Le document présente l'historique et l'évolution de l'ouverture des données publiques en France, avec un focus sur les collectivités locales engagées dans l'open data. Il décrit les missions de l'association Opendatafrance, qui regroupe 65 membres, ainsi que les diverses initiatives pour accompagner la mutualisation des données entre collectivités. Enfin, il souligne les lois en vigueur régissant l'accès et la réutilisation des données publiques, ainsi que les formats et licences associés.

1. Accompagnement
des collectivités locales
à l’ouverture des données publiques
CARREFOUR DATA INNOVATION #1
jmbourgogne@opendatafrance.email

2. L’historique
1789 – Déclaration des Droits de l’Homme :
« La société a le droit de demander compte à tout
agent public de son administration »
1978 – Accès aux documents Administratifs :
CADA fonde le principe d'ouverture des données publiques.
2003 - Directive Européenne, transposition 2005 - droit français et
évolution loi CADA : Réutilisation des données publiques
2007 - Directive Européenne INSPIRE
et transposition loi française 2010 :
Accessibilité au public sur Internet des données géographiques
détenues sous forme électronique
2009 – Data.gov au USA (gvt Obama)
2010 – La Fing engage le programme Réutilisation des données
publiques, Rennes ouvre son portail Opendata
2011 - Création Etalab et du portail data.gouv.fr
2012 – Création d’OpendataFrance
Juin 2016 : 78 collectivités territoriales « ouvertes »
Sept. 2016 : Loi République Numérique (important volet Opendata)
L’ouverture et le partage des données publiques, aussi appelés Open Data, consistent à mettre à
disposition de tous les citoyens, sur Internet, toutes les données publiques brutes qui ont vocation
à être librement accessibles et gratuitement réutilisables [Etalab, 2013].
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3. Diversités des collectivités
ouvertes
• Collectivités territoriales
– 78 collectivités
• 8 Régions : Aquitaine, Auvergne-Rhône-Alpes, Normandie, Collectivité Territoriale Corse, Hauts-de-
France, Ile-de-France, PACA, Pays-de-la-Loire, …
• 11 Départements : Gironde, Seine-Saint-Denis, Haut-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Maine-et-Loire,
Saône-et-Loire, Côtes-d’Armor, Loir-et-Cher, Nord, Pyrénées Atlantiques, Loire-Atlantique, Gers, …
• 10 Métropoles : Bordeaux, GrandLyon, Angers-Loire, Brest, Nice, Rennes, Toulouse, Montpellier,
Nantes, Aix-Marseille, Metz, Mulhouse, Grenoble…
• De nombreuses communes ou EPIC : Grand Poitiers, Avignon, Digne-les-Bains, La Rochelle, Brocas…
• Des Syndicats Mixtes : Energies (Morbihan, Dordogne…)
– 9 500 jeux de données ouvertes
• 45% de données d’information géographiques / 50% licence Ouverte vs 50% Odbl
• 10% des collectivités ouvertes sur le portail Etalab, 10% sur un portail régional ou métropolitain
• 20% utilisent un portail en marque blanche (OpenDataSoft, MGDIS, …)
• (Peu de normalisation et d’interopérabilité)
– +300 applications ré-utilisatrices
• 76 % en application mobile
• Des dizaines de hackathons, concours et appels à projet / an
• Des dispositifs d’accompagnement pédagogique : DataLab, InfoLab,
• Etat (Etalab et data.gouv.fr)
– 224 Services publics, 523 organisations
– 17 920 jeux de données ouvertes
– 1221 applications ré-utilisatrices
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4. • REGROUPER et SOUTENIR les collectivités territoriales engagées
dans une démarche d’ouverture des données publiques ;
• FAVORISER toutes les démarches entreprises par ces collectivités
dans le but de la promotion de l’Open Data ;
• MUTUALISER les actions et les bonnes pratiques et PORTER des
projets à l’échelle nationale ou internationale ;
• REPRÉSENTER les collectivités auprès des instances nationales et
de la société civile.
OpendataFrance est une association loi 1901, créée en 2013,
constituée exclusivement de collectivités locales.
Elle compte à ce jour 65 membres. www.opendatafrance.net
Les missions de l’association
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5. Services OpendataFrance
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Formation
Publication
Accompagnement
Animation
Représentation
Mutualisation

6. La mission d’accompagnement du volet opendata
de la loi République Numérique
Confiée par Axelle Lemaire (Numérique) et Estelle Grelier (Coll. Locales)
En collaboration avec l’état, les collectivités, les associations et les acteurs privé
• Description de la situation actuelle des collectivités locales
• Propositions sur les axes suivants
– Périmètre et format des données à ouvrir > socle commun des données locales
– Elaboration d’outils pédagogiques > mutualisation et appui sur les acteurs légitimes
– Accompagnement des élus et des services > réseaux d’appui régionaux et locaux
– Mutualisation des données et des outils entre collectivités locales > collaboratif
• La mise en œuvre
– Les partenaires > multitude d’acteurs publics et privés, nationaux et locaux
– Les moyens > financement Etat pour la mutualisation, l’animation et l’évaluation
– La méthode > transparence, collaboration et expérimentation (pragmatisme et local)
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7. • Outillage d’automatisation (projection nationale, extraction)
• Guide méthodologique ad’hoc
• Communication large (push)
• Accompagnement par le niveau EPCI ou Départemental
Accompagnement des collectivités :
différentiation selon la strate administrative
De 3 500 à 20 000 h.
< 100 000 h.
Ech. Communal.
Ech. EPCI
Ech.
Régional
et
Dép.
3500
500
100
Nat
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• Outillage d’automatisation (projection nationale, extraction)
• Guide méthodologique ad’hoc
• Communication spécifique, rapprochée et déléguée
• Accompagnement par le niveau Départ. ou Régional
• Plateforme mutualisée régionale, animation départementale
• Guide méthodologique ad’hoc
• Communication spécifique et rapprochée
• Accompagnement par le niveau national
• Information des services nationaux et déconcentrés de
l’état (SGAR)
• Sensibilisation et relais par les associations d’élus
• Implication des grandes organisations de formation
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8. Les lois régissant l’opendata
Un corpus très complet de loi et de réglementation, en perpétuelle évolution
(voir la liste complète sur le site opendatafrance.net/Publication)
• Article XV de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :
– «La Société a le droit de demander compte à tout Agent Public de son administration»
• Loi CADA du 17 juillet 1978
– Toute personne a le droit d'obtenir des documents détenus par une administration
(indépendamment de leur forme ou de leur support). Obligation pour les administrations publiques
et les organismes privés chargés d'une mission de service public
• Diverses lois thématiques
– Transport (Loi Macron, Juil.15), Archive (CRPA, Oct.15), Valter (Inspire, Déc.15), Environnement,..
– A venir : PLU, Marchés Publics, Service Public de la Donnée,
• Loi République Numérique Oct.16 (reprenant les dispositions de la loi NOTRe)
– Obligation de publication en Opendata par défaut
– Toutes les collectivités, EPCI, Délégataires de Services Publics, dès 3500 habitants
– Pas de gratuité par défaut hormis la fin des redevances entre les administrations
– Les licences et Service Public de la donnée précisés par décret,
– Les délais de mise en application sur plusieurs échéances (décret) jusqu’à Oct.2018
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9. Les lois régissant l’opendata (2)
Sont exclues :
• Les données dont la communication porterait atteinte :
– A-6a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du
pouvoir exécutif ;
– A-6 d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
– A-10c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.
• Les données à caractère personnel (sauf exception prévue par la loi)
– « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique
identifiée directement ou indirectement par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont
propres » (art 2) 9/23

10. 10
Les critères Opendata
Brute
Accessible librement sur internet
Exploitable (machine readable)
Format ouvert (de préférence non propriétaire)
Sous un régime de licence clair

11. Les licences
Les droits et devoirs des producteurs et des réutilisateurs
• Licences Opendata stabilisées en France autour de :
– ODbL : Open Data Base Licence, édité par OpenKnowledge Foundation
http://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/
– Licence Ouverte : édité par Etalab, préalablement APIE
https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf
Elles autorisent la ré-utilsation y compris à des fins commerciales.
Elles imposent des conditions de Mention et d’Intégrité
Elles n’imposent pas d’obligation pour le producteur
ODbL est plus restrictive car elle impose la notion de « Partage à l’Identique » (-SA), cequi
devient un obstacle important pour les acteurs comme Goo, App,, Nokk
> Un groupe de travail multi-partie élabore actuellement une annexe d’utilisation sur ODbL
• Il en existe d’autres peu usitées ou inadaptées à la loi francaise.
http://creativecommons.org/about/licenses
http://www.opendatacommons.org/licenses/pddl/
http://www.opendatacommons.org/licenses/by/
http://www.rip.justice.fr/information_publique_librement_reutilisable
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068643&dateTexte=20101103
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003L0004:FR:HTML
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12. Les formats
• Métamodèle (description des données)
– Pas de normalisation au niveau national même si INSPIRE donne un cadre
– Assez grande convergence entre Etalab et la majorité des portails (spécifique ou
marque blanche) > facilite le moissonage
• Formats des supports (fichiers)
– Alpha-numérique : csv, ods, odt, xls, doc, xml, JSON, …
(Un document au format pdf, même full text –et pas image- est lisible par une
machine mais n’est ouvrable que par Acrobat/Adobe, donc non Opendata)
– Données géographiques : Shape, GéoJSON, KML, KMZ,
(Format propriétaires non ouverts : DGW et DXF (Autocad))
• Formats métiers
– Domaine Transport : GTFS, Chouette, NetEX, Neptune…
– GPX (ouvert), …
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13. • OpendataFrance
– Identifiant Identifiant unique dct:identifier
– Titre Titre du jeu de données dct:title
– Description Description du jeu de données dct:description
– Thème Thème du jeu de données (thésaurus à définir) dcat:theme
– Thème INSPIRE Thème du jeu de données inspiré de la classification INSPIRE
– Mots clés Mots clés associés au jeu de données (thésaurus à définir) dcat:keywords
– Licence Licence de réutilisation du jeu de données dct:licence
– Date de publication Date de première publication du jeu de données dct:issued
– Date de mise à jour Date de dernière mise à jour du jeu de données dct:modified
– Fréquence de MAJ Fréquence prévisionnelle de mise à jour du jeu de données dct:accrualPeriodicity
– Date de création Date de création du jeu de données par l'entité gestionnaire dct:created
– Propriétaire/Producteur Entité ou personne à l'origine de la production du jeu de données dct:creator
– Diffuseur/éditeur Entité qui diffuse le jeu de données dct:publisher
– Gestionnaire Entité ou personne qui gère le jeu de données dct:contributor
– Couverture spatiale Territoire géographique couvert par le jeu de données dct:spatial
– Couverture temporelle Plage temporelle couverte par le jeu de données dct:temporal
– Langue Langue utilisée par le jeu de données dct:language
• Normalisation en cours avec Etalab et les éditeurs
• INSPIRE (très orienté information géographique)
Catalogue de données
(métadata)
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14. Ou s’adresser ? Comment participer ?
• Actuellement
– Opendatafrance est une organisation très légère (0,5 ETP)
– L’animation est portée par ses propres membres, en réseau (veille, web, RS)
– Un point de contact : contact@opendatafrance.net
– Un site web de restitution des travaux : opendatafrance.net
– Des doc partagés, du cloud, des pad et des wiki diversement suivis…
• En réflexion
– Un Forum ou Réseau social, général et par thématique
– Des espaces de valorisation développés, principalement sur la Réutilisation et
l’Animation
• Thématique Transport
– Faire émerger un réseau pour le producteurs, les réutilisateurs (B, G et C)
– Appel à Participation : contenu, support, animation, témoignage, 14

15. Site : opendatafrance.net
Hashtag : #opendata_fr
Veille : scoop.it/t/veille-open-data-france
Mail : contact@opendatafrance.net
(jmbourgogne@opendatafrance.email)
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