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394227 ordo jr conseil d'etat

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394227 ordo jr conseil d'etat

  1. 1. CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 394227 I REPUBLIQUE FRANCAISE M. BOUTRIN Ordonnance du 27 octobre 2015 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE JUGE DES REFERES Vu la procédure suivante : M. Louis Boutrin a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de Particle L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, d’ordonner Ia suspension de 1’exécution de la decision du president du conseil regional de la Martinique refusant d’accepter la démission de Mme Conconne, conseiller regional et, d’autre part, d’enjoindre au préfet de la région Martinique de prendre acte de la démission de Mme Conconne et de designer son remplacant. Par une ordonnance n° 1500543 du 14 octobre 2015, le juge des référés a rejeté sa demande. Par une requéte enregistrée le 26 octobre 2015 au secretariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Louis Boutrin demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de Particle L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit a sa demande de premiere instance ; 3°) de mettre a la charge de la région Martinique la somme de 3 000 euros au titre de Particle L. 761-1 du code de justice administrative. I1 soutient que : - la condition d’urgence est remplie des lO1'S que, du fait du maintien en fonction de Mme Conconne, le consei] regional siege dans des conditions irréguiieres et que 1’intéressée percoit des indemnités pour des fonctions qu’elle ne devrait plus exercer ;
  2. 2. N° 394227 2 - le refus du president du conseil regional d’accepter la demission de Mme Conconne porte une atteinte grave et manifestement illegale a sa liberte d’exercer son mandat. Vu les autres pieces du dossier ; Vu : - le code general des collectivites teiritoriales ; - le code dc justice administrative ; 1. Considerant que Particle L. 521-2 du code de justice administrative subordonne Pusage par le juge des referes des pouvoirs qu’il lui confere a la double condition qu’une autorite administrative ait porte une atteinte grave et manifestement illegale et une libeite fondamentale et qu’une urgence particuliere rende necessaire son intervention dans de brefs delais; qu’en vertu de Particle L. 522-3 du meme code, le juge des referes peut rejeter une requéte par une ordonnance motivee, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu’il apparait rnanifeste, au vu de la demande, que celle~ci ne releve pas de la competence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est rnal fondee ; qu’a cet egard, il appartient au juge d’appel de prendre en consideration les elements recueillis par le juge du premier degre dans le cadre de la procedure ecrite et orale qu’il a diligentée ; 2. Considerant que Particle L. 41322 du code general des collectivites territoriales dispose que : « Lorsqu’un conseiller régional donne sa démission, ii I ’adresse au président du conseil régional qui dorme immédiatement avis au représentant de 1 ’Etat dans la région » ; que, pour etre effective, la demission mentionnee par ces dispositions doit étre redigee en termes non equivoques ; 3. Considerant que M. Louis Boutrin, conseiller regional de la Martinique, a saisi le juge des referes du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de Particle L. 521-2 du code de justice administrative, en se prevalent de Patteintc grave et manifestement illegale a une liberte fondamentale qu’aurait constitue le refus du president du conseil regional d’accepter la demission d’un autre elu ; 4. Considerant qu’ainsi que l’a releve a bon droit le juge des referes du tribunal administratif de la Martinique, aucune illegalite grave et manifeste ne ressort en Pespece, cu egard notarnment au caractere equivoque du courrier qui lui avait ete adresse, du comportement du president du conseil regional ; qu’au surplus la condition d’urgence particuliere prevue par Particle L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas non plus remplie; qu’i1 est ainsi manifeste que Pappel de M. Boutrin ne peut etre accueilli; que la requéte, y compris les conclusions tendant a Papplication de Particle L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut des lors qu’etre rejetee selon la procedure prevue par Particle L. 522-3 de ce code ; ORDONNE: Article 1°’ : La requete de M. Boutrin est rejetee. Article 2 2 La presente ordonnance sera notifiee a M. Louis Boutrin.
  3. 3. N° 394227 3 Copie en sera adressee, pour information, a la region Martinique, au prefet de la region Martinique et au ministre de Pinterieur. Fait a Paris, 1e 27 octobre 2015 Signe : Bernard Stirn Pour expedition conforrne, Le secretaire, . / 1. Beatrice Guino

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