Parcours de migrants - ASTI 2017

1. Se repérer dans le dispositif
d’accueil des personnes migrantes
11 Mai 2017

2. Les chiffres de l'immigration en 2016
● 2 826 343 personnes vivent en France avec un titre de séjour
(avec les communautaires: qq 4 millions d'étrangers vivent en France)
●88800 nouveaux francais (>90 000 en 2009 et 2010)
68067 par décret, le reste par mariage
●Régularisations: 29 665 (contre 32 244 en 2014 et 28 529 en 2015)
-circulaire Valls:7100
●Asile : 85 244 DA /19 834 + 6 517 attribués, soit 30,9%
●Retour forcé: 6 539 (en dehors de l'EU)
source : DGEF

6. Quelques chiffres :
->à la fin de septembre 2016 environ 256 000 migrants étaient identifiés en Lybie, parmi
lesquels 28 031 femmes (11%) et 23 102 enfants (9%) un tiers étant des enfants non
accompagnés (on estime qu'en réalité ces chiffres sont au moins trois fois supérieurs)
>sur les 181 436 migrants arrivés en Italie en 2016 par la route de Méditérranée centrale,
28 223 (soit 16%) étaient des enfants
> 9 sur 10 ayant traversé la Méditérranée l'an passé étaient non accompagnés ( en tout
25846 enfants ont fait la traversée, un chiffre deux fois supérieur à l'année précédente)
>On estime à 4579 le nombre de personnes ayant péri lors de la traversée entre Lybie
et Italie au cours de l'année passée, parmi elles se trouvait 700 enfants
Source UNICEF SOS enfants (fev 2017)

12. Que contient l'accord UE Turquie sur les migrants ?
(18 mars 2016)
 Renvoi des migrants irreguliers vers la Turquie :
•
Un migrant irrégulier vers la Turquie = un migrant régulier vers la Grèce
●
Pour chaque Syrien en situation non régulière renvoyé vers la Turquie au
départ des iles grecques, un autre est réinstallé de la Turquie vers
l'union européenne.
●
La Turquie doit empêcher de nouvelles routes vers l'Europe.
●
Echanges de fonctionnaires turcs et grecs.
●
Si amélioration de la situation, on envisage un programme d'admission
humanitaire
●
Améliorer les conditions humanitaires à l'intérieur de la Syrie, à la
frontière Turque
●
Envisager la suppression de visas européens pour les turcs.
●
Relancer le processus d'adhésion à l'UE .

13. Un peu de vocabulaire
● Migrant
●Immigré
● Sans Papier
●Débouté
●Clandestin
●Réfugié
●Apatride
●

14. definitions
●
Migrant :
●
désigne toute personne qui a quitté son
pays d'origine pour s'installer
durablement dans un autre pays dont il
n'a pas la nationalité

15.  Étranger :
●
Personne ne possédant pas la nationalité du pays
où il réside .

16. ●
Immigré
●
Se dit d'une personne née étrangère dans un autre pays que
celui où il a sa résidence. Un immigré n'est pas
nécessairement étranger car il a pu acquérir la nationalité
Française. La qualité d'immigré est permanente.

17. ●
Demandeur d'asile
●
Se dit d'une personne qui a fui son pays pour chercher
refuge dans un autre auquel elle demande protection

18. ●
Réfugié
●
Se dit d'une personne qui a demandé la protection d'un
autre pays que le sien et qui l'a obtenu.

19. ●
Débouté :
●
●
Se dit d'une personne qui a demandé la protection d'un
autre pays que le sien et dont la demande a été
rejetée

20. ●
Sans papiers :
●
Se dit d'une personne qui vit dans un pays sans
autorisation de séjour parce qu'elle n'a pas obtenu
cette autorisation ou qu'elle l'a perdu.

21. ●
Clandestin :
●
se dit d'une personne étrangère qui est arrivée ou
qui vit dans un pays à l'insu de l'administration.

22. ●
Apatride :
●
Se dit d'une personne qu'aucun Etat ne considère
comme son ressortissant.
INFO :
●
15 millions le nombre de sans patrie dans le monde en
2014 (UNHCR)
●
dont de nombreuses personnes non déclarées à la
naissance
●
1300 apatrides en France en 2014
●
Déchéance de nationalité (exemple : Turquie Kémaliste;
Italie fasciste ; Espagne franquiste; France sous le
régime de Vichy pour les Juifs)

23. Demande d'asile
Pré accueil
●
Les associations chargés du pré-accueil ont pour mission de :
●
Remplir le formulaire électronique de demande d'asile(identité et
composition de la famille).
●
prendre rendez vous au guichet unique
●
Prendre les photos d'identité

26. Demande d'asile : Le guichet unique
Un agent de la préfecture :
●
prend les empreintes des 10 doigts (Eurodac)
●
recherche du pays responsable de l'examen de la
demande d'asile (réglement Dublin III)
●
procédure accélérée: vient d'un pays d'origine sûr, ou
demande de réexamen.
●
Une attestation de demande d'asile délivrée pour un mois
Un agent de l'OFII :
●
évalue les besoins (ADA,hebergement , scolarité,
couverture santé, domiciliation)

27. DUBLIN III
 Principe : un seul Etat est responsable d'une demande d'asile :
 soit le pays traversé en premier et où un contrôle a été effectué.
 Soit l'Etat qui a accordé un visa ou un titre de séjour
●
En France, c'est la Préfecture qui détermine l'état responsable :
1) fichier EURODAC (empreintes digitales)
2) fichier VISABIO
3) le trajet du migrant
●
La France peut examiner la demande
1) si un visa ou un titre de séjour a déjà été délivré
antérieurement
2) si présence en France de membres de la famille en situation
régulière (DA ou titre de séjour)

29. DUBLIN III LES CONSEQUENCES
●
Pas de dépôt en France de la demande d'asile
●
Les dublinés ont les mêmes droits en France que les
demandeurs d'asile (sauf hébergement).
●
Possible assignation à résidence ou en centre de rétention.
●
Lorsque l'Etat responsable a donné son accord, une décision de
transfert est notifiée

30. Pays dits « sûrs » selon
L'OFPRA

31. Pour les associations : la notion de pays
d'origine « sûr »
●
Discriminatoire et contraire aux traités internationaux
●
Aucune procédure précise et transparente pour choisir et
retirer des pays de la liste.
●
Risque que la liste soit utilisé pour réguler le nombre de
demande d'asile.

32. OFII : Droits sociaux des demandeurs d'asile
●
Allocation pour demandeur d'asile (ADA) :
Conditions :
attestation de demande d'asile
ou relevant de la procédure Dublin III
> ou=18 ans
●
avoir accepté les conditions matérielles d'accueil
●
Accès aux soins : CMUc à demander à la CPAM
(attestation de demande d'asile et attestation de
domiciliation).
●
Accès au marché du travail

35. Demande d'asile à l'OFPRA
 INTRODUCTION
●
Demande d'asile—--->date et signature
Envoyer lettre en recommandé avec
AR delai 21 jours
1)Etat civil
– 2)membres de la famille
– 3)Itinéraire (date d'entrée en
France)
– 4)langue parlée
– 5)Récit
– demande de protection à partir du
récit de la vie et des craintes de
persécution

36. Le récit
Doit expliquer d'une manière précise :
●
qui vous êtes
●
d'où vous venez
●
dire pourquoi vous avez été obligé de fuir le pays
d'origine et les craintes en cas de retour pour votre
sécurité et votre vie (menaces, racket, confiscations de
bien, expulsion de domicile, agressions… ; arrestation,
interrogatoires violents, tortures, viols).
–
●

37. Entretien à l'OFPRA
office français de protection des réfugiés et apatrides
Convocation >15 jours avant l'entretien,
Se déroule en présence:
1) du demandeur d'asile
2)l'officier de protection
3)avocat ou associations habilitées
4)interprète
5)les membres de la famille si l'ofpra le juge nécessaire.
Décision:(lettre rocommandée avec AR)
-Statut de réfugié (carte de 10ans)
-Protection subsidiaire (de 1an)
-rejet un mois pour faire appel

38. Différentes formes de protection
Statut de réfugié : Convention de Genève 28 juillet 1951
●
« toute personne qui craint avec raison d'être persécutée à cause de sa
race, de sa nationalité, de sa religion, de son appartenance à un
groupe social ou à une appartenance politique... »
Asile constitutionnel : préambule de la constitution de 1946- «
persécutée en raison de son action en faveur de la liberté »
Mandat du HCR
Protection Subsidiaire
Risque dans son pays : la peine de mort ou une execution,
La torture ou un traitement inhumain en raison d'une violence résultant
d'une situation de conflit armé
Le statut d'apatride: convention de New York 28 septembre 1954 :
ne prend pas en compte les risques de persécutions

41. Le recours contre une décision de refus de
l'OFPRA devant CNDA
●
Délai d'un mois
●
Demande d'aide juridictionnelle auprès de la CNDA (35 rue
Cuvier 93553 Montreuil sous bois)
●
Le recours est rédigé en français :
raisons de contester la décision de l'OFPRA(reprendre et apporter des éléments
contestés ou les oublis....)
ajouter des documents jusqu'à la date de clôture de l'instruction.
Les documents judiciaires et d'état civil doivent être traduits par des traducteurs
assermentés.
Le recours doit être envoyé à la CNDA en recommandé avec AR
Le recours à la CNDA est suspensif
La CNDA vous envoie une attestation avec N° de dossier

42. AUDIENCE A LA CNDA
●
L'audience est publique (sauf demande de huis clos)
●
Revenir sur le recit premier et les points qui ont posés
problème devant l'OFPRA ;
●
Les craintes de retour dans votre pays
●
Décision 3 semaines après audience

43. CNDA
La CNDA annule la décision de l'OFPRA et accorde la protection :
●
1)statut de réfugié
●
2)protection subsidiaire (contestation possible)
La CNDA rejette votre recours
●
recours devant le conseil d'Etat( délai 2mois)
●
demande de réexamen si élément nouveau
●
débouté du droit d'asile: demande un titre de séjour

46. Aide au retour
●
Dispositif de l'aide au retour :
●
> aide au voyage :
- Réservation des billets de transport
- Obtention des documents de voyage
- Acheminement jusqu'à l'aéroport
- Accueil et assistance au départ à l'aéroport
●
>aide à l'arrivée (hébergement, scolarisation des enfants) et
réinsertion par l'emploi.
●
Actuellement 28 pays ont des conventions de réinsertion gérées par
l'OFII: Roumanie, Moldavie, Arménie, Géorgie, Ukraine,
Sénégal , Cap Vert, Mali, Benin, Burkina Faso, Côte d'ivoire,
Guinée Conakry, Togo, Cameroun, Congo Brazaville, Congo RDC,
Gabon, Tunisie, Maroc, Haïti, Maurice, Kosovo, Afghanistan,
Irak, Iran, Nigéria, Pakistan, Russie, Sri Lanka

47. Sans papiers mais pas sans droits
●
Les personnes étrangères peuvent être ou devenir en
situation irrégulière sur le territoire français dans
plusieurs situations :
●
Quand est-on en situation irrégulière ?
> après avoir été déboutés du droit d'asile.
> après avoir eu une réponse négative à la demande de
carte de séjour ou son renouvellement.
>même si aucune demande n'a jamais été déposée

48. Sans papiers mais pas sans droits
Irréguliers mais avec des droits
●
les personnes en situation irrégulière n'ont pas droit au séjour
●
mais ont des droits fondamentaux indépendamment de leur
situation administrative
●
Ces droits sont communs à toute personne et aussi propre à leur
situation.

49. Sans papiers mais pas sans droits
●
Domiciliation : disposer d'une adresse est un droit et
les personnes étrangères en situation irrégulière et
sans domicile stable y ont accès pour bénéficier de
certains droits.

50. Sans papiers mais pas sans droits
Couverture médicale :
●
les étrangers en situation irrégulière peuvent bénéficier
sous plusieurs conditions :
1) résidence en France et ancienneté de plus de 3 mois
2) justificatif d'identité
3) sous condition de ressources
●
prise en charge à 100% des soins couverts par l'assurance
maladie (sauf exception)
●
Les mineurs peuvent en bénéficier dès leur arrivée

51. Sans papiers mais pas sans droits
Accès aux soins :
●
dans l'attente d'une couverture médicale, possibilité
d'avoir accès aux soins au titre de :
●
>Fonds pour les soins d'urgence et vitaux (FSUV)
étrangers en résidence et sans délai d'ancienneté.
●
>permanence d'accès au soins de santé(PASS)
●
dans les hôpitaux publics : cs médicale et sociale.
●

52. Sans papiers mais pas sans droits
●
Aide Juridictionnelle :
●
réservée aux français, aux communautaires et aux
étrangers résidents régulièrement en France.
●
Sauf procédure liées à l'entrée, au séjour ou à
l'éloignement.

53. Sans papiers mais pas sans droits
●
Hébergement :
●
en principe, le droit de bénéficier d'un hébergement
d'urgence ou de réinsertion sociale n'est pas soumis à
la régularité du séjour.
●
115 accessible mais peu de solutions pérennes

54. Sans papiers mais pas sans droits
La scolarité : « l'instruction est obligatoire pour les enfants des
deux sexes , français ou étrangers entre 6 et 16 ans »
●
pour le primaire s'adresser à la mairie.
Document attestant la filiation,domiciliation, et certificat de
vaccination
●
Pour le secondaire lycée ou collège directement à l'établissement

55. Mineurs étrangers isolés
Protection : Aide Sociale à l'enfance (Conseil départemental)
Evaluation sur l'âge :
●évaluation sociale + documents d'identité.
●Éventuel examen médical (tests osseux!)
● Ecole obligatoire jusqu'à 16 ans (évaluation à CIO)
>16 ans collège, lycée CAP CFA
Enfin penser à demander titre de séjour à 18 ans

56. Femmes migrantes
D'après l'étude:Trajectoire et Origine faite par l'INED et
l'INSEE de sept 2008 à fév 2010, la France comptait en 2010,
cinq millions d'immigrés dont 53%de femmes.
42% arrivent seules sans leur compagnon.

57. Deux exemples de problèmes spécifiques pour ces migrantes
Violences en particulier
sexuelles
● Qu'elles fuient des zones de
combat : le viol utilisé comme arme
de guerre
● Qu'elles subissent lors de leur
parcours migratoire
● Qu'elles rencontrent à leur arrivée
en France : l'absence d'un revenu
décent les rendant vulnérables et
pouvant en faire les victimes des
réseaux de prostitution
Déqualification professionnelle
● En moyenne 45% des immigrées,
toutes origines nationales confondues
ont un diplôme équivalent ou supérieur
au baccalauréat (rapport d'Olivier
Noblecourt de février 2014)
● Ces femmes sont discriminées sur le
marché du travail, n'ont pas accès aux
métiers auxquelles elles pourraient
prétendre, leur diplôme n'étant pas
reconnu. Fréquemment elles sont
orientées vers des emplois dévalorisés.
● Les politiques d'immigration assignent
les femmes migrantes à un rôle de
"mère de " ou " épouse de ". Elles les
placent alors dans des situations de
dépendances et nient leur autonomie.

58. Circulaire Valls
28 Nov 2012
→parents d'enfant scolarisés en France résidants depuis au
moins 5 ans , scolarisation depuis 3 ans
→ dont le conjoint-e est en situation régulière
justification d'une présence en France depuis 5 ans et vie commune
supérieure à 18 mois
→ entré-e en France mineur-e et devenu majeur-e
parcours scolaire « assidu et sérieux »
→ talents exceptionnels ou service rendu à la collectivité
→ cas particuliers : violence conjugale ou victime de la traite
des êtres humains

59. 23/06/20
17
Séjour de l'étranger malade
●
Carte de séjour « vie privée, vie familiale »
●
1 an si présence sur le territoire français depuis au moins un an
●
6 mois max d'autorisation provisoire si <1 an de présence.
●
S'adresser à la préfecture pour :
●
>l'imprimé nécessaire à l'établissement d'un rapport médical.
>la liste des médecins agréés dans le département ( les médecins
hospitaliers sont automatiquement agréés)
>rapport médical confidentiel adressé au médecin de l'ARS.
>récepissé de demande de titre de séjour.
●
Le médecin de l'ARS donne un avis
●
>si la santé de la personne nécessite une prise en charge médicale
>s'il existe dans le pays d'origine un traitement approprié à cette
pathologie
●
Décision prise par le préfet après avis du médecin de l'ARS

60. Centre d'Accueil et d'Orientation (CAO)
 161 centres répartis sur tout le territoire gérés par des
associations agrées, conventionnées par l'Etat.
●
Le temps d'accueil est très court ( le temps pour
démarche d'Asile)
●
Ne touche pas d'allocation.
●
Accompagnement juridique, social, sanitaire.
●
5908 migrants ( dont 2908 sont déjà ressortis)

61. Les CAO dans les Côtes d'Armor
●
Les CAO (comme les CADA) sont gérés par COALIA
Saint Brieuc (pour hommes isolés) : 20 places
Saint Cast Le Guildo (pour mineurs isolés) : 31 places
Trébeurden-Trégastel (au ccas) : 30 places
●