earlegal #3 - « Open innovation » : collaborez pour innover et conquérir de nouveaux marchés !

« Open innovation » :
collaborez pour innover et conquérir de
nouveaux marchés !
Alexandre CRUQUENAIRE
Norman NEYRINCK

www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing
Programme
Comment à la fois partager et protéger sa propriété intellectuelle ?
Quelles limites à une coopération entre concurrents ?
Comment partager l’exploitation des résultats de la recherche
commune ?
Quelles sont les particularités d’une collaboration entreprise-
université ?

Notre fil conducteur
PME « Fast Colis », active dans le transport express industriel européen.
A mis au point un logiciel de gestion optimale des tournées et de l’espace
de transport.
• Changement progressif des normes d’emballage.
• Difficultés à adapter le logiciel.
• Partenariat avec le « CRAPack », Centre universitaire
de Recherches Appliqué, spécialisé dans la
production de logiciels de modélisation et
d’évaluation de la résistance des emballages.

Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be
Comment à la fois partager
et protéger sa propriété intellectuelle ?
4

Comment envisager ce partenariat?
RISQUES (-) OPPORTUNITES (+) SOLUTIONS
Divulgation d’éléments clés
(logiciel) du core business de
l’entreprise
Bénéficier de l’expertise d’1/3
spécialisé pour trouver une
solution rapide (efficacité +
réduction coûts)
Engagement strict de
confidentialité
Le 1/3 pourrait devenir un
concurrent
Anticiper les évolutions d’une
activité complémentaire
(emballage)
Engagement de non-
concurrence
Contrôle de l’usage des
éléments divulgués
Droits du 1/3 sur les résultats
liés au logiciel de l’entreprise
Synergies d’exploitation – accès
à de nouveaux marchés
Clauses de partage des droits
intellectuels sur les résultats

RISQUES (-) OPPORTUNITES (+) SOLUTIONS
Responsabilités en cas de
problème dans l’exploitation des
résultats
Valorisation de l’expertise Limitation/exclusion de
responsabilité
Perte de contrôle sur
l’exploitation de son savoir-faire
préexistant
Acquisition d’une expertise
complémentaire, meilleure
compréhension des besoins
des clients
Nouveaux revenus
Clauses d’exploitation PI sur
background-foreground
+ Royalties sur accès (limité)
background
Entraves dans l’exploitation du
savoir-faire / risque d’émergence
d’un concurrent
Synergies d’exploitation –
accès à de nouveaux marchés
Clauses de partage des droits
intellectuels sur les résultats

Confidentialité
Définir ce qui est une information confidentielle ;
Définir l’usage autorisé ;
Durée de l’engagement ;
À compléter d’une clause de non-concurrence ? ;

Quelles sont les limites
à une coopération entre concurrents ?
8

Accords de R&D et concurrence
Rappel des principes
Une collaboration entre entreprises rivales constitue une restriction de
concurrence, en principe interdite.
Par exception, un accord restrictif de concurrence peut être autorisé si
les effets pro-concurrentiels (nouveau produit) dépassent les effets
anti-concurrentiels ( mise en balance).
Risques, si l’accord de R&D viole le droit de la concurrence :
Nullité du contrat ou d’une partie du contrat ;
Remise en cause du partage des résultats (!) ;
Remise en cause de la stratégie d’exploitation (!) ;
Risque d’amendes.

Filtrage des accords de R&D (1)
Types d’accords de R&D présentant un faible risque d’atteinte à
la concurrence :
 Accord de R&D entre des entreprises non concurrentes ;
 Accord de R&D entre des entreprises qui n’ont pas la capacité de
travailler seules (personnel, matériel, …) ;
 Accord d’externalisation de la recherche (centre de recherche
universitaire + DPI exclusifs pour la partie qui finance) ;
 R&D à un stade précoce, éloigné de l’exploitation des résultats
éventuels ;
 Accord de R&D pur (absence de contrainte concernant
l’exploitation des résultats).

Types d’accords de R&D en principe contraires au droit de la concurrence
 Accord limitant la liberté des parties de poursuivre des activités de R&D
(dans le domaine visé par l’accord ou dans un autre domaine) ;
 Accord fixant le prix pour la vente du produit / de la licence sur la
technologie (// accord limitant la production ou la vente) ;
 Accord interdisant les ventes actives sur les produits / les technologies
contractuels (sauf territoires/clientèles exclusifs pour les parties) ;
 Accord interdisant de satisfaire les demandes spontanées de clients pour les
produits / les technologies contractuels.

Filtrage des accords (3)
Risques d’effets anticoncurrentiels :
« coordination anticoncurrentielle » des parties sur les marchés existants (produits/technologie):
hausses de prix ou réduction de la production ;
spécialement si la coopération associe des concurrents importants (PDM) ;
« verrouillage » du marché au stade de l’exploitation ou de la commercialisation des résultats :
si l’une des parties bénéficiant de PDM importantes se voit octroyer un droit d’accès exclusif
aux résultats de la recherche (ex.: une licence exclusive de DPI), qui évince les tiers de l’accès
aux résultats de l’accord.
« restrictions pouvant affecter l’innovation »,
« si le nombre d’autres pôles de R&D crédibles » (compétences, ressources, calendrier) est
limité ;
spécialement lorsque les parties qui coopèrent sont « indépendamment » sur le point de
lancer un même produit ;
Mise en balance avec les effets pro-concurrentiels :
effets positifs de l’accord ;
nécessité de s’associer pour mener à bien à la recherche.

Exemption par catégorie - l’accord de R&D est admissible si les
parties ne présentent pas une part de marché (PDM) trop élevée :
En toute hypothèse, le franchissement du seuil de 25 % n’exclut pas
l’éventualité d’une exemption individuelle. Il faut alors faire un examen
approfondi sous l’angle des lignes directrices.
Restrictions exclues du R. d’exemption R&D
Clause de non-contestation des DPI ;
clause d’interdiction de mise en licence.
Seuils
PDM
Activités conjointes de R&D (R&D pure, ou
exploitation des résultats) :
PDM cumulées < 25 %.
Externalisation de la R&D contre rémunération PDM de la partie qui finance <
%.
Autres
exigences
qualita-
tives
• Toutes les parties doivent avoir accès aux résultats finals, même si couverts pas des DPI (accès libre ≠ gratuit.)
• Si l’accord ne concerne que des activités de recherche (≠ exploitation en commun), les parties doivent avoir accès
aux DPI préexistant des autres parties qui sont indispensables aux fins de l’exploitation des résultats de la
recherche.
• Il ne peut y avoir d’exploitation en commun que pour des résultats protégés par des DPIs.
• S’il y a une spécialisation dans l’exploitation, la partie chargée de la production des produits contractuels doit
satisfaire aux demandes de livraison émanant des autres parties et souhaitant distribuer ces produits.

Accord R&D Fast-colis / CRAPack
Scénario 1:
Le contrat est un contrat d’externalisation avec un centre de recherche universitaire
(Fast-Colis finance la recherche contre l’exclusivité des résultats) : pas de problème de
concurrence.
Scénario 2:
Activité complémentaire de Fast-Colis : vente des licences à des transporteurs routiers
non-européens ;
Le CRAPack vend des licences depuis plusieurs années à des transporteurs aériens &
maritimes, et depuis peu, à des transporteurs routiers européens.
Accord sur le prix des licences.
Interdiction faite à CRAPack d’offrir des licences en Europe.
14

Comment régler le partage des droits
sur les résultats de la recherche ?
15

Comment partager l’exploitation?
Identification des types d’exploitation
Quel partage?
Identification claire des marchés pertinents
Principes de partage définis
En fonction des priorités de chaque partie ;
En fonction de la valeur commerciale des apports ;
En fonction de la stratégie commerciale des parties.

Activités de Fast
Colis
Activités de CRAPack

Distinction background-foreground
Résultats indépendants du background d’une des parties ;
Résultats liés au background d’une des parties
Quel droit d’accès sur le background ? (finalités d’accès,
limites, royalties…)
Quid des tiers ? (sous-licences autorisées; limitations
éventuelles).

Un type particulier de résultats: l’amélioration du
background d’une des parties
Propriété du background
Exploitation des améliorations
Si détachables du background:
partage possible
prévoir des limites pour préserver la valeur du background
Si inséparables du background: partage plus délicat

Quelles sont les particularités
d’une collaboration entreprise-université ?
20

Quels risques ?
Une entreprise qui collabore avec un centre de recherches
subventionné est susceptible de bénéficier d’un avantage
« anticoncurrentiel » (« aide d’Etat »).
Partenariats Public-Privé (PPP) :
Université, hautes-écoles, centres de recherche ;
Spin-off, entreprises (PME) innovantes.
Risque de devoir rembourser le montant de l’avantage.
Conséquences sur le business plan.
Pertes financières.

Externalisation de la recherche
(travail de commande)
L’entreprise recourt aux services d’un centre de recherche subsidié
pour élaborer un projet/prototype.
Le contrat est conclu à un « prix de marché » si :
le contrat compense l’intégralité des coûts du service et une marge
raisonnable ; ou,
le contrat est le résultat de négociations au cours desquelles l’organisme
de recherche négocie de manière à obtenir un avantage économique
maximal et couvre au moins ses coûts marginaux.
 A défaut, l’avantage anticoncurrentiel peut devoir être remboursé.

Projet de recherche conjointe
(partage des risques et du bénéfice)
Recherche conjointe Entreprise-Centre de recherches.
Trois méthodes pour éviter l’octroi d’un avantage anticoncurrentiel
:
l’entreprise supporte l’intégralité des coûts du projet ; ou,
les DPI résultant de la collaboration sont partagés de manière équitable
entre les parties (intérêts respectifs des parties, importance des travaux
et des contributions respectifs) ; ou,
l’entreprise verse à l’organisme de recherche une rémunération
équivalente au prix du marché des DPI qui auraient dû lui revenir.
 A défaut, l’avantage anticoncurrentiel peut devoir être remboursé.

Quels risques ? (2)
Si les activités du CRAPack sont (indirectement)
subventionnées par des ressources publiques :
risque pour Fast-Colis ;
risque pour le CRApack (?);
Régime exceptionnel d’autorisation (notification à la
Commission européenne ?).
Tout concurrent peut réclamer en justice le
remboursement de l’avantage anticoncurrentiel.

Conclusions
25

Conclusions
La collaboration en R&D constitue une opportunité.
La collaboration en R&D nécessite un encadrement
contractuel soigné afin que l’exploitation des résultats
puisse se faire paisiblement et d’une manière conforme
aux objectifs et intérêts de toutes les parties

Conclusions
Evaluation des accords par rapport au droit de la
concurrence : un exercice essentiel pour éviter la
l’annulation du contrat (et, dans les cas extrêmes,
d’éventuelles amendes);
La collaboration entreprise-université doit être organisée
avec précaution pour éviter les aides d’Etat excessives.

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Notes de l'éditeur