1. L
e montant reste inconnu. Le
cas, lui, n’a jamais été ébruité
à Maurice, malgré le revers
subi par l’État mauricien de-
vant la Cour de justice du
COMESA (Common Market for Eas-
tern & Southern Africa) en août 2013.
Mais Tariq Sohawon, Managing Direc-
tor de Polytol Paints & Adhesive Manu-
facturers Co Ltd, est satisfait d’avoir
obtenu réparation après l’arrivée au pou-
voir du nouveau gouvernement.
« On a trouvé un accord à l’amiable
avec le gouvernement. Disons qu’on est ar-
rivé à un compromis, et le gouvernement
nous a remis ce qui nous était dû. Bien sûr,
j’espérais plus, mais cette affaire est déjà en-
terrée », explique Tariq Sohawon, qui
était défendu par Me Razi Daureeawo
C’est après les élections générales de
l’année dernière, dit-il, que des officiers
de la douane, du ministère des Affaires
étrangères, l’Attorney General et lui-
même se sont rencontrés pour discuter
du jugement et de la marche à suivre.
« On est satisfait du résultat », ajoute-t-il,
sans pour autant dévoiler le montant
perçu en dédommagement.
Dans le jugement prononcé en août
2013, l’État mauricien était sommé de :
« (i) refund the customs duties paid by the
Applicant for the period from 1 April
2005 to 20 November 2010 when the du-
ties were removed; (ii) to pay interest on
the above sum at the prescribed rate ap-
plied by the courts in Mauritius from 1
April 2005 until full payment of the re-
fund, (iii) to pay 70% of the Applicant’s
costs in this Reference. » (Voir hors-texte
pour un résumé de cette affaire)
Ce qui a maintenant été fait, suite à
l’accord trouvé entre le nouveau gou-
vernement et la direction de Polytol
Paints & Adhesive Manufacturers Co
Ltd. Des discussions menées dans le se-
cret des dieux. À tel point que le
COMESA n’aurait pas encore été averti
de l’accord en question.
Ainsi, lors d’un atelier de travail pour
les médias organisé par la COMESA
Competition Commission, du 16 et 17
juillet derniers, en Zambie, le cas de
Polytol Paints n’a pas cessé d’être au cen-
tre des discussions. Le cas était même
L’Etat dédommage
POLYTOL PAINTSMaurice conserve sa réputation de bon élève au niveau de l’Afrique. Tariq Sohawon, Managing Director de
Polytol Paints and Adhesive Manufacturers Co Ltd, qui a traîné l’État mauricien jusqu’en Cour de justice du
COMESA, a obtenu réparation de l’État. Selon les dirigeants de l’organisation régionale, il s’agissait d’un ‘land-
mark case’. Mais alors que le COMESA évoquait la possibilité de sanctions, les autorités mauriciennes et la
partie lésée sont parvenues à un accord
JUGEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DU COMESA
On a trouvé un
«accord à l’ami-
able avec le
gouvernement.
Disons qu’on est
arrivé à un
compromis, et le
gouvernement
nous a remis ce qui
nous était dû. Bien
sûr, j’espérais plus,
mais cette affaire
est déjà enterrée
TARIQ SOHAWON,
Managing Director de Polytol Paints
& Adhesive Manufacturers Co Ltd
SAMEDI 01 AOÛT 2015 | BIZWEEK | ÉDITION 56 9
A C T A P U B L I C A

2. qualifié de « première » dans la région du
COMESA. Les organisateurs, ainsi que
le Prof. Samuel Rugege – le Lord Prin-
cipal Judge qui a rendu jugement dans
cette affaire en août 2013, et qui était
présent à l’atelier – se posaient encore la
question de savoir si le gouvernement
mauricien dédommagerait Polytol
Paints.
« The decision delivered by the
COMESA Court of Justice now stands as
a precedent; that the country will have to
pay if individuals are made to suffer », a
expliqué le Prof. Samuel Rugege aux
journalistes presents.
De retour à Maurice, nous avons posé
la question à un haut cadre du ministère
des Affaires étrangères, mais
bizarrement, ce dernier n’était pas au
courant du dénouement de cette affaire.
« Il est malheureux qu’une chose pareille
ait eu lieu. Je crois que l’État mauricien
ira de l’avant avec le dédommagement »,
a-t-il affirmé.
Selon le haut cadre, l’affaire Polytol
Paints renvoie à un accord bilatéral entre
deux pays – l’Egypte et Maurice –
lorsque l’Égypte avait rejoint le
COMESA. Le gouvernement égyptien
avait alors accepté que Maurice impose
une taxe sur certains produits de ce pays.
« Cela devait être une mesure temporaire,
une mesure de sauvegarde pendant trois ou
quatre ans, à l’époque où Jayen Cuttaree
était ministre des Affaires étrangères »,
poursuit-il.
Or, même après le départ de ce
dernier, l’accord « temporaire » n’avait
pas été modifié. Selon notre interlocu-
teur, des cadres auraient fait savoir aux
ministres qui sont venus par la suite que
l’accord bilatéral n’est pas en conformité
avec les principes du COMESA.
« Tout le monde a fait la sourde oreille,
et on a surfé dessus jusqu’à ce que
quelqu’un du secteur privé saisisse la Cour
suprême à Maurice, et la Cour de justice
du COMESA », explique-t-il. Or, l’ac-
cord bilatéral était en flagrante violation
de notre engagement auprès du
COMESA, car « au lieu de baisser les ta-
rifs, on avait augmenté les tarifs. »
Tariq Sohawon est, quant à lui, d’avis
que c’est la Chambre de Commerce et
d’Industrie (CCIM), à l’époque où
Mahmood Cheeroo en était le secrétaire
général, qui a fauté en 2001. « La CCIM
était en consultation avec le gouvernement,
et les deux sont parvenus à une décision
sans même nous consulter ; alors que nous
étions membres de la CCIM », avance-t-il.
Ce dernier soutient que la CCIM
stipulait que cette mesure – imposer des
tarifs sur certains produits égyptiens –
devait contribuer à offrir un « competi-
tive edge » aux compagnies locales, et
qu’elle était temporaire.
Le précédent gouvernement, ajoute
Tariq Sohawon, avait décidé de faire
appel du jugement, mais devait par la
suite se rétracter. Les dégâts, cependant,
étaient déjà faits, surtout au niveau de
l’image de Maurice. Les pays africains en
ont profité, selon le Mana-ging Director
de Polytol Paints, pour nous pointer du
doigt ; Maurice étant d’habitude con-
sidéré comme le bon élève de l’Afrique,
et en avance sur ses concurrents de la ré-
gion du COMESA.
« Nous sommes la première entreprise à
trainer le gouvernement devant la justice
sur une toile de fond commerciale. J’ai fait
au total quatre déplacements pour loger le
cas, assister aux deux manches des discus-
sions, et prendre connaissance du juge-
ment. Ça a pris beaucoup de mon temps »,
conclut Tariq Sohawon.
SAMEDI 01 AOÛT 2015 | BIZWEEK | ÉDITION 5610
A C T A P U B L I C A
Polytol Paints, la défense du
gouvernement et les attentes du COMESA
L’affaire Polytol Paints, un revers
pour le gouvernement mauricien, a
créé un précédent. Tariq Sohawon,
Managing Director de Polytol Paints,
est ainsi d’avis que l’État mauricien n’a
pas souhaité ébruiter l’affaire parce que
d’autres compagnies ont également
souffert, à l’époque, de l’accord bi-
latéral Maurice-Égypte, et cela pour-
rait leur donner des idées. Quant à un
haut cadre du ministère des Affaires
étrangères, il estime que cette affaire a
donné l’occasion aux pays d’Afrique de
« brosser la tête » de Maurice ». Afin de
mieux cerner cette affaire, BIZweek re-
produit les grandes lignes de ce juge-
ment historique, ainsi que les
commentaires du Prof. Samuel Rugege
lors d’un atelier de travail pour les jour-
nalistes, tenu en Zambie, les 16 et 17
juillet derniers
• On 29 October 2000, the COMESA
Council of Ministers issued a legal no-
tice requiring Member States to issue
legal or statutory instruments by 31
October 2000 to put into effect the
elimination of customs duties and
other charges required by Article 46.
• In compliance with Article 46 of the
Treaty, on 1 November 2000 the Re-
public of Mauritius eliminated cus-
toms duties on products originating in
Member States of COMESA. How-
ever, on 16 November 2001, the Re-
public of Mauritius amended the
Customs Tariff Regulation of 2000 to
introduce a 40% customs duty on spe-
cific products imported from the Re-
public of Egypt, including Kapci paint
products. The Applicant (Ndlr: Polytol
Paints) claimed that same or like
products from Member States other
than Egypt were not subject to customs
duties by the Republic of Mauritius.
• The Applicant challenged the reintro-
duction of the levy of customs duty
principally on the basis that imposi-
tion of duty on Kapci products was in
violation of the provisions of the
Treaty. In its letter dated 25 August
2005 to the Ministry of Finance, Poly-
tol urged the authorities to remove the
duty in order to comply with Article 46
of the COMESATreaty. Similar letters
were addressed to the Ministry of Fi-
nance on 2 February and 13 February
2006. A reminder was sent to the
Ministry on 26 May 2006. However,
no response was forthcoming.
• In April 2008 Polytol sought a remedy
before the national courts for alleged
infringement of theTreaty and brought
an action before the Supreme Court of
Mauritius […] On 15 April 2009,
the Supreme Court delivered its deci-
sion and said: “This Court can only
consider the validity of the regulations
against the backdrop of the Customs
Tariff Act and our Constitution. In the
absence of any such legislation to that
effect, non-fulfillment by Mauritius of
its obligations, if any, under the
COMESA Treaty is not enforceable by
the national courts.”
• Mauritius reduced the rate of duty on
the Kapci products from 40% to 30%
in 2006, and to 15% in mid-2008.
On 20 November 2010, the duty on
Kapci products in issue was finally re-
moved altogether by the Customs Ta-
riff (Amendment Schedule (No.2)
Regulations 2010). However, Polytol
was not satisfied with the mere removal
of duties but sought to recover refund
of the duties which it claimed had been
unfairly and unlawfully levied.
L’affaire a été par la suite référée à la
Cour de justice du COMESA. Celle-
ci a déterminé que Polytol Paints avait
un locus standi et a réservé son juge-
ment, qui sera prononcé en août 2013.
Le Lord Principal Judge Samuel
Rugege – désormais à la retraite – que
nous avons rencontré en Zambie, a
soulevé les points suivants :
• Polytol Paints was made to pay cus-
toms duties contrary to the provisions
of the Treaty and legal instruments of
COMESA.
• The domestic Court failed to give
Polytol Paints remedy saying it did not
have power to apply the provisions of
the Treaty.
• It was disputed by Mauritius that in-
dividuals had no right to dispute the
provisions between Member States,
that the duties between Egypt and
Mauritius were a “sovereign act” and
could not be discussed.
• This decision stands as a precedent,
and shows that the country will have
to pay if individuals are made to suf-
fer.
• The National Courts can consider
matters relating to COMESA. They
can interpret and apply the Treaty. But
if on the same matter there’s a decision
of the Court of Justice of COMESA,
then the decision of the COMESA
Court is superior to the decision of the
National Court.
• The Mauritian government should
not refuse to pay Polytol Paints, but we
cannot enforce it. Once the decision is
made, the Applicant can bring for-
ward the case to the Enforcement com-
mittee. The domestic jurisdiction
ought to enforce the judgment since it
is provided by the Treaty.
• Mauritius ought to be made to pay. It
could otherwise cause an incident be-
tween Mauritius and the COMESA
Authority. The Authority could take
actions and sanctions against the
country, for example, suspend the
country from COMESA.
• I would not say the Mauritius Court
was necessarily wrong. The one who
was wrong was the State because it did
not domesticate the COMESA Treaty.
The Member States have the obliga-
tion to ensure COMESA institutions
work, and for that they have to inte-
grate COMESA principles or the
Treaty in their national laws.
Prof. Samuel
Rugege