- Pour les debutants.
- Une animation pour apprendre la structure "Il y a + articles indefinis" a vos etudiants.
_________________________
(c) 2010 Jocelyn Prud’homme
arbreaimages.wordpress.com
Amendement de l'article 34 du PLFSS 2009 examiné au Sénat à partir du 12 novembre 2008
Amendement proposé:
Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
Au septième alinéa de l'article L. 315-2 du même code,
les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
- Pour les debutants.
- Une animation pour apprendre la structure "Il y a + articles indefinis" a vos etudiants.
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(c) 2010 Jocelyn Prud’homme
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Amendement de l'article 34 du PLFSS 2009 examiné au Sénat à partir du 12 novembre 2008
Amendement proposé:
Le premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'il s'agit d'actes réalisés en série, ces conditions de prescription peuvent préciser le nombre d'actes au-delà duquel un accord préalable du service du contrôle médical est nécessaire en application de l'article L. 315-2 pour poursuivre à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel validé par la Haute Autorité de santé sur proposition de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
Au septième alinéa de l'article L. 315-2 du même code,
les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
APPEL AUX SENATEURS:
GRATIFICATION DES STAGES EN ORTHOPHONIE
L'ensemble des conditions de déroulement des stages en orthophonie, contrôle permanent du maître de stage et absence d’activité autonome du stagiaire productrice de plus value, déroulement du stage sur de courtes périodes, fractionnées, mais d’un étalement dans le temps pouvant être supérieure à une durée de trois mois, ont poussé les représentants des ministères de la Santé et de l’Enseignement supérieur ainsi que les services de ces mêmes ministères à rédiger un amendement à la loi Hôpital Patients Santé et Territoires, amendement qui feraient sortir les étudiants des professions paramédicales de l’application du décret 2008-96 du 31 janvier 2008.
Cet amendement, malgré les assurances données par le ministère de la Santé, n’a pas été présenté à la lecture des députés. Le ministère de la Santé nous a laissé entendre un éventuel dépôt de l’amendement au Sénat : mais nous n’avons plus confiance ! La profession et les étudiants ne peuvent prendre le risque que cet amendement ne soit pas porté dans la loi. La prochaine rentrée universitaire s’avérerait compromise !
L’ensemble des professionnels orthophonistes, ainsi que les étudiants, soutient l’amendement rédigé par les ministères de la Santé et de l’Enseignement Supérieur et souhaite que celui-ci figure à la loi HPST au Sénat.
Les Orthophonises sollicitent aujourd’hui l'appui effectif des Sénateurs pour le dépôt de cet amendement à la loi HPST au Sénat.
APPEL AUX SENATEURS:
GRATIFICATION DES STAGES EN ORTHOPHONIE
L'ensemble des conditions de déroulement des stages en orthophonie, contrôle permanent du maître de stage et absence d’activité autonome du stagiaire productrice de plus value, déroulement du stage sur de courtes périodes, fractionnées, mais d’un étalement dans le temps pouvant être supérieure à une durée de trois mois, ont poussé les représentants des ministères de la Santé et de l’Enseignement supérieur ainsi que les services de ces mêmes ministères à rédiger un amendement à la loi Hôpital Patients Santé et Territoires, amendement qui feraient sortir les étudiants des professions paramédicales de l’application du décret 2008-96 du 31 janvier 2008.
Cet amendement, malgré les assurances données par le ministère de la Santé, n’a pas été présenté à la lecture des députés. Le ministère de la Santé nous a laissé entendre un éventuel dépôt de l’amendement au Sénat : mais nous n’avons plus confiance ! La profession et les étudiants ne peuvent prendre le risque que cet amendement ne soit pas porté dans la loi. La prochaine rentrée universitaire s’avérerait compromise !
L’ensemble des professionnels orthophonistes, ainsi que les étudiants, soutient l’amendement rédigé par les ministères de la Santé et de l’Enseignement Supérieur et souhaite que celui-ci figure à la loi HPST au Sénat.
Les Orthophonises sollicitent aujourd’hui l'appui effectif des Sénateurs pour le dépôt de cet amendement à la loi HPST au Sénat.