Guillaume Champeau presentation during Web2 day 2015 conf in Nantes 2015-06-03
http://www.numerama.com/magazine/33350-nos-25-mn-de-conference-sur-les-droits-et-libertes-sur-internet-en-france.html
Video : https://www.youtube.com/watch?v=QjHR4tjuhOw
État des menaces contre nos droits et libertés sur Internet - Guillaume Champeau - VOFR - W2D2015
1. 3 juin 2015
« Etat des menaces contre nos droits et libertés sur
internet »
Guillaume Champeau
@gchampeau
3. 19 mars 2015 : Conseil des ministres
Procédure accélérée
1er avril : Commission des lois
13 avril : Plénière Assemblée nationale
16 avril : fin des débats
5 mai : texte adopté
Aujourd’hui : Sénat
5. Amnesty International, Reporters Sans frontières, Fédération Européenne des journalistes, Center for democracy and
technology, Syndicat de la magistrature, Quadrature du Net, Syndicat national des journalistes, les Amis de la terre,
Syndicat des avocats de France, Access, Act-Up Paris, Ligue des droits de l’homme, April, Union des familles laïques,
EDRi, Association française des victimes de terrorisme, CECIL, CGT Police, AFDEL, Union Syndicale des Magistrats,
Renaissance Numérique, Human Rights Watch, Ordre des avocats de Paris, SYNTEC…
Conseil national du numérique, Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Défenseur des
droits, CNIL…
Marc Trévidic, Jean-Marie Delarue, Alain Marsaud…
8. Pas de débat
Sujet déjà très documenté
Aucune conséquence
« see the bigger picture »
12. 1948 : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
(DUDH)
+ 1966 : Pactes de New York (PIDCP, PIDESC)
• Les Etats prennent conscience de leur pouvoir de
nuisance
• Les Etats limitent leur souveraineté
Aussi au niveau régional : CEDH, CDFUE, CADHP, CADH,
CArDH,…
13. Vie privée
Art. 12 DUDH: « Nul ne sera l’objet d’immixtions
arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son
domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son
honneur ou à sa réputation. Toute personne a droit
à la protection contre de telles immixtions ou de
telles atteintes ».
14. Liberté d’expression
Art. 19 DUDH : « Tout individu a droit à la liberté
d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit
de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui
de chercher, de recevoir et de répandre, sans
considérations de frontières, les informations et les
idées par quelque moyen d’expression que ce
soit ».
15. Liberté d’expression
Art. 19 DUDH : « Tout individu a droit à la liberté
d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit
de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui
de chercher, de recevoir et de répandre, sans
considérations de frontières, les informations et les
idées par quelque moyen d’expression que ce
soit ».
17. Conseil constitutionnel, 10 juin 2009 :
La liberté d’expression « implique la
liberté d’accéder [à internet] »
18. ONU, Rapporteur spécial Franck La Rue (2011) :
« supprimer l’accès à internet est
excessif et constitue une violation »
Internet est « indispensable non seulement à l’exercice
du droit à la liberté d’expression mais aussi à celui
d’autres droits, comme le droit à l’éducation, le droit de
s’associer librement avec d’autres et le droit de réunion,
le droit de participer pleinement à la vie sociale,
culturelle et politique et le droit au développement
économique ou social »
19. CEDH, affaire Yildirim c. Turquie (2012) :
« il y a lieu de reconnaître un droit
d’accès sans entrave à internet »
20. Assemblée Générale de l’ONU (rés. 18 décembre 2013) :
« Les droits dont les personnes jouissent hors ligne
doivent également être protégés en ligne »
DONT :
• Vie privée
• Liberté d’expression
21. Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux
droits de l’homme (2011) :
Les entreprises sont « tenues de
respecter les droits de l’homme »
22. Remettre en cause la neutralité du net,
c’est remettre en cause les droits de
l’homme.
32. Principe de proportionnalité :
« Il ne suffit pas que les mesures soient ciblées pour
trouver certaines aiguilles dans une botte de foin, ce
qu’il convient d’examiner, c’est leur impact sur la
botte de foin » (Haut Commissaire aux Droits de
l’Homme, Navi Pillai, 2014)
36. En appliquant un chiffrement de bout en bout
Apple FaceTime, iMessage,
ChatSecure, CryptoCat,
iPGMail, Mailvelope, Adium,
GPG4Win, RetroShare, Signal
/ Redphone, SilentText,
Subrosa, Threema, Wicker…
38. Liberté d’expression
… et d’information
Art. 19 DUDH : « Tout individu a droit à la liberté
d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit
de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui
de chercher, de recevoir et de répandre, sans
considérations de frontières, les informations et
les idées par quelque moyen d’expression que ce
soit ».
39. Assemblée Générale de l’ONU (rés. 14 décembre 1946).
Toute première résolution de l’AGONU !
50. Assemblée Générale de l’ONU (rés. 18 décembre 2013) :
« Les droits dont les personnes jouissent hors ligne
doivent également être protégés en ligne »
DONT :
• Vie privée
• Liberté d’expression
51. Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux
droits de l’homme (2011) :
Les entreprises sont « tenues de
respecter les droits de l’homme »
52. 31 mars 2015 : 1,44 milliards d’utilisateurs actifs