1. Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Côte d’Or
http://www.bourgogne.jeunesse-sports.gouv.fr
Sommaire Les Fiches Pratiques
Avant propos p.1 Conseils - Réglementation
Autorisations et déclarations préalables p.2
Procédures à suivre pour les organisateurs de
manifestations, démonstrations, rencontres ou compétitions
dans une discipline sportive
Le rôle des fédérations
Certificat médical et licence sportive
p.3
p.4
p.4
Les manifestations sportives
Obligation d’assurance des organisateurs p.4
La sécurité des manifestations sportives
Milieu terrestre
p.5 Avant-propos
Toute épreuve, course ou compétition sportive devant se
disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou Cette fiche vous apportera des informations sur les manifestations sportives:
ouverte à la circulation publique p.6
Concentrations et manifestations organisées sur voies - en milieu terrestre:
ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules
- toute épreuve, course ou compétition sportive devant se disputer en totalité ou
terrestres à moteur p.8 en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique
Milieu nautique
Les manifestations nautique p.10
- les concentrations et manifestations organisées sur voies ouvertes ou dans les
Milieu multiple lieux non ouverts à la circulation publique et conportant la participation de
Les manifestations multisports de nature p.11 véhicules terrestres à moteur.
Les sites Natura 2000
La prise en compte du développement durable
p.12
p.12
- en milieu nautique
Coordonnées utiles p.12 - en milieux multiples
Le présent document a pour vocation de rappeler les règles administratives et tech-
niques applicables à tous organisateurs sportifs.
Objectifs
Ces fiches ont été conçues pour
Qu'est-ce qu'une voie publique ou ouverte à la circulation publique ?
informer toutes les structures Réf : L362-1 du code de l'environnement
d’APS, établissements et autres, Guide de l’organisateur de manifestation multisport de nature – Pôle Ressources
des obligations législatives et
National des Sports de Nature et L362-1 du code de l’environnement
réglementaires qui leur incombent.
Concerne l’ensemble des publics de la manifestation, qu’ils soient participants ou spec-
tateurs, y compris les parkings.
Ces voies sont :
- les voies publiques : les voies classées dans le domaine public routier de l’Etat,
des départements et des communes (voies communales, départementales, natio-
nales, autoroutes) ;
- les chemins ruraux : les chemins inscrits au domaine privé de la commune affecté
à l’usage du public ;
- les voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur.
Les Fiches Pratiques n° 6 - Octobre 2010

2. Jeunesse et Sports - Bourgogne
Autorisations et déclarations préalables
Cas généraux
Disciplines sportives non organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée
Réf : Art. L331-2 du code du sport
Toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline spor-
tive, qui n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité adminis-
trative un mois au moins avant la date de la manifestation prévue.
Manifestation à but lucratif et pouvant atteindre plus de 1500 personnes
Réf : Art. R331-4 du code du sport
Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à Art. L332-1 du code du sport
but lucratif (= entrée payante par exemple) dont le public et le personnel Les organisateurs de manifestations sportives
qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer
1 500 personnes, soit d'après le nombre de places assises, soit d'après la un service d'ordre dans les conditions prévues
surface qui leur est réservée, sont tenus d'en faire la déclaration au Maire à l'article 23 de la loi n° 95-73 du 21 janvier
dans les formes et sous les conditions prévues par le décret n° 97-646 du 1995 d'orientation et de programmation
31 mai 1997 relatif à la mise en place de services d'ordre par les organi- relative à la sécurité.
sateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif.
Extrait du décret n°97-646 consolidé le 2 avril 2005
- Délais : 1 an au plus, sauf urgence motivée, un mois au moins avant la
date de la manifestation.
- Contenu de la déclaration :
- nom, adresse et qaulité des organisateurs,
- nature, jour et heure,
- lieu, configuration et capacité d’accueil du stade, des installa-
tions ou de la salle,
- nombre de personnes concourant à la réalisation de la mani-
festation
- nombre de spectateurs attendus,
- mesures prises pour assurer la sécurité du public et des partici-
pants,
- service d’ordre éventuel
- ... Tous droits réservés - Mathieu Morverand - photothèque sportdenature.gouv.fr
Ouverture aux licenciés d'une fédération délégataire et remise de prix excédant 3000 €
Réf : Art. L331-5, A331-1 et R331-3 du code du sport
Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que les fédérations sportives, qui organise une manifestation ouverte
aux licenciés d'une discipline qui a fait l'objet d'une délégation de pouvoir (fédérations délégataires) et donnant lieu à remise
de prix en argent ou en nature dont la valeur excède 3000 € doit obtenir l'autorisation de la fédération délégataire concer-
née (l'inscription au calendrier officiel ou l'avis de la Commission Départementale des Courses Hors Stade suffisent par exem-
ple).
Conditions :
- Respect des règlements et règles techniques édictés par les fédérations délégataires
- Conclusion entre l'organisateur et la fédération délégataire d'un contrat comprenant des dispositions obligatoires
fixées par décret
- Autorisation demandée au moins 3 mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation.
- Inscription au calendrier saisonnier établi par la fédération délégataire.
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3. Procédures à suivre pour les organisateurs de manifestations, démonstrations, rencontres ou compétitions dans une discipline sportive
N2000 N2000 3 cas généraux:
Disciplines sportives non organisées ou Manifestation à but lucratif et pouvant Ouverture aux licenciés d'une fédération délégataire
autorisées par une fédération sportive atteindre plus de 1500 personnes et remise de prix >3000 €
DECLARATION 1 mois avant DECLARATION au Maire 1 mois avant AUTORISATION fédération délégataire 3 mois avant
Dans tous les cas, autorisation des Maires des communes traversées (L2212-2 du code général des collectivités territoriales)
Milieu nautique Milieu aérien Milieux multiples
Manifestation nautique en Bourgogne N2000 Manifestation aérienne Epreuve multisports se déroulant sur un ou
Arrêt de la navigation (3 conditions: emplacement déterminé accessible au public; évolutions plusieurs jours en terrain varié et faisant appel à
OUI NON
effectuées intentionnement pour constituer un spectacle public; appels des qualités d'endurance et de résistance
au public de la part des organisateurs (affichages, médias ...)) L'organisateur devra se référer à la réglementation
- Inscription au calendrier officiel de la fédération - AUTORISATION Préfecture et service de la AUTORISATION de 20 à 45 jours avant de chaque discipline proposée
- AUTORISATION Préfecture et service de la navigation 6 semaines avant (annexe I ou II de l'arrêté du 4 avril 1996, R131-3 du code de l’aviation civile)
navigation 6 semaines avant - AUTORISATION VNF local
Fiche pratique - Manifestations sportives
- AUTORISATION VNF local + Signature du COT Signature du COT + paiement de la Cf. Fiche pratique
+ paiement de la redevance R1/R1 bis + redevance R1 + inscription annuelle avt 15 Cf. Fiche pratique Les manifestations sportives
inscription annuelle avt 15 fév. fév. Les sports aériens
Pour les manifestations ne relevant pas de l'accord VNF/CNOSF
AUTORISATION Préfecture, service de la navigation et VNF 2 mois avant
Cf. Fiche pratique
Les manifestations sportives
Milieu terrestre
Participation de VTM (Véhicule Terrestre à Moteur)
OUI NON
Sur voie publique ou ouverte à la circulation publique
OUI NON OUI NON
N2000 N2000 N2000 N2000
Manifestation Concentration Sur Compétition avec horaire fixe Manifestation publique de boxe Ball trap
(cf. définition p.9) (cf. définition p.9) circuits/terrains ou classement/vitesse (combat, démonstration de tout style) DECLARATION
AUTORISATION < à 200 véhicules > à 200 véhicules /parcours ou moyenne imposée organisée par une association affiliées à D’INSTALLATION
(cerfa 13391*02) automobiles ou 400 automobiles ou 400 AUTORISATION une fédération agréée TEMPORAIRE
OUI NON
3 mois avant véhicules à moteur véhicules à moteur (cerfa 13391*02) 3 semaines avant
AUTORISATION (cf. détails p.8) OUI NON
de 2 ou 4 roues de 2 ou 4 roues 3 mois avant auprès du comité
(cerfa 13391*02) DECLARATION AUTORISATION AUTORISATION
DECLARATION AUTORISATION ou 2 mois avant si départemental ou
3 mois avant (cerfa 13447*02) 8 jours avant avec avis 20 jours avant
(cerfa 13390*02) (cerfa 13391*02) terrain homologué ligue de ball-trap
Si sur 1 dépt 6 1 mois avant favorable de la
2 mois avant 3 mois avant 15 jours avant auprès
semaines avant fédération intéressée
de la Préfecture
Cf. Fiche pratique
Les VTM sur terrains,
circuits, parcours
Page 3
Cf. Fiche pratique Cf. Fiche pratique Cf. Fiche pratique Cf. Fiche pratique
N2000 Les manifestations sportives Les manifestations sportives Les sports de combat Le tir sportif
Natura 2000 : cf. page 12

4. Jeunesse et Sports - Bourgogne
Le rôle des fédérations
Réf : Art. L131-16, L331-1, R331-19, R331-18 et Annexes III-22 à 25 du code du sport
Les fédérations délégataires édictent des règlements techniques et de sécurité relatifs à l'organisation de toutes les mani-
festations.
Dans certains cas, il existe des conventions dans lesquelles des aménagements sont possibles, tels que pour les qualifications
des officiels (FFM/UFOLEP)
Cas particuliers :
Dans les disciplines suivantes, les règles techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté
conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des sports :
- les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des
Retrouver les extraits des
éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant
réglements fédéraux sur
l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération
le site du Ministère
française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme Tracteur, moisson-
chargé des sports
neuses-batteuses (annexe III-22);
(rubrique Sport, santé et
- les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé
prévention / Protection
fun car (annexe III-23);
du public / Manifesta-
- les épreuves d'acrobatie avec motocycles (annexe III-24);
tions sur la voie public)
- les autres manifestations avec engins terrestres à moteur Tracteur pulling (annexe III-25).
Certificat médical et licence sportive
Réf : Art. L231-2, L231-2-1, L231-2-2, L231-2-3 et L231-3 du code du sport
La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une
manifestation organisée par une fédération agréée ou autorisée par une
fédération délégataire est subordonnée à la présentation:
- soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant
l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette
discipline ou activité sportive;
- soit d’une licence mentionnée ci-dessus délivrée pour la même disci-
pline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce
certificat.
L'organisateur conserve les certificaux médicaux présentés par les partici-
pants ou leurs copies afin de justifier, en cas de besoins, des éléments qu'il
avait en sa spossession au moment de la manifestation.
Obligation d’assurance des organisateurs
Réf : Art. L321-1, L331-9, L331-10, R331-10, R331-30, A331-3 et A331-18 du code du sport
Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties
d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du
sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
L'organisation par toute personne autre que l'Etat et les organismes tels que les associations, les sociétés et les fédéra-
tions sportives de manifestations sportives ouvertes aux licenciés des fédérations est subordonnée à la souscription par
l'organisateur des garanties d'assurance mentionnées ci-dessus.
Elles doivent couvrir leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport.
Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux. Ces garanties couvrent également les arbitres et
juges, dans l'exercice de leurs activités.
RAPPEL:
L'organisation par toute personne autre que l'Etat de manifestations sportives comportant la L'assurance annuelle des
participation de VTM est subordonnée à la souscription par l'organisateur de garanties d'assu- associations sportives peut
rance (manifestation et essais). être conforme à la régle-
Ces garanties d'assurance couvrent la responsabilité civile de l'organisateur et de toute personne mentation en vigueur à
qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur et des participants. condition que les manifes-
Les assurés sont tiers entre eux. tations organisées soient
La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des bien mentionnées.
participants.
Page 4

5. Fiche pratique - Manifestations sportives
Polices d'assurance
Réf : Art. R331-10, A331_3, A331-18, A331-24, A331-25 et A331-32 du code du sport
L'autorisation de manifestation sportive ne peut être accordée et ne devient définitive que sur présentation d'une police
d'assurances souscrite par l'organisateur à l'autorité ayant délivré l'autorisation.
Le délai est de 6 jours francs au moins avant la date de l'épreuve pour les épreuves devant se disputer sur une voie publique
ou ouverte à la circulation publique (Cf modèle Annexe III-21-1 du code du sport).
Epreuves et compétitions sportives sur la voie publique
Les conditions générales des polices d'assurances devront être conformes au modèle de
l'annexe III-21-1.
Le montant minimum des garanties est fixé à : Pour plus d’informations sur les contrats
- 6 100 000 € par sinistre pour la réparation des dommages corporels ; d’assurance, veuillez vous reporter aux
- 15 000 € par sinistre pour la réparation des dommages matériels. articles D. 321-1 à D. 321-5 du code
du sport ou à la partie « Assurance »
Epreuves ou manifestations comportant la participation de VTM du Mémento.
Le montant minimum des garanties est fixé à :
- 6 100 000 € par sinistre pour la réparation des dommages corporels
- 500 000 € par sinistre pour la réparation des dommages matériels autres que
ceux relevant de la responsabilité civile automobile.
La sécurité des manifestations sportives
Sécurité du public
Réf : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Arrêté du 7 novembre 2006 et Décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure
d’agrément de sécurité civile
Le référentiel national de missions de sécurité civile est un guide méthodologique comportant
Le nombre de 2 x 5
une grille d’évaluation des risques qui va permettre de dimensionner un Dispositif Prévisionnel
secouristes n’est plus valable.
de Secours à personne (DPS).
Ces dispositifs fixent l’ensemble des moyens humains et matériels de 1ers secours à mettre en place à l’occasion de manifesta-
tions ou de rassemblements de personnes, à caractère occasionnel et préalablement organisé.
Les DPS font partie des missions de sécurité civile dévolues uniquement aux associations agréées de sécurité civile.
Etablir également un plan d’actions des secours pour savoir qui fait quoi
(médecins, ambulances, secouristes ...)
Sécurité des acteurs
Les fédérations délégataires édictent le règlement de sécurité relatif à l’organisation de toutes manifestations.
Sécurité des participants
Réf : Art. R411-30 et R411-31 du code de la route
Par principe, les pratiquants ne bénéficient pas d'une priorité de passage sur la
voie publique ou ouverte à la circulation publique.
Réf : Art. A331-37 à A331-42 du code du sport
La signalisation de la priorité de passage d'une compétition ou épreuve sportive
autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 411-30 du code de la route
est assurée selon les modalités suivante :
- Les personnes proposées par les organisateurs sont agréées par l'autorité
administrative. Elles prennent le nom de " signaleur ". L'arrêté qui autorise
l'épreuve mentionne les nom, adresse et qualité des signaleurs désignés
pour l'épreuve.
- Les signaleurs porte un brassard marqué " Course " et doivent posséder une copie de l'arrêté autorisant la course.
- La signalisation utilisée est : piquet mobile à 2 faces, modèle K10 (un par signaleur).
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur
lesquels le mot " Course " sera inscrit.
Les équipements doivent être fournis par l'organisateur.
- Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus,
avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la
course.
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6. Jeunesse et Sports - Bourgogne
Toute épreuve, course ou compétition sportive devant se disputer en totalité
ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique
Réf : Art. R331-6 du code du sport
M Le simple fait de traverser un chemin rural, une voie privée ouverte à la circulation ou une route
départementale entraîne l'application des articles R331-6 et suivants du code du sport.
I Conditions pour les organisateurs
Réf : Art. R331-7 et A331-3 du code du sport
L L'autorisation ne peut être délivrée qu'en faveur des manifestations organisées par :
- une association, ayant au moins 6 mois d'existence à dater de la publication au JO de la
déclaration de l'association
I - et affiliée à une fédération ayant reçu délégation ministérielle.
Cette autorisation peut néanmoins être accordée à une association non affiliée à une fédération délégataire lorsque
E
celle-ci obtient l’avis favorable de la DDCS(PP).
Inscription sur un calendrier
U Réf : Art. R331-9 et A331-3 du code du sport
Sauf dérogation accordée, à titre exceptionnel, ne peuvent être instruites que les demandes se rapportant à épreuves et
des compétitions inscrites sur un ou plusieurs calendriers établis, selon l'importance de ces manifestations, à l'échelon natio-
nal, régional ou au moins départemental et pour chaque sport.
T
L'inscription sur un calendrier ne préjuge en aucun cas l'autorisation elle-même.
Les routes interdites
E Réf : Art. R331-14 du code du sport
Le ministre de l'intérieur fixe, en accord avec le ministre chargé des transports, la liste des routes interdites à titre perma-
R
nent, périodique ou provisoire, à toutes les épreuves sportives ou à certaines catégories d'entre elles en raison des inciden-
ces que leur déroulement peut avoir sur le plan économique, touristique ou pour la sécurité générale.
Toutefois, lesdites routes pourront être soit traversées, soit empruntées sur un parcours réduit dans des conditions qui seront
R
fixées par arrêté par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports.
E
Le survol des manifestations
Réf : Art. R331-14 du code du sport
Le survol des manifestations sportives et, d'une manière générale,
S de tout rassemblement provoqué directement ou indirectement par
leur déroulement est soumis à l'ensemble des prescriptions prévues
par la réglementation aérienne en ce qui concerne notamment le
T survol des agglomérations.
R Jet et distribution/vente d'imprimés ou objets
Réf : Art. R331-14 du code du sport
E
Est interdit sur les voies empruntées par les manifestations sportives
et durant toute la période du déroulement de celles-ci le jet de
tous imprimés ou objets quelconques, par toute personne partici-
pant ou assistant à ces manifestations.
La distribution ou la vente des imprimés et objets ne peut s'effec-
tuer que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités
administratives compétentes.
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Page 6

7. Fiche pratique - Manifestations sportives
AUTORISATION
Généralités Exceptions
L'autorisation est délivrée : - Par le sous-préfet, pour les épreuves ne
- Par le ministre de l'intérieur, lorsque le parcours inclut des comportant pas la participation de
voies situées dans plus de 20 départements distincts ; véhicules à moteur lorsqu'elles se
Délivrance - Par le préfet du département dans lequel le départ de déroulent dans le ressort exclusif de son
Art. A331-2, l'épreuve est donné, si le nombre des départements est ≤ 20. arrondissement.
A331-6, A331-8
du code du sport - Par le préfet du département où est établi le siège du - Cas particuliers : les épreuves sportives
groupement organisateur de l'épreuve dans le cas où organisées par des groupements, clubs ou
l'épreuve comporte des points de départ différents, si le associations ayant leur siège à l'étranger*
nombre des départements est ≤ 20.
Généralités Précisions
Un dossier d'autorisation (cerfa 13391*02) en double Rappel : visa ou avis favorable de la
exemplaire et les pièces jointes suivantes : DDCS(PP) obligatoire pour les associations
- Le règlement de l'épreuve avec le visa des pouvoirs sportifs non affiliée à une fédération délégataire ou
(agréé par l'autorité habilitée à délivrer l'autorisation); agréée.
- Un exemplaire signé :
Documents et - de la police d'assurance Les épreuves ou compétitions doivent être
pièces jointes - ou l'engagement de souscrire un contrat (annexe III-21- inscrites sur un ou plusieurs calendriers
au dossier 1); (dérogation possible à titre exceptionnel).
Art. A331-3, - L'engagement de l'organisateur de prendre à sa charge les
A331-4, R331-9,
R331-11 frais du service d'ordre exceptionnel et d'assurer la
du code du sport répartition des dommages, dégradations, modifications de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés ;
- Les documents (notes, cartes et plans) concernant l'itinéraire et
l'horaire de l'épreuve.
Délais 3 mois au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation.
Art. A331-6
du code du sport Réduit à 6 semaines lorsque l'épreuve doit se disputer dans le cadre d'un seul département.
Une enquête est ouverte auprès des services chargés de la voirie et de surveillance de la circulation et ce, par le
canal du préfet, pour chacun des départements intéressés.
Procédure L'enquête a pour but de déterminer, en fonction des exigences de la sécurité et de la circulation, notamment à
Art. A331-7
du code du sport l'intérieur des agglomérations, les prescriptions que les organisateurs auront à remplir ou à faire respecter par
les concurrents ainsi que les modifications qui devront, le cas échéant, être apportées à l'horaire, à l'itinéraire de
l'épreuve ou à son règlement.
* Dispositions spéciales aux épreuves et compétitions sportives organisées par des groupements ayant leur siège à l’étranger
Se reporter aux articles A331-8 à A331-12 et R331-25
Exceptions: manifestations sportives qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de
rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixe et de tout classement en fonction soit de la
plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée sur une partie quelconque du parcours
Réf : Art. R331-13 et A331-13 du code du sport
L'autorisation n'est pas requise mais les manifestations sportives peuvent cependant être soumises à déclaration :
Conditions : Exemples
Points de rassemblement ou de contrôle des participants sont établis :
Audax, randonnées pédestres de plus de 150
o soit sur la voie publique ou sur ses dépendances,
o soit à l'intérieur d'une agglomération. personnes, randonnées roller (de type
et concentration urbaine), cyclotourisme ...
o soit classement des participants en fonction d'éléments n'imposant pas l'obligation d'effectuer un parcours dans le
minimum de temps,
- soit directement par la plus grande vitesse réalisée,
- soit indirectement par la réalisation d'une moyenne imposée ou par le respect d'un horaire fixé à l'avance.
o soit concentration de plus de 20 véhicules (cycle, VTM) en un point déterminé.
DECLARATION
Délivrance Dossier à déposer auprès du préfet du domicile de l'organisateur ou du siège de l'association
Art. A331-14 organisatrice et en tout état de cause auprès du ou des préfets des départements
du code du sport
Documents et pièces Un dossier de déclaration (cerfa 13447*02) et les pièces jointes suivantes :
jointes au dossier - Le parcours et l'horaire de la manifestation ;
Art. A331-14 - Le programme ou le règlement de la manifestation.
du code du sport
Délais
Art. A331-14 1 mois avant la date de la manifestation
du code du sport
Procédure Le ou les préfets, après consultation le cas échéant, peuvent imposer toutes modifications que
Art. A331-15 justifieraient les conditions de la circulation ou les exigences de la sécurité.
du code du sport
Page 7

8. Jeunesse et Sports - Bourgogne
Concentrations et manifestations organisées sur voies ouvertes ou dans les
lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de
Véhicules Terrestres à Moteur (VTM)
M Réf : Art. A331-16 du code du sport
Les VTM sur terrains, circuits et parcours
veuillez-vous référer à la fiche pratique n°9 :
I Définitions
"Les Véhicules Terrestres à Moteur sur circuits et terrains"
L Réf : Art. R331-18 du code du sport
" Concentration " : rassemblement comportant la participation de " Manifestation " : regroupement de VTM et
I
VTM, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de d'un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants
la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de visant à présenter, de façon organisée pour
rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classe- les spectateurs, un sport mécanique sous ses
E
ment. différentes formes.
Toute concentration qui comporte au moins un chronométrage, même
sur une distance réduite, est regardée comme une manifestation.
U Dispositions communes aux évènements soumis à déclaration ou à autoris ation
Conditions pour l'organisateur
T
Réf : Art. R331-31 et R331-32 du code du sport
L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des redevances représentatives du coût de la
mise en place du service d'ordre particulier nécessaire pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors
E
du déroulement de la concentration ou de la manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation et de ses essais.
Cette disposition est applicable au service d'ordre présent dans l'enceinte de la manifestation si celle-ci est organisée
sur le tracé du parcours pour la concentration ou la manifestation organisée sur la voie publique.
R L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont
il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
R
E
Calendriers fédéraux
Réf : Art. R331-29 du code du sport
Les fédérations sportives agréées ou délégataires font parvenir le calendrier des concentrations et manifestations orga-
S nisées par les groupements sportifs qui leur sont affiliés à l'autorité administrative appelée à recevoir la déclaration ou
à délivrer l'autorisation.
T
R
Distribution/vente d'imprimés ou objets
Réf : Art. R331-34 du code du sport
E
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets ne
peut se faire que dans les conditions et dans les
lieux fixés par les autorités administratives compé-
tentes avec l'accord de l'organisateur et du ou des
propriétaires des lieux.
Les routes interdites
Réf : Art. R331-33 du code du sport
Le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'équipement fixent conjointement la liste des routes interdites, à titre
permanent, périodique ou provisoire, à toutes les concentrations ou manifestations ou à certaines catégories d'entre elles
en raison des incidences que leur déroulement peut avoir sur l'économie, le tourisme ou la sécurité générale. Ils peuvent
toutefois indiquer sous quelles conditions lesdites routes peuvent être soit traversées, soit empruntées sur une distance
réduite lors de ces événements.
Page 8

9. Fiche pratique - Manifestations sportives
DECLARATION
Pour les concentrations de VTM se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique lorsqu'elles
Art. R331-18
du code du sport comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de 2 à 4 roues, y
compris les véhicules d'accompagnement.
Délivrance Dossier à déposer en 3 exemplaires au préfet territorialement compétent.
Art. A331-17, R331-22 Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé en 3 exemplaires à chaque
du code du sport préfet de département traversé.
Un dossier de déclaration (cerfa 13390*02) et les pièces jointes suivantes :
- Les modalités d'organisation de la concentration ;
Documents et pièces - Un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis ;
jointes au dossier - Le nombre maximal de spectateurs attendus ;
Art. A331-17 - Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les
du code du sport mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette
concentration ;
- Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite concentration.
Délais
Art. A331-17, R331-22 Au plus tard 2 mois avant la date prévue pour son organisation.
du code du sport
AUTORISATION
Art. R331-18, Art. Pour l'organisation d'une manifestation (course) de Pour l'organisation d'une concentration de VTM dont
L 331-8 VTM le nombre est égal ou supérieur à 200 véhicules
du code du sport et
L411-7 automobiles ou 400 véhicules à moteur de 2 ou 4
du code de la route roues, y compris les véhicules d'accompagnement
Conditions Seules peuvent être autorisées les concentrations et manifestations organisées par :
supplémentaires • Une fédération sportive ou ses organes nationaux, régionaux ou départementaux et les groupements sportifs qui
pour lui sont affiliés ;
l’organisateur • Des personnes physiques ou morales, après avis du DDCS(PP), qui vérifie notamment le respect des règles
Art. R331-23
du code du sport techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 331-19.
• L'organisateur est tenu de transmettre en 3 exemplaires le dossier au préfet du département du lieu de la
Délivrance manifestation.
Art. A331-18, A331-
19, R331-24 • Simultanément au préfet de chacun des départements traversés si la concentration ou la manifestation se déroule
du code du sport sur moins de 20 départements.
• En même temps au ministre de l'intérieur si elle se déroule sur 20 départements ou plus.
Le dossier d’autorisation (cerfa 13391*02) et les pièces jointes suivantes :
- Une attestation de police d'assurance ;
- Le nombre maximal de spectateurs attendus ;
- Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les
mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique ;
Documents et - Les modalités et les caractéristiques ;
pièces jointes - Un plan détaillé des voies et des parcours - Un plan des voies empruntées sur lequel figureront
au dossier empruntés et un plan masse pour les circuits ; les points de rassemblement préalablement définis
Art. A331-18, R331- - Le règlement particulier ; au cas où l'itinéraire est imposé aux participants, il
27 - Les nom et qualités de la personne désignée sera joint ;
du code du sport
comme « organisateur technique* ». - La date et les horaires.
*Toute concentration ou manifestation autorisée ne peut débuter
qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité
qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation
écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation ont été respectées.
Délais
Art. A331-18, R331- Au plus tard 3 mois avant la date prévue pour son organisation.
24
du code du sport
• L'autorisation est délivrée par le préfet après avis de la commission départementale de sécurité routière (CDSR).
Celle-ci peut recommander des prescriptions s'ajoutant à celles prévues par les organisateurs. Le préfet peut en
Procédure outre prescrire des mesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité
Art. R331-26 publiques.
du code du sport • Exception : si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministre
de l'intérieur sur l'avis du préfet de chaque département traversé après que celui-ci ait consulté la CDSR. Les
commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires.
Page 9

10. Jeunesse et Sports - Bourgogne
Les manifestations nautiques
Accord entre les Voies Navigables de France (VNF) et le Comité National Olympique du Sport Français
(CNOSF)
Réf : L311-5 du code du sport et le protocole d'accord VNF-CNOSF 2008-2012
M Le CNOSF conclut avec les organismes gestionnaires d'espaces naturels, sous réserve du
respect de la réglementation propre à chaque espace, des conventions ayant pour objet
de fixer les conditions et modalités d'accès à ces sites pour les pratiques sportives en
Fédérations signataires de l'accord
Sociétés d'aviron, Canoë-kayak,
I
Sauvetage et Secourisme, Etudes et
pleine nature. Sports Sous-marins, Voile, Ski
C'est dans ce cadre qu'un protocole VNF-CNOSF a été créé et il a pour objet de définir Nautique, Motonautique, UNSS,
le cadre général des relations entre VNF et les fédérations sportives ayant des activités
L
UFOLEP, FSGT, Natation, FFSU,
sur le réseau confié à VNF. Handisport, Triathlon ...
En qualité d'usagers de la voie d'eau, les fédérations doivent respecter les règles relatives (fédérations membres CISN* ou
à l'acquittement du péage, à l'occupation du domaine public fluvial, ainsi que celles
I
CIAA* du CNOSF)
inhérentes aux activités de la voie d'eau.
Manifestation relevant du cadre de l'accord entre VNF et le CNOSF
E Arrêt de la navigation
Aucun arrêt de la
navigation (hors rallye
nautique)
Aucun arrêt de la
navigation (rallye
nautique)
U
D’une manière générale : Se déroulent en général
- < 4h d’interruption de la navigation / jour sur un ou plusieurs jours et
- >2h consécutives : période de reprise doit être prévue afin de permettre le qui nécessitent l’utilisation
Description passage des bateaux en attente de plusieurs biefs de
- Pendant les jours fériés non navigués : les interruptions pourront excéder 2h navigation (par ex.,
consécutives et/ou au total 4h/jour après accord de l’autorité administrative rallyes motonautique, tête
compétente de rivière …)
N
- les clubs adressent à leurs fédérations respectives le calendrier annuel de Les clubs communiquent le Ne sont pas soumises au
leurs manifestations calendrier annuel à la protocole
- les fédérations adressent la liste au CISN* ou au CIAA* pour leer décembre
1 représentation locale de
de l’année N-1 au plus tard VNF pour le 15 février de
A
- la commission nationale des sports et loisirs nautiques officialisent l’ensemble l’année N au plus tard
Démarche
du calendrier
- les clubs communiquent le calendrier annuel à la représentation locale de VNF En cas de modification,
pour le 15 février de l’année N au plus tard celle-ci doit être transmise
U
- les clubs confirment le déroulement effectif aux représentations locales de au service au moins 2
VNF un mois avant la date de la manifestation programmée mois à l’avance.
6 semaines avant auprès :
- du Préfet au titre de la sécurité des manifestations publiques et de la police de l’eau
T
Autorisations - du service de la navigation au titre de la Police de la navigation
Conclusion d’une COT* auprès de la représentation locale de VNF au titre de l’occupation domaniale
(valable 3 ans)
< 2h consécutif /jour : R1 R1 Aucune
I
Redevance
3 manifestations >2h consécutif et <4h/jour : R1
domaniale
> 3 manifestations > 2h/jour et <4h/jour : R1 bis
*CISN : Conseil Interfédéral des Sports Nautiques
*CIAA : Conseil Interfédéral des Activités Aquatiques
Q
*COT : Convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Manifestation sur le réseau 1
U Réf : Protocole d'accord VNF-CNOSF 2008-2012
Il sera recherché autant que possible un déroulement sur les petits bras ou
Réseau 1 en Bourgogne
La Saône de Pagny-la-Ville à Mâcon
E
hors chenal de navigation, de manière à limiter la gêne à la navigation. et suivants.
Manifestation ne relevant pas du cadre de l'accord entre VNF et le CNOSF
Réf : Protocole d'accord VNF-CNOSF 2008-2012
Un délai de 2 mois avant celles-ci est imposé aux organisateurs. Ils devront demander une autorisation auprès de la
Préfecture, du service de la navigation et de VNF.
En cas de non respect de ce délai de prévenance, la direction interrégionale, régionale ou délégation locale, pourra
user de la possibilité de refuser l’organisation de ces manifestations.
Des dispositions analogues quant à la conciliation entre les manifestations et les
contraintes de navigation doivent être observées :
• Aucune manifestation nautique ne doit générer plus de 4 heures d’interruption
de la navigation, et au sein de toute interruption de plus de 2 heures, une
période de reprise de la navigation doit être prévue, afin de permettre le
passage des bateaux en attente ;
• pendant les jours fériés non navigués, les interruptions pour cause de manifesta-
tion peuvent excéder 4 heures ;
• examen de la possibilité de programmer les évènements en les regroupant sur
Page 10 un itinéraire pour limiter la gêne.

11. Fiche pratique - Manifestations sportives
Les manifestations multisports de nature
Réf : Instruction n°01-059JS
Guide de l'organisateur de manifestation multisports de nature du PRNSN
Définition:
Epreuve multisports se déroulant sur un ou plusieurs jours en terrain varié et faisant appel à des qualités d'endurance et M
I
de résistance
Le cadre réglementaire applicable aux manifestations terrestres et nautiques sont largement applicables aux
épreuves multisports de nature.
Veuillez donc vous référer aux parties précédentes de la fiche et éventuellement à la fiche pratique "Les sports
aériens".
L
Deux outils ont été réalisés par le Pôle Ressources National Sports de Nature : I
Le guide de l'organisateur de manifestations multisports de nature:
- prononce des recommandations sur les conditions de mise en
oeuvre des épreuves (bonnes pratiques, protection des publics et
E
facteurs clés de succès);
- met en exergue, auprès des organisateurs, le contexte dans
lequel ils doivent exercer leur activité;
U
de ne pas se substituer aux règles existantes (réglementaire,
M
législatives ou d'initiative fédérale) mais les rappelle dans leur
intégralité.
Un recueil de textes juridiques et d'initative fédérale
U
Outils pour l'organisateur
Retrouver le guide de l'organisateur ainsi que le recueil de textes L
sur www.sportsdenature.gouv.fr
rubrique "les expertises" T
I
P
L
E
Page 11

12. Jeunesse et Sports - Bourgogne
Les sites NATURA 2000
Dispositifs relatifs à l’évaluation des incidences Natura 2000
Réf : Article L. 414-4 et suivants, R. 414-19 et suivants du code de l’environnement
Décret 2010-365 du 9 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000
Circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000
Depuis le 1er août 2010, les manifestations sportives qui sont susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura
2000, individuellement ou en raison de leur effets cumulés, doivent faire l’objet d’une évaluation de leurs incidences au regard
des objectifs de conservation du site.
L'organisateur choisit s'il doit faire la version simplifiée ou complète de l'évaluation. Ce choix est validité par le service instruc-
teur.
Les manifestations sur un ou plusieurs sites Natura 2000 concernées comportent les logos suivants en page 3 du présent docu-
ment :
N2000
N2000 sont concernées uniquement les manifestations réunissant au moins une des 3 conditions : délivrance d’un titre
international ou national ou ayant un budget d’organisation dépassant 100 000 €.
Conception: Emmanuelle OUDOT - Crédits Photos: Hervé HAMON (MJS) - Emmanuel BRUNET - Denis CLET - Patrick LEGER
N2000 l’évaluation se fera dans le cadre des dossiers de demande d’homologation (temporaire ou non) des circuits,
terrains et parcours.
N2000 sont concernées uniquement les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics soumis à autorisation
et de grande importance :
- exécution répétée d’une présentation ou présentation de plusieurs programmes différents d’avion de
combat à réaction, de patrouille de voltige ou d’aéronefs de masse supérieure à 5,7 tonnes
- plus de 15 représentations en vol successives
Lorsqu’une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 2000 et en l’absence de solutions
alternatives, l’autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d’intérêt public majeur. Dans ce cas,
elle s’assure que des mesures compensatoires sont à la charge de l’autorité qui a approuvé le document du bénéficiaire du
projet de la manifestation.
Pour de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec la Préfecture ou
sous-préfecture instrusant votre déclaration ou demande d’autorisation.
La prise en compte du développement durable
La DRJSCS de Bourgogne et la DDCS de Côte d’Or mettent à votre disposition un document de
ressource (annuaire) pour faciliter vos démarches afin d'organiser des manifestations sportives en
Bourgogne en prenant en compte tous les aspects du développement durable (social, économique et
environnemental). Sommaire
Direction Régionale Jeunesse et Sports de BOURGOGNE
www.bourgogne.jeunesse-sports.gouv.fr
Environnement
Avant propos p.1 Organisation de manifestations
http://www.bourgogne.jeunesse-sports.gouv.fr sportives en Bourgogne,
1/ Achats divers p.3
2/ Alimentation et restauration p.3
3/ Aménagement du site
4/ Déchets
p.4
p.4 vers des solutions durables...
5/ Économies d’eau p.6
6/ Économies d’énergie p.6 Document de ressources
Rubrique environnement
7/ Impressions, publications de
documents
8/ Récupération ou réutilisation de
p.7
Avant Propos
matériaux p.8 Il en va ainsi et les beaux jours ne font qu’accentuer la tendance :
9/ Sensibilisation à l’environnement p.9 chaque week-end, on voit fleurir des manifestations sportives.
10/ Toilettes sèches p.9 Qu’elles soient en intérieur ou en extérieur, ces manifestations
11/ Transport et déplacements p.10
influencent plus ou moins notre environnement.
Ressources documentaires p.11
Pourtant, la pratique des activités sportives s’appuie au moins sur
deux valeurs fortes : le respect et la solidarité.
C’est pourquoi la Direction Régionale Jeunesse et Sports de
Bourgogne, par souci de cohérence, publie ce document de
ressources qui ne se veut ni exhaustif ni impérieux. Elle démontre
ainsi sa volonté d’inciter et d’accompagner les associations sporti-
ves dans une démarche respectueuse de l’environnement.
Quels sont les objectifs de ce document ?
1/ connaître quelques principes et règles simples pour mettre en
œuvre ses projets dans un souci constant de développement dura-
MINISTERE CHARGÉ ble
DES SPORTS
2/ fournir les informations et les ressources utiles pour aider les
structures à mener à bien leurs projets de façon autonome
Les Fiches Pratiques - Novembre 2009
Coordonnées utiles