Investment Funds (french tax regime)
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Investment Funds (french tax regime)

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Le 24 novembre 2006, le Grand-duché de Luxembourg et la France ont procédé à la signature du deuxième avenant à la Convention fiscale entre ces deux pays, en date du 1er avril 1958.
Entré en vigueur le 27 décembre 2007 , ce nouvel avenant apporte des modifications fondamentales au régime fiscal des entreprises luxembourgeoises détenant des immeubles en France.
Il met fin à la jurisprudence « La Costa » et à l’arrêt Sté d’investissement agricole et forestier qui aboutissaient à une double exonération des revenus immobiliers en raison d’un conflit de qualification entre la France et le Luxembourg.

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Remarques
  • Dr. Pierre Alexandre DELAGARDELLE
    Partner /Ph.D / Avocat à la Cour
    Damien BRUNET
    Tax and Accounting







    Le 24 novembre 2006, le Grand-duché de Luxembourg et la France ont procédé à la signature du deuxième avenant à la Convention fiscale entre ces deux pays, en date du 1er avril 1958.
    Entré en vigueur le 27 décembre 2007 , ce nouvel avenant apporte des modifications fondamentales au régime fiscal des entreprises luxembourgeoises détenant des immeubles en France.
    Il met fin à la jurisprudence « La Costa » et à l’arrêt Sté d’investissement agricole et forestier qui aboutissaient à une double exonération des revenus immobiliers en raison d’un conflit de qualification entre la France et le Luxembourg.

    REGIME ANTERIEUR
    Avant l’entrée en vigueur de l’avenant, une société luxembourgeoise ne disposant pas d’un établissement stable en France et détenant un immeuble dans ce pays bénéficiait d’une exonération quasi-totale de l’impôt dans les deux pays (revenus d’exploitation et plus-values de cession).
    Cette situation faisait suite à la qualification des revenus fait par le droit interne de chacun de ces Etats.
    En effet, la France considérait les revenus immobiliers réalisés par une société comme des « bénéfices d’entreprise » au sens de la Convention. Ils devaient dès lors être imposés dans l’Etat de résidence de la société, c'est-à-dire au Luxembourg.
    Pour leur part, les juridictions luxembourgeoises avaient considéré que les revenus immobiliers étaient imposés dans l’Etat de situation de l’immeuble ; même en cas de détention indirecte par l’intermédiaire d’une société luxembourgeoise ; et donc en France.
    La Convention Fiscal mise en place pour éviter toute double imposition des revenus a entraîné une situation de double exonération. Dénoncée à de nombreuses reprises par l’administration française, la Convention a été modifiée par un avenant entré en vigueur début 2008. Toutefois, aucune disposition assimilant les sociétés à prépondérance immobilière à des immeubles n’a été insérée dans la convention renégociée, malgré la pression française.
    LES REGLES AUX 1ER JANVIER 2008
    L’article 3 de la Convention dispose désormais que : « §1. Les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés […]. §2. Les dispositions du §1 s’appliquent également aux revenus provenant de l’exploitation […] des biens immobiliers d’une entreprise. §3. Les dispositions des §1 et §2 s’appliquent également aux gains tirés de l’exploitation […] d’immeubles réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique, n’ont pas de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l’application des impôts visés à l’article 1er ».
    L’article 4 définissant l’imposition des entreprises et établissements stables a été complété comme suit : « §5. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article ».
    Enfin, l’article 5 relatif aux revenus immobiliers des agents dépendants énonce que : « §5. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. »
    Si les règles d’imposition sont modifiées, l’article 19-1 de la Convention donne toujours la possibilité à chaque Etat d’imposer les revenus exonéré en vertu de la clause de progressivité .
    CAS D’UN INVESTISSEMENT EN FRANCE PAR UNE « SOPARFI » LUXEMBOURGEOISE
    Afin d’appréhender les changements et éventuellement les cas d’optimisation, prenons l’exemple de 2 types de détention, selon que la société française est à l’IS de plein droit ou sur option.
    Les résultats de l’activité étant taxés en France, voyons l’imposition des distributions de dividendes.
    En cas de distribution de dividendes par une société de personnes française soumise à l’IS sur option, si la participation est supérieure à 10% , le dividende sera exempté d’impôt au Luxembourg en application de l’article 19-3a de la Convention. Bien entendu, le prélèvement à la source effectué en France n’est ni déductible, ni récupérable. A contrario, si le pourcentage de détention est inférieur à 10%, les dividendes seront imposés à l’IRC au taux global de 28,59% (IRC : 21,84% et ICC : 6,75% pour Luxembourg ville) avec crédit d’impôt pour le montant prélevé en France.
    Si la distribution est effectuée par des sociétés soumises à l’IS de plein droit, la directive 90/435/CEE modifiée à plusieurs reprises et transposée dans le droit interne luxembourgeois à travers l’article 166 de la LIR peut s’appliquer (mécanisme plus avantageux que celui prévu par la Convention). Ce régime permet l’exonération des dividendes au Luxembourg si le bénéficiaire détient ou s’engage à détenir une participation de plus de 10% pendant au moins 12 mois de manière ininterrompue. Si le régime ne trouve pas à s’appliquer, les dividendes seront imposés à 28,59% mais avec la possibilité de bénéficier de l’abattement de 50% sur le dividende brut.
    LA CESSION DU BIEN
    C’est lors de la cession effective du bien qu’un montage de ce type est intéressant. Il faut préciser que ce sont les titres de la société à l’impôt sur les sociétés qui sont vendus par la société de capitaux luxembourgeoise, pas l’immeuble lui-même.
    Du côté français, la société détenant l’immeuble doit être analysée comme une société à prépondérance immobilière . Cependant, ce type de société n’est pas visé par la Convention fiscale, ce qui aboutit à l’exonération de la plus-value (art. 244bisA du CGI).
    Au Luxembourg, une distinction est nécessaire suivant que la société française est à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option. Si elle est à l’IS de plein droit, l’imposition doit s’analyser selon l’article 4 de la Convention. Par conséquent et en vertu du régime des sociétés mères et filiales, la plus-value est exonérée si la société luxembourgeoise respecte les conditions de l’article 166 de la LIR.
    Si la société française est à l’IS sur option, la plus-value est imposée au Luxembourg au taux de 28,59% (taux à Luxembourg ville).
    L’AVANTAGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
    Comme expliqué, la société civile immobilière française permet encore, dans certains cas, d’exonérer les plus-values de cession d’immeubles par une vente par la société de capitaux luxembourgeois des parts de cette société.
    Ce « blanc » fiscal n’est pas dû à la Convention bilatérale, mais à des dispositions internes de la législation française. Le Sénat français semble avoir trouvé la faille et travaille actuellement à une modification des règles internes. Il y a donc fort à parier que cette double exonération prenne fin dans les années à venir, mais d’après les échos que nous avons, pas avant 2012.
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