Bo 6667 ar
•
1 j'aime•521 vues
Publication du 23 Avril 2018 au B.O i de la loi 73-17 abrogeant le livre V du code de commerce relatif aux procédures des entreprises en difficultés.
Publication du 23 Avril 2018 au B.O i de la loi 73-17 abrogeant le livre V du code de commerce relatif aux procédures des entreprises en difficultés.