DRC2500_Mémoire de plaidoirie_APPELANTS ÉQUIPE 5 FINAL note de bas de page

HAUTE COUR DE DERNIÈRE INSTANCE
En appel de la Cour d’appel
de la Province de Québec
ENTRE: MOUVEMENT LAÏQUE QUÉBÉCOIS,
ALAIN SIMONEAU
APPELANT – demandeurs
ET: VILLE DE SAGUENAY
JEAN TREMBLAY
INTIMÉ - défendeurs
MÉMOIRE DE L’APPELANT
STÉPHANIE DESJARDINS
DIMITRI ST-JULIEN
DAVID LECLAIR
Procureurs de l’appelant
KONSTANTINA VATHIS
JOSEPH ZEIDAN
Procureurs de l’intimé

REMISE DU MÉMOIRE
____________________DRC 2500 B – SÉMINAIRE DE PLAIDOIRIE _________________
NOMS DES ÉTUDIANTS: Stéphanie Desjardins ____________
Dimitri St-Julien________________
David Leclair___________________
COTE ET SECTION DU COURS: DRC2500B______________________
NOM DU PROFESSEUR: M. Louis-Philippe Rouillard________
À une date déterminée par le doyen adjoint dans les sept semaines de la date de remise du jugement
aux étudiants, ces derniers doivent produire au greffe quatre exemplaires d'un mémoire
exposant leurs prétentions :
(une copie pour le greffe, une copie pour chaque membre de l’équipe adverse et une copie pour le
professeur)
MEMBRES DE L’ÉQUIPE ADVERSE :
1. Konstantina Vathis___________________________
2. Joseph Zeidan_______________________________

TABLE DES MATIÈRES
PARTIE I
Exposé des faits
A) L’appel (Stéphanie) .............................................................................................................1
B) L’historique des faits (David) ..................................................................................1
PARTIE II
Question en litige (Stéphanie) ......................................................................................................4
PARTIE III
Argumentation
1) Le caractère religieux de la prière (Dimitri)......................................................19
2) Le caractère discriminatoire du règlement (Dimitri)………………………….21
3) La présence d’objets religieux dans les salles du conseil municipal.................16
4)
PARTIE IV
Décision demandée (Dimitri).........................................................................................................31
PARTIE V
Bibliographie .................................................................................................................................32

1 Mémoire des appelants Exposé des faits
PARTIE I
EXPOSÉ DES FAITS
L’appel
Il s'agit d'un appel à la Haute Cour de dernière instance à l'encontre d'un jugement
majoritaire de la Cour d’appel du Québec rendu le 27 mai 2013, infirmant un jugement rendu par
l’honorable Michèle Pauzé du Tribunal des droits de la personne, le 9 février 2011, dans lequel il
avait conclu que les intimés Ville de Saguenay et Jean Tremblay avaient porté atteinte de façon
discriminatoire aux droits de l’appelant Alain Simoneau, et ce, contrairement aux articles 3, 4, 10,
11 et 15 de la Charte des droits et libertés de la personne.
10
Il avait aussi déclaré inopérant et sans effet le Règlement VS-R-2008-40 (le «règlement»)
adopté par les intimés et ordonné aux intimés et aux membres du conseil municipal de l’intimée,
à ses officiers et préposés, de cesser de réciter la prière mentionnée au règlement, lors des
délibérations publiques du conseil municipal, et leur a enjoint de retirer dans chacune des salles où
se réunit le conseil tout symbole religieux, y comprit une statue du Sacré-Cœur et un crucifix.
Il avait finalement condamné solidairement les intimés à verser à l’appelant Alain
Simoneau 15 000$ pour des dommages moraux et 15 0009$ à titre de dommages punitifs avec les
intérêts en plus de l’indemnité additionnelle et les dépens, incluant les frais d’expert du témoin
Daniel Baril.20
Historique des faits
M. Alain Simoneau est un citoyen de la Ville de Saguenay depuis 2003. Depuis 2006, il
s’intéresse à la politique municipale et c’est à ce moment qu’il commence à assister aux séances
du conseil de la ville ainsi qu’à regarder les séances diffusées sur la chaîne de télévision
communautaire.

Dans sa vie personnelle, M. Simoneau n’est d’aucune croyance religieuse, s’étant lui-
même déclaré athée à l’âge de 14 ans et ayant éventuellement expédié un acte d’apostasie au
diocèse de Montréal afin de rompre tous les liens qu’il avait avec la religion.
30
Lorsque M. Simoneau assiste aux séances du conseil de la Ville de Saguenay, il s’y
présente en avance afin de pouvoir choisir son siège et de consulter l’ordre du jour. La séance du
conseil débute lorsque le maire de la Ville de Saguenay, M. Jean Tremblay, rejoint les conseillers
déjà en place dans la salle. Tous les conseillers ainsi que le maire se tiennent alors debout devant
l’audience, puis le maire indique à cette dernière qu’il s’apprête à prononcer la prière du conseil.
Lors de sa récitation, certains citoyens choisissent de se lever, alors que d’autres préfèrent rester
assis. M. Simoneau ne se lève pas lors de la récitation, et personne ne lui aurait fait de
commentaires par rapport à cela.
M. Simoneau se dit ouvert d’esprit et accepte le fait que d’autres personnes puissent avoir40
des convictions et croyances religieuses différentes de la sienne. Cependant, lors de la récitation
de la prière au conseil de la Ville de Saguenay, il ne peut s’empêcher de se sentir isolé, voir mis à
l’écart du fait que le conseil municipal affiche publiquement une croyance différente à la sienne.
M. Simoneau, qui est un intervenant fréquent au conseil lors de la période des questions,
demanda au maire s’il avait l’intention de cesser la récitation de la prière lors de l’ouverture des
séances du conseil lors de la période des questions de la séance du 4 décembre 2006. Le maire
refuse de porter la matière à réflexion, et affirme que la récitation de cette prière est issue de la
tradition du conseil et qu’elle resterait en place. M. Simoneau affirme alors son intention de porter
une plainte formelle devant la Commission des droits de la personne si le maire refuse de cesser50
la récitation de la prière, ce à quoi le maire lui répond qu’il n’y a pas encore eu de plainte.

Suite à son intervention le 4 décembre 2006 et à l’inaction conséquente du maire, M.
Simoneau dépose une plainte à la CDPDJ le 22 mars 2007.
Les éléments combinés de son intervention lors de la séance du 4 décembre 2006, le dépôt
de la plainte à la CDPDJ ainsi que le processus judiciaire y étant rattaché ont causés à M. Simoneau
plusieurs inconvénients. Il est victime de menaces téléphoniques, y compris des appels tard dans
la nuit, est l’objet de propos désobligeants sur son lieu de travail puisqu’il est reconnu par la
clientèle, et affirme également se sentir constamment dévisagé.60
M. Simoneau continue malgré tout de s’investir dans la politique municipale de la ville et
assiste toujours de façon régulière aux séances du conseil. Lors d’une de ses séances, le 19
décembre 2007, il est identifié par le maire, alors qu’il lui posait une question relative au plan
triennal d’immobilisation, comme étant le citoyen ayant déposé la plainte contre le conseil à la
CDPDJ. Le maire tient également des propos discriminatoires à son égard, se moquant de ses
croyances religieuses en l’invitant à aller fêter Noël.
D’autres incidents reliés à la plainte de M. Simoneau à la CDPDJ ont eu lieu. Notamment,
M. Simoneau retrouva dans son véhicule, après avoir eu recours aux services d’un lave-auto, des70
petites croix en bois sur lesquels étaient inscrites des expressions telles que « Simoneau», « le
converti », « Simoneau, le catholique », « le citoyen d’abord ». Suite à ces incidents, M. Simoneau
allègue avoir éprouvé des difficultés à dormir. Il déplore également que le processus judiciaire ait
eu des répercussions négatives sur sa famille, en particulier sa conjointe. Une des principales
doléances de M. Simoneau consiste en ce que l’attitude du maire l’ait forcé à dévoiler
publiquement son incroyance religieuse.
Le conseil de la Ville de Saguenay adopte un règlement en novembre 2008 dans lequel est
inclut le texte de la prière officiel du conseil. Il y est également prévu qu’une période de deux

minutes aura lieu entre la fin de la récitation de la prière et l’ouverture officielle de la séance,80
ajouté afin d’accommoder les citoyens qui, comme M. Simoneau, ne désire pas entendre la prière.
Ni le maire ni les conseillers n’ont consulté les citoyens à savoir si le règlement adopté en
novembre 2008 et se voulant être un accommodement leur convenait.
Durant la tenue du processus judiciaire, le maire de la Ville a tenue des propos devant des
journalistes à l’effet qu’il menait ce combat judiciaire pour le Christ, affirmant que cela lui
permettrait d’être orgueilleux auprès du Seigneur lorsqu’il ira au paradis. Ces affirmations ont
d’ailleurs été confirmées par la suite lors d’un interrogatoire devant le Tribunal des droits de la
personne le 24 février 2010.
90
Les audiences devant la CDPDJ ont lieu les 31 mars, 1er et 2e avril 2009. Suite à ces
audiences, la CDPDJ décide de ne pas porter la plainte devant un tribunal. M. Simoneau décide
alors de communiquer avec le Mouvement laïque québécois afin de demander à cet organisme s’il
pouvait assumer les frais d'un procès. Une entente est donc conclut entre M. Simoneau et le
Mouvement laïque québécois, et l’affaire est portée devant le Tribunal des droits de la personne.

5 Mémoire des appelants Questions en litige
PARTIE II
LES QUESTIONS EN LITIGE
1. Est-ce que la Cour d’appel a erré en droit en appliquant la norme de contrôle judiciaire de la
décision correcte, et sinon, a-t-elle erré dans son appréciation et des attitudes du maire en excluant100
cet élément de son analyse?
Nous soutenons que la Cour a appliqué la norme de contrôle adéquate, mais qu’elle a erré à l’étape
de l’appréciation des attitudes du maire, en excluant complètement cet élément qui est au cœur
même de la règle de la neutralité de l’État.
2-La Cour a-t-elle erré en concluant à un caractère religieux négligeable de la prière, et
subsidiairement en écartant la prétention que la récitation d’une telle prière lors des séances du
conseil est discriminatoire?
110
Nous avançons que la Cour n’a su faire une analyse exhaustive de l’aspect religieux de la prière,
qui porte une atteinte non négligeable sur la base de la religion, entraînant du même fait l’aspect
discriminatoire du règlement.
3— Est-ce que la Cour a erré sur la question des signes religieux présents dans la salle lors des
séances du conseil en affirmant que ceux-ci n’avaient pas un caractère religieux et discriminatoire?
Nous soutenons que les signes religieux présents lors des séances du conseil représentent des
symboles indissociables de la religion catholique, contrevenant ainsi à la règle de la neutralité de
l’État120

4— La Cour a terré en ne tenant pas compte du caractère intentionnel et illicite de l’atteinte qu’a
subie l’appelant, et ainsi n’octroyant pas les dommages moraux et punitifs?
Nous prétendons qu’à travers les agissements de son représentant, l’État a délibérément entravé la
liberté de religion de l’appelant, permettant ainsi la réclamation de plein droit par M. Simoneau de
dommages moraux et punitifs.

7 Mémoire des appelants Argumentation
PARTIE III
ARGUMENTATION
Les attitudes du Maire et la norme de contrôle judiciaire de la décision correcte130
L’arrêt Saguenay (Ville de) c. Mouvement laïque québécois est un arrêt de la Cour d’appel
(ci-après « la Cour »), qui statue, en appel du jugement Simoneau c. Tremblay, rendu par Tribunal
des droits de la personne (ci-après « le Tribunal »). Puisqu’il s’agit d’un tribunal spécialisé, la Cour
a d’abord eu à établir quelle était la norme de contrôle applicable en l’espèce.
La Cour a convenu que la norme de contrôle judiciaire à appliquer à la décision du Tribunal
en l’espèce était celle de la décision correcte. À la lumière des motifs soumis par la Cour d’appel
quant à l’appréciation de la norme de contrôle judiciaire à appliquer, nous sommes d’avis que la
Cour a effectivement appliqué la norme de contrôle judiciaire adéquate. Cependant, nous
considérons que la Cour a erré en droit lors de sa révision de la décision du Tribunal en écartant140
certains éléments de preuves. Parmi les éléments fondamentaux écartés par la Cour figurent les
attitudes du maire Jean Tremblay. Cette omission de la Cour constitue une erreur de droit qui se
doit d’être rectifiée afin de respecter les principes établis en matière de révision judiciaire par la
norme de contrôle de la décision correcte. Les attitudes du maire dans sa fonction d’élu municipal
entraînent d’importantes considérations juridiques en droit public québécois qui ne pouvaient être
écartées. Cette omission de la part de la Cour vient donc vicier une partie majeure de leur analyse
quant à la neutralité de l’État et de ses représentants.
La norme de contrôle judiciaire de la décision correcte
La Cour fait l’analyse de la norme de contrôle judiciaire applicable aux paragraphes 35 à150
37 de la décision contestée. Afin de supporter son analyse, la Cour se base sur une décision récente
de leur cour, Association des pompiers de Laval c. Commission des droits de la personne et des
droits de la jeunesse, dont l’analyse est elle-même basée sur la jurisprudence reconnue de la Cour

suprême. La Cour conclut son analyse en statuant que la norme de contrôle judiciaire applicable
en l’espèce est donc celle de la décision correcte1 :
[37] Ici, l'enjeu du pourvoi porte principalement sur le thème de la
neutralité religieuse de l'État. Il s'agit d'une question d'importance pour le
système juridique et pour laquelle le Tribunal ne possède pas une
compétence exclusive. J'estime, compte tenu de la nature même de la
question principale soulevée par cette affaire et des conséquences que sa160
réponse comporte, qu'il n'y a pas lieu de faire montre d'une déférence
particulière à l'égard de l'expertise du Tribunal. C'est donc selon la norme
de contrôle de la décision correcte que doit être tranché ce pourvoi.
Ainsi, comme nous l’avons précédemment mentionné, nous ne sommes pas en désaccord
avec l’appréciation de la Cour de la norme de contrôle judiciaire appropriée puisqu’elle entraîne
des répercussions en droit d’ampleur à justifier la substitution de la décision d’une cour inférieure
par celle d’une instance supérieure, comme confirmé par l’arrêt référence en matière de contrôle
judiciaire, l’arrêt Dunsmuir 2 :
[50] S’il importe que les cours de justice voient dans la raisonnabilité le170
fondement d’une norme empreinte de déférence, il ne fait par ailleurs
aucun doute que la norme de la décision correcte doit continuer de
s’appliquer aux questions de compétence et à certaines autres questions de
droit. On favorise ainsi le prononcé de décisions justes tout en évitant
l’application incohérente et irrégulière du droit. La cour de révision qui
applique la norme de la décision correcte n’acquiesce pas au raisonnement
du décideur; elle entreprend plutôt sa propre analyse au terme de laquelle
elle décide si elle est d’accord ou non avec la conclusion du décideur. En
cas de désaccord, elle substitue sa propre conclusion et rend la décision qui
s’impose. La cour de révision doit se demander dès le départ si la décision180
du tribunal administratif était la bonne.
Lorsqu’une cour effectue un contrôle judiciaire selon la norme de contrôle de la décision
correcte, elle se retrouve à ne faire preuve d’aucune déférence et substitue son jugement à celui de
l’instance inférieure. Ainsi, la cour effectuant la révision judiciaire se retrouve donc à devoir
1 Association des pompiers de Laval c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, 2011
QCCA
2 Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9

évaluer l’ensemble des éléments dont le juge de première instance a eu part afin d’y apporter sa
propre conclusion.
Les attitudes de M. le maire
Il fut amené à l’attention du Tribunal, et répété par la Cour d’appel, que le maire eu190
démontré certaines attitudes en public, tant lors des assemblées générales de la Ville que devant
les médias. Il convient ici de rappeler quels étaient ses agissements, tels que rapportés dans le
jugement du Tribunal3 :
[88] Ré-interrogé le 24 février 2010 suite à une déclaration faite aux
journalistes et rapportée par les médias, monsieur Tremblay admet avoir
affirmé, concernant le présent procès, que:
« Ce combat-là, je le fais parce que j’adore le Christ. »
« Quand je vais arriver de l’autre bord, je vais pouvoir être un peu
orgueilleux. Je vais pouvoir lui dire : « Je me suis battu pour vous; je suis
même allé en procès pour vous ». Il n’y a pas de plus bel argument. C’est200
extraordinaire. »
[…]
[90] Invité par la procureure de la partie défenderesse à préciser le
contexte dans lequel il avait fait cette déclaration, monsieur Tremblay a
ajouté :
« Ce sont des choses que j’ai dites. Effectivement, si on insiste autant sur
ça, c’est parce qu’on a la foi. C’est parce qu’on veut le manifester. C’est
tout le conseil municipal qui est derrière moi. C’est bien entendu que ce
n’est pas un combat strictement personnel. C’est tout le conseil municipal.
Je suis mandaté. C’est parce que j’ai la foi et pour moi c’est la valeur la210
plus importante de toutes les valeurs que je peux avoir. »
[…]
[244] Ces symboles ont donc pour effet d’accroître le caractère religieux
de l’enceinte où la prière est récitée. À ce titre, le Tribunal a également
appris des témoignages du maire, du greffier et du directeur-général qu’ils
font un signe de croix au début et à la fin de la prière. Le maire, qui
prononce la prière au micro, la fait suivre de la formule verbale « Au nom
3 Simoneau c. Tremblay, 2011 QCTDP 1

du Père, du Fils et du Saint-Esprit. Amen. », ce qui ne se trouve pas dans
le texte du règlement – à l’exception du mot « Amen »
220
Comme nous l’avons précédemment mentionné, la Cour a considéré ces attitudes dans son
jugement. Cependant, elle les a considérés comme de simples considérations subsidiaires en n’y
accordant aucune valeur probante. Avec égards pour la Cour, nous sommes d’avis qu’elle a
gravement erré en n’appréciant pas la valeur importante en droit public québécois de l’effet
juridique résultant de ces attitudes du maire, alors qu’elle en avait le devoir dans le cadre de son
contrôle judiciaire en utilisant la norme de contrôle de la décision correcte. Les attitudes du maire
en tant que représentant de l’État, en l’espèce de la Ville de Saguenay, sont au cœur même de la
notion de la neutralité de l’État.
De surcroît, nous estimons que la Cour est incohérente lorsqu’elle justifie son exclusion230
des attitudes du maire. En effet, la Cour répète à plusieurs reprises que le maire a agi de manière
allant à l’encontre de la neutralité de l’État, et refuse néanmoins, sans motifs raisonnables, de
considérer les répercussions que de tels agissements ont en droit public québécois. Nous
exposerons d’abord les passages pertinents du jugement de la Cour avant de nous attarder
davantage sur la question 4 :
[148] D'abord, rappelons que l'enquête de la Commission portait
essentiellement sur la question de la prière. Les intimés ont tenté d'utiliser
l'attitude de M. le maire pour en définir la portée réelle. J'ai cependant
exclu cette approche de mon analyse au motif que je la trouvais empreinte
de trop de subjectivité, voire d'émotivité, préférant m'en tenir à l'opinion240
des experts Lefebvre et Bibeau.
[149] Ensuite, je note que les intimés ont renoncé à s'adresser à la Cour
supérieure pour obtenir les ordonnances en vue de faire cesser les attitudes
engagées de M. le maire. Je crois toutefois qu'une cour de justice dûment
saisie de cette question n'aurait pu demeurer insensible à certaines des
manifestations publiques de ce dernier qui, à mon avis, contreviennent au
devoir de réserve associé à une charge publique, risquant du coup, pour
son détenteur, d'enfreindre la règle de neutralité applicable à l'appareil
municipal.
4 Saguenay (Ville de) c. Mouvement laïque québécois, 2013 QCCA 936

[150] Je pense ici au signe de croix fait par M. le maire et aux paroles250
qui accompagnent ce geste. Manifestement, il s'agit d'une attitude engagée
qui remet en cause, du moins en apparence, la neutralité religieuse de la
Ville et de celle de ses représentants. Cette conduite constitue une adhésion
publique indéniable au catholicisme.
[151] D'ailleurs, M. le maire, loin de s'en cacher, a réitéré devant le
Tribunal une déclaration faite au média en ces termes : « Ce combat-là
[référence au procès qui se tenait devant le Tribunal], je le fais parce que
j'adore le Christ. […] Quand je vais arriver de l'autre bord, je vais pouvoir
être un peu orgueilleux. Je vais pouvoir lui dire : "Je me suis battu pour
vous". Il n'y a pas de plus bel argument. C'est extraordinaire. »[66].260
[152] Voilà des propos et un comportement qui témoignent d'une
absence de réserve élémentaire de la part de celui qui occupe une fonction
élective et participe sur une base quotidienne à la gouvernance de la Ville.
Il me semble tout à fait inconvenant que des fonctions prestigieuses
puissent être utilisées aux fins de promouvoir ses propres convictions
personnelles sur le plan religieux. D'ailleurs, personne n'a soutenu devant
cette Cour que les électeurs de la Ville de Saguenay avaient choisi leurs
représentants pour leur foi avouée dans une divinité quelconque.
[153] Chose certaine, on ne saurait reprocher à un citoyen qui croit aux
valeurs fondamentales consacrées par la Charte de se sentir atteint par les270
attitudes et les déclarations d'un élu dont on s'attend à ce qu'il s'acquitte de
son mandat sans avoir à afficher ses convictions religieuses. Sur le plan de
l'image, on ne peut autrement convenir qu'il s'agit ici d'un échec.
La Cour explique au paragraphe 148 de son jugement précité qu’elle exclut la prétention à
l’effet que l’attitude de M. le maire peut définir la portée réelle du règlement puisqu’elle considère
cette prétention « trop subjective, voire basée sur des critères d’émotivités ». Avec respect, nous
sommes d’avis que cette appréciation est erronée, puisqu’il s’agit d’une appréciation personnelle
des juges ne trouvant aucun fondement en droit. De plus, la jurisprudence est favorable à la prise
en considération des faits extrinsèques afin de déterminer le caractère véritable d’une loi, tel280
qu’illustré dans le jugement de la Cour suprême R c. Morgentaler, référence en droit
constitutionnel canadien 5 :
L'analyse du caractère véritable n'est cependant pas limitée à la teneur
même du texte (voir, p. ex., le Renvoi relatif à la Loi anti‑ inflation, 1976
CanLII 16 (CSC), [1976] 2 R.C.S. 373, aux pp. 388 et 389). Par
5 R. c. Morgentaler, [1993] 3 RCS 463,p. 483

conséquent, la cour [TRADUCTION] «ne tient pas compte seulement des
effets juridiques directs mais aussi des objets sociaux ou économiques que
la loi vise à réaliser», de son contexte et des circonstances dans lesquelles
elle a été votée […] Pour déterminer l'historique, le contexte et l'objet du
texte législatif attaqué, la cour a le droit de se reporter aux types de preuve290
extrinsèque qui sont pertinents et qui ne sont pas douteux en soi […]
En effet, le principe du caractère véritable est issu du droit constitutionnel, et ce dernier
permet de déterminer quel est le but réel visé par une loi. Dans un contexte constitutionnel, ce
principe sert à identifier quel est le palier de gouvernement ayant compétence pour la rédaction
d’une loi. Le cas en espèce touchant de façon subsidiaire le domaine de la constitutionnalité, il ne
peut être écarté que la recherche du caractère véritable d’une loi a pour principe établit que
l’inclusion d’éléments extrinsèques permette d’en identifier son but véritable. Ainsi, la décision
de la Cour d’exclure les attitudes du maire Jean Tremblay selon la prétention que cette approche
serait trop subjective entrerait en conflit avec l’essence même de la recherche du caractère véritable300
du règlement, puisque cette analyse fait abstraction d’éléments extrinsèques d’importances
capitales. De plus, nous considérons que la prétention de la Cour selon laquelle cette approche
serait trop subjective est douteuse, puisque le Tribunal et la Cour elle-même ont reconnu, de
manière objective, que les déclarations publiques du maire laissaient croire en un manque de
neutralité de sa part pouvant porter atteinte aux valeurs des citoyens.
La Cour a également mentionné qu’elle préférait prendre en considération les opinions des
experts Lefebvre et Bibeau tout en écartant les agissements du maire dans la sphère médiatique et
publique. Avec égards, et nous affirmons cela avec le plus grand respect pour l’institution de la
Cour d’appel, cela est représentatif des risques de l’ingérence d’une cour d’instance supérieure sur310
l’appréciation des faits par la cour de première instance. Il est reconnu dans le système judiciaire
que le juge de première instance est généralement plus apte à apprécier les faits au litige, puisque
les auditions se sont tenues devant lui, ce pour quoi il est reconnu comme étant le juge des faits.
Le Tribunal agissant comme tribunal de première instance a ainsi eu le privilège, contrairement à
la Cour, de pouvoir apprécier les témoignages des experts directement devant celui-ci, et ainsi
donc de pouvoir en apprécier de manière plus précise la valeur probante. Suite à l’examen de toute

la preuve qui lui fut présenté, le Tribunal a jugé que les témoignages des témoins experts Lefebvre
et Bibeau n’étaient pas de la plus haute pertinence, relevant même des contradictions au sein même
du témoignage de l’expert Bibeau 6 :
[237] Dans la même foulée, l'expert Bibeau mentionne que l'objectif de320
la prière est de « mettre les conseillers dans le sérieux de leurs tâches». Il
doute cependant que la récitation d'une prière puisse avoir sur monsieur
Simoneau un quelconque effet négatif. La prière pourrait donc avoir un
effet cognitif positif sur les conseillers ayant la foi, mais n'aurait
éventuellement aucun effet cognitif négatif sur ceux qui, présents aux
assemblées publiques, ne l'ont pas? Le Tribunal est à même de conclure
par lui-même que ces deux assertions sont irréconciliables.
Avec déférence, nous estimons également qu’il soit douteux que les témoignages d’experts
aient, selon la Cour, prépondérance sur les propos tenus par le maire concernant la prière. En effet,330
ces deux éléments opposent des interprétations issues de deux mondes complètement différents.
En leur qualité d’experts, les témoins Lefebvre et Bibeau ont analysé le texte de la prière selon
leur domaine d’études respectif, soit la théologie et l’anthropologie, afin de conclure que cette
prière en était une dite de « théisme moderne 7 . Le maire Jean Tremblay quant à lui représente les
citoyens de la Ville de Saguenay, tiens des propos publics entendus par des citoyens provenant de
toutes les sphères, possédant des connaissances académiques différentes et n’étant bien
évidemment pas tous des experts ni en théologie, ni en anthropologie. Un autre élément à
considérer est le libellé de la prière au sein du règlement de la Ville, auquel se trouve le terme «
Dieu » avec une lettre majuscule, et la définition de Dieu dans le Petit Larousse se lit comme suit
: « Dieu : […] (avec une majuscule) Dans les religions monothéistes, être suprême, créateur de340
toute chose et sauveur du monde 8.» Comme le dit le professeur Pierre-André Côté dans son
ouvrage Interprétation des lois9 qui fut cité dans plusieurs jugements10 :
6 Simoneau, supra, note 3
7 Ibid
8 Le Petit Larousse, 2008, sub verbo « dieu »
9 Pierre-André CÔTÉ, Interprétation des lois,3eédition,Les Éditions Thémis, (1999),pp. 330-331
10 Services de santé du Québec c. Compagnie d'assurance Standard Life, 1996 (QC CA), Sherbrooke (Ville) c.
Syndicat canadien de la fonction publique,section locale 2729, 2010 (QC CSE), Cesari c. Très-Saint-Rédempteur
(Municipalité),2004 (QC CS)

Comme on présume que l'auteur de la loi entend être compris des
justiciables, c'est-à-dire de l'ensemble de la population régie par le texte
législatif, la loi est réputée être rédigée selon les règles de la langue en
usage dans la population.
En particulier, il faut présumer que le législateur entend les mots dans le
même sens que le justiciable, que « monsieur tout-le-monde ». Dans la
jurisprudence de droit statutaire, les références à ce justiciable type et au
sens courant, ordinaire ou usuel des mots sont fréquentes. (…)350
Le juge est censé connaître le sens courant des mots. Il est néanmoins
pratique très courante de se référer aux dictionnaires de langue qui ont pour
fonction de rendre compte des usages linguistiques d'une communauté à
un moment donné.
Ainsi, il n’est pas déraisonnable d’envisager qu’un citoyen de la Ville de Saguenay lisant
la prière contenue dans le règlement, en l’interprétant selon les termes courants et ayant
connaissance des propos tenus publiquement par le maire, croit que la prière soit exclusivement
une prière catholique, écrite et récitée par un catholique, pour des catholiques. Et même si nous
gardions l’avis des experts selon lequel il s’agit d’une prière de théisme moderne, cela n’empêche360
pas le fait qu’elle n’englobe que les trois religions monothéistes, ce qui a pour effet d’exclure
toutes les autres religions ainsi que les non-croyants et les athées.
Avec égards, il nous est donc permis de douter de la pertinence de la part de la Cour
d’écarter les attitudes du maire quant aux intentions de la prière et du règlement contenant cette
dernière au profit des témoignages des témoins experts. En l’occurrence, la Cour rejette un élément
sur lequel à la fois le Tribunal et la Cour elle-même sont en accord, à savoir que les attitudes du
maire portent atteinte à la règle de la neutralité de l’État, tout en accordant une grande importance
à des témoignages que le Tribunal, devant qui ces derniers ont eu lieu, en a rejetés la crédibilité.
Pour ces raisons, nous estimons que la Cour a erré en refusant d’accorder une quelconque370
importance aux attitudes du maire.
Quoique, toujours avec pleine déférence, et à la lumière des éléments précédemment
présentés nous ne pouvons tout simplement souscrire à la décision de la Cour d’exclure de son
analyse l’attitude du maire alors qu’il était titulaire d’une charge publique de représentation de la

Ville, nous ne pouvons nier que la Cour patauge en pleine incohérence dans les paragraphes 149 à
153, précités. En effet, il est difficile de ne pas y voir là de graves contradictions de la part de la
Cour entre l’exclusion des éléments concernant le maire et les motifs qu’elles exposent à ces fins.
Il ne serait pas exagéré de croire que si la Cour avait à siéger en appel d’une décision de la Cour
supérieure du Québec effectuant une révision judiciaire d’un tribunal administratif dans laquelle
des paragraphes similaires s’y seraient trouvés, qu’elle aurait jugé ces conclusions comme étant380
manifestement déraisonnables.
Au paragraphe 149 de leur jugement, la Cour mentionne que nous avons renoncé, alors que
nous aurions pu de plein droit, saisir la Cour supérieure afin de faire cesser les attitudes engagées
du maire. Toujours selon la Cour, cela aurait été possible puisqu’elle-même considère que ces
attitudes sont contraires au devoir de réserve des représentants de l’État, qui sont titulaires d’une
charge publique. À ce titre, le guide de l’éthique dans la fonction publique 11 est clair et supporte
sans équivoque les allégations de la Cour. Dans ce même paragraphe, la Cour soutient
expressément qu’une telle contravention au devoir de réserve vient compromettre la neutralité, à
travers son représentant, de l’État, un concept applicable au niveau municipal. Bien que la Cour390
ait parfaitement raison quant à son affirmation qu’il eût été possible de saisir la Cour supérieure
afin de faire cesser les agissements du maire, nous ne pouvons en voir la pertinence quant à leur
motivation d’écarter lesdites attitudes de leur analyse. En effet, considérant que les questions en
litige sont des questions juridiques d’une grande importance pour l’entièreté du droit québécois,
ce qui d’ailleurs tant à confirmer la décision de la Cour de procéder en révision judiciaire par la
norme de contrôle de la décision correcte, la simple question des attitudes du maire ne peut être
isolée de l’ensemble du problème. Ces attitudes, bien qu’ayant la capacité en soi de choquer et
même de constituer une atteinte aux droits des citoyens garantis par la Charte, ne sont en fait qu’un
élément parmi tant d’autres faisant état de l’aspect discriminatoire de la prière et de son règlement
ainsi que des objets.400
11 Ministèredu Conseil exécutif du gouvernement du Québec, L’éthique dans la fonction publique québécoise, 2003

En effet, dans l’hypothèse où le maire aurait reçu ordonnance par la Cour supérieure de
cesser de se comporter de la sorte, il n’y aurait eu aucune répercussion sur la question de la
neutralité religieuse de l’État et du maire, son représentant. Il en aurait simplement résulté que le
maire cesse d’afficher publiquement ses convictions religieuses, sans pour autant effacer le tort
préalablement causé ni atténuer de quelque façon que ce soit le caractère discriminatoire de la
prière tenue aux séances du conseil de la Ville. S’il semble, suivant une analyse des termes exacts
de la Cour dans ce paragraphe, qu’il s’agissait là simplement d’une prise en considération de cette
possibilité d’un recours légal pour faire cesser ce genre de sorties publiques du maire, par exemple
pour des causes ultérieures similaires où un maire afficherait dans la sphère publique des attitudes410
susceptibles d’enfreindre les droits fondamentaux garantis par la Charte à ses citoyens, il est
indéniable qu’une telle explication n’a aucune pertinence afin de justifier l’exclusion des attitudes
du maire dans l’analyse de la Cour.
La Cour poursuit son raisonnement au paragraphe 150, où elle soutient clairement que les
attitudes du maire vont à l’encontre de la neutralité qui est exigée de l’État. Avec respect, la Cour
souffre ici terriblement en cohérence, puisqu’elle expose de manière non équivoque son opinion
par rapport aux attitudes du maire, une opinion qui de plus est soutenue par le droit québécois, tout
en ayant préalablement indiqué au paragraphe 148 qu’elle jugeait que les prétentions données aux
attitudes du maire afin de déterminer le sens réel du règlement étaient empreintes de subjectivité,
poussant même l’audace à les qualifier de prétentions émotives. Nous sommes donc en présence420
d’une Cour qui, dans l’espace de trois paragraphes, vient justifier une intervention en droit de sa
part, pour des motifs concis ne laissant aucun doute sur sa position quant aux répercussions en
droit que posent les attitudes du maire, mais qui néanmoins écarte la question de son analyse selon
une justification entrant en contradiction directe avec ses propres conclusions. Nous jugeons donc
ici qu’il s’agissait d’une erreur grave de la Cour de refuser de considérer dans sa révision judiciaire
des éléments de droit étant abondamment étayé en jurisprudence, et par-dessus tout soutenus par
cette même Cour.
Cour cite au paragraphe 151 une sortie publique du maire dans laquelle ce dernier affirmait
se battre pour, en quelque sorte, mériter sa place au paradis et pouvoir même agir avec orgueil
devant Dieu. Elle poursuit au paragraphe suivant en mentionnant une fois de plus qu’un tel430
comportement enfreint carrément le devoir de réserve d’un élu représentant sur une base

quotidienne sa ville. Nous tenons à faire une certaine distinction avant de poursuivre. Il nous appert
en effet primordial de distinguer entre la représentation dite « normale » de celle présentement en
cause. En effet, il est impératif de rappeler que le maire était régit par les responsabilités d’un
titulaire de charge publique en plus d’avoir été spécifiquement nommé par résolution du conseil
de la Ville de Saguenay afin de représenter cette dernière durant le processus suivant la plainte
initiale de M. Simoneau devant la Commission 12 :
[103] Par ailleurs, monsieur Brassard précise que c'est en réponse à la
décision de la CDPDJ d'examiner les allégations de discrimination portées
à l'encontre de la Ville et de son maire qu'une résolution a été adoptée par440
le conseil de la Ville de Saguenay lors de la séance ordinaire du 7 mai 2007
et dans laquelle il est prévu que:
« la Ville de Saguenay désigne officiellement son maire, monsieur Jean
Tremblay afin de la représenter dans les phases du processus du
traitement des plaintes […] devant la Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse du Québec, et cela tant devant la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du
Québec que devant le Tribunal des droits de la personne ».
Ainsi, il ne fait aucun doute quant à la nature du lien qui rattache le maire à la Ville, surtout450
qu’en plus de son rôle quotidien de maire il en a été déclaré représentant officiel confirmé par
résolution du conseil de la Ville dans le cadre de la plainte sur la prière lors des séances du conseil.
Cette distinction vient donc écarter toute ambigüité pouvant persister par rapport à l’étendue de la
représentation de l’État par un élu municipal. L’attitude du maire se désignant lui-même comme
un « guerrier de la foi » suite à la plainte à propos de la récitation de la prière au conseil ne laisse
planer aucun doute quant à son intention véritable. Il déclare «faire ce combat pour le Christ»,
admettant ainsi de manière tacite que la prière du Conseil de la Ville en est une catholique. Le
Tribunal a bien fait de relever ses déclarations et de les considérer lors de son analyse13 puisqu’elles
jettent un regard éclairé sur la question même du sens à donner à la prière, et par conséquent au
règlement de la Ville. Il est donc inconcevable, selon nous, que la Cour puisse avoir écarté de son460
analyse en révision judiciaire cet élément fondamental de la question de la neutralité de l’État.

La Cour d’appel conclut en admettant qu’un citoyen « croyant aux valeurs de la Charte »14
serait justifié de sentir que son maire aurait enfreint ses droits fondamentaux garantis par celle-ci.
Elle ajoute même que l’image du maire n’est nullement appropriée. Il en est ici même de l’essence
de notre argumentation selon laquelle la Cour a erré dans son appréciation des éléments
extrinsèques constitués des attitudes du maire dans son analyse du caractère véritable de la prière
et du règlement municipal venant cimenter sa récitation lors des séances du conseil. Il est en effet
inconcevable que les Juges puissent à la fois admettre que le maire enfreint les règles de neutralité
imputables aux titulaires de charge publique, tout en considérant ces réflexions comme de simples470
notions subsidiaires de leur analyse et donc leur accorder une importance si minime qu’elle décide
d’en faire une complète abstraction.
Comme nous l’avons précédemment mentionné, nous sommes d’avis que la Cour a fait
preuve de justesse en reconnaissant que la révision judiciaire par la norme correcte s’appliquait en
l’espèce, mais qu’elle a cependant erré dans son application de celle-ci pour les motifs que nous
avons présenté. De ce fait donc, nous exigeons que les attitudes du maire soient prises en
considération dans votre analyse en appel de la décision de la Cour puisqu’elles sont indissociables
en droit du devoir de neutralité de l’État et du respect des valeurs fondamentales contenues dans
la Charte.480
14 Saguenay (Ville de), supra, note 4

Le caractère religieux de la prière
Nous soumettons que la Cour d’appel a erré en statuant que la neutralité de l’État autorise
la récitation de la prière municipale avant les assemblées publiques du conseil municipal. Elle a
omis de définir la notion de prière ainsi que le contexte dans lequel elle est exercée. Par ailleurs,
elle n’a pas pris soin de considérer la suprématie de l’article 2 a) de la Charte canadienne des droits
et libertés15 (ci-après « Charte canadienne ») tout en interprétant trop largement la notion de
conservation du patrimoine religieux et culturel.490
Tout d’abord, la Cour d’appel s’est efforcée d’attribuer la prière à un unique type de
religion. Considérant que la prière ne semble pas se rattacher à une religion particulière, la Cour
est arrivée à la conclusion que celle-ci ne porte pas une atteinte discriminatoire aux libertés de
conscience et de religion garanties par la Charte.16 Toutefois, elle admet qu’elle est conforme à
une doctrine théiste moderne.17 Cette doctrine affirme l’existence d’un être supérieur comme étant
la cause du monde.18 Celle-ci s’inscrit en totale contradiction avec l’incroyance de l’appelant en
quelconque divinité. Puisqu’elle est récitée avant les assemblées du conseil municipal de
Saguenay, elle vient entraver la liberté de religion de l’appelant.
500
L’expression de cette doctrine est caractérisée par la prière. Elle s’exerce à travers un rituel
par lequel on s’adresse à une divinité ou à ses intercesseurs.19 Ainsi malgré le fait qu’il soit athée,
l’appelant est soumis à chaque réunion municipale à cet appel divin. Au sacrifice d’une exclusion
physique, il doit se soustraire à cette manifestation doctrinale. Tel qu’inscrit au libellé de l’article
10 de la Charte des droits et libertés de la personne20 cette exclusion mène à une discrimination
fondée sur la religion et viole la liberté de conscience. Cette exclusion exercée par l’État ne peut
être justifiée puisque selon nous, protéger un ensemble de principes religieux sans accorder la
15 Charte canadienne des droit et libertés, partieI de la Loi de constitutionnelle de 1982, constituantl’annexeB dela
Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c. 11, art. 2 a)
16 Saguenay (Ville de), supra, note 3
17 Ibid
18 Petit Larousse, 2008, sub verbo « théiste »
19 Ibid, sub verbo « prière »
20 Charte des droits et libertés de la personne, LRQ 1985 c C-12

même protection aux autres croyances « a pour effet de créer une inégalité destructrice de la liberté
de religion dans la société. »21
510
10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine
égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou
préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l'orientation
sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion,
les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la
condition sociale, le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce
handicap.
Il y a discrimination lorsqu'une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de
détruire ou de compromettre ce droit.22520
De surcroit, la Cour d’appel soutient que les valeurs exprimées par la prière litigieuse sont
universelles et ne s’identifient à aucune religion en particulier.23 Nous estimons qu’il ne s’agissait
pas de relier la prière à une religion particulière, mais d’établir le caractère religieux de celle-ci
comme l’a fait précédemment le Tribunal des droits de la personne. En l’occurrence; nous
soumettons que le mot « Amen » inscrit à la fin de la prière vient renforcer son caractère religieux.
En effet, ce terme renvoi à la conclusion de divers rites, rituels, cérémonies et prières consacrées
à l’adoration d’une divinité religieuse juive ou chrétienne.24 Faisant écho à la prière récitée dans
l’enceinte du conseil municipal cette finale vient clore l’appel divin. Or cette sollicitation divine
contrevient directement au principe de neutralité bienveillante retenue par la Cour d’appel qui530
reprend les propos de José Whoerling : « La neutralité bienveillante se traduit par le respect de
toutes les religions, placées entre elles sur un pied d'égalité, sans que soit encouragée ni découragée
toute forme de conviction religieuse ou de conviction morale se rattachant de près ou de loin à
l'athéisme ou à l'agnosticisme. »25
21 Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin, [1994] 2 R.C.S. 525, p. 742-743
22 Loi constitutionnelle de 1982,Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c. 11, art. 10
23 Ville de Saguenay c. Mouvement laïque québécois, 2013 QCCA 936, par 88
24 Petit Larousse, 2008, sub verbo « Amen »
25 JoséWoehrling,« Quelleplacepour les religionsdansles institutions publiques ? »,dans Jean-François Gaudreault
Desbiens (dir), Le droit, la religion et le raisonnable, Montréal, Éditions Thémis, 2009. 115 à la page 127

À tort, la Cour d’appel conclu que la laïcité ne bénéficie pas des protections accordées par
la Charte. Elle ajoute que le principe de neutralité de l’État implique que tout ce qui est associé à
une forme d’expression religieuse doit demeurer en subordination à la liberté de religion et de
conscience protégée par la Charte. Avec toute déférence pour opinion contraire, il s’avère que la
neutralité religieuse de l’État sert à préserver les croyances et convictions de tous et chacun y540
compris l’athéisme :
Historiquement, la foi et la pratique religieuses sont, à bien des égards, des
archétypes des croyances et manifestations dictées par la conscience et elles
sont donc protégées par la Charte. La même protection s'applique, pour les
mêmes motifs, aux expressions et manifestations d'incroyance et au refus
d'observer les pratiques religieuses.26 (Nos soulignements)
Nous soumettons que la Cour d’appel par son interprétation a commis une erreur de droit
flagrante. En effet, en raison de la neutralité religieuse, l’État ne doit ni favoriser, ni défavoriser550
aucune conviction religieuse et respecter toutes les positions religieuse y compris celle de n’en
avoir aucune.27
Avec respect, nous soumettons qu’il est incohérent que d’un côté l’État transmettre par la
prière certains principes teintés d’une connotation religieuse tout en respectant l’incroyance de
l’appelant. Tandis que nous gardons en têtes ces éclaircissements, regardons attentivement la loi
habilitante concernant la prière litigieuse.
560
Le caractère discriminatoire du règlement
26 R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295 par. 123
27 S.L. c. Commission scolaire des Chênes, 2012 CSC 7 par.32

Nous rallions notre voix à celle du tribunal du droit de la personne qui a invalidé le
règlement municipal en raison de la connotation religieuse de la prière qu’il imposait au citoyen.
Tout comme le juge Dickson dans l’arrêt Big M. Drug Mart, nous sommes d’avis que la Charte
protège non seulement les droits fondamentaux des citoyens canadiens de l’exercice manifeste de
pouvoir arbitraire gouvernemental mais aussi des :
[…] formes de contrôle qui permettent de déterminer ou de restreindre les
possibilités d'action d'autrui. La liberté au sens large comporte l'absence de570
coercition et decontrainte et le droit de manifester ses croyances et pratiques.
La liberté signifie que, sous réserve des restrictions qui sont nécessaires pour
préserver la sécurité, l'ordre, la santé ou les mœurs publiques ou les libertés
et droits fondamentaux d'autrui, nul ne peut être forcé d'agir contrairement à
ses croyances ou à sa conscience.28 (Nos soulignés)
Par conséquent; nous soumettons avec égard que le règlement édicter par la ville de Saguenay
viole délibérément le deuxième volet de la liberté de religion ou de conscience soit le droit de ne pas
se voir contraint d’agir contrairement à ses convictions.29
580
Par son caractère coercitif, le Règlement VS-R-2008-40 mène volontairement à une
exclusion. En effet, celui-ci a pour effet de soustraire physiquement de la salle du conseil municipal
les citoyens ayant des croyances contraires à celles invoquées dans la prière contestée. Reprenons son
dernier paragraphe : « Afin de permettre aux membres du conseil et du public qui ne souhaitent pas
assister à la récitation de la prière de prendre place dans la salle, le président de l’assemblée déclare
la séance du conseil ouverte deux minutes après la fin de la récitation de la prière. »30
Alors, tout citoyen exerçant son droit le plus simple d’assister aux réunions du conseil
municipal mais qui ne partage pas les croyances diffusées par la prière est confronté entre 2 choix.
Ou bien, il se soumet à l’encontre de ses convictions personnelles ou il dévoile carrément ses590
croyances en s’excluant de l’assemblée.
29 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Ville de Laval, 2006 QCTDP 17 par. 117
30 Ville de Saguenay c. Mouvement laïque québécois, 2013 QCCA 936, par.22

Rappelons que « l’alinéa 2 a) [de la Charte canadienne] a pour objet d’assurer que la société
ne s’ingèrera pas dans les croyances intimes profondes qui régissent la perception qu’on
a de soi, de l’humanité, de la nature et, dans certains cas, d’un être supérieur ou différent. »31 Or,
en raison de son caractère coercitif le règlement contribue indirectement à stigmatiser l’appelant
en le forçant à dévoiler son opinion religieuse différente de celle de la majorité :
2. Chacun a les libertés fondamentales suivantes :
a) liberté de conscience et de religion;
b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la600
liberté de la presse et des autres moyens de communication;
c) liberté de réunion pacifique;
d) liberté d’association.32
Cela contrevient à l’objectif constitutionnel l’article 2 a) de la Charte qui se traduit par la
protection des « minorités religieuses contre la menace de la tyrannie de la majorité ».33
N’oublions pas que par la nature de son rôle, l’État a une « obligation de neutralité religieuse
garante de la tolérance individuelle ou collective, préservatrice de la dignité de chacun et de
l’égalité de tous. »34
610
Avec égard pour l’opinion de la Cour d’appel, nous estimons qu’elle a erré en voulant
démontrer que l’appelant souhaitait bannir tout symbole religieux du patrimoine culturel
québécois.35 En l’espèce, il s’agit de déterminer si la municipalité de Saguenay a ou non
contrevenu à la neutralité de l’État en soumettant l’appelant à une prière comportant une
connotation religieuse.
31 R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713, par. 97
32 Loi constitutionnelle de 1982,Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, art. 2
34 Congrégation des témoins de Jéhovah de St-Jérôme-Lafontaine c. Village Lafontaine 2004 CSC 48 par. 65
35 Ville de Saguenay c. Mouvement laïque québécois, 2013 QCCA 936, par 98

Nous constatons qu’en aucun cas l’état ne saurait au nom de la majorité religieuse imposer
sa propre conception de ce qui est bon et vrai aux citoyens qui ne partagent pas le même point de
vue.36
620
La charte a pour but de protéger les citoyens canadiens des tentatives d’ingérence de l’état
dans leur vie privée. Par sa suprématie, elle ne peut être écartée pour des motifs culturels ou
patrimoniaux.
D’ailleurs, nous mentionnons que la Cour Suprême a repris les propos de La Cour
européenne des Droits de l’Homme afin de confirmer en 2009 que la liberté de conscience et de
religion protège les droits fondamentaux des « athées, agnostiques, des sceptiques et des
indifférents. »37
Avec respect, nous considérons que « l’état ne peut imposer directement une croyance ou630
une pratique par voie législative »38 afin d’obliger l’appelant à se conformer à des principes
religieux allant à l’encontre de ses croyances, celui-ci contrevient au « droit fondamental de chacun
de choisir la façon dont il entend vivre sa religion ou son absence de croyance religieuse.»39
Dans une affaire présentant des faits semblables au dossier à l’étude, le Tribunal des droits
de la personne a déclaré inopérant le règlement municipal concernant la récitation de la prière
avant les assemblées législatives. Le Tribunal a pris soin de rappeler que l’État ne peut imposer
par des mesures législatives des valeurs religieuses contrevenant au respect de l’égalité de tous en
faisant siens les propos du juge Dickson40 :
640
Elle [la loi] fait appel à des valeurs religieuses enracinées dans la moralité
chrétienne et les transforme, grâce au pouvoir de l'état, en droit positif
applicable aux croyants comme aux incroyants. Le contenu théologique de
la Loi est un rappel subtil et constant aux minorités religieuses canadiennes
37 Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, [2009] 2 R.C.S. 567, par. 90
39 Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, [2009] 2 R.C.S. 567,par. 92
40 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Ville de Laval, 2006 QCTDP 17 par.203

des différences qui les séparent de la culture religieuse dominante.41 (Nos
soulignements)
Force-nous ait de constater qu’au nom de la préservation du patrimoine culturel et religieux
la Cour d’appel à écarter le principe de la séparation de l’État et de la religion. Cependant,
n’oublions pas que cette scission ne s’est faite du jour au lendemain :650
[…] Ainsi, au moment de la Confédération, en 1867, le
concept de neutralité religieuse impliquait principalement le respect des
confessions chrétiennes. Les règles constitutionnelles que l’on retrouvait
notamment, à l’origine, dans l’art. 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 au
sujet des droits scolaires illustrent cette réalité.
Depuis ce temps l’apparition et l’influence croissante de nouvelles
conceptions philosophiques, politiques et juridiques sur la société ont
graduellement dissocié les fonctions de l’Église et de l’État situant
davantage la vie religieuse dans le domaine de la vie privée des individus.660
Sans exclure les religions et les Églises de la sphère des débats publics,
cette évolution nous a amenés à situer davantage la vie religieuse et les
choix qu’elle implique dans le domaine de la vie privée des individus ou
des associations volontaires […]42
Avec respect, nous soumettons que depuis 1982 «la Charte reconnaît à tous les Canadiens
le droit de déterminer, s’il y a lieu, la nature de leurs obligations religieuses et l’État ne peut
prescrire le contraire. »43 Ainsi avec son règlement, la municipalité de Saguenay contrevient
volontairement au principe de la neutralité de l’État tout en brimant la liberté de conscience et de
religion. En effet, «imposer une pratique religieuse par une mesure qui a force de loi serait contraire670
au droit fondamental de chacun de choisir la façon dont il entend vivre sa religion ou son absence
de croyance religieuse »44
42 R. c. BigM DrugMartLtd., [1985] 1 R.C.S.295 par.135

Il ressort qu’à travers l’État, la majorité ne peut contraindre les individus à adopter certains
principes religieux par un règlement municipal. Ni en raison du passé ni en invoquant l’alliance
révolue entre l’État et la religion; la majorité ne saurait directement ou indirectement s’ingérer dans
les croyances personnelles de l’individu. De manière générale, l’État a une obligation de neutralité
afin de respecter les croyances de chacun.
Tout comme exprimé par la Cour Suprême dès 1955 nous croyons que :680
Dans notre pays, il n'existe pas de religion d'État. Personne n'est tenu
d'adhérer à une croyance quelconque. Toutes les religions sont sur un pied
d'égalité, et tous les catholiques comme d'ailleurs tous les protestants, les
juifs, ou les autres adhérents des diverses dénominations religieuses, ont la
plus entière liberté de penser comme ils le désirent. La conscience de chacun
est une affaire personnelle, et l'affaire de nul autre. Il serait désolant depenser
qu'une majorité puisse imposer ses vues religieuses à une minorité. Ce serait
une erreur fâcheuse de croire qu'on sert son pays ou sa religion, en refusant
dans une province, à une minorité, les mêmes droits que l'on revendique690
soi-même avec raison, dans une autre province.45
Nous soumettons respectueusement que la Cour d’appel est allée trop loin dans son
interprétation de l’article 27 de la Charte :
27. Toute interprétation de la présente charte doit concorder avec l’objectif
de promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel
des Canadiens.
Ainsi, la Cour d’appel se prononce en évoquant que la neutralité de l’état ne saurait
justifier une laïcité tous azimuts.700
[98] Est-ce que ce concept dans son sens large signifie que toute
référence à des normes de conduite d'origine morale doit être en rupture
avec les repères historiques d'une société, y incluant ses traditions
religieuses? Je ne le crois pas. Tout d'abord, il existe des indications
sérieuses qui permettent d'écarter la thèse de la laïcité tous azimuts.46
45 Chaput v. Romain [1955] R.C.S. 834, p.5
46 Ville de Saguenay c. Mouvement laïque québécois,2013 QCCA 936, par 98

Avec respect, nous trouvons qu’en faisant état des principes constitutionnels et des
symboles religieux couramment répandus dans l’espace public qu’elle s’écarte de la question qui
lui est soumise. Nous tenons à rappeler qu’elle aurait dû rendre sa décision selon une rigoureuse710
analyse contextuelle au lieu de se prévaloir d’exemples abstraits. Bien que l’avis des experts soit
indispensable à une solution complète, nous estimons qu’il faut tenir compte de l’opinion
publique. En ce sens : est-ce qu’une personne sensée pourrait arriver à la conclusion d’une crainte
raisonnable de partialité de la part de l’État en raison qu’il favorise un groupe de religions au
détriment des autres croyances dans l’optique où une municipalité impose par règlement la
récitation d’une prière avant le début de chaque assemblé publique?
Avec déférence, nous sommes certains que cette situation mène à une crainte raisonnable
de partialité de la part du public. Comme expliqué précédemment; la prière prononcée dans
l’enceinte d’une institution d’État renvoi à une certaine connotation. Cette crainte de partialité720
soulève des questionnements de la part du citoyen au principe de la neutralité de l’État. Dans un
premier temps, pour les motifs illustrés précédemment la prière litigieuse renvoie à une certaine
connotation religieuse. Alors que dans un deuxième temps, le règlement municipal dictant le
libellé de la prière contrevient sciemment aux valeurs fondamentales de libertés de conscience et
de religion protégées par la Charte.
Nous rappelons que le public doit avoir confiance dans le processus décisionnel
municipal puisque les décisions prises à travers le conseil s’appliquent directement au citoyen.
La neutralité religieuse de l’état s’inscrit dans le but de la remise en question des institutions
démocratiques. En se substituant à la décision du Tribunal des droits de la personne, la Cour730
d’appel a manifestement erré dans l’appréciation contextuelle de la question qui lui était soumise.
Selon la Cour d’appel, l’atteinte subie par l’appelant est négligeable ou insignifiante.47 Elle
a jugé que l’effet de la prière du présent litige était de la même nature que ceux de références
théistes dont regorge l’espace public telle la croix du Mont-Royal. Tout comme la Cour suprême,
47 Ville de Saguenay c. Mouvement laïque québécois,2013 QCCA 936, par. 115

nous considérons que cette atteinte doit être examinée en « regard du contexte qui lui est propre
pour déterminer si l’entrave est plus que négligeable ou insignifiante. »48
Contrairement à ce que la cour d’appel a conclu, nous trouvons que l’atteinte est non
négligeable. Avec respect, basons-nous sur certains faits que la cour d’appel a négligé de740
considérer. À chaque réunion; le règlement municipal soumet l’appelant à des principes religieux
contraires à sa croyance personnelle. Il ne peut s’y échapper à moins d’une exclusion physique
volontaire. Cependant, cette exclusion mène à un dévoilement non désiré de l’incroyance de
l’appelant. N’oublions pas qu’en raison de l’insistance du maire sur la personne de l’appelant que
celui-ci a subi du harcèlement téléphonique et fait l’objet de propos déplacés de la part des
citoyens.
En conclusion; la Cour d’appel a commis plusieurs erreurs de droit. Afin d’infirmer le
jugement du Tribunal des droits de la personne, elle a cherché à attribuer la prière problématique
à un unique type de religion sans définir précisément les mots qui la composent. Elle a omis de750
tenir compte de la Charte canadienne pour lui préférer la notion de préservation du patrimoine
culturel et historique. Pour les motifs expliqués précédemment, nous sommes d’avis que la Cour
d’appel a erré de part et d’autre en reversant la décision du Tribunal des droits de la personne.
48 Syndicat Northcrest c. Amselem, 2004 CSC 47 par. 60

La présence d’objets religieux dans les salles du conseil municipal
Nous soutenons, avec respect, que le juge de la Cour d’appel a erré en droit en concluant
que la présence de signes religieux dans l’enceinte du conseil municipal ne compromets pas la
neutralité de l’État et qu’il n’existe objectivement pas de conflit véritable entre les convictions
morales de notre client, Alain Simoneau, et la présence de ces objets.49
760
Les circonstances de ce litige permettent de constater que notre client est effectivement
victime de discrimination en vertu de la protection du droit à l’égalité prévu à l’article 10 de la
Charte des droits et libertés de la personne. En effet, la qualification du caractère non religieux du
crucifix et de la statue du Sacré-Cœur présents dans deux des salles où se tiennent les assemblées
du conseil municipal se base uniquement sur les témoignages des deux experts des intimés. Selon
nous, il faudrait plutôt prendre en considération l’ensemble des circonstances entourant la présence
de ces objets et leurs effets.
D’autre part, la Cour d’appel conclu que la présence de ces objets relève du patrimoine
historique de la société. Avec égards, nous sommes en désaccord avec cette conclusion. Nous770
croyons que la présence de ces objets n’est pas suffisamment ancrée dans l’histoire de la Ville de
Saguenay pour être qualifiée ainsi.
Le caractère discriminatoire des signes et symboles
Avec respect pour l’opinion contraire, nous ne croyons pas que le Tribunal des droits de la
personne ait attribué une portée excessive aux signes religieux et ne sommes pas d’avis que
l’article 9.1 de la Charte des droits et libertés de la personne justifie la présence de ces objets. En
effet, nous considérons que, par la présence des objets religieux dans les salles, notre client est
victime de discrimination.
49 Saguenay (Ville de) c. Mouvement laïque québécois 2013 QCCA 936,au para 156

Tel que mentionné dans la décision du Tribunal des droits de la personne, l’individu qui allègue780
une atteinte discriminatoire à sa liberté de conscience ou de religion doit démontrer qu’il subit une
distinction, exclusion ou préférence, fondée sur un motif interdit (énumérés à l’article 10), ayant
pour effet de détruire ou de compromettre l’exercice en pleine égalité de cette liberté.50
En l’espèce, notre client subit clairement une distinction, voir une exclusion par rapport à la
présence des objets religieux dans les salles du conseil municipal. En effet, Alain Simoneau
n’adhérant à aucune religion ressent nécessairement une distinction établie entre les catholiques et
les autres. Comme mentionné précédemment, le même droit à la liberté de conscience et de religion
s’applique aux non-croyants. Le sentiment d’absence de neutralité de l’État provoqué par les
symboles religieux présents dans les salles compromet le droit de M. Simoneau d’exercer en pleine790
égalité ses convictions de non croyant en étant forcé à assister à une observance religieuse à
laquelle il ne croit pas. La Cour d’appel a d’ailleurs décrit la liberté de religion dans sa forme
négative, en se référant à Brun, Tremblay, Brouillet51, comme suit :
[59] La liberté de religion existe sous deux formes distinctes. […] La
seconde se révèle sous une forme négative en ce qu’il est interdit d’imposer
par la coercition ou la contrainte une restriction dans le choix d’agir selon
sa conscience ou encore d’imposer un choix religieux.
[60] Dans sa forme négative, la liberté de religion consacre le principe de
la séparation de la religion et de l’État, ce qui inclut les différents
organismes par lesquels s’exerce l’action gouvernementale.52800
Dans le cas présent, nous sommes en présence de cette forme négative de la liberté de
religion dans laquelle l’État est un acteur principal qui tente d’imposer sa façon de concevoir la
religion. Nous ne sommes pas d’avis que le Québec doive faire preuve de neutralité absolue.
Toutefois, lorsque l’espace mis en cause en est un public, au sens où les citoyens sont amenés à
participer à la vie politique et que des décisions importantes y sont prises, il est primordial que
50 Saguenay (Ville de) c. Mouvement laïque québécois 2013 QCCA 936,aux para 195 et 196
51 Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, Cowansville,Éditions Yvon Blais,2008,
p.1077.
52 Saguenay (Ville de) c. Mouvement laïque québécois 2013 QCCA 936,par. 59 et 60

l’État, représenté par le maire et la municipalité dans le cas présent, fasse preuve de complète
impartialité, notamment au niveau de la religion mais aussi de tous les autres domaines.
De plus, un citoyen qui ne partage pas les mêmes croyances religieuses que celles prônées810
par le maire et ses conseilleurs sera moins enclin à vouloir s’impliquer activement dans l’arène
politique puisqu’il sentira qu’il n’y a clairement pas sa place. Il est donc important que la politique
soit séparée de la religion.
La Commission Bouchard Taylor s’est penchée sur la question de la laïcité au Québec. On
peut lire dans le rapport que le fait pour l’État d’adopter une religion particulière ou même un
ensemble de religion aurait un effet néfaste puisque cela a pour conséquence de faire une
distinction entre cette religion privilégiée et les autres :
Les rapports entre le pouvoir politique et les religions sont complexes et
variés dans les démocraties libérales modernes. Ces démocraties, même820
celles qui continuent, souvent symboliquement, de reconnaître une Église
officielle, vivent néanmoins sous ce que l’on peut appeler un « régime de
laïcité ». Dans une société à la fois égalitaire et diversifiée, l’État et les
Églises doivent être séparés et le pouvoir politique doit demeurer neutre
envers les religions. Suivre la tradition de la chrétienté et établir
aujourd’hui un lien organique entre l’État et une religion particulière
feraient des adeptes des autres religions et de ceux qui sont sans religion
des citoyens de second rang. Une démocratie moderne exige donc que
l’État soit neutre ou impartial dans son rapport aux différentes religions. Il
doit aussi traiter de façon égale les citoyens qui adhèrent à des croyances830
religieuses et ceux qui ne le font pas ; il doit, en d’autres termes, être neutre
quant aux différentes visions du monde et aux conceptions du bien
séculières, spirituelles et religieuses auxquelles les citoyens s’identifient.
Les sociétés contemporaines, on le sait, sont marquées par le pluralisme
des valeurs et des finalités de l’existence. La question de la laïcité doit
donc être abordée dans le cadre plus large de la nécessaire neutralité de
l’État quant aux valeurs, aux croyances et aux plans de vie choisis par les
citoyens dans les sociétés modernes.53
53 Commission de consultation sur les pratiquesd’accommodement reliées aux différences culturelles, Fonder
l’avenir : le temps de la conciliation, rapport, Gérard Bouchard et Charles Taylor,Québec, 2008,page 132

En l’espèce, la présence du crucifix et du Sacré-Cœur ne démontre pas un État impartial
qui traite toutes les religions (ainsi que l’absence de religion) au même pied d’égalité. Au contraire,840
ces objets ne représentent que la partie de la population qui peut s’identifier comme catholique. La
Commission Bouchard Taylor apporte toutefois une nuance à ce principe. Selon le rapport,
certaines manifestations religieuses seraient acceptées comme patrimoine religieux :
Toutefois, certaines pratiques ou certains symboles peuvent trouver leur
origine dans la religion de la majorité sans pour autant contraindre
véritablement ceux qui ne font pas partie de cette majorité. C’est le cas des
pratiques et symboles qui ont une valeur patrimoniale plutôt qu’une
fonction de régulation. La croix du mont Royal, par exemple, ne signifie
pas que la ville de Montréal s’identifie au catholicisme et n’exige pas des
non-catholiques qu’ils agissent à l’encontre de leur conscience ; il s’agit850
d’un symbole qui témoigne d’un épisode de notre passé. Un symbole
religieux est donc compatible avec la laïcité lorsqu’il s’agit d’un rappel
historique plutôt que le signe d’une identification religieuse de la part
d’une institution publique.54
Identification religieuse ou patrimoine historique?
Nous sommes d’avis que la Cour d’appel a erré en concluant que la présence du crucifix et du
Sacré-Cœur «sont pour une partie importante de la population dépouillés de leur connotation
religieuse que leur présence relève essentiellement d’un patrimoine culturel historique
n’interférant nullement avec la neutralité de la Ville»55.860
Nous reconnaissons l’importance pour une nation comme le Québec de protéger sa culture et
ses valeurs ancestrales, même en ce qui a trait à l’héritage religieux de nature catholique. Toutefois,
nous sommes d’avis que, en vertu du principe de la neutralité de l’État et afin d’éviter toute crainte
de partialité, l’État doit complètement de distancier de la religion lorsqu’il est question de prendre
des décisions d’intérêt public.
l’avenir : le temps de la conciliation, supra, note 55, page 152

D’abord, nous sommes d’avis que la Cour d’appel a erré dans l’interprétation du rapport de la
Commission Bouchard Taylor. En effet, bien qu’ils aient cité le même paragraphe que celui cité
précédemment56, nous considérons qu’il est impossible d’avoir une idée globale du sujet sans lire
ce qui se trouve dans le reste du texte. Ainsi, après avoir reconnu la possibilité que des pratiques870
ou des symboles soient acceptées en tant que patrimoine religieux, le rapport amène ensuite une
précision :
Il faut cependant éviter que des pratiques qui constituent dans les faits une
forme d’identification de l’État à une religion – la plupart du temps celle
de la majorité – soient maintenues sous prétexte qu’elles ne comporteraient
plus aujourd’hui qu’une valeur patrimoniale. Pensons ici aux prières
tenues au début des séances d’un conseil municipal ou au crucifix accroché
au-dessus du fauteuil du président de l’Assemblée nationale du Québec.
Ce crucifix, installé par Maurice Duplessis en 1936, laisse entendre qu’une
proximité toute spéciale existe entre le pouvoir législatif et la religion de880
la majorité. Il paraît préférable que le lieu même où délibèrent et légifèrent
les élus ne soit pas identifié à une religion particulière.57
Aussi,
D’abord, bien que nous reconnaissions la compétence des experts Lefebvre et Bibeau, nous
croyons que la Cour d’appel a eu tort de conclure, comme les experts l’ont expliqué, que les objets
ne sont pas de nature religieuse.890
…
Ensuite, nous sommes d’avis que la Cour a erré dans son interprétation des recommandations
de la Commission Bouchard Taylor. En effet, bien que certains passages du rapport soient cités
l’avenir : le temps de la conciliation, supra, note 55, pages 152 et 153

dans le jugement de la Cour d’appel, nous croyons que l’interprétation de ces passages n’a pas
prit en considération l’ensemble du rapport.
Finalement, nous ne pouvons adhérer à la conclusion de la Cour d’appel selon laquelle les
objets religieux relèvent du patrimoine historique puisque, en plus des éléments mentionnés
précédemment,
à la nature historique des objets religieux présents dans les deux salles. En plus de tout ce qui
précède, nous sommes d’avis qu’une tradition historique de l’ampleur900
… (expliquer rapport et ce qu’on en retient)

Les dommages moraux et punitifs
Par ailleurs, nous sommes d’avis que la cour d’appel a erré en ne tenant pas compte du caractère
intentionnel et illicite de l’atteinte qu’a subie l’appelant. Avec respect, nous prétendons qu’à
travers les agissements de son représentant, l’État a délibérément entravé la liberté de religion de
l’appelant. À ce sujet, la Charte québécoise permet au tribunal d’octroyer à l’auteur du préjudice
intentionnel des dommages et intérêts punitifs.910
49. Une atteinte illicite à un droit ou à une liberté reconnu par la présente
Charte confère à la victime le droit d'obtenir la cessation de cette atteinte
et la réparation du préjudice moral ou matériel qui en résulte.
En cas d'atteinte illicite et intentionnelle, le tribunal peut en outre condamner son auteur à
des dommages-intérêts punitifs.
Ainsi tout comme la Cour suprême, nous considérons qu’il y a une atteinte intentionnelle
lorsque le résultat du comportement fautif est souhaité. Il suffit que « l’auteur ait une volonté de920
causer des dommages ou qu’il ait en connaissance des conséquences immédiates et naturelles ou
du moins extrêmement probables que cette conduite pourrait engendrer. »58
Soulignons que lors de la séance du conseil municipal du 4 décembre 2006 que l’intimé a
inutilement dévoilé que l’appelant avait porté plainte à la Commission au sujet de la prière.59 Par
la suite, l’appelant a reçu des appels téléphoniques menaçants qui ont d’ailleurs mené le procureur
aux poursuites criminelles et pénales à conclure que la preuve était suffisante pour intenter contre
Jaques Tremblay des poursuites concernant l’infraction prévue à l’article 327 (3) du Code code
criminel.60 De plus, signalons que Pierre Bergeron a été reconnu coupable en instance criminelle
de harcèlement téléphonique contre l’appelant.61 Mentionnons aussi qu’après avoir retenu les930
58 Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand [1996] 3 R.C.S. 211 par. 1
59 Simoneau c. Tremblay, 2011 QCTDP 1, par. 321

. David Leclair
services d’un lave-auto que l’appelant a retrouvé des petites croix dans son véhicule sur lesquelles
il était inscrit : « Simoneau le converti », « Simoneau le catholique » et « le citoyen d’abord ».62
Avec déférence pour opinion contraire, nous voilà devant le résultat d’une tentative volontaire de
la majorité de soumettre l’appelant à la religion dominante. Ou du moins de perturber l’appelant
tant psychologiquement que moralement sur l’unique raison de son incroyance.
Comme expliqué précédemment, le maire Tremblay a justifié ses agissements devant les
médias ainsi que devant les juges de la Cour d’appel en donnant une forte dimension religieuse à
son comportement. Notons qu’ils ont eux-mêmes reconnu que le maire par sa conduite a entrainé
le résultat que nous connaissons :940
[157] Cela dit, je n'ai pas raison de croire que M. Simoneau a agi de
manière abusive en tentant de mettre de l'avant ses convictions morales. Il
s'est buté à un maire qui a vu dans les revendications de l'un de ses citoyens
l'occasion de mener en son nom personnel et au nom de la Ville « un
combat ». En ayant ce mauvais réflexe, M. le maire a polarisé inutilement
les positions respectives des parties.63 (Nos soulignements)
Rappelons qu’à l’origine qu’aucune législation ne prévoyait la prière. En 2008, l’adoption
du Règlement VS-R-2008-40 a eu pour effet de modifier la prière initiale tout en lui conférant un
caractère législatif. Tout comme le Tribunal, nous considérons que le maire Tremblay était950
raisonnablement en mesure de prévoir les répercussions sur l’appelant.64 Nous convenons qu’il
souhaitait entrainer un « résultat intentionnel ».65 En effet, celui-ci a créé un effet de stigmatisation
par le reste des citoyens en le dénonçant publiquement comme l’auteur de la plainte concernant la
prière. De surcroit, en privilégiant un ensemble de croyances au détriment de la neutralité
religieuse par l’habilitation de la récitation de la prière litigieuse par règlement, la municipalité de
Saguenay a contrevenu expressément à la neutralité de l’État. Le maire Tremblay a aussi démontré
65 Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de l'hôpital St-Ferdinand [1996] 3 R.C.S. 211 par.
117

. David Leclair
qu’il souhaitait causer une atteinte discriminatoire à la liberté de conscience de l’appelant en
déclarant ouvertement qu’il menait un combat religieux en tant que représentant de l’État.
960

38 Mémoire des appelants Décision demandée
PARTI IV
DÉCISION DEMANDÉE
POUR TOUS CES MOTIFS, l’appelant prie cette Honorable Cour d’accueillir son appel,
d’infirmer le jugement de la Cour d’appel, de rejeter l’action de l’intimé et de rétablir la décision
du Tribunal des droits de la personne rendu le 9 février 2011, le tout avec dépens, tant devant cette
Cour qu’en Cour d’appel.
Ottawa 19 novembre 2013.
Procureur de l’appelant

39 Mémoire des appelants Bibliographie
PARTIE V
BIBLIOGRAPHIE
CETTE BIBLIOGRAPHIE EST UN EXEMPLE. EFFACE LA CE N’EST PAS À
NOUS !!!!!
Jurisprudence :
-BMW Canada inc. c. Automobiles Jalbert inc., 2006 QCCA 1068
-Houle c. Banque canadienne nationale, 1990 CSC 58, [1990] 3 RCS 122
-Parkway Pontiac Buick Inc. c. General Motors du Canada Itée., 2012 QCCA 618
-Slush Puppie Canada inc. c. Alimentation Couche-tard inc., 2004 QCCS 15335
Doctrine :
-Beaudoin, Jean-Louis et Pierre-Gabriel Jobin avec la collaboration de Nathalie Vézina,
Beaudoin et Jobin : Les obligations, 6e éd., Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2005
-Luelles, Didier et Benoît Moore, Droit des obligation, Montréal, Édition Thémis, 2006
- Beaudoin, Jean-Louis et Patrice Deslauriers, La responsabilité civile, 7e éd.,
Cowansville (Qc), Yvon Blais, 2007

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