Le commandement de payer est une notification de dette envoyée au locataire par huissier, marquant le début d'une procédure judiciaire pour obtenir le paiement ou aboutir à une expulsion. Plusieurs solutions existent pour résoudre la situation, incluant le paiement de la dette, la négociation d'accords amiables ou le recours à des aides sociales. En l'absence de solution, le locataire peut contester la dette en saisissant le tribunal d'instance.

1. 1
Locataires : 1. le commandement de payer
by Priximmo
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2. 2
Qu’est-ce qu’un commandement de payer ?
by Priximmo
C’est une notification de la
dette faite au locataire
Le CP est délivré par huissier
C’est un début de procédure
judiciaire
!!! Cela signifie que les
démarches officielles sont
enclenchées pour aboutir au
paiement ou à l’expulsion !!!

3. 3
Comment résoudre ?
by Priximmo
- Si vous payez votre dette et
les frais occasionnés avant la
fin des 2 mois
- Si vous ne pouvez pas
honorer votre dette
-> tentez un accord amiable écrit
avant la fin des 2 mois
-> tentez un accord et quittez le
logement si celui-ci n’est pas
adapté à vos ressources avant la
fin des 2 mois

4. 4
Comment résoudre ?
by Priximmo
Si vous ne pouvez pas honorer
votre dette
-> contactez l’ADIL de votre
département
-> contactez les services sociaux
-> contactez la préfecture
Vous pourrez peut-être alors…

5. 5
Comment résoudre ?
by Priximmo
Des aides et
accompagnements existent :
- Le fonds de solidarité logement
(FSL) via les services sociaux
- la garantie des risques locatif via le
1% logement
- la commission départementale de
surendettement
- la CAF ou la CSMSA
- enfin la commission de coordination
des actions de prévention
d’expulsions

6. 6
Mise en œuvre de la justice
by Priximmo
Aucune solution n’a pu être
trouvé jusqu’ici
⇒ Assignation à comparaître au
tribunal
Si vous contestez cette dette
⇒ Saisissez le tribunal d’instance
Faites-vous représenter

7. 7
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