Presentation des politiques italiennes sur la protection de l'enfance pour la visite etude des directeurs des centres pour les enfants en risque de danger de Toulouse et Midi Pyrénées organisée par le CRFMS ERASME

1. La Protection de l’Enfance en Italie
Parmi les pays étudiés dans l’ouvrage “Voyage en protection de l’enfance, une
comparaison européenne”, l’Italie est celui où les collectivités locales jouent le
plus grand rôle, où les équipements et les dynamiques sont les plus hétérogènes
en matière de protection de l’enfance et où subsiste le plus de difficultés à
promouvoir la reconnaissance de la question de l’enfance en danger.
Cette présentation veut expliquer les différents rôles et les compétences des
organismes et des dispositifs mises en œuvre en Italie. La présentation est
divisée par chapitres qui correspondent à la division administrative de la
République italienne.
Etat
Régions
Provinces
Ville métropolitaines
Communes

2. L'organisation territoriale et administrative de l'Italie
En Italie, le régionalisme s'est développé en réaction au fascisme. La Constitution
de 1947 met en place une décentralisation très poussée ; elle ne sera effective
qu'à partir de 1970 pour les régions ordinaires et elle l'est depuis 1948 pour les
régions à statut spécial, qui est un statut quasi-fédéral. La Constitution prévoit
que « la République est une et indivisible» mais elle s'inspire des principes de
l'autonomie des collectivités territoriales et de la décentralisation (art 5).
La partie de la Constitution italienne de 1947 qui concerne le système territorial a
été profondément modifiée par la récente loi constitutionnelle n° 3 du 18 octobre
2001. D'après le nouvel article 114 de la Constitution «la République est
constituée par les communes (Comuni), les provinces (province), les villes
métropolitaines (Città metropolitane), les régions (regioni) et par l'Etat». Chacun
des niveaux d'administration territoriale est consacré constitutionnellement.

Etat

Régions

Provinces

Ville métropolitaines
Communes


3. Centralisme ou localisme des dispositifs italiens?
L'organisation administrative en Italie est, à bien des égards, hétérogènes, pas
seulement pour l'existence des 5 régions à «statut spécial», mais aussi à
cause de facteurs socio-économiques, historiques, culturelles, géographiques
et démographiques. Dans la protection de l'enfant, il y a des différences interrégionales et intra-régionales, inter-et intra-provinciales et inter-et intra-villes.
Quelques exemples:

En Sicile et en Calabre, la Région est responsable de l'accueil des enfants, mais seulement
pour les communautés nées après les années '80 et '90. Pour les autres communautés la
responsabilité est des communes.

Dans le Frioul, tout est pris en charge par la Région à travers les ASL, parce qu'il n'y a pas
de grandes villes dans la région,

En Lombardie, il y a une gestion par « Consortiums de Communes »,

Dans le Latium, il n'y a qu'un seul consortium de communes (Frosinate), l'autre moitié de la
région est sous la responsabilité des Provinces.

Dans la ville de Rome il y des ASL énormes (la ASL F par exemple), avec de grandes
variations d'amplitude par rapport à la zone de chalandise, car l'organisation des services
sociaux, des districts sanitaires et leur financement, est totalement arbitraire (la différence
droite)..
La loi 328 de 2000 prévoyait la création d'un «système intégré d'interventions et
de services sociaux» pour remplacer la Loi Crispi du 1890. Mais 13 ans ont
passés et il y a encore beaucoup de travail à faire...

4. L' État
L'État est responsable du Système Judiciaire (SJ). Le Procureur du Tribunal pour
enfants (TE) « Tribunale per Minori », et du Tribunal Ordinaire (TO), en cas de
conflit de séparation conflictuelle, se prononcer sur la «responsabilité parentale»
(celui qui, avant 1973, a été nommé « responsabilité du père »). La compétence
territoriale coïncide avec la Région, depuis que la zone géographique du TM
coïncide avec celle de la Cour d'Appel qui est régional. La seule exception est
pour les Régions particulièrement importantes, comme la Sicile ou la Lombardie,
où il y a plus d'un TE.
- SJ Système Judiciaire
- TE Tribunal pour enfants
- RPResponsabilité
Parentale

5. L' État
COMPOSITION
MIXTE
Le TE fonctionne pour composition mixte, puisque les juges sont assistés par
des "experts", pour un total de 4 juges, deux juges togés (JT) et deux
honorifiques (JH). Les deux premiers sont des magistrats de carrière, les
secondes (forcément un homme et une femme) doivent être des spécialistes
dans différents domaines (biologie, psychiatrie, anthropologie criminelle,
pédagogie, psychologie), qui ont terminé la trentième année d'âge. Les juges
honoraires, nommés par décision du Conseil Supérieur de la Magistrature,
ont, comme indiqué dans la Loi, un mandat à durée déterminée, renouvelable
pour des autres deux périodes de trois an.
- TE Tribunal pour enfants
- JT Juges Togés
- JH Juges Honorifiques

6. L' État
COMPOSITION
MIXTE
En Italie, chaque fois que le juge, pour prendre une décision, nécessite
l'utilisation d'un jugement d'expert sur le conflit d'un contentieux sur des
connaissances scientifiques, notamment il peut demander l'intervention d'un
autre expert (article 61 du Code de procédure civile). Le Consultant Technique
du Bureau (CTB) - en italien consulente tecnico d'ufficio (CTU) - agit
comme assistant du juge, en travaillant avec lui dans une relation strictement
fiduciaire et avec des responsabilités rigides et précis, définis par le Code de
Procédure Civile.
- TE Tribunal pour enfants
- JT Juges Togés
- JH Juges Honorifiques
- CTB Consultant Technique du Bureau

7. L' État
Le Juge de Protection (JP) active sur un tribunal local - en italien « Giudice
Tutelare» - , il est chargé de surveiller et d'appliquer les décisions du TE et il
joue un rôle de médiation entre les parents et les enfants. Le JP est un
magistrat désigné par le Président du Bureau, qui travaille dans la fonctions de
« juridiction volontaire», ça veut dire que sa fonctionne est principalement liée
à ce qu'on appelle les « sujets vulnérables » (les mineurs, les interdits, les
handicapées, les personnes bénéficiaires d'un programme d'appui du
gouvernement, les grossesses précoces, les patients psychiatriques
bénéficiaires de TMO - traitement médical obligatoire). Les principales
fonctions des JP, concernant les mineurs, peuvent être regroupés en deux
groupes:


Il permet aux parents de gérer les biens des enfants, et
en particulier l'achèvement des actes d'administration
extraordinaire, figurant dans l'art. 320 du Code Civil;
Il nomme, dans l’éventualité où il existe un conflit
d'intérêts économiques entre les différents enfants ou
entre les deux parents, un tuteur ad litem, en
l'autorisant, dans un deuxième moment, à compléter les
dossiers de gestion du patrimoine dans l'intérêt de
l'enfant (article 320 de la dernière du Code civil);
- JP Juge de Protection

8. L' État



Il contrôle le respect des conditions que la Cour a établis pour l'exercice de
l'autorité parentale et l'administration des biens de l'enfant (art. 337 du Code
civil);
Il autoriser la délivrance d'un document d'identité de l'enfant, valide pour
voyager à l'étranger, lorsqu'il n'y a pas le consentement de la personne qui
exerce l'autorité parentale sur lui (art. 3 let ab, ln 1185/1967.);
Il publié le décret exécutoire pour le placement familial ou pour l'adoption,
établi par la résolution de la compétence territoriale de la ville (Article 4 L
184/1983 et l'article 4 l 149/2002...);
Il nomme un tuteur lorsque l'enfant est orphelin des ses
deux parents, ou dans le cas où les parents ne peuvent
pas exercer la responsabilité parental (par exemple, dans
le cas où ils ont été rejetées par le Tribunal pour Enfants),
dans ce cas là, le JP exerce toutes les fonctions
nécessaires à la protection;

Il autoriser l'interruption volontaire de grossesse d'une
mineure (article 12 LN 194/1978);

- JP Juge de Protection

9. L' État
La Cour, une fois évalué la situation, peut décider que les questions soulevées
nécessitent de son intervention, qui peut être:

Limitatif des droits parentaux en vertu de l'art. 330 et 331 du Code civil;

Prescriptif envers leurs parents par rapport à certaines règles;

De supervision et soutien à la famille, en donnant aux services sociaux tels
les tâches..
Dans les cas où ces mesures sont insuffisantes, la Cour peut ordonner le retrait
temporaire de l'enfant de la famille et les services d'Aide sont chargés de
rechercher la solution la plus appropriée, conformément à l'art. 2 de la loi n.
149/01, entre:



Le placement familial, en envoyant l'enfant à une autre famille qui a,
possiblement, des enfants) ;
Le placement à une seule personne qui fait d'assistant familial.
Le placement dans des foyers familiales, seulement dans le cas où il ne soit
pas possible faire différemment. Dans la communauté l'organisation des
relations interpersonnelles doit être similaire à celle d'une famille, afin d'assurer
l'entretien, l'éducation et le développement de l'enfant ; .

10. Les Régions
Les 20 Régions italiennes sont responsables de la mise en œuvre du Service
National de la Santé depuis 1993. La Loi de Réforme change l'antérieur Unité
de Santé Locale (USL) qui dépendait des communes, qui devient une
Entreprise de Santé Locale (ASL). L'entreprise dépend de la Région, par
contre les Services de Protection Sociale de l'Enfant restent une compétence
des communes. Chaque ASL a une organisation administrative autonome, à
niveau du ménagement et des ressources professionnelles et financières
disponibles. Cette dernière disposition a conduit l'ASL à devenir une vraie
entreprise à caractère économique appartenant à l'État.
Les Régions sont également responsables de l'identification de la résidence des
mineurs immigrés non accompagnés. Une anomalie consolidée concerne
l'évasion des mineurs non accompagnés, en particulier en direction des régions
les plus riches, avec des très graves problèmes de surpopulation de certaines
services sociaux qui doivent en assumer la responsabilité.

11. Les Régions
Les rôles de l'ASL sont les suivants:

L'assistance spécialisée, diagnostique, thérapeutique et de réadaptation;

Prévention de la santé et de l'handicap, amélioration de la qualité de vie;



Service de santé maternelle et infantile (médecine préventive pour les enfants
et les adolescents, service pour la procréation consciente et responsable,
protection de la maternité, protection de la santé mentale et de réadaptation
des enfants et des jeunes);
Gestion territoriale des services de santé mentale (Centres de santé mentale,
les centres de jour, communautés thérapeutiques, services psychiatriques
pour le diagnostic et le traitement) ;
Gestion des équipes d'aide à la toxicomanie (Service pour le toxicomanie,
SerT).
Les travailleurs sociaux sont les ressources humaines génériques de l'ASL .

12. Les communes
Les compétences des communes sont étroitement liées à celles du Tribunal pour
Enfants. Il existe une forte interdépendance entre le TE et les services sociaux
municipaux, à la fois en amont et en aval du jugement.
Les communs ont donc un rôle important dans la prévention et le traitement des
problèmes liés aux enfants. Leurs professionnels sont des psychologues, des
éducateurs ou des travailleurs sociaux.
Le Juge de Protection (JP) des enfants contrôle et évalue aussi le travail des
services sociaux municipaux.

13. Les communes
Le maire, du commun de résidence de l'enfant, est chargé de la responsabilité
sur les enfants protégés, en déléguant à un responsable légal (normalement à
des avocats) ou aux services sociaux municipaux le travail tutorale.
Dans les villes métropolitaines il y a beaucoup de tuteurs, dans la Mairie, dans
les arrondissements et des autres tuteurs bénévoles qui sont nommés
directement par le tribunal (surtout pour les préadolescents et les adolescents).
L'objectif est d'encourager une plus grande personnalisation de la relation avec
leurs «représentants» et une relation plus immédiate et constante avec les
familles d'accueil.
Chaque tuteur de services sociaux de la Ville de Rome, par exemple, est
responsable, en moyenne, de 4.000 enfants, et les tuteurs des arrondissements
ont des grandes variations d'amplitude (entre 100 et 1000), selon le quartier de
résidence.

14. Le tuteur legal
Les fonctions d'un tuteur est établi par le Code civil, article 357:
"Le tuteur a la garde de la personne de l'enfant, il est dans tous les actes civils et
il administre les biens de l'enfant"
Le tuteur est une personne physique, une famille ou non à l'enfant, de l'âge, en
pleine capacité d'agir, libre d'administrer ses biens, qui ne devraient pas être en
faillite, qui est nommé par un tribunal - TM ou GT - comme représentant légal
pour l'enfant:

NN, Nomen Nescio, qui n'est pas reconnu par l'un des parents
de naissance et donc pas nommable ;

Orphelins des deux parents ou d'un parent seulement,

Fils de parents qui s'exécutent dans une prise en charge
parentale totalement inadéquate, d'être déclaré interdits par son
exercice, soit parce qu'ils sont gênées, parce que ailleurs ou
parce qu'ils ont des motifs très graves qui blessent leur
compétence parentale.
Tuteur
La nomination d'un tuteur est normalement confiée au maire de la commune de
résidence de l'enfant, qui délèguent aux services sociaux.

15. Les communes
Les services et les interventions sociales en faveur des enfants peuvent être
divisés en plusieurs catégories. La classification de la ville de Rome est la
suivante:









Accueil noyaux parent-enfant
Communauté accueillante d'urgence (Comunità Pronta Accoglienza CPA)
Structures résidentielles de deuxième accueil (Foyer de l'Enfance, MECS,
Lieux de Vie?)
Centres de soins à domicile et / ou de Placement de jour
L'assistance économique.
Tutelle et curatelle publique.
Assistance aux enfants handicapés dans les écoles.
Services à la demande de la magistrature.
Favoriser le placement et l'adoption,

16. La Mairie de Rome – ROMA CAPITALE
Les typologies des interventions des services sociaux de la ville de Rome :
1) Secrétariat Social
2) Service social pour la famille et les enfants
3) Le soutien économique à la famille et l'enfant: assistance dans les situations
de développement socio-économique;
4) Assistants familiaux ;
5) Centres pour la Famille ;
6) Services éducatifs territoriaux ;
7) Orientation et soutien pour l'insertion professionnelle et l'aide à l'emploi
8) Services éducatifs et sociaux de soutien à la famille et aux enfants - SISMIF
9) Assistance à domicile intégrés pour les enfants handicapés - Saish
10) Assistance pour les élèves handicapés
11) Placements de jour pour les enfants et pour les enfants handicapés
12) Centre d'agrégation et socialisation
13) Centre de loisirs pour l'été
14) Réception dans les établissements résidentiels: communautés éducatives et
familiales
• Réception dans les bâtiments résidentiels: groupe appartement
• Structures d'accueil des noyaux parent-enfant

17. MERCI
Photo: Tano D'Amico