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3 juin 2015
« Etat des menaces contre nos droits et libertés sur
internet »
Guillaume Champeau
@gchampeau
19 mars 2015 : Conseil des ministres
Procédure accélérée
1er avril : Commission des lois
13 avril : Plénière Assemblée nat...
Amnesty International, Reporters Sans frontières, Fédération Européenne des journalistes, Center for democracy and
technol...
Pas de débat
Sujet déjà très documenté
Aucune conséquence
« see the bigger picture »
Essayons de parler de…
DROIT
1948 : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
(DUDH)
+ 1966 : Pactes de New York (PIDCP, PIDESC)
• Les Etats prenne...
Vie privée
Art. 12 DUDH: « Nul ne sera l’objet d’immixtions
arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son
domicile ou sa...
Liberté d’expression
Art. 19 DUDH : « Tout individu a droit à la liberté
d’opinion et d’expression, ce qui implique le dro...
Liberté d’expression
Art. 19 DUDH : « Tout individu a droit à la liberté
d’opinion et d’expression, ce qui implique le dro...
Conseil constitutionnel, 10 juin 2009 :
La liberté d’expression « implique la
liberté d’accéder [à internet] »
ONU, Rapporteur spécial Franck La Rue (2011) :
« supprimer l’accès à internet est
excessif et constitue une violation »
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CEDH, affaire Yildirim c. Turquie (2012) :
« il y a lieu de reconnaître un droit
d’accès sans entrave à internet »
Assemblée Générale de l’ONU (rés. 18 décembre 2013) :
« Les droits dont les personnes jouissent hors ligne
doivent égaleme...
Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux
droits de l’homme (2011) :
Les entreprises sont « tenues de
respecter...
Remettre en cause la neutralité du net,
c’est remettre en cause les droits de
l’homme.
Liberté
d’opinion et
d’expression
Liberté
d’opinion et
d’expression
opinion
=
for intérieur
Principe de proportionnalité :
« Il ne suffit pas que les mesures soient ciblées pour
trouver certaines aiguilles dans une...
Mais VOUS pouvez protéger la vie privée
En appliquant un chiffrement de bout en bout
En appliquant un chiffrement de bout en bout
Apple FaceTime, iMessage,
ChatSecure, CryptoCat,
iPGMail, Mailvelope, Adium,
...
Liberté
d’opinion et
d’expression
Liberté d’expression
… et d’information
Art. 19 DUDH : « Tout individu a droit à la liberté
d’opinion et d’expression, ce ...
Assemblée Générale de l’ONU (rés. 14 décembre 1946).
Toute première résolution de l’AGONU !
Liberté
d’opinion et
d’expression
Rapport confidentiel du Coordinateur de l’UE pour l’anti-terrorisme (17 janvier 2015)
Assemblée Générale de l’ONU (rés. 18 décembre 2013) :
« Les droits dont les personnes jouissent hors ligne
doivent égaleme...
Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux
droits de l’homme (2011) :
Les entreprises sont « tenues de
respecter...
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État des menaces contre nos droits et libertés sur Internet - Guillaume Champeau - VOFR - W2D2015
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Guillaume Champeau presentation during Web2 day 2015 conf in Nantes 2015-06-03

http://www.numerama.com/magazine/33350-nos-25-mn-de-conference-sur-les-droits-et-libertes-sur-internet-en-france.html

Video : https://www.youtube.com/watch?v=QjHR4tjuhOw

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  1. 1. 3 juin 2015 « Etat des menaces contre nos droits et libertés sur internet » Guillaume Champeau @gchampeau
  2. 2. 19 mars 2015 : Conseil des ministres Procédure accélérée 1er avril : Commission des lois 13 avril : Plénière Assemblée nationale 16 avril : fin des débats 5 mai : texte adopté Aujourd’hui : Sénat
  3. 3. Amnesty International, Reporters Sans frontières, Fédération Européenne des journalistes, Center for democracy and technology, Syndicat de la magistrature, Quadrature du Net, Syndicat national des journalistes, les Amis de la terre, Syndicat des avocats de France, Access, Act-Up Paris, Ligue des droits de l’homme, April, Union des familles laïques, EDRi, Association française des victimes de terrorisme, CECIL, CGT Police, AFDEL, Union Syndicale des Magistrats, Renaissance Numérique, Human Rights Watch, Ordre des avocats de Paris, SYNTEC… Conseil national du numérique, Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), Défenseur des droits, CNIL… Marc Trévidic, Jean-Marie Delarue, Alain Marsaud…
  4. 4. Pas de débat Sujet déjà très documenté Aucune conséquence « see the bigger picture »
  5. 5. Essayons de parler de… DROIT
  6. 6. 1948 : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) + 1966 : Pactes de New York (PIDCP, PIDESC) • Les Etats prennent conscience de leur pouvoir de nuisance • Les Etats limitent leur souveraineté Aussi au niveau régional : CEDH, CDFUE, CADHP, CADH, CArDH,…
  7. 7. Vie privée Art. 12 DUDH: « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur ou à sa réputation. Toute personne a droit à la protection contre de telles immixtions ou de telles atteintes ».
  8. 8. Liberté d’expression Art. 19 DUDH : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».
  9. 9. Liberté d’expression Art. 19 DUDH : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».
  10. 10. Conseil constitutionnel, 10 juin 2009 : La liberté d’expression « implique la liberté d’accéder [à internet] »
  11. 11. ONU, Rapporteur spécial Franck La Rue (2011) : « supprimer l’accès à internet est excessif et constitue une violation » Internet est « indispensable non seulement à l’exercice du droit à la liberté d’expression mais aussi à celui d’autres droits, comme le droit à l’éducation, le droit de s’associer librement avec d’autres et le droit de réunion, le droit de participer pleinement à la vie sociale, culturelle et politique et le droit au développement économique ou social »
  12. 12. CEDH, affaire Yildirim c. Turquie (2012) : « il y a lieu de reconnaître un droit d’accès sans entrave à internet »
  13. 13. Assemblée Générale de l’ONU (rés. 18 décembre 2013) : « Les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne » DONT : • Vie privée • Liberté d’expression
  14. 14. Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (2011) : Les entreprises sont « tenues de respecter les droits de l’homme »
  15. 15. Remettre en cause la neutralité du net, c’est remettre en cause les droits de l’homme.
  16. 16. Liberté d’opinion et d’expression
  17. 17. Liberté d’opinion et d’expression
  18. 18. opinion = for intérieur
  19. 19. Principe de proportionnalité : « Il ne suffit pas que les mesures soient ciblées pour trouver certaines aiguilles dans une botte de foin, ce qu’il convient d’examiner, c’est leur impact sur la botte de foin » (Haut Commissaire aux Droits de l’Homme, Navi Pillai, 2014)
  20. 20. Mais VOUS pouvez protéger la vie privée
  21. 21. En appliquant un chiffrement de bout en bout
  22. 22. En appliquant un chiffrement de bout en bout Apple FaceTime, iMessage, ChatSecure, CryptoCat, iPGMail, Mailvelope, Adium, GPG4Win, RetroShare, Signal / Redphone, SilentText, Subrosa, Threema, Wicker…
  23. 23. Liberté d’opinion et d’expression
  24. 24. Liberté d’expression … et d’information Art. 19 DUDH : « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».
  25. 25. Assemblée Générale de l’ONU (rés. 14 décembre 1946). Toute première résolution de l’AGONU !
  26. 26. Liberté d’opinion et d’expression
  27. 27. Rapport confidentiel du Coordinateur de l’UE pour l’anti-terrorisme (17 janvier 2015)
  28. 28. Assemblée Générale de l’ONU (rés. 18 décembre 2013) : « Les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne » DONT : • Vie privée • Liberté d’expression
  29. 29. Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (2011) : Les entreprises sont « tenues de respecter les droits de l’homme »
  30. 30. 31 mars 2015 : 1,44 milliards d’utilisateurs actifs
  31. 31. Merci et bon Web2Day !

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