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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Environnement, de
l’Energie et de la Mer
Décret n° du
relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont
la tige est en plastique, prévue au 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de
l’environnement
NOR : numéro à obtenir ultérieurement.
Publics concernés : personnes physiques ou morales mettant sur le marché, à titre onéreux
ou gratuit, distribuant, livrant ou utilisant des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la
tige est en matière plastique.
Objet : conditions d’application de l’interdiction de la mise sur le marché de bâtonnets
ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique.
Entrée en vigueur : A préciser suite à la notification à la Commission européenne.
Notice : le décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de
l’environnement visant à interdire à compter du 1er janvier 2020 la mise sur le marché des
bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, à l’exception des dispositifs
définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique. Il précise à ce titre
les modalités d’application du 2ème
alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de
l’environnement et en particulier la définition et les caractéristiques de ces bâtonnets.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8
août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être
consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des
relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre
2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne
des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n°
793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive
76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE
de la Commission ;
Vu la directive n°2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 janvier 2008
établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu
marin ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015
prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et
des règles relatives aux services de la société de l’information ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.219-1 à L.219-18 et L. 541-10-5 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5221-1 ;
Vu la notification n° ………. adressée à la Commission européenne le ……..;
Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du … ;
Décrète :
Article 1er
La section 21 du troisième chapitre du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code
de l’environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Article 2
I. Le titre de la section 21 est remplacé par « Produits en plastique dont l’abandon est de
nature à générer des déchets marins »
II. Avant l’article D. 543-295, il est créé une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Sous-section 1 : Dispositions générales ».
« Art. D. 543-294. - Pour l’application du III de l’article L. 541-10-5, on entend par :
« 1° « Plastique » : un polymère au sens de l’article 3, point 5, du règlement (CE) nº
1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou
autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant
structurel principal de gobelets, verres et assiettes, ou qui compose des bâtonnets ouatés ;
« 2° « Mise à disposition » ou « mise sur le marché » : la fabrication, la détention en vue de la
vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, à titre onéreux ou
gratuit.
Article 3
I. Avant l’article D. 543-295, il est créé une nouvelle sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique ».
II. L’article D. 543-295 est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, la référence « 2° » est remplacée par la référence « 1° » ;
2° Au cinquième alinéa, la référence « 4° » est remplacée par la référence « 2° » ;
3° Au sixième alinéa, la référence « 5° » est remplacée par la référence « 3° » ;
4° Au septième alinéa, la référence « 6° » est remplacée par la référence « 4° » ;
5° Au huitième alinéa, la référence « 7° » est remplacée par la référence « 5° » ;
6° Au neuvième alinéa, la référence « 8° » est remplacée par la référence « 6° » ;
7° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés.
Article 4
La sous-section suivante est introduite après l’article D. 543-296 :
« Sous-section 3 : « Cotons-tiges »
« Art. D. 543- 296-1- Pour l'application du deuxième alinéa III de l'article L. 541-10-5, on
entend par :
« 1° « Bâtonnet ouaté dont la tige est en plastique » : un bâtonnet ouaté, également désigné
sous le terme de « coton-tige » dont la tige est composée de matières plastiques. Un arrêté du
ministre chargé de l’environnement précise la composition de la tige de ce bâtonnet ouaté
ainsi que ses conditions de biodégradabilité ;
« 2° « Bâtonnet ouaté à usage domestique » : un bâtonnet ouaté non destiné à un usage
médical, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique.
Article 5
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations
internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le,
Par le Premier ministre :
Manuel VALLS
La ministre de l'Environnement, de
l’Energie et de la Mer, chargée des
Relations internationales sur le climat,
Ségolène ROYAL

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  • 1. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer Décret n° du relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, prévue au 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement NOR : numéro à obtenir ultérieurement. Publics concernés : personnes physiques ou morales mettant sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, distribuant, livrant ou utilisant des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en matière plastique. Objet : conditions d’application de l’interdiction de la mise sur le marché de bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique. Entrée en vigueur : A préciser suite à la notification à la Commission européenne. Notice : le décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à compter du 1er janvier 2020 la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, à l’exception des dispositifs définis aux articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique. Il précise à ce titre les modalités d’application du 2ème alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement et en particulier la définition et les caractéristiques de ces bâtonnets. Références : le décret est pris pour l’application de l’article 124 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
  • 2. Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ; Vu la directive n°2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 janvier 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ; Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.219-1 à L.219-18 et L. 541-10-5 ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5211-1 et L. 5221-1 ; Vu la notification n° ………. adressée à la Commission européenne le ……..; Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du … ; Décrète : Article 1er La section 21 du troisième chapitre du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 4 du présent décret. Article 2 I. Le titre de la section 21 est remplacé par « Produits en plastique dont l’abandon est de nature à générer des déchets marins » II. Avant l’article D. 543-295, il est créé une sous-section 1 ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Dispositions générales ». « Art. D. 543-294. - Pour l’application du III de l’article L. 541-10-5, on entend par : « 1° « Plastique » : un polymère au sens de l’article 3, point 5, du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de gobelets, verres et assiettes, ou qui compose des bâtonnets ouatés ;
  • 3. « 2° « Mise à disposition » ou « mise sur le marché » : la fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, à titre onéreux ou gratuit. Article 3 I. Avant l’article D. 543-295, il est créé une nouvelle sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique ». II. L’article D. 543-295 est modifié comme suit : 1° Au troisième alinéa, la référence « 2° » est remplacée par la référence « 1° » ; 2° Au cinquième alinéa, la référence « 4° » est remplacée par la référence « 2° » ; 3° Au sixième alinéa, la référence « 5° » est remplacée par la référence « 3° » ; 4° Au septième alinéa, la référence « 6° » est remplacée par la référence « 4° » ; 5° Au huitième alinéa, la référence « 7° » est remplacée par la référence « 5° » ; 6° Au neuvième alinéa, la référence « 8° » est remplacée par la référence « 6° » ; 7° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés. Article 4 La sous-section suivante est introduite après l’article D. 543-296 : « Sous-section 3 : « Cotons-tiges » « Art. D. 543- 296-1- Pour l'application du deuxième alinéa III de l'article L. 541-10-5, on entend par : « 1° « Bâtonnet ouaté dont la tige est en plastique » : un bâtonnet ouaté, également désigné sous le terme de « coton-tige » dont la tige est composée de matières plastiques. Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise la composition de la tige de ce bâtonnet ouaté ainsi que ses conditions de biodégradabilité ; « 2° « Bâtonnet ouaté à usage domestique » : un bâtonnet ouaté non destiné à un usage médical, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique. Article 5 La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le, Par le Premier ministre : Manuel VALLS
  • 4. La ministre de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargée des Relations internationales sur le climat, Ségolène ROYAL