Les informations échangées lors des formations en conformité en droit de la concurrence ne bénéficient pas du legal privilege en cas d'enquête des autorités, indépendamment du statut des formateurs. Aucun legal privilege ne s'applique aux échanges durant ces programmes, ce qui rend leur contenu vulnérable lors d'une investigation. La seule approche efficace pour un programme de conformité en matière de concurrence nécessite une collaboration entre avocats, juristes et formateurs indépendants.

1. Compliance en droit de la concurrence
LEGAL PRIVILEGE &
FORMATIONS CONCURRENCE

2. Les informations (et autres échanges)
éventuellement collectées et/ou transmises au
cours de formations concurrence qui ont lieu
dans le cadre d'un programme de conformité
bénéficient-elles du legal privilege en cas
d'enquête des autorités nationales ou
européennes de concurrence ?
QUESTION ?
REPONSE !

4. Formateur

5. Cette information
est-elle couverte
par le legal
privilege ?

6. Tout dépend
de ce Monsieur !

7. Cette information
est-elle couverte
par le legal
privilege ?
Tout dépend
de ce Monsieur !
• Directeur juridique ?
• Juriste d'entreprise ?
• Consultant indépendant ?
• Avocat indépendant ?
• Avocat détaché en entreprise ?
Information auto-incriminante !

8. Cette information
est-elle couverte
par le legal
privilege ?
Tout dépend
de ce Monsieur !
• Directeur juridique ?
• Juriste d'entreprise ?
• Consultant indépendant ?
• Avocat indépendant ?
• Avocat détaché en entreprise ?
Information auto-incriminante !
NON

9. • Directeur juridique ?
• Juriste d'entreprise ?
• Consultant indépendant ?
• Avocat indépendant ?
• Avocat détaché en entreprise ?
Malheureusement,
qu'il soit... :
ou
ou
voire même
ou
... la règle reste toujours la même...

10. • Directeur juridique ?
• Juriste d'entreprise ?
• Consultant indépendant ?
• Avocat indépendant ?
• Avocat détaché en entreprise ?
ou
ou
voire même
ou
Il ne saurait y avoir de Legal Privilege
pour aucune des informations, ni pour aucun
des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel
programme de formation.

11. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege
pour aucune des informations, ni pour aucun
des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel
programme de formation.
mais aussi Hilti AG c/ Commission, T-30/89, ECR 1990.

12. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege
pour aucune des informations, ni pour aucun
des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel
programme de formation.

13. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege
pour aucune des informations, ni pour aucun
des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel
programme de formation.

14. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege
pour aucune des informations, ni pour aucun
des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel
programme de formation... car la première condition
• Directeur juridique ?
• Juriste d'entreprise ?
• Consultant indépendant ?
• Avocat indépendant ?
• Avocat détaché en entreprise ?
ou
ou
ou
cumulative pour bénéficier du Legal Privilege n'y
est pas quand il s'agit de programmes de
compliance et de formations.
ou

15. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege
pour aucune des informations, ni pour aucun
des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel
programme de formation... car la première condition
• Directeur juridique ?
• Juriste d'entreprise ?
• Consultant indépendant ?
• Avocat indépendant ?
• Avocat détaché en entreprise ?
ou
ou
ou
cumulative pour bénéficier du Legal Privilege n'y
est pas quand il s'agit de programmes de
compliance et de formations.
ou
... Inutile donc de se poser la question de
savoir qui doit faire les formations !!
Le...

16. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege
pour aucune des informations, ni pour aucun
des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel
programme de formation...
• Directeur juridique ?
• Juriste d'entreprise ?
• Consultant indépendant ?
• Avocat indépendant ?
• Avocat détaché en entreprise ?
ou
ou
ou
Lecture un peu
stricte jeune homme !
ou
... Inutile donc de se poser la question de
savoir qui doit faire les formations !!

17. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege
pour aucune des informations, ni pour aucun
des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel
programme de formation...
• Directeur juridique ?
• Juriste d'entreprise ?
• Consultant indépendant ?
• Avocat indépendant ?
• Avocat détaché en entreprise ?
ou
ou
ou
Lecture un peu
stricte jeune homme !
©TomWAGNER
NON ! ... " Cette conclusion n’est pas
davantage invalidée par l’argumentation
tirée des programmes de mise en
conformité "

18. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege
pour aucune des informations, ni pour aucun
des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel
programme de formation...
©TomWAGNER

19. Il ne saurait y avoir de Legal Privilege
pour aucune des informations, ni pour aucun
des échanges qui ont eu lieu au cours d'un tel
programme de formation...
©TomWAGNER
Cf.
points
11 à 18
... mais aussi ...

22. PRAGMATIC ANTITRUST COMPLIANCE
Il faut donc en conclure que la seule équation valable
p o u r u n p r o g r a m m e d e c o n fo r m i t é
concurrence est donc :

23. PRAGMATIC ANTITRUST COMPLIANCE
Il faut donc en conclure que la seule équation valable
p o u r u n p r o g r a m m e d e c o n fo r m i t é
concurrence est donc :
Synergie
Avocats + Juristes + Formateurs indépendant =
Efficacité Totale du programme de compliance

24. PRAGMATIC ANTITRUST COMPLIANCE
Il faut donc en conclure que la seule équation valable
p o u r u n p r o g r a m m e d e c o n fo r m i t é
concurrence est donc :
Car il ne saurait y avoir aucun
Legal Privilege lors d'un
programme de formation
concurrence, et ce, quel que
soit le formateur !
Synergie
Avocats + Juristes + Formateurs indépendant =
Efficacité Totale du programme de compliance

25. PRAGMATIC ANTITRUST COMPLIANCE29, rue Bassano I 75008 I Paris
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