Projet d'ordonnance modifiant le code de la mutualité

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PROJET D'ORDONNANCE n° du
Portant réforme du code de la mutualité
NOR :
------
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
SUR le rappo...

NOR : 2/19
Article 1er
Au livre Ier du code de la mutualité, il est créé un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitr...

NOR : 3/19
« Art. L. 110-3.- Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs
statuts, règlements...

NOR : 4/19
b) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Elles assurent une mission de formation et de...

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NOR : 5/19
« Les règlements définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque
membre participant o...

NOR : 6/19
« b) Dans les mutuelles qui réalisent des opérations collectives visées au III de l’article L.
221-2, les statu...

NOR : 7/19
«- géographiques,
«- par branches professionnelles, par professions ou par entreprises,
«- par opérations colle...

NOR : 8/19
« L'assemblée générale des fédérations et des mutuelles et unions ne relevant pas du livre
II du présent code p...

NOR : 9/19
« Toutefois, en cas de vacance en cours de mandat liée à un décès, à une démission, à la
perte de qualité de me...

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NOR : 10/19
de compétences, d’une action de formation leur permettant notamment de demander la
validation des acquis de le...

NOR : 11/19
« Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur
caution solidaire pou...

NOR : 12/19
« Tout projet de modification d’une convention de substitution doit faire l’objet, à
l’initiative de la mutuel...

NOR : 13/19
« Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la mutuelle ou l'union
doit avoir rem...

NOR : 14/19
4° A l’article L. 221-6 :
a) Après la dernière phrase du premier alinéa, sont insérés les mots : «Ces clauses ...

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NOR : 15/19
c) Au f) du 2° du I, la référence : « L. 121-27 » est remplacée par la référence : « L. 222-
5 »
d) Le 3° est ...

NOR : 16/19
9° Après l’article L. 221-18, il est inséré un article L. 221-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-18-1.- I.- Tou...

NOR : 17/19
« Art. L. 223-20-2.- Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de
transformation ou de rachat de...

NOR : 18/19
Article 12
A l’article L. 411-1 du même code, les mots : « Il est consulté préalablement aux décisions
relativ...

NOR : 19/19
Fait le
Par le Président de la République
Le Premier ministre,
Bernard CAZENEUVE
Le ministre de l’économie et ...

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