEN N° 2
Ordonnance N° 58-1270 du 22/12/1958, article 76 fixant la limite d’âge à 68 ans pour le
premier président et le procureur général de la cour de cassation.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7C47F3C894620D9AB76A3
B8C3E241123.tplgfr29s_1?idArticle=LEGIARTI000023035773&cidTexte=LEGITEXT0000060
69212&dateTexte=20180725
LIEN N° 3
Ordonnance N° 58-1270 du 22/12/1958, article 76-1 imposant la fin des fonctions d’un
magistrat, au plus tard le 30 juin suivant sa limite d’âge.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7C47F3C894620D9AB76A3
B8C3E241123.tplgfr29s_1?idArticle=LEGIARTI000006451960&cidTexte=LEGITEXT0000060
69212&dateTexte=20180725&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=
LIEN N° 4 (recherche par NOR : JUSB1717056D)
Décret présidentiel du 19 juillet 2017 prononçant régulièrement la fin des fonctions de
Monsieur Jean-Claude MARIN le 30 juin 2018
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035251108&fastPos
=1&fastReqId=34441091&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
LIEN N° 5 (recherche par NOR : JUSB1805485D)
Décret présidentiel du 24 mai 2018 prolongeant tout à fait irrégulièrement les fonctions de
Monsieur Bertrand LOUVEL jusqu’au 30 juin 2019
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036944967&fastPos
=1&fastReqId=1676134566&categorieLien=id&oldAction=rechTexte