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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION
Sommaire
Décrets-lois
Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative
pour l’année 2022 ..................................................................................................
Décrets et arrêtés
Ministère des Finances
Arrêté de la ministre des finances du 23 novembre 2022, portant
modification de l’arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021
relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par le décret-loi
n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022..
Ministère de l’Industrie, des Mines et de l’Energie
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et de la ministre
des finances du 23 novembre 2022, portant modification de l’arrêté du
ministre de l’énergie, des mines et de la transition énergétique et du ministre
des finances du 31 mars 2020 fixant la composition et le fonctionnement de
la commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente
des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement ....................
Mercredi 28 rabiaa II 1444 – 23 novembre 2022 165ème
année N° 127
3163
3252
3310
Signature numérique de IMPRIMERIE
OFFICIELL DE LA REPUB TUNISIEN
DN : c=TN, o=IMPRIMERIE OFFICIELL
DE LA REPUB TUNISIEN,
2.5.4.97=TN-0011841W,
cn=IMPRIMERIE OFFICIELL DE LA
REPUB TUNISIEN
Date : 2022.11.23 16:17:27 +01'00'

N° 127 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 novembre 2022 Page 3163
Décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l’année 2022.
Le Président de la République,
Après délibération du Conseil des ministres,
Prend le décret-loi dont la teneur suit,
Article premier - Sont abrogées les dispositions des articles premier, 2, 5,6,7 et 8 du décret-loi n° 2021-21 du 28
décembre 2021 relatif à la loi de finances pour l’année 2022, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (Nouveau):
Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2022 sont estimées comme suit :
- Recettes du budget de l’Etat 41 130 000 000 Dinars
- Dépenses du budget de l’Etat 50 914 000 000 Dinars
- Résultat du budget de l’Etat (déficit) 9 784 000 000 Dinars
Article 2 (Nouveau) :
Est et demeure autorisée pour l’année 2022 la perception au profit du budget de l’Etat des recettes d’un montant
total de 41 130 000 000 Dinars répartis comme suit :
- Les recettes fiscales 36 040 000 000 Dinars
- Les recettes non fiscales 3 975 000 000 Dinars
- Les dons 1 115 000 000 Dinars
Ces recettes sont réparties conformément au tableau « A » annexé au présent décret-loi.
Article 5 (Nouveau) : Le montant des crédits de paiement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2022
est fixé à 50 914 000 000 Dinars.
Ces crédits sont répartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « C »
annexé au présent décret-loi.
Article 6 (Nouveau) : Le montant des crédits d’engagement des dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2022
est fixé à 54 499 000 000 Dinars.
Ces crédits sont répartis par missions, par missions spéciales et par programmes conformément au tableau « D »
annexé au présent décret-loi.
Article 7 (Nouveau) : Est autorisée pour l’année 2022 la perception des ressources du trésor d’un montant total
de 19 690 000 000 Dinars.
Décrets-lois

Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 novembre 2022 N° 127
Ces ressources sont utilisées pour financer le résultat du budget de l’Etat et couvrir les charges de trésor comme
suit :
En Dinars
Désignations Montant
Ressources des emprunts extérieurs 11 916 000 000
Ressources des emprunts intérieurs 9 278 000 000
Ressources de trésor -1504 000 000
Total sources de financement 19 690 000 000
Financement de déficit budgétaire y compris les dons extérieurs, privatisation et confiscation 9 784 000 000
Remboursement du principal de la dette intérieure 5 534 000 000
Remboursement du principal de la dette extérieure 4 272 000 000
Prêts et avances du trésor 100 000 000
Total des utilisations 19 690 000 000
Article 8 (Nouveau) : Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics dont les budgets sont
rattachés pour ordre au budget de l’Etat pour l’année 2022 est fixé par missions à 1 151 870 800 Dinars
conformément au tableau « E » annexé au présent décret-loi.
Art. 2 - Le présent décret-loi sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 2022.
Le Président de la République
Kaïs Saïed

MINISTERE DES FINANCES
Arrêté de la ministre des finances du 23 novembre 2022, portant modification de l’arrêté de la
ministre des finances du 28 décembre 2021 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat
ouverts par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année
2022.
La ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment son article 52,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes
qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022, tel que modifié par
le décret-loi n° 2022-69 du 22 novembre 2022, portant loi de finances rectificative pour l’année 2022,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre des finances du 10 avril 2019, portant nomenclature des dépenses du budget de l’Etat,
Vu l’arrêté de la ministre des finances du 28 décembre 2021 relatif à la répartition des crédits du budget de
l’Etat ouverts par le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022.
Arrête :
Article premier - Sont annulées les dispositions des articles premier et 2 de l’arrêté de la ministre des finances
du 28 décembre 2021 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) - Les crédits du budget de l’Etat de l’année 2022 sont répartis par missions et par
programmes entre des dépenses de rémunération, les dépenses d’investissement, les dépenses des opérations
financières et les autres dépenses conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté.
Article 2 (nouveau) - Les crédits mentionnés dans l’article premier (nouveau) sont répartis par programmes, par
parties et par les sources de financement conformément aux tableaux figurant à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Décrets et arrêtés

MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DES
MINES ET DE L’ENERGIE
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et de la ministre des finances du
23 novembre 2022, portant modification de l’arrêté du ministre de l’énergie, des mines et de la
transition énergétique et du ministre des finances du 31 mars 2020 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission technique chargée de la fixation et du suivi des prix de vente
des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement.
La ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 91-45 du 1er
juillet 1991, relative aux produits pétroliers, notamment son article 17,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l’énergie et des mines et de la transition énergétique et du ministre des finances du 31
mars 2020 fixant la composition et le fonctionnement de la commission technique chargée de la fixation et du suivi
des prix de vente des produits pétroliers finis importés et ceux raffinés localement, tel que modifié par l’arrêté du
ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui
à l’investissement du 7 avril 2021.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l’arrêté du 31 mars 2020
susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 5 (deuxième alinéa nouveau) : La valeur de l’ajustement mensuel du prix de vente au public, ne peut
excéder, à la hausse ou à la baisse, le taux de sept pour cent (7 %) du prix de vente en vigueur depuis le dernier
ajustement.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
La ministre de l’industrie, des mines
et de l’énergie
Neila Nouira Gongi
La ministre des finances
Sihem Boughdiri Nemsia
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Najla Bouden Romdhane
Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T
"Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 23 novembre 2022"

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