La loi n° 45/2011 du 25/11/2011 régit les contrats, en détaillant les dispositions générales, la formation des contrats, et les conditions requises. Le document expose les différentes catégories de contrats, les exigences de consentement mutuel, ainsi que les règles concernant la validité et l'interprétation des contrats. Il aborde également les causes de nullité et les obligations contractuelles des parties.