Le document contient une série de références et de données datées allant de 1953 à 1956, évoquant divers contenus juridiques et administratifs liés à des actes et à des procédures. Les sections sont organisées de manière à décrire des obligations, des bonnes pratiques, ainsi que des exemples jurisprudentiels. Ce texte semble être de nature réglementaire et formaliste, évoquant des procédures spécifiques et des documents légaux.