Lettre de rejet de la demande de permis de construire car Eiffage n'a pas voulu fournir toutes les pièces du dossier demandées par la mairie

1. Direction de l'Aménagement Urbain
Service Urbanisme Appliqué
N/réf: PETITJEAN Stéphane
Tél : 04 26 99 64 18
Mél : stephane.pctitjean@mairie-lyon.fr
Obiet: Demande dc Permis de construire
PC 069 389 22 00117
30 rue des Doctcurs Cordier Lyon 9&me,
Dossier rejcté - L.R.A.R. 2C16832905017
Monsieur,
05 SEP,
Lyon, lc
EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST
Monsieur Adnane EL QOTNI
3 Rue Hrant Dink
69002 LYON 02
France
Vous avez déposé lc 29/04/2022, cn mairie, une demande de Permis dc construire.
Par lettre du 20/05/2022 (présentéc le 23/05/2022), je vous ai demandé de bien vouloir compléter
votre dossier.
L'ensemble des pieces n'ayant pas été adressé en mairie en date du 23/08/2022, vous étcs réputé avoir
renoncé votre projct.
Votre demande fait donc l'objet d'une décision dc rejet conforrnément å Particle R.423-39 du
code de Purbanisme.
En outre, je vous rappelle que vous disposez d'un délai dc deux mois pour formuler un recours gracieux
auprés de l'administration ou bien d'un recours contenticux devant lc Tribunal Administratif dans un
délai de 2 mois compter de la notification de la décision. Cettc requéte peut étre déposée sur le site
wwsv.telerecours.fr.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d'agrécr, Monsieur, l'exprcssion de
nos salutations distinguécs.
Pour le Maire de Lyon,
La directrice de I'lménagcment Urbain
MA ique
198 Avenue Jean Jaures Lyon 7eme - Adrcsse postale : de Lyon - 69205 Lyon ccde.x 01 - 04 72 10.30.30 - 'VV'svw. lyon .fr
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