Présentation de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (EOTH) - Mémo pratique

1. L’OETH - AGEFIPH
Obligation d’Emploi des
Travailleurs Handicapés
Mémo pratique

2. L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Obligation
d’ Emploi
de Travailleurs
Handicapés
SECTEURS
PUBLIC ET
PRIVÉ
LOI HANDICAP
DE 1987
TOUTE
ENTREPRISE
≥ 20
SALARIÉS
OBLIGATION
LÉGALE

3. 6 ÉTABLISSEMENTS < 20 SALARIÉS
PAS D’OBLIGATION D’EMPLOI
AVANT
ASSUJETTISSEMENT
PAR ÉTABLISSEMENT
APRÈS
ASSUJETTISSEMENT
PAR ENTREPRISE
OBLIGATION D’EMPLOI = 4 PERSONNES
ENTREPRISE
69 SALARIÉS
ENTREPRISE 12 15 5
9 18 10
ASSUJETTISSEMENT À L’OETH

4. ENTREPRISES CONCERNÉES
PAR L’OETH
CAS DE FIGURE
< 20 SALARIÉS PAS D'OBLIGATION, MAIS DÉCLARATION À REMPLIR
≥ 20 SALARIÉS
CRÉATION
D'ENTREPRISE
EXONÉRATION
PENDANT 5 ANS
ATTEINTE DU SEUIL DE
20 SALARIÉS EN COURS
D'ANNÉE ÉCOULÉE
EXONÉRATION
PENDANT 5 ANS
AUTRES CAS OBLIGATION

5. COMMENT RÉPONDRE À L’OETH
OETH
EMPLOYER 6% DE TRAVAILLEURS EN
SITUATION DE HANDICAP
TRAVAILLER AVEC DES ENTREPRISES
ADAPTÉES OU DES ESAT*
SIGNER UN ACCORD D’ENTREPRISE
*ESAT = Établissement et service d'aide par le travail

6. EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE
Effectifs calculés par l’URSSAF et transmis à l’entreprise avant le 15 mars :
• Effectif d’assujettissement à l’OETH
• Nombre de travailleurs handicapés devant être employés
• Effectif des travailleurs handicapés internes à l’entreprise
• Effectif des salariés employés par l’entreprise relevant d’un Emploi
exigeant des conditions d’aptitude particulières (Ecap).

7. EFFECTIFS DE L’ENTREPRISE
Type de contrat Inclus dans le calcul de l’effectif ? Remarque
Salarié en CDI à temps plein OUI
Salarié en CDI à temps partiel OUI Au prorata du temps de présence au
cours de l’année écoulée
Travailleurs à domicile OUI
Salarié en CDD OUI Au prorata du temps de présence
Intérimaire OUI Au prorata du temps de présence
Saisonnier OUI Au prorata du temps de présence
Emploi-jeune OUI Au prorata du temps de présence
Remplaçant OUI Au prorata du temps de présence
Stagiaire OUI Au prorata du temps de présence
Salarié en contrat d’alternance OUI Au prorata du temps de présence
Salarié en contrat de professionnalisation OUI Au prorata du temps de présence
Salarié en contrat aidé OUI Au prorata du temps de présence

8. CALCUL DES ETP
TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
EFFECTIF
GLOBAL
EFFECTIF DE
TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
NOMBRE
D’ETP*
EFFECTIFS
100%
6%
*ETP = Equivalents Temps Plein
EQUIVALENT TEMPS PLEIN
D'UN TRAVAILLEUR
HANDICAPÉ = 1 OU
1,5 SI ÂGÉ DE 50 ANS ET +

9. CALCUL DES ETP
TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
EFFECTIF
GLOBAL
EFFECTIF DE
TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
NOMBRE
D’ETP*
EFFECTIFS
100%
6%
EQUIVALENT TEMPS PLEIN
D'UN TRAVAILLEUR
HANDICAPÉ = 1 OU
1,5 SI ÂGÉ DE 50 ANS ET +
EQUIVALENTS
TEMPS PLEIN
MANQUANTS
*ETP = Equivalents Temps Plein

10. CALCUL DES ETP
TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
EFFECTIF
GLOBAL
EFFECTIF DE
TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
NOMBRE
D’ETP*
EFFECTIFS
*ETP = Equivalents Temps Plein
EMPLOI
de Travailleurs
Handicapés
SOUS-
TRAITANCE
auprès du
secteur protégé
et adapté

11. CALCUL DES ETP
SOUS TRAITANCE EA - ESAT
Chiffre d’Affaire HT réalisé avec le STPA* – Achats HT**
2000 x Smic horaire brut
Chiffre d’Affaire HT réalisé avec le STPA* – Achats HT**
2000 x 11,65€ = 23 040€
*STPA : Secteur du Travail Protégé et Adapté
**Prix matières premières hors main d’œuvre calculé en interne par l’entreprise du STPA
SOIT AU 01/01/2024 :
EQUIVALENT TEMPS PLEIN =

12. CALCUL DU MONTANT DE LA
CONTRIBUTION AGEFIPH
• EMPLOI TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
MANQUANT x 400 x SMIC HORAIRE* = 4 660€
20 ≤ EFFECTIF ≤ 249
• EMPLOI TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
MANQUANT x 500 x SMIC HORAIRE = 5 825€
250 ≤ EFFECTIF ≤ 749
• EMPLOI TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
MANQUANT x 600 x SMIC HORAIRE = 6 990€
EFFECTIF ≥ 750
• EMPLOI TRAVAILLEUR HANDICAPÉ
MANQUANT x 1500 x SMIC HORAIRE = 17 475€
QUOTA ZERO
CONTRIBUTION
AGEFIPH
*SMIC horaire au 01/01/2024 : 11,65€

13. EXEMPLE 1
EFFECTIF
GLOBAL
EFFECTIF
THÉORIQUE
TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
NOMBRE
D’ETP*
EFFECTIFS
28 SALARIÉS
EN ETP
28 x 6% =1 ETP
0,5 EQUIVALENT
TEMPS PLEIN
MANQUANT
*ETP = Equivalents Temps Plein
0,5 ETP
0 travailleur handicapé
+ 10 k€ de sous-traitance
avec une E.A. (0,5 ETP)

14. EXEMPLE 1
• ETP MANQUANT (0,5) x 400 x SMIC
HORAIRE*
20 ≤ EFFECTIF (28) ≤ 249
CONTRIBUTION AGEFIPH
*SMIC horaire au 01/01/2024 : 11,65€
2 330€

15. EXEMPLE 2
EFFECTIF
GLOBAL
EFFECTIF
THÉORIQUE
TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
NOMBRE
D’ETP*
EFFECTIFS
254 SALARIÉS
EN ETP
254 x 6% = 15 ETP
10 EQUIVALENTS
TEMPS PLEIN
MANQUANTS
*ETP = Equivalents Temps Plein
5 ETP
2 travailleurs handicapés (2 ETP)
+ 60 k€ de sous-traitance
avec une E.A. (3 ETP)

16. EXEMPLE 3
*SMIC horaire au 01/01/2024 : 11,65€
• ETP MANQUANT (10) x 500 x SMIC
HORAIRE*
250 ≤ EFFECTIF (254) ≤ 749
CONTRIBUTION AGEFIPH
58 250€

17. EXEMPLE 3
EFFECTIF
GLOBAL
EFFECTIF
THÉORIQUE
TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
NOMBRE
D’ETP*
EFFECTIFS
850 SALARIÉS
EN ETP
850 x 6% = 51 ETP
0 EQUIVALENT
TEMPS PLEIN
MANQUANTS
*ETP = Equivalents Temps Plein
55 ETP
40 travailleurs handicapés (40 ETP)
+ 10 travailleurs handicapés âgés de
plus de 50 ans (15 ETP)

18. EXEMPLE 3
• ETP MANQUANT (0) x 500 x SMIC
HORAIRE
EFFECTIF (850) ≥ 750
CONTRIBUTION AGEFIPH
PAS DE CONTRIBUTION AGEFIPH

19. DONNER DU SENS À
SA CONTRIBUTION AGEFIPH
CAR NOTRE ASSOCIATION ET NOTRE EA (ENTREPRISE ADAPTÉE)
ŒUVRENT POUR LA PROFESSIONNALISATION
DES PERSONNES HANDICAPÉES
Vous pouvez choisir d’allouer 10%
de votre contribution à APF ENTREPRISES 34

20. DONNER DU SENS À
SA CONTRIBUTION AGEFIPH
Depuis 2015, APF Entreprises 34
est habilitée par l’État
à percevoir 10% de votre
cotisation dans le cadre
des dépenses déductibles

21. DONNER DU SENS À
SA CONTRIBUTION AGEFIPH
NOUS
FORMONS
Chez APF Entreprises 34,
nous investissons 5%
de la masse salariale pour
accompagner nos
collaborateurs.
Et nous voulons continuer !
Les entreprises consacrent en
moyenne 1,5% de leur masse
salariale à la formation.

22. DONNER DU SENS À
SA CONTRIBUTION AGEFIPH
NOUS
FORMONS
En nous allouant 10%
de votre contribution AGEFIPH,
vous nous donnez les moyens
d'améliorer nos actions de
formation.
C’est une façon concrète d’afficher votre
engagement, sans dépense supplémentaire.

23. Merci pour votre attention
APF ENTREPRISES 34
ZAC Euréka
301 Avenue du Walhalla
34000 MONTPELLIER – France
Tél. 04 67 92 87 19 – Fax 04 67 58 39 39
www.apf-entreprises-34.fr