La conférence régionale sur le Doing Business a eu lieu à Maputo, au Mozambique, pour discuter des réformes visant à améliorer l'indice de la facilité de faire des affaires en Afrique de l'Est et Australe. Le document présente les réformes opérées par l'État de Côte d'Ivoire entre 2013 et 2014, telles que la simplification des processus de création d'entreprise et des formalités de transfert de propriété, ainsi que leurs impacts significatifs. Il souligne également l'importance de la synergie entre le secteur public et privé ainsi que l'engagement du gouvernement pour garantir le succès des réformes.

1. CONFERENCE REGIONALE
DOING BUSINESS POUR
L’AMELIORERATION DE
L’INDICE DE LA FACILITATION
DE FAIRE LES AFFAIRES EN
AFRIQUE DE L’EST ET AUSTRALE
---------
MAPUTO, MOZAMBIQUE
du 30 juin au 2 juillet 2014
Ramatou FALL
Chef du Service Environnement des Affaires du
CEPICI

2. Plan de Présentation
I. Contexte
II. Processus institutionnel de coordination et de suivi de la mise
en œuvre des réformes
III. Résultats du Processus : Réformes opérées par l’État de
Côte d’Ivoire et leur impact (2013 – 2014)
IV. Conclusions

3. Contexte
 Vision et Volonté politique affichée d’améliorer le climat des
affaires
 Elaboration et Adoption le 4 Janvier 2013 du Plan Triennal
Matriciel des Réformes d’amélioration de l’environnement des
Affaires
 Mise en place d’un dispositif institutionnel des réformes avec à
sa tête le chef du Gouvernement

4. Processus institutionnel de coordination et de suivi
des réformes
Session
Interministérielle DB
présidée par le Ministre
de l’Eco & Fin
GT Création
d’Entreprise
GT Raccordement
GT Octroi du Permis GT
Communication
GT Exécution
GT Protection -
Solutionnement
GT Commerce Transf.
GT Obtention de Prêts
GT Transfert & Paiement
Comité National
Interministériel Doing
Business - MCC
Remontée des Points de Décisions
et de blocage pour arbitrage
Remontée pour résolution de
problèmes et suivi de haut niveau
Arbitrage & décision
Arbitration & décision
Groupe de Travail
(GT):
- Composé de
membres des
administrations
publiques et du
Secteur Privé
- En charge de
l’identification et de
la formulation des
réformes
Secrétariat Exécutif Permanent
Service Environnement des Affaires
(Equipe Dédiée Doing Business)

5. Réformes opérées par l’État de Côte
d’Ivoire et leur impact entre 2013 et
2014

6. CREATION D’ENTREPRISES
Simplification du processus de Création
 Mise en place du Guichet Unique de formalités d’entreprises
CEPICI :
- Réunissant en son sein toutes les administrations intervenant
la chaîne de création d’entreprises
- Performant des délais de création d’entreprise en 24h
 Publication de l’avis de constitution d’entreprise en ligne sur
du CEPICI (http://www.cepici.gouv.ci/) automatiquement après
l’enregistrement de la société

7. 7

8.  Constitution d’entreprises par acte sous seing privé sans
de dépôt des statuts au rang de minutes des notaires ou de
du capital par déclaration notariée de souscription pour les
de type SARL
o avec mise à disposition des statuts sous seing privé et de
Déclaration de souscription SV sur le site Internet du CEPICI
www.cepici.gouv.ci et des organisations socio-professionnelles
 Levée de l’exigence du capital minimum pour les sociétés de
SARL
 Défiscalisation totale des formalités de constitution pour
société à capital inférieur ou égal à 10 000 000 F.CFA (20,000
o Coût de création pour une SARL d’un capital inférieur ou égal
000 000 FCFA réduit de 661 613 (1,323$) à 270 913 FCFA
2013) puis aujourd’hui à 15 000 FCFA (soit 30$)
CREATION D’ENTREPRISES

9. IMPACT DES REFORMES
MOISANNEE CREATION
JANVIER-2013 68
FEVRIER-2013 130
MARS-2013 199
AVRIL-2013 249
MAI-2013 220
JUIN-2013 230
JUILLET-2013 292
AOUT-2013 247
SEPTEMBRE-2013 295
OCTOBRE-2013 309
NOVEMBRE-2013 296
DECEMBRE-2013 240
JANVIER-2014 427
FEVRIER-2014 490
MARS-2014 465
AVRIL-2014 443
MAI-2014 485
0
100
200
300
400
500
600
CREATIONPAR MOIS DE JANVIER 2013 A MAI 2014
GFE
CREATION

10.  Simplification des formalités de Transfert de Propriété
une réduction des exigences administrative, des délais
coûts de transfert de propriété :
 Mise en opérationnalité du Livre Foncier Electronique
 Réduction du nombre de procédures en instituant la procédure
d’enregistrement et de publicité foncière
 Réduction du taux de droit d’enregistrement sur les mutations
d’immeubles de 10 à 7% (en 2013) puis de 7 à 6% en 2014
 Réduction du coût du certificat de localisation de 100 000 (200$) à
90 000 FCFA (180$)
 Abandon du quitus fiscal du vendeur au profit de la seule
bien vendu (allégeant la charge fiscale à supporter par le vendeur
TRANSFERT DE PROPRIETE

11. Impact réduction du Taux du droit d’enregistrement
4.23%
-40.10%
47.13%
80.96%
-60.00%
-40.00%
-20.00%
0.00%
20.00%
40.00%
60.00%
80.00%
100.00%
Sem 2-an12 Sem 1-an13 Sem 2-an13 Sem1-an14
Taux d'accroissement du nombre d'actes de vente
immobilières entre 2012 et 2014
Réduction du Taux
de 10% à 7%

12. Octroi du permis de construire
Facilitation des procédures et réduction significative des délais
d’octroi du Permis de Construire de 474 jours à 364 jours (en 2013)
avec comme objectif en 2014, de 87 jours (2014) ;
 Facilitation de la délivrance du Permis de Construire par
simultanée des procédures et la suppression de certains acteurs
chaîne
 Mise en place du Guichet Unique de l’habitat et du foncier au sein du
de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de
 Arrêté internministériel No. 116
 Notes d’engagement au respect strict des délais de traitement des
dossiers par les structures externes au Ministère de la
intervenant dans la chaine de délivrance du permis de construire ;
 Production de statistiques dans le cadre du suivi évaluation des
 Mise en place d’un système de Suivi des dossiers en ligne
(http://www.ministère-construction.ci/)

14. Exécution des contrats
 Amélioration de l’efficacité judiciaire par la mise en place d’un Tribunal de
Commerce Spécialisé, induisant une réduction des délais de traitement des
litiges commerciaux et une règlementation des coûts de justice:
 Induisant une réduction significative des délais de traitement des litiges
commerciaux de 210 jours à 56 jours (en moyenne depuis la mise en place du
TCA en novembre 2012);
 Avec l’Institution de juges consulaires aux côtés des juges professionnels;
 Avec une Imposition de délais stricts de traitement des litiges commerciaux
dans un délai maximum de 90 à 120 jours, sous peine de sanction (délais
moyen des procès et audiences) ;

15. Exécution des contrats
 Induisant un accroissement de la Transparence des décisions de Justice,
publiées sur le site Internet du Tribunal de Commerce d’Abidjan
http://www.tribunalcommerceabidjan.org/;

16.  Adoption cette année du Cadre Juridique de
création, d’agrément, d’organisation et de
supervision des Bureaux d’Information sur le
Crédit.
 Par l’adoption de la Loi n°2014-136 du 24 mars
portant règlementation des Bureaux
sur le Crédit.
 Mise en opérationnalité prévue en Juin 2015
Obtention de prêts

17. Simplification du Commerce Transfrontalier par la mise en place
Guichet Unique Virtuel du Commerce Extérieur (GUCE)
(https://guce.gouv.ci/)
 La simplification du processus d’établissement du rapport
d’inspection ;
 La réduction des coûts de passage portuaire et de
 La Réduction du temps de préparation des documents à
l’importation par l’institution de la Fiche de Déclaration à
l’Importation (FDI) par la fusion des documents et la
simplification des procédures
 La Simplification des procédures par traitement
certaines formalités
Commerce Transfrontalier

18. Commerce Transfrontalier

19. Performances DB en 2014
Indicateurs/Variables DB 13 DB 14
Création d’entreprise
Procédures (nombre) 10 5
Délai (jours) 32 8
Coût (% du revenu par
habitant)
130% 44,40%
Capital minimum versé (% du
revenu par habitant)
164,4
0%
164,40
%
Transfert de Propriété
Procédures (nombre) 6 6
Délai (jours) 62 42
Coût (% de la valeur du
bien)
13,9% 10,8%
Indicateurs/Variables DB 13 DB 14
Exécution des Contrats
Délai (jours) 770 585
Coût (% de la créance) 41,7% 41,7
Procédures 33 33
DB 14 : Top 10 des pays réformateurs
From 177 e to 167 e
Octroi du Permis de Construire
Procédures (nombre) 17 16
Délai (jours) 475 364
Coût (% du revenu par
habitant)
134,83% 134,83%

20.  Une synergie entre le Secteur privé et le Secteur public
(administrations et Gouvernement) est primordiale pour la
réalisation des objectifs des réformes
 Un engagement réel du gouvernement rime avec célérité dans
prise de décisions et mise à disposition de moyens pour
effective de ses objectifs
 L’existence d’une équipe dédiée pour l’amélioration du climat
affaires permet d’assurer une pérennisation des actions
gouvernementales avec le soutien des partenaires financiers et
techniques traditionnels
 Des réformes SMART adaptées à l’environnement culturel et
économique garantissent une applicabilité sur le terrain et un
impact économique certain
CONCLUSIONS

21. Merci pour
votre aimable
attention
Site Internet : www.cepici.gouv.ci