Autoentrepreneur projet de loi Pinel de réforme du régime
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Autoentrepreneur projet de loi Pinel de réforme du régime

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Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat à présenté le 21/08/2013 un projet de Loi en conseil des Ministres pour "mieux encadrer le régime d'auto-entrepreneur".
Quand la Loi sera t-elle votée ?
Courant du printemps 2014, avec un passage en commission des affaires économiques avant.
Quand la Loi sera t-elle mise en place ?
Au premier janvier 2015

Qui sera concerné ?
Tout auto-entrepreneur qui génèrera du chiffre à compter du 1er janvier 2015, qu'il soit "nouveau" ou "ancien" auto-entrepreneur.

La Loi sera t-elle rétroactive ?
Non. Vous ne serez pas obligé de changer de régime au 01/01/2015 si vous avez dépassé les fameux 19.000 euros de plafond en 2013 et 2014. Mais elle s'appliquera à tous les AE actifs au premier janvier 2014, qu'ils soient nouveaux inscrits ou anciens. Ce qui veut dire que si vous dépassez en 2015 et 2016, vous serez obligé de changer de régime en 2017, même si vous existez depuis 2010 par exemple.

Pourra t-on dépasser le CA intermédiaire de 19.000€ en 2013 ?
Oui, en 2013, rien ne change : les CA maximum restent de 32.600€ et de 81.500€ sur une année complète. Il ne faut pas oublier de les proratiser si 2013 est votre première année d'activité.

Le prorata temporis s'appliquera t-il en 2015 ?
Oui, il s'appliquera sur le CA intermédiaire et sur le CA maximal pour les auto-entrepreneurs inscrits en 2014.

Peut-on créer deux auto-entreprises pour cumuler deux CA ?
Non, la Loi n'autorise qu'une entreprise individuelle par personne.

Publié dans : Actualités & Politique
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