Le dispositif du 1% artistique impose aux maîtres d'ouvrage publics de consacrer 1% du coût des constructions à la commande d'œuvres d'art d'artistes vivants. Ce processus comprend des règles spécifiques et est destiné à soutenir la création contemporaine tout en sensibilisant le public. Les artistes éligibles doivent être enregistrés et respecter des conditions précises, et un comité artistique est impliqué dans le choix des œuvres.

1. Le dispositif dit du 1% artistique est une
procédure spécifique de commande d’oeuvres
d’art, qui impose aux maîtres d’ouvrages publics
de consacrer un pour cent du coût de leur
constructions à la commande ou à l’acquistion
d’une oeuvre d’un artiste vivant spécialement
conçue pour le bâtiment considéré.
Ce dispositif a été mis en place pour soutenir la
création contemporaine et sensibiliser le public.
Cette opération répond à des règles spécifiques
de passation de la commande publique.
UN DISPOSITIF OBLIGATOIRE
LES OEUVRES D’ARTS CONCERNÉES
LES ARTISTES ÉLIGIBLES
1%
ARTISTIQUE
LE
Ce pourcent dédié et obligatoire dans le cadre de construction ou d’extension de bâtiments publics, de rénovation mais aussi
de changement d’usage desdits bâtiments.
Ce dispositf s’appliquement aux opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par :
L’Etat ou un établissement public à l’exception des établissements publics à caractère industriel et commercial
Les collectivités territoriales dans le cadre de leur champ de compétence et ce uniquement pour les bâtiments neufs.
Les chantiers dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par le Ministère de l’Intérieur ou de la Défense sont exclus du dispositif.
Il doit s’agir d’une ou plusieurs oeuvres originales : peinture, sculpture, photo, vidéo, design, graphisme, création sonore ou
paysagère etc.
Ce dispositif peut donc financer :
La conception, la réalisation, l’acheminement et l’installation des oeuvres et les taxes afférentes,
Les indemnités versées aux artistes dont l’oeuvre n’a pas été choisie,
Les frais de publicité de la commande
Tous les artistes français ou étrangers ayant satisfait à leurs obligations sociales, fiscales et déclaratives sont éligibles. Par
ailleurs, il vous faudra remplir les conditions de non condamnation.
Les artistes doivent être enregistrés auprès de l’INSEE et le justifier par la détention d’un numéro SIRET.
1

2. 1%
ARTISTIQUE
UNE PROCÉDURE ADAPTÉE
2
Une procédure spécifique au 1% artistique a été mise
en place. Un comité artistique élabore le programme de
la commande avec le maître d’ouvrage, le maître
d’oeuvre, l’utilisateur du bâtiment, le directeur régional
des affaires culturelles et trois personnalités qualifiées.
Un appel à candidature est lancé et celui-ci doit faire
l’objet d’une publicité.
Un dossier de candidature qui contient un CV, une lettre
de motivation ainsi qu’un catalogue des oeuvres et des
documents administratifs (Lettre de candidature DC1 et
déclaration du candidat DC2 notamment). Vous pouvez
trouver ces documents en ligne.
L’artiste choisi et le maître d’ouvrage signent un contrat prévoyant les
modalités de réalisation, d’installation, de maintenance et de rému-
nération.
Ce pourcent est calculé sur le montant prévisionnel hors taxe des
travaux exprimé lors de la remise de l’avant projet définitif dans la
limite de 2 millions d’euros.
Si ce montant est inférieur à 30 000 euros HT, le maître d’ouvrage
peut, après avis du maître d’oeuvre, de l’utisateur de l’ouvrage et du
directeur régional des affaires culturelles, chosir d’acheter une
oeuvre existante.
Les candidats qui n’ont pas été retenus lors de l’appel d’offre
perçoivent une indemnité pour couvrir les frais inhérents à celui-ci.
30 000 €
MILLIONS
DE
JUSQU’ÀÀ PARTIR
2
UN BUDGET DÉTERMINÉ