La FELCO exprime une vive préoccupation concernant l'article 27 bis de la loi d'orientation sur l'école, qui impose des restrictions sur l'usage des langues régionales, en particulier l'occitan, par les enseignants. Elle souligne que cet article pourrait nuire à l'enseignement des langues régionales et créer des obstacles administratifs dissuasifs, allant à l'encontre de la promotion de la diversité culturelle. La FELCO demande la suppression de cet article pour éviter des complications et préserver l'enseignement des langues régionales en France.

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Philippe Martel Montpellier le 5 avril 2013
Professeur des Universités,
Président de la FELCO
à Monsieur le Ministre de l’Education Nationale
Objet : les langues régionales dans la Loi d’Orientation et de Refondation de l’Ecole
Monsieur le Ministre,
A la suite de l'adoption par l'Assemblée Nationale le 17 mars d'un article 27 bis
concernant les langues régionales dans le projet de loi sur l’école, nous avons l'honneur de
vous faire connaître l'inquiétude extrême que cet article suscite chez les enseignants de
langue régionale -l'occitan dans notre cas ainsi que chez les parents d'élèves concernés par
cet enseignement.
En commission Culture et Education, dont vous avez salué le travail, l'objet d’un
amendement proposé et adopté était d’approfondir et d’actualiser l'article 312-11 du code
de l'éducation tiré de la loi Deixonne (1951). Cet article laissait la possibilité d'utiliser les
langues régionales au profit de leur enseignement et notamment du français. L'amendement
proposé ne visait qu'à encourager dans la nouvelle loi une pratique pédagogique existante, y
compris dans d'autres matières que le français, ainsi de l'utilisation de la toponymie en
histoire-géographie par exemple. Il ne visait pas l'enseignement des langues régionales
proprement dites, traitées par l’article 312-10 du code.
Nous ne comprenons pas au terme de quel malentendu le rapporteur en est venu à
considérer que cela équivalait à imposer carrément un enseignement de la langue régionale
à des élèves dont les parents ou eux-mêmes ne souhaitaient pas bénéficier. Mais le résultat
est là : sous motif d’inconstitutionnalité, le rapporteur, soutenu par vous-même, a fait
adopter une rédaction très restrictive de l’article 312-11 qui, de plus, ajoute la nécessité de
demander aux parents l'autorisation d'avoir recours à la langue régionale dans le cadre des
activités de classe précédemment citées. Cette « innovation » est catastrophique, et nous
vous demandons solennellement de supprimer cet article quand votre projet de loi
d'orientation viendra en débat au Sénat.
Actuellement et depuis 62 ans les enseignants étaient « autorisés »… Demain avec
votre loi ils devraient demander une autorisation pour continuer de faire ce qu’ils peuvent

2. FELCO (Federacion dels Ensenhaires de Lenga e Cultura d’Oc – Educacion nacionala) - - http://www.felco-creo.org
Siège social : CRDP, allée de la Citadelle 34064 Montpellier Cedex 2
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faire aujourd’hui…? On serait ainsi plus près de la chasse au patois de jadis que de la
« promotion des langues régionales » et de la diversité culturelle attendue aujourd’hui !
L’article 27 bis est catastrophique, parce que, répétons-le, l'amendement de la
commission n'envisageait pas l'enseignement de la langue, mais simplement l'éclairage
judicieux et au coup par coup de tel détail textuel ou historique par le recours à un
document ou à un mot de la langue du lieu. C'est ce que font, depuis toujours, les maîtres
attentifs à appliquer le vieil adage : partir du connu -ce qui est familier aux élèves du lieu,
pour aller à l'inconnu. Imposer -comment, sous quelle forme d'ailleurs ? une procédure
visant à autoriser officiellement ces maîtres à faire ce qu'ils ont toujours fait ne peut que les
dissuader de continuer à le faire.
Pire : tel ou tel adversaire des langues régionales, parmi les parents, ou parmi les
cadres locaux de l'Education Nationale, peut parfaitement tirer argument de cet article pour
poser tous les obstacles imaginables non seulement à cette utilisation pragmatique et
circonstancielle de la langue régionale, mais bel et bien à son enseignement même, dans le
cadre pourtant prévu par les textes en vigueur, alors même que le caractère facultatif ou
optionnel de cet enseignement n'a jamais posé problème, et que l'idée qu'il puisse être
imposé aux parents et aux élèves relève soit du fantasme soit de la mauvaise foi.
Notre expérience nous prouve malheureusement que de telles dérives existent, sur le
terrain, et entravent le développement de notre discipline.
Répétons-le : tel quel, l'article 27 bis dans la rédaction qui a été adoptée
- est en premier lieu sans objet : l’actuel article 312-11 qui précise que « Les maîtres
sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles
chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude
de la langue française » n’a jamais été considéré par personne comme anticonstitutionnel.
- De plus, l’article 27 bis ne pourrait avoir que des effets néfastes en laissant penser
que les langues et cultures régionales constituent en elles-mêmes un produit tellement
dangereux qu'il ne peut être laissé aux mains des enseignants et des élèves qu'au prix
d'infinies précautions, génératrices de procédures bureaucratiques et dissuasives. On
risquerait là de se retrouver dans des situations particulièrement absurdes, et génératrices
de conflits sans nombre.
Ces conflits, nous, enseignants attachés à l'école de la République, nous n'en voulons
à aucun prix. C'est pourquoi nous vous demandons instamment de bien vouloir agir pour
que la suite des débats parlementaires aboutisse clairement à la suppression d'un article
porteur de grandes difficultés, d’un article régressif dans lequel vous devez comprendre que
nous puissions voir le signe d’une suspicion et d’un mépris humiliants, d’un temps qu’on
croyait révolu, pour nous, et pour les langues et cultures de France!
Vous avez affirmé à maintes reprises l'intérêt du Ministère pour l'enseignement de
langues régionales qui font partie du patrimoine national.
Et au moment où nous écrivons, nous savons quel travail mène sur cette question le
comité consultatif mis en place par le Ministère de la Culture, et devant lequel la FELCO a eu
l'occasion d'exprimer son point de vue.
Nous espérons que, comme lui, vous saurez nous entendre.