Avec plus de 400 extensions d'ores et déjà déléguées par l'ICANN en 2014 (dont dernièrement les .PARIS, .BZH et .IMMO), les entreprises font face à une véritable révolution dans leur stratégie de nommage et de protection de marques. Gandi (re)fait le .point sur les enjeux, les menaces et les opportunités des nouvelles extensions dans un livre blanc qui a été présenté le 22 janvier 2015 à l'occasion d'un petit-déjeuner d'information.

1. NOUVELLES EXTENSIONS :
GANDI (RE)FAIT LE .POINT
22 janvier 2015 8h30 — 11h00 Campus Cluster
Paris Innovation
NOUVELLES
EXTENSIONS
GANDI
(RE)FAIT
LE.POINT

2. 2
PROGRAMME
9:00 — 9:45 Menaces et enjeux pour les marques
9:45 — 10:30 Marketing et SEO, comment exploiter les nouvelles
extensions ?
‣ Chloé RAMA, Juriste (Gandi)
‣ Alexandre NAPPEY, avocat au cabinet FIDAL et expert accrédité auprès de l'OMPI
‣ Matthieu LADIRAY, Consultant en Marketing web (Tacticweb)
‣ Sophie GIRONI, Directrice de la Communication (Gandi)

3. !
PAS DE 3G ?
PAS DE PANIQUE : WIFI DISPONIBLE !
RÉSEAU : ANTICAFE
MOT DE PASSE : bienvenue
3

4. MENACES ET ENJEUX POUR LES
MARQUES
9:00 — 9:45

5. 5
INTERVENANTS
Chloé RAMA
Juriste
Alexandre NAPPEY
Avocat

6. HISTORIQUE
1

7. LE PROJET DE CRÉATION DE NOUVELLES EXTENSIONS
7
Adoption de l’Applicant Guidebook qui
encadre tout le processus de candidature
et fixe les conditions d'accès
Adoption et vote du projet par le
Conseil d'Administration de l'ICANN
20 juin
2011

8. LE PROJET DE CRÉATION DE NOUVELLES EXTENSIONS
LES CANDIDATURES
8
candidatures initiales
1930
sont toujours actives
1541
nouvelles extensions
sont demandées
1409

9. LE PROJET DE CRÉATION DE NOUVELLES EXTENSIONS
Contrôle, vérification et évaluation de chaque candidature :
9
Commentaires par toute
personne le désirant
Avertissements
gouvernementaux
Commentaires de
l'objecteur indépendant
Arbitrage international
sur plaintes de concurrents
un barrage filtrant que chaque candidature devait franchir
INITIAL EVALUATION

10. LE PROJET DE CRÉATION DE NOUVELLES EXTENSIONS
10
TYPOLOGIE 1/2
66846431 137
Communautés
Génériques Marques Géographiques

11. LE PROJET DE CRÉATION DE NOUVELLES EXTENSIONS
11
TYPOLOGIE 2/2
en chinois : < 旅⾏行.移动 > pour < voyage.mobi >
en arabe : < ‫شبكة‬ . ‫سيارة‬ > pour < voiture.réseau >
candidatures IDN
116 scripts
12

12. LE PROJET DE CRÉATION DE NOUVELLES EXTENSIONS
12
TLD OUVERTS
à des extensions
ouvertes à toute
personne
307candidatures
Les brand TLD, type ".SAMSUNG", ".TOTAL", etc. sont un univers à part.
153 1,000,000
candidatures
actives
en Sunrise ou Go Live
noms de domaine enregistrés

13. PHASES DE LANCEMENT D’UNE NOUVELLE EXTENSION
13

14. CHIFFRES SUR LE MARCHÉ MONDIAL
14
1 .COM
2 .TK
3 .DE
4 .NET
5 .CN
6 .UK
7 .ORG
8 .RU
9 .INFO
10 .NL

15. CHIFFRES CLÉS
2

16. CHIFFRES-CLÉS
16
479 700 80extensions
déléguées
dossiers
en attente
dont des dossiers en
contention set :
.FOOD (3)
.BLOG (9)
.APP (13)
contrats
signés
en décembre 2014

17. RETRAIT DES CANDIDATURES
17

18. LES ENCHÈRES PUBLIQUES ET PRIVÉES
18
ENCHÈRES PRIVÉES
3M $ 3M $ 5,1M $ 6,7M $
.BABY .VIP .SALON .TECH
ENCHÈRES PUBLIQUES
.FILM
4,6M $
.BOOK .CLOUD .BUY
M $M $M $ ???

19. STRATÉGIES D'ENREGISTREMENT
3

20. SE SENSIBILISER AUX OBSTACLES À L'ENREGISTREMENT
20
TMCH
LES PREMIUM
TERMES RÉSERVÉS
NAME COLLISION
® €

21. DE NOUVELLES FAÇONS DE VENDRE
21
CONDITIONS D’ENREGISTREMENT
NAME COLLISION
PREMIUM / RESERVED
CONTENTION SET
TMCH
DMPL
URS
LIMITED REGISTRATION PERIOD
COÛT
EVITER L'APATHISME

22. SUN TZU,
THE ART OF WAR, PART III - ATTACK BY STRATAGEM
If you know the enemy and know yourself, you
need not fear the result of a hundred battles.
If you know yourself but not the enemy, for
every victory gained you will also suffer a
defeat. If you know neither the enemy nor
yourself, you will succumb in every battle.
22

23. ANTICIPER DANS UN CONTEXTE MONDIALISÉ
23
Бг
Θφ

24. PROTÉGER SES ACTIFS :
L’ÉVÉNEMENTIEL ET LE SPONSORING
24

25. LIBERTÉ D'EXPRESSION
25

26. DU PASSÉ NE PAS FAIRE TABLE RASE
26

27. 27
KEEP
CALM
AND
MONITOR

28. CONJONCTURES
4

29. USAGE OU SIMPLE PAGE PARKING
29

30. VALEUR AJOUTÉE DES NOUVELLES EXTENSIONS
30
.HIV .ORGANIC .ONG / .NGO

31. LA SENSIBILISATION DU PUBLIC
31
.PARIS
.IMMO
.EMAIL .PHOTO
.CLUB
.VOYAGE

32. USAGES
5

33. USAGES
33
BAPBAP.PARIS ULULE.PARIS IMPRO.PARIS
€

34. 34
Avocat
‣ .alsace
‣ .aquitaine
‣ .corsica
‣ .bzh
‣ .paris
‣ .sport
‣ .social
‣ .auction
‣ .condos
‣ .estate
‣ .tech
‣ .technology
‣ .corp
‣ .llc
‣ .spa
‣ .associates
‣ .lawyer
‣ .attorney
‣ .law
‣ .golf
‣ .tennis
‣ .events
Géographiques
Spécialités
Evènementiel
Sponsoring
Corporates

35. 35
‣ .stockholm
‣ .london
‣ .paris
Géographiques
(Filiales, pays prospects…)
‣ .在线
‣ .‫.شبكة‬
Caractères non latins
‣ .green
‣ .bio
‣ .charity
Activités de sponsoring
‣ ikea.family
Marques ombrelles
‣ .ceo
‣ .llc
‣ .holding
‣ .support
Corporate
‣ .furnitures
‣ .lighting
‣ .casa
‣ .maison
‣ .food
‣ .kitchen
‣ .store
Corporate

36. 36
e-commerce
‣ .berlin
‣ .cologne
‣ .nagoya
Géographiques
‣ .coupon
‣ .coupons
‣ .discount
Réductions
‣ .club
Fidélisation
‣ .christmas
‣ .events
‣ .blackfriday
Evénementiels
‣ .store
‣ .news
‣ .shop
‣ .contact
‣ .gift
‣ .gifts
Secteur d’activité

37. 37
particulier
‣ .recipes
‣ .cab
‣ .bio
‣ .paris
‣ .ski
‣ .blog ‣ .app

38. LE SECOND ROUND
38
2012
Janvier
Ouverture
des dépôts de
candidatures
pour les
new gTLDs
1930
candidatures
publiées
Juin
2013 2014 2015 2016 2017
Octobre
404 new gTLDs
délégués
1168 candidats
invités à signer
des contrats de
Registre
67% des
contentions sets
déjà traitées
Début Mi-2017
Derniers
tests de
pré-délégation
du 1er Round
Nouvelles
délégations
2e Round
FinDébut
Expected
date pour les
new gTLDs
contentions sets
Premières
délégations
de new gTLDs
Octobre

39. LA TRADEMARK CLEARINGHOUSE
(TMCH)
6

40. LA TRADEMARK CLEARINGHOUSE (TMCH)
‣ Bénéficier d’un droit d’enregistrement prioritaire (SUNRISE)
‣ Bénéficier d’un service d’alerte en cas de tentative d’enregistrement
abusif ou d’enregistrement abusif (TRADEMARK CLAIM SERVICES).
‣ Résolution des litiges : la suspension des noms déposés en fraude,
via la Uniform Rapid Suspension (URS).
40

41. TMCH : CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
41
Marque
Marque validée par
une décision de justice Traité international
®
Coût 150$ par marque enregistrée pour un an (frais éventuels de conseil exclus)

42. TMCH : QUAND S’ENREGISTRER ?
42
‣ AVANT le lancement
d’une nouvelle extension
ou
‣ PENDANT le lancement
des nouvelles extensions
®
Titulaire de marques Agent TMCH
Analyse des
marques
Préparation
des demandes
d’inscription
Demandes d’inscription
TMCH SMD
SMD

43. LES MÉCANISMES DE BLOCAGE
7

44. LES MÉCANISMES DE BLOCAGE (DPML…) 1/4
44
‣ Un mécanisme de prévention pour les titulaires de marques.
Bloquer les enregistrements de noms de domaine.
‣ Couvre 230+ new gTLDs : 200+ Donuts, 30+ Rightside et les autres !!!
‣ Flexibilité : Les titulaires de droits conservent leur faculté d’enregistrer
des noms de domaine (Override)
‣ Simplicité : 1 seul enregistrement TMCH

45. 45
LES MÉCANISMES DE BLOCAGE (DPML…) 2/4
‣ Le « block » DPML doit correspondre étroitement à la marque
déposée telle qu’elle est enregistrée dans la TMCH
GENRE MARQUE DÉPOSÉE « BLOCK » DPML VALIDE ?
« exact match » Total total ✓
« contains » Amex macarteamex ✓
alternatif ? Canal Plus Canal+ ✘

46. 46
LES MÉCANISMES DE BLOCAGE (DPML…) 3/4
‣ DPML : Protège ceux qui possèdent une marque déposée contre le
« cybersquatting » de façon beaucoup moins chère que les
enregistrements défensifs individuels
Puissant et
efficace
Flexible
Simple
Permet de protéger la marque et / ou les termes qui contiennent la
marque à travers tous les TLD Donuts
Protège la marque sans empêcher la possibilité d’enregistrer des
noms spécifiques pendant ou après la période Sunrise
Un achat protège la marque pour une période de 5 ans sans
l’intervention de votre équipe technique

47. 47
LES MÉCANISMES DE BLOCAGE (DPML…) 4/4
Domaines
déjà
enregistrés
Donc, plus il est activé tôt, plus il est efficace…
Noms de
domaine
« premium »
Une sélection limitée dans chaque TLD :
orange.fruit ✘
orange.company ✓
Marques
courtes
1 et 2 lettres – non admissible
3 lettres – uniquement en tant que « exact match »
LES LIMITES

48. RÈGLEMENT DES LITIGES
8

49. LES SOURCES DE CONFLIT:
49
DIFFÉRENCES ENTRE LES MARQUES ET LES NOMS DE DOMAINE
MARQUE NOMS DE DOMAINE
Obtention
Enregistrée par une administration
nationale ou régionale
Réservé auprès d’un Registre via
un Registrar
Distinctivité Oui, obligatoire Non
Conformité à l’ordre public Oui, obligatoire Non
Portée géographique Principe de territorialité Portée internationale
Réglement des litiges
Majoritairement devant les
juridictions judiciaires
Majoritairement via des procédures
extrajudiciaires
Statistiques 10 000 000 (source WIPO) 280 000 000 (dans le monde)

50. RÈGLEMENT DES LITIGES
50
‣ Qui peut engager une procédure UDRP ?
‣ Le titulaire d’un droit sur une marque
‣ Marque d’usage, noms patronymiques et pseudonymes célèbres
‣ À l’encontre de quels signes ?
‣ Les noms de domaine uniquement
‣ Pas tous les noms de domaine
‣ Pas les autres signes numériques : usernames de réseaux sociaux…
LA PROCÉDURE UDRP (UNIFORM DISPUTE RESOLUTION POLICY)

51. RÈGLEMENT DES LITIGES
51
Les principes qui régissent la procédure UDRP
‣ Le(s) nom(s) de domaine est (sont) identiques(s) ou semblable(s) au point
de prêter à confusion avec une marque de produits ou de services sur
laquelle le requérant a des droits
‣ Le titulaire du (ou des) nom(s) de domaine objet du litige ne jouit d’aucun
droit ou intérêt légitime qui s’y rattache
‣ Le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi
LA PROCÉDURE UDRP (UNIFORM DISPUTE RESOLUTION POLICY)

52. L’INTERVENTION EXTRA-JUDICIAIRE
52
‣ Les issues possibles
‣ Favorables au requérant : transfert ou radiation
‣ Favorable au défendeur : rejet ( + éventuellement « reverse domain name
hijacking »)
‣ Les recours
‣ Possibilité de contester la décision administrative
‣ Juridiction compétente : première instance (autonomie de la procédure
administrative)
LA PROCÉDURE UDRP (UNIFORM DISPUTE RESOLUTION POLICY)

53. L’INTERVENTION EXTRA-JUDICIAIRE
53
LA PROCÉDURE UDRP (UNIFORM DISPUTE RESOLUTION POLICY)
‣ S’applique à certains ccTLDs
‣ Surtout, d’autres pays ont adopté des procédures directement
inspirées de l’UDRP
Ex: Belgique, Suède, Royaume-Uni, Chine, Suisse, USA, Inde…
‣ Une telle procédure fait en revanche cruellement défaut dans
certains pays majeurs: Allemagne, Russie

54. PROCÉDURE URS (UNIFORM RAPID SUSPENSION) 1/2
54
‣ Champ d’application
‣ Nouvelles extensions
‣ Marque
‣ Nom de domaine identique ou similaire
‣ Procédure
‣ National Arbitration Forum (NAF) et ADNDRC
‣ 1 expert
‣ Plainte limitée à 500 caractères - Langue anglaise

55. PROCÉDURE URS (UNIFORM RAPID SUSPENSION) 2/2
55
‣ Conditions d’exercice
‣ 3 conditions de la procédure UDRP
‣ 1 nouvelle condition : citer les produits / services de la marque sur laquelle
la plainte est fondée et preuve d’usage (sauf si marque déclarée TMCH)
‣ NB : présomption de mauvaise foi car notification du défendeur au
moment du dépôt
‣ Intérêt
‣ Procédure accélérée (14 jours en moyenne)
‣ Suspension du nom de domaine litigieux
‣ Appel possible

56. CYBERSQUATTING
56
HYPOTHÈSES DE RIPOSTES SUIVANT LA PROTECTION DE LA MARQUE
‣ Marque déclarée TMCH
‣ Marque non déclarée
Enregistrement
frauduleux d’un
nom de domaine
Enregistrement
frauduleux d’un
nom de domaine
Notification du
titulaire de la
marque *
Procédure URS Suspension
Procédure UDRP
Transfert ou
radiation
Notification au tiers de
l’existence d’un droit
Découverte de
l’enregistrement
Procédure UDRP
Transfert ou
radiation
* Limitée à 90 jours maximum. Nom de domaine identique (contenant ? approchant ? ) à la marque

57. TABLEAU COMPARATIF
57
URS & UDRP
URS UDRP
DÉLAI ~ 20 jours ~ 60 jours
COÛT 300 — 500 USD A partir de 1 500 USD
TITULAIRE DE
L’ACTION
Titulaires de marques Titulaires de marques
CONDITIONS
‣ Nom de domaine identique ou semblable
à la marque
‣ Absence de droit ou d’intérêt légitime du
réservataire
‣ Enregistrement et usage du nom de
domaine de mauvaise foi
‣ Usage des produits/services de la marque
‣ Nom de domaine identique ou semblable
à la marque
‣ Absence de droit ou d’intérêt légitime du
réservataire
‣ Enregistrement et usage du nom de
domaine de mauvaise foi
EFFETS Suspension Radiation ou Transfert
APPEL Oui Non

58. PROCÉDURE UDRP : QUELLES ÉVOLUTIONS ?
58
‣ UDRP (chiffres WIPO uniquement) :
‣ 2634 procédures engagées (plus 10%)
‣ Environ 85 % de décisions de transfert / radiation
‣ < 10% de new gTLD concernées
‣ URS :
‣ 200+ procédures engagées
‣ Environ 90% de décisions de suspension
‣ Une jurisprudence amenée à évoluer : vers une possible prise en
compte de l’extension dans l’appréciation du risque de confusion?
‣ exemple : CANYON.BIKE
BILAN JURISPRUDENCE 2014

59. PROCÉDURES PDDRP ET RRDRP
59
Registries Registrars Registrants
Registrar
Accreditation
Agreement
Registry
Agreement
Registry-Registrar
Agreement
Registrant
Agreement
‣ Outils de niveau supérieur : Procédures complémentaires dans les
activités de conformité de l’ICANN

60. PROCÉDURES PDDRP ET RRDRP
60
CONDITIONS
‣ Procédures exclusives l’une de l’autre
‣ Comportement fautif du registre
‣ Comportement positif dans le fonctionnement ou l’utilisation du Gtld de
nature à causer une atteinte à une marque
‣ Non respect de l’accord d’enregistrement Gild
‣ Non respect des restrictions d’enregistrement

61. PROCÉDURES PDDRP ET RRDRP
61
‣ Procédure PDDRP
‣ Procédure RRDRP
Titulaire de
marque
Institution
établie *
* Institution associée à une communauté définie en lien avec l’extension en cause
Opérateur
Registre
Opérateur
Registre
PLAINTE
PLAINTE
Fonctionnement
Utilisation du gTLD
Non respect des
restrictions d’enregistrement
Dépôt préalable
revendications RRPRS

62. LES MÉCANISMES DE DÉFENSE POST DÉLÉGATION
62
‣ Offrir aux tiers lésés par la conduite d’un Registre un recours
alternatif
‣ Un panel d’experts indépendants est nommé et détermine si le
Registre est fautif et propose des recours à l’ICANN pour corriger la
faute
‣ TPDDRP « Trademark Post Delegation Dispute Reolution Policy » : un
Registre se rend complice d’une infraction au droit des marques que ce soit
au 1er ou au second niveau
‣ RRDRP « Registry Restrictions Dispute Resolution Policy » : Possibilité de
porter plainte contre un Registre lorsque qu’il propose une extension
qui est d’origine communautaire, sous conditions restrictives, et ne remplirait
pas ses obligations

63. AUTRES MÉCANISMES PARTICULIERS DE RÈGLEMENT DES
LITIGES DANS LES NOUVELLES EXTENSIONS
63
‣ Règlement à l’amiable : Complaint Resolution Service (.RICH, …), cas
d’abuse également compris (phishing, malware, …)
‣ Règlement des litiges ad hoc : ex .ARCHI
‣ via un prestataire tiers (arbitrage)
‣ via le site du Registre (formulaire en ligne pour dénoncer un tiers qui aurait
enregistré un .archi et qui ne serait pas architecte)

64. DES QUESTIONS ?
?

65. 65
PROGRAMME
9:00 — 9:45 Menaces et enjeux pour les marques
9:45 — 10:30 Marketing et SEO, comment exploiter les nouvelles
extensions ?
‣ Chloé RAMA, Juriste (Gandi)
‣ Alexandre NAPPEY, avocat au cabinet FIDAL et expert accrédité auprès de l'OMPI
‣ Matthieu LADIRAY, Consultant en Marketing web (Tacticweb)
‣ Sophie GIRONI, Directrice de la Communication (Gandi)

66. MARKETING ET SEO,
COMMENT EXPLOITER LES NOUVELLES
EXTENSIONS ?
9:45 — 10:30

67. 67
NOS EXPERTS
Matthieu LADIRAY
Consultant en marketing web
Sophie GIRONI
Directrice Communication

68. COMMENT TIRER BÉNÉFICE
DES NOUVELLES EXTENSIONS
DANS SA STRATÉGIE DE RÉFÉRENCEMENT ?

69. MATT CUTTS, GOOGLE
Google tentera de positionner des nouvelles
extensions (TLD) de façon appropriée, mais
une nouvelle extension n’aura aucune
préférence initiale par rapport à un .com, et
cela ne devrait pas changer à l’avenir. (…)
69

70. COMPRENDRE LE RÉFÉRENCEMENT NATUREL
1

71. LES PRINCIPAUX CRITÈRES DE POSITIONNEMENT
Optimisation du positionnement d’un site
dans les résultats des moteurs de recherche
=
SEARCH ENGINE OPTIMIZATION
71
Essentiellement basé sur la définition des mots clés stratégiques,
i.e. les expressions qui seront recherchées par les internautes

72. LES PRINCIPAUX CRITÈRES DE POSITIONNEMENT
Plus de 200 critères pour définir la position
d’une page sur une requête !
72
Critères « on page »
Richesse et organisation des
contenus, liens internes,
balisage sémantique, vitesse
de chargement des pages,
nom de domaine et URLs
Critères « off page »
Popularité du site, nombre,
source et qualité des liens
entrants, univers
sémantique de sites
réferrents, etc…

73. LES PRINCIPAUX CRITÈRES DE POSITIONNEMENT
http://www.gandi.net/news/fr/2014-06-04/1552-le_.paris_cest_parti/
URL
NDD
Le nom de domaine est pris en compte dans le calcul du
positionnement d’un site sur une requête donnée
Critères confirmés:
âge du nom de domaine, présence du mot-clé principal,
durée d’enregistrement, historique, publicité du Whois,
extensions géographiques
73

74. UTILISER LES NOUVELLES EXTENSIONS
2

75. PAS DE BONUS MAIS DES USAGES INTÉRESSANTS
Optimiser le référencement par la géolocalisation
BOULANGERIE-DUPONT.PARIS
SERRURERIE-MARTIN.ALSACE
FRANCHISE-VETEMENT.BRUSSELS
Ajouter un mot-clé à un nom de domaine de type « marque »
AGENCE-DUVAL.IMMO
VANESSA-DURAND.BOUTIQUE
JOHN-DOE.TATTOO
75

76. PAS DE BONUS MAIS DES USAGES INTÉRESSANTS
Créer des sites spécifiques à partir d’un site généraliste
PETITES-ANNONCES.STUDIO
COVOITURAGE.BZH
MARQUEDEGRANDEDISTRIBUTION.BIO
Faciliter la mémorisation d’une marque
MARQUE.SOFTWARE
AGENCE.CONSULTING
CABINET.EXPERT
76

77. RETENIR L’ESSENTIEL
3

78. RÉFLÉCHIR AVANT D’AGIR
Pas de bonus, mais optimisation possible à la condition :
1 ‣ de bien connaître ses mots-clés stratégiques
2 ‣ de veiller à optimiser l’ensemble des critères
3 ‣ d’évaluer l’aspect stratégique de son référencement
78

79. DES QUESTIONS ?
?

80. 80
LIVRE BLANC
NOUVELLES
EXTENSIONS
GANDI
(RE)FAIT
LE.POINT
DEMANDEZ VOTRE EXEMPLAIRE !