Presentation by Ms. Karine Gilberg, at the Meeting on Fostering Inclusive Growth and Trust in Justice Institutions, 12 November 2014

1. 12 novembre 2014
Karine Gilberg - Ministère de la Justice (SAEI-BEQI)
Réunion OCDE
Table ronde : Accès à la Justice

2. Karine Gilberg - Ministère de la Justice
12 novembre 2014 (SAEI-BEQI)
Mesurer la confiance
- 55% des personnes interrogées ont
confiance dans la justice
- 60% considèrent que les juges
agissent de façon indépendante

3. Karine Gilberg - Ministère de la Justice
12 novembre 2014 (SAEI-BEQI)
Mesurer la confiance
34% des personnes
interrogées ont eu
affaire à la justice,
dont 54% il y a
moins de 10 ans

4. Karine Gilberg - Ministère de la Justice
12 novembre 2014 (SAEI-BEQI)
Mesurer la confiance

5. Karine Gilberg - Ministère de la Justice
12 novembre 2014 (SAEI-BEQI)
Accessibilité
des juridictions
L’outil utilisé est le distancier
« Odomatrix » (INRA, Centre d’études
sur les réseaux, les transports,
l’urbanisme et les constructions
publiques – CERTU). Il fournit la
distance routière séparant deux
communes du territoire. Il calcule la
distance-temps entre chaque commune et
le TGI dont elle dépend (la distance
d’accès est considérée comme nulle pour
les habitants qui résident dans la
commune du TGI.

6. Karine Gilberg - Ministère de la Justice (SAEI-BEQI)
12 novembre 2014
Accessibilité des juridictions

7. Karine Gilberg - Ministère de la Justice
12 novembre 2014 (SAEI-BEQI)
Accessibilité
des juridictions

8. Karine Gilberg - Ministère de la Justice
12 novembre 2014 (SAEI-BEQI)
Chiffres clés de la justice – sept. 2014

9. Karine Gilberg - Ministère de la Justice (SAEI-BEQI)
12 novembre 2014
Accès à la justice et aide juridictionnelle
Indicateurs de performance - Exemple
Délai de traitement des demandes d’aide juridictionnelle
> Indicateur : Pourcentage de bureaux d’aide juridictionnelle dont le délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle est supérieur à 60 jours
2014 : réduire à 10 % puis à moins de 10 % les années suivantes le nombre de BAJ qui dépassent ce délai moyen de 60 jours (actuellement 13%)
1er semestre 2014 : 140 BAJ (87 %) ont des délais de traitement inférieurs à 60 jours

10. Karine Gilberg - Ministère de la Justice (SAEI-BEQI)
12 novembre 2014
2013 : Réflexion approfondie autour des professionnels de justice
4 rapports
« L’office du juge » (Institut des Hautes Etudes sur la Justice (I.H.E.J.)
« La modernisation du ministère public »
« Le juge du 21ème siècle »
« Les juridictions du 21ème siècle »
268 recommandations
Janvier 2014 : Débat national autour de 1900 participants (acteurs judiciaires, parlementaires, élus locaux)
Cinq ateliers
Bonne adéquation entre juridictions, contentieux et territoires
Mieux travailler ensemble pour plus de lisibilité et d’efficacité pour les citoyens
Permettre aux citoyens et à leurs conseils d’être davantage acteurs de leurs parcours judiciaires
Identifier les nouveaux modes d’exercice de la justice
Mieux garantir la protection des intérêts de la société et les droits et les libertés de l’individu
Justice du 21ème siècle

11. Karine Gilberg - Ministère de la Justice (SAEI-BEQI)
12 novembre 2014
Consultations des professions juridiques et judiciaires
Février- juin 2014 : 2 000 contributions
Accessibilité du justiciable au service public de la Justice
Les nouvelles technologies pour un accès à l’information relative au droit et aux procédures
Accomplissement d’actes de procédure par voie électronique
Suivi des procédures engagées par voie électronique
Accès du justiciable à l’avancement du dossier sur tout point du territoire
Accueil physique, mission essentielle vs. borne d’accès : Guichets universel de greffe
Décision de justice
La prévisibilité des décisions : la diffusion et l’analyse
Le recours aux référentiels – référentiels en matière de pension alimentaire et de réparation du préjudice
Développement des modes alternatifs de règlement de conflits
Développement et valorisation de la conciliation et médiation (famille, social, commercial)
Principe de gratuité
Justice du 21ème siècle

12. Karine Gilberg - Ministère de la Justice (SAEI-BEQI)
12 novembre 2014
Justice du 21ème siècle
Proximité
Faciliter les démarches des citoyens dans toutes les juridictions
Saisir la justice et suivre son procès par internet
Renforcer la politique d’accès au droit
Mieux évaluer les besoins de justice au niveau local en association avec la société civile
Ouvrir la justice à la société par la création de conseils de juridiction

13. Karine Gilberg - Ministère de la Justice (SAEI-BEQI)
12 novembre 2014
Justice du 21ème siècle
Simplicité et efficacité
Réduire les délais, simplifier les règles et les recours en matière civile
Favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges
Permettre aux citoyens de mieux évaluer les possibilités de succès de leurs actions en justice
Recentrer les magistrats sur leurs missions essentielles
Réorganiser les parquets pour leur permettre de mieux accomplir leurs missions
Renforcer la communauté de travail dans les juridictions

14. Karine Gilberg - Ministère de la Justice (SAEI-BEQI)
12 novembre 2014
Justice du 21ème siècle
Protection
Intensifier la politique d’aide aux victimes
Recentrer le tribunal d’instance sur la justice du quotidien et la protection des personnes vulnérables
Sécuriser la vie économique
Mieux garantir les libertés