En tant qu’entreprise de télécommunications, Rogers est appelée parfois par les agences gouvernementales et les organismes d'application de la loi à partager avec eux de l’information sur sa clientèle. Le présent rapport a pour objectif d’indiquer plus en détail le nombre et le type de requêtes que nous avons reçues en 2013.

1. ROGERS COMMUNICATIONS
REQUÊTES D'INFORMATION SUR LES CLIENTS|
RAPPORT SUR LA
TRANSPARENCE
DE 2013

2. ROGERS COMMUNICATIONSRAPPORTSURLA TRANSPARENCEDE 2013 | 1
En tantqu’entreprisedetélécommunications,Rogers estappeléeparfoisparlesagencesgouvernementalesetles organismes
d'application delaloi à partager avec eux del’informationsursaclientèle.Leprésentrapporta pourobjectif d’indiquer plusen
détail lenombreetletypede requêtes quenous avonsreçuesen 2013.
Nous obéissonsfidèlementauxloiscanadiennesrelativesà laprotection delavieprivéeetprenons des mesuresactives pour
protéger l’information personnelledenos clients.Parallèlement,la loi nousobligeà répondreauxagencesgouvernementales
fédérales,provincialesetmunicipalesetaux organismes d’applicationdela loi lorsqu’ilsprésententunerequêtejuridiquement
valide,par exemple,un mandatdeperquisitionou uneordonnancedu tribunal.
Les requêtes auxquellesnousrépondonsconsistenten des mandats etdes ordonnances émanantdes organismesd'application de
la loi.En outre,nous recevonsdesrequêtes adressées pardes organismes gouvernementaux qui sontautorisésà fairela demande
d’informationspourfaireappliquer laloi,commelaLoi del'impôtsurle revenu.Nous collaboronsavecles servicespoliciersdans
les casoù laviedequelqu'un esten danger.
Environ lamoitiédeces requêtes serventà confirmer lenometl’adressed’un client,confirmationquenous donnonsafin quela
policenedemandepasdemandatpour lamauvaisepersonne.Sinon,noustransmettonsseulementlesrenseignements privés des
clientslorsquela loi nousy obligeou en cas d’urgenceaprès quelarequêtea étésoigneusementexaminée.Si nous considéronsla
portéed’une ordonnancecommeétanttrop vaste,nous larefusonset,au besoin,nousnousadressonsaux tribunauxpour nous
opposer à larequête.
La protection dela vieprivéedenos clientsestimportantepour nous etc’estpourquoi nouspublionscerapport.Nouscroyons
queplus detransparenceestnécessaireetencourageonslegouvernementfédéral à produireson proprerapporttraitantdeces
requêtes.
Cordialement,
Ken Engelhart
Chef de la directiondela Protection des renseignementspersonnels
La loi canadiennerégitlesfaçonsdontnousprotégeonslesrenseignements privés desclients etdontles agences
gouvernementalesetles organismes d'application dela loi peuventnousobliger à leurfournir cesinformations :
> Le Code criminel etd’autres loispermettentaux agencesgouvernementales etaux organismesd'applicationdela loi
d’exiger quenous leur fournissionsdes renseignementssurlesclients.
> La Loi sur la protection des renseignementspersonnelsetlesdocumentsélectroniques(LPRPDE) définitcomment
nous devons protéger l’information des clientsetcommentnous pouvonsladivulguer.
> Les règles concernantles renseignementsconfidentielsdesclients du Conseil delaradiodiffusionetdes
télécommunicationscanadiennes (règlesdu CRTC) établissentles circonstances danslesquelles les renseignements
des clients–autres quelenom,l’adresseetles numéros répertoriés,qui peuventtoujoursêtretransmis –peuvent
être divulguésà detiercesparties,notammentles organismes d’applicationdela loi.
Notre politiquedeprotectiondela vieprivéeetnos modalitésdeserviceprésententles manièresdontnousprotégeonsles
renseignements des clientsselon ces loisetrègles.
Nous fournissonsseulementles renseignements privés desclients lorsquelaloi nousy obligeou en casd’urgenceaprèsquela
requête a été soigneusementexaminée.Consultezlescatégories derequêtes etles questionsfréquentes pourobtenir deplus
amples renseignements.
INTRODUCTION
POURQUOI ET COMMENTNOUS RÉPONDONS

3. ROGERS COMMUNICATIONSRAPPORTSURLA TRANSPARENCEDE 2013 | 2
Les statistiques ci-dessousindiquentlenombretotal derequêtes quenous avonsreçuesl’andernier.Si nousconsidéronsla
portéed’une ordonnancecommeétanttrop vaste,nous larefusonset,au besoin,nousnousadressonsaux tribunauxpour nous
opposer à larequête.
Vérification du nometdel’adressed’un client 87 856
Mandat/ordonnancedu tribunal 74 415
Lettre d’ordonnancegouvernementale(noussommescontraintsdefournir des renseignementsen
vertu d’une loi fédéraleou provinciale)
2 556
Requêtes urgentes des servicespoliciersdanslescasoù laviedequelqu’unesten danger 9 339
Requêtes d’aideurgentedanslescasd’exploitationsexuelledes enfants 711
Ordonnanced’un tribunal validantunerequêtesoumiseparun organismeétrangeren vertu d’un
traitéd’entraidejuridique
40
Total 174 917
Remarques :
1. Ces statistiques comprennent les scénarios suivants : (a) L’information demandée a été fournie; (b) De l’information partielle a été fournie; (c) Aucune information n’a été
fournie étant donné qu’elle n’existe pas ou que la personne n’est pas un client de Rogers; (d) Nous avons refusé la requête ou nous l’avons contesté avec succès devant les
tribunaux.
2. Ces statistiques ne comprennent pas les requêtes informelles comme les appels téléphoniques des organismes d’application de la loi cherchant à obtenir des
renseignements exigeant un mandat. Ces requêtes sont refusées, puisqu’elles ne sont pas issues de l’autorité juridique compétente et aucune réponse officielle n’est
fournie.
1. Vérification du nom et de l’adresse d’un client
Autorité juridique: La LPRPDEet les règlesdu CRTC autorisentlaconfirmationderenseignements debasecommelenom,
l’adresseetlenuméro de téléphonerépertorié.Contexte : cesrequêtes serventà confirmer lenometl’adressed’un client,
confirmation quenousdonnonsafin quelapolicenedemandepasdemandatpour lamauvaisepersonne.Exemples
d’information transmise : Si on nousdonneun nometune adresse,nouspouvonsindiquersi lapersonneestun clientdeRogers
et, si on nousdonneun numéro detéléphonerépertorié,nous pouvonsfournirlenometl’adressed’un client.L’adresseIP nefait
pas partiedes renseignements transmis.
2. Mandat/ordonnance du tribunal
Autorité juridique: IlssontdélivréssuivantleCodecriminel ou d’autreslois.Contexte: La notion demandatou d’ordonnancedu
tribunal englobelesordonnancesdecommunication,lessommations,les assignationsà comparaîtreetles mandatsde
perquisition délivrésparun jugeou un autrefonctionnairejudiciaire.Ilsnouscontraignentà transmettreaux autorités
compétentes,notammentles servicespoliciers,del'information surun clientou à nousprésenter au tribunal pouragircomme
témoin ou donner del’informationsurun client.Exemplesd’information transmise: Renseignements sur lecompted’un client,
commel’historiquedepaiement,les dossiersdefacturation ou lesregistresd’appels.
3. Ordonnance gouvernementale
Autorité juridique: ElleestdélivréesuivantlaLoi surlesdouanesou laLoi del’impôtsurlerevenu.Contexte: Uneordonnance
nous obligeà fournir del’information à l’agencequi nousen faitlademande.Exemplesd’informationtransmise:
Renseignements surlecompted’un client,commelenomet l’adresse,l’historiquedepaiement,lesdossiersdefacturation ou les
registresd’appels.
4. Requêtesurgentesdesservicespoliciersdanslescas où la vie de quelqu’un est en danger
Autorité juridique: LeCodecriminel et la LPRPDE.Contexte : Nous collaboronsavec lesservices policiersdanslescasoù laviede
quelqu’un esten danger,par exempleles disparitions.Exemplesd’informationtransmise: Nous pouvonsaider à retrouver
quelqu’un qui a un téléphonesansfil ou fournir lescoordonnéesdequelqu’un qui a communiquéavecles servicespoliciersetqui
n’estpeut-être plus capabledelefaire.
5. Requêtesd’aide urgentedanslescasd’exploitation sexuelle desenfants
Autorité juridique: LeCodecriminel et la LPRPDE.Contexte : Nous aidonslapoliceà enquêter surl’exploitation des enfants.
Exemplesd’information transmise : Nousfournissonslenometl’adressed’un clientlorsqueles services policiersnousdonnent
uneadresseIP,afinqu’ilspuissentobtenirun mandatd’arrêtou deperquisitionen vued’empêcher l’exploitation sexuelled’un
enfantou d’y mettre fin.
NOMBREDEREQUÊTES PAR CATÉGORIEEN 2013
LES REQUÊTES QUE NOUS RECEVONS APPARTIENNENTÀ SIXCATÉGORIES

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6. Ordonnance d’un tribunalvalidant une requêtesoumise en vertu d’un traitéd’entraide juridique
Autorité juridique: ElleestdélivréesuivantlaLoi surl’entraidejuridiqueen matièrecriminelle. Contexte: Nous n’accédonspas
aux requêtes des agencesétrangères,maisnousleur suggéronsdedemander à l’autoritécompétenteen matièredejusticede
leur pays decommuniquer avec leministèredela Justicedu Canada.Si lepaysen questiona signéun traitéou uneconvention
dontleCanadaestpartie,larequêteesttraitéepar lesautoritéscanadiennes etuneordonnancepeutêtredélivréepar un
tribunal canadien pourfaciliter l’enquête.Le cas échéant,nous sommes contraintsdetransmettredel’informationsurlesclients à
la policeou à touteautreautoritécompétentecanadiennequi estchargéedel’enquête.Exemplesd’informationtransmise :
Renseignements surlecompted’un client,commel’historiquedepaiement,les dossiersdefacturationou les registresd’appels.
1. Quellesagencesont demandé de l’information?
Nous recevons des requêtes denombreux organismes :
> Au fédéral,laGendarmerieroyaledu Canada,leServicecanadien du renseignementdesécurité,l’Agencedes services
frontaliersdu Canadaetl’Agencedu revenu du Canada,entreautres.
> Des organismesprovinciauxetmunicipaux,commeles corpspoliciersetles coroners.
2. Fournissez-vousdesmétadonnéesou permettez-vousl’accèsdirect aux basesde donnéessur lesclients?
Non. Nous netransmettonspasdemétadonnées sansmandat,ni nedonnonsl’accèsdirectaux bases dedonnées surlesclients.
Nous nefournissonsquel’informationquenous devonstransmettre,etc’estnotrepersonnel qui s’occupedecettetâche.
3. Combien de foisavez-vousfournide l’information? Refusez-vousparfoisdesrequêtesd’organismesd’application de laloi?
Les statistiques ci-dessousindiquentlenombretotal derequêtes quenous avonsreçuesl’andernier.Si nousconsidéronsla
portéed’une ordonnancecommeétanttrop vaste,nous larefusonset,au besoin,nousnousadressonsaux tribunauxpour nous
opposer à larequête.
4. Quelssont lesfrais exigéspour le traitement d’une requête?
Lorsquela requêteestassortied’uneordonnancedu tribunal pour ladivulgation d’information surles clients,nousassumonstous
les coûts associésà lapréparation delaréponse.Danscertainscas,nousexigeonsdes fraisminimaux pour recouvrer noscoûtset
facturonsnosservicesselonlasommedetravail nécessairepour répondreà larequête.
5. Luttez-vouspour laprotection de lavie privée de vosclients?
Tout à fait.Si nousconsidéronsqu’unerequêteesttrop générale,nouslarefusonset,au besoin,nousadressonsà lacour pour
nous y opposer.La protectiondela vieprivéedenos clientsestimportantepour nousetc’estpourquoi nouspublionscerapport.
Nous croyonsqueplusdetransparenceestnécessaireetencourageonslegouvernementfédéral à produireson proprerapport
traitantdeces requêtes.
6. Combien de tempsconservez-vouslesrenseignementssur vosclients?
Nous neconservonsles renseignementssurnosclients qu’aussi longtemps quelesfinscommercialesou laloi l’exigent.Par
exemple,nous sommes tenus degarderlesfacturesdes clientspendantseptans.Nousneconservonspaslescommunicationsde
nos clients,commelesmessages texteetles courriels,parcequelavieprivéedenos clientscomptepour nousetquenous
n’avons pasbesoindecette information.
> Loi sur la protection des renseignementspersonnelsetlesdocumentsélectroniques du Canada
> Modalités deserviceetPolitiquedeconfidentialitéde Rogers
> Rapportannuel sur lasurveillanceélectroniquede Sécurité publiqueCanada
QUESTIONS FRÉQUENTES
LIENS UTILES