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Comment à la fois partager et protéger sa propriété intellectuelle ?
Quelles limites à une coopération entre concurrents ?
Comment partager l’exploitation des résultats de la recherche
commune ?
Quelles sont les particularités d’une collaboration entreprise-
université ?
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Notre fil conducteur
PME « Fast Colis », active dans le transport express industriel européen.
A mis au point un logiciel de gestion optimale des tournées et de l’espace
de transport.
• Changement progressif des normes d’emballage.
• Difficultés à adapter le logiciel.
• Partenariat avec le « CRAPack », Centre universitaire
de Recherches Appliqué, spécialisé dans la
production de logiciels de modélisation et
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et protéger sa propriété intellectuelle ?
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Comment envisager ce partenariat?
RISQUES (-) OPPORTUNITES (+) SOLUTIONS
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(logiciel) du core business de
l’entreprise
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spécialisé pour trouver une
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Clauses de partage des droits
intellectuels sur les résultats
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Comment envisager ce partenariat?
RISQUES (-) OPPORTUNITES (+) SOLUTIONS
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responsabilité
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Clauses de partage des droits
intellectuels sur les résultats
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Comment envisager ce partenariat?
Confidentialité
Définir ce qui est une information confidentielle ;
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Quelles sont les limites
à une coopération entre concurrents ?
8
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Accords de R&D et concurrence
Rappel des principes
Une collaboration entre entreprises rivales constitue une restriction de
concurrence, en principe interdite.
Par exception, un accord restrictif de concurrence peut être autorisé si
les effets pro-concurrentiels (nouveau produit) dépassent les effets
anti-concurrentiels ( mise en balance).
Risques, si l’accord de R&D viole le droit de la concurrence :
Nullité du contrat ou d’une partie du contrat ;
Remise en cause du partage des résultats (!) ;
Remise en cause de la stratégie d’exploitation (!) ;
Risque d’amendes.
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Filtrage des accords de R&D (1)
Types d’accords de R&D présentant un faible risque d’atteinte à
la concurrence :
 Accord de R&D entre des entreprises non concurrentes ;
 Accord de R&D entre des entreprises qui n’ont pas la capacité de
travailler seules (personnel, matériel, …) ;
 Accord d’externalisation de la recherche (centre de recherche
universitaire + DPI exclusifs pour la partie qui finance) ;
 R&D à un stade précoce, éloigné de l’exploitation des résultats
éventuels ;
 Accord de R&D pur (absence de contrainte concernant
l’exploitation des résultats).
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Filtrage des accords de R&D (2)
Types d’accords de R&D en principe contraires au droit de la concurrence
 Accord limitant la liberté des parties de poursuivre des activités de R&D
(dans le domaine visé par l’accord ou dans un autre domaine) ;
 Accord fixant le prix pour la vente du produit / de la licence sur la
technologie (// accord limitant la production ou la vente) ;
 Accord interdisant les ventes actives sur les produits / les technologies
contractuels (sauf territoires/clientèles exclusifs pour les parties) ;
 Accord interdisant de satisfaire les demandes spontanées de clients pour les
produits / les technologies contractuels.
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Filtrage des accords (3)
Risques d’effets anticoncurrentiels :
« coordination anticoncurrentielle » des parties sur les marchés existants (produits/technologie):
hausses de prix ou réduction de la production ;
spécialement si la coopération associe des concurrents importants (PDM) ;
« verrouillage » du marché au stade de l’exploitation ou de la commercialisation des résultats :
si l’une des parties bénéficiant de PDM importantes se voit octroyer un droit d’accès exclusif
aux résultats de la recherche (ex.: une licence exclusive de DPI), qui évince les tiers de l’accès
aux résultats de l’accord.
« restrictions pouvant affecter l’innovation »,
« si le nombre d’autres pôles de R&D crédibles » (compétences, ressources, calendrier) est
limité ;
spécialement lorsque les parties qui coopèrent sont « indépendamment » sur le point de
lancer un même produit ;
Mise en balance avec les effets pro-concurrentiels :
effets positifs de l’accord ;
nécessité de s’associer pour mener à bien à la recherche.
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Filtrage des accords de R&D (4)
Exemption par catégorie - l’accord de R&D est admissible si les
parties ne présentent pas une part de marché (PDM) trop élevée :
En toute hypothèse, le franchissement du seuil de 25 % n’exclut pas
l’éventualité d’une exemption individuelle. Il faut alors faire un examen
approfondi sous l’angle des lignes directrices.
Restrictions exclues du R. d’exemption R&D
Clause de non-contestation des DPI ;
clause d’interdiction de mise en licence.
Seuils
PDM
Activités conjointes de R&D (R&D pure, ou
exploitation des résultats) :
PDM cumulées < 25 %.
Externalisation de la R&D contre rémunération PDM de la partie qui finance <
%.
Autres
exigences
qualita-
tives
• Toutes les parties doivent avoir accès aux résultats finals, même si couverts pas des DPI (accès libre ≠ gratuit.)
• Si l’accord ne concerne que des activités de recherche (≠ exploitation en commun), les parties doivent avoir accès
aux DPI préexistant des autres parties qui sont indispensables aux fins de l’exploitation des résultats de la
recherche.
• Il ne peut y avoir d’exploitation en commun que pour des résultats protégés par des DPIs.
• S’il y a une spécialisation dans l’exploitation, la partie chargée de la production des produits contractuels doit
satisfaire aux demandes de livraison émanant des autres parties et souhaitant distribuer ces produits.
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Accord R&D Fast-colis / CRAPack
Scénario 1:
Le contrat est un contrat d’externalisation avec un centre de recherche universitaire
(Fast-Colis finance la recherche contre l’exclusivité des résultats) : pas de problème de
concurrence.
Scénario 2:
Activité complémentaire de Fast-Colis : vente des licences à des transporteurs routiers
non-européens ;
Le CRAPack vend des licences depuis plusieurs années à des transporteurs aériens &
maritimes, et depuis peu, à des transporteurs routiers européens.
Accord sur le prix des licences.
Interdiction faite à CRAPack d’offrir des licences en Europe.
14
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Comment régler le partage des droits
sur les résultats de la recherche ?
15
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Comment partager l’exploitation?
Identification des types d’exploitation
Quel partage?
Identification claire des marchés pertinents
Principes de partage définis
En fonction des priorités de chaque partie ;
En fonction de la valeur commerciale des apports ;
En fonction de la stratégie commerciale des parties.
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Activités de Fast
Colis
Activités de CRAPack
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Comment partager l’exploitation?
Distinction background-foreground
Résultats indépendants du background d’une des parties ;
Résultats liés au background d’une des parties
Quel droit d’accès sur le background ? (finalités d’accès,
limites, royalties…)
Quid des tiers ? (sous-licences autorisées; limitations
éventuelles).
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Comment partager l’exploitation?
Un type particulier de résultats: l’amélioration du
background d’une des parties
Propriété du background
Exploitation des améliorations
Si détachables du background:
partage possible
prévoir des limites pour préserver la valeur du background
Si inséparables du background: partage plus délicat
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Quelles sont les particularités
d’une collaboration entreprise-université ?
20
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Quels risques ?
Une entreprise qui collabore avec un centre de recherches
subventionné est susceptible de bénéficier d’un avantage
« anticoncurrentiel » (« aide d’Etat »).
Partenariats Public-Privé (PPP) :
Université, hautes-écoles, centres de recherche ;
Spin-off, entreprises (PME) innovantes.
Risque de devoir rembourser le montant de l’avantage.
Conséquences sur le business plan.
Pertes financières.
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Externalisation de la recherche
(travail de commande)
L’entreprise recourt aux services d’un centre de recherche subsidié
pour élaborer un projet/prototype.
Le contrat est conclu à un « prix de marché » si :
le contrat compense l’intégralité des coûts du service et une marge
raisonnable ; ou,
le contrat est le résultat de négociations au cours desquelles l’organisme
de recherche négocie de manière à obtenir un avantage économique
maximal et couvre au moins ses coûts marginaux.
 A défaut, l’avantage anticoncurrentiel peut devoir être remboursé.
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Projet de recherche conjointe
(partage des risques et du bénéfice)
Recherche conjointe Entreprise-Centre de recherches.
Trois méthodes pour éviter l’octroi d’un avantage anticoncurrentiel
:
l’entreprise supporte l’intégralité des coûts du projet ; ou,
les DPI résultant de la collaboration sont partagés de manière équitable
entre les parties (intérêts respectifs des parties, importance des travaux
et des contributions respectifs) ; ou,
l’entreprise verse à l’organisme de recherche une rémunération
équivalente au prix du marché des DPI qui auraient dû lui revenir.
 A défaut, l’avantage anticoncurrentiel peut devoir être remboursé.
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Quels risques ? (2)
Si les activités du CRAPack sont (indirectement)
subventionnées par des ressources publiques :
risque pour Fast-Colis ;
risque pour le CRApack (?);
Régime exceptionnel d’autorisation (notification à la
Commission européenne ?).
Tout concurrent peut réclamer en justice le
remboursement de l’avantage anticoncurrentiel.
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Conclusions
25
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Conclusions
La collaboration en R&D constitue une opportunité.
La collaboration en R&D nécessite un encadrement
contractuel soigné afin que l’exploitation des résultats
puisse se faire paisiblement et d’une manière conforme
aux objectifs et intérêts de toutes les parties
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Conclusions
Evaluation des accords par rapport au droit de la
concurrence : un exercice essentiel pour éviter la
l’annulation du contrat (et, dans les cas extrêmes,
d’éventuelles amendes);
La collaboration entreprise-université doit être organisée
avec précaution pour éviter les aides d’Etat excessives.

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earlegal #3 - « Open innovation » : collaborez pour innover et conquérir de nouveaux marchés !

  • 1. « Open innovation » : collaborez pour innover et conquérir de nouveaux marchés ! Alexandre CRUQUENAIRE Norman NEYRINCK
  • 2. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Programme Comment à la fois partager et protéger sa propriété intellectuelle ? Quelles limites à une coopération entre concurrents ? Comment partager l’exploitation des résultats de la recherche commune ? Quelles sont les particularités d’une collaboration entreprise- université ?
  • 3. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Notre fil conducteur PME « Fast Colis », active dans le transport express industriel européen. A mis au point un logiciel de gestion optimale des tournées et de l’espace de transport. • Changement progressif des normes d’emballage. • Difficultés à adapter le logiciel. • Partenariat avec le « CRAPack », Centre universitaire de Recherches Appliqué, spécialisé dans la production de logiciels de modélisation et d’évaluation de la résistance des emballages.
  • 4. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be Comment à la fois partager et protéger sa propriété intellectuelle ? 4
  • 5. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Comment envisager ce partenariat? RISQUES (-) OPPORTUNITES (+) SOLUTIONS Divulgation d’éléments clés (logiciel) du core business de l’entreprise Bénéficier de l’expertise d’1/3 spécialisé pour trouver une solution rapide (efficacité + réduction coûts) Engagement strict de confidentialité Le 1/3 pourrait devenir un concurrent Anticiper les évolutions d’une activité complémentaire (emballage) Engagement de non- concurrence Contrôle de l’usage des éléments divulgués Droits du 1/3 sur les résultats liés au logiciel de l’entreprise Synergies d’exploitation – accès à de nouveaux marchés Clauses de partage des droits intellectuels sur les résultats
  • 6. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Comment envisager ce partenariat? RISQUES (-) OPPORTUNITES (+) SOLUTIONS Responsabilités en cas de problème dans l’exploitation des résultats Valorisation de l’expertise Limitation/exclusion de responsabilité Perte de contrôle sur l’exploitation de son savoir-faire préexistant Acquisition d’une expertise complémentaire, meilleure compréhension des besoins des clients Nouveaux revenus Clauses d’exploitation PI sur background-foreground + Royalties sur accès (limité) background Entraves dans l’exploitation du savoir-faire / risque d’émergence d’un concurrent Synergies d’exploitation – accès à de nouveaux marchés Clauses de partage des droits intellectuels sur les résultats
  • 7. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Comment envisager ce partenariat? Confidentialité Définir ce qui est une information confidentielle ; Définir l’usage autorisé ; Durée de l’engagement ; À compléter d’une clause de non-concurrence ? ;
  • 8. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be Quelles sont les limites à une coopération entre concurrents ? 8
  • 9. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Accords de R&D et concurrence Rappel des principes Une collaboration entre entreprises rivales constitue une restriction de concurrence, en principe interdite. Par exception, un accord restrictif de concurrence peut être autorisé si les effets pro-concurrentiels (nouveau produit) dépassent les effets anti-concurrentiels ( mise en balance). Risques, si l’accord de R&D viole le droit de la concurrence : Nullité du contrat ou d’une partie du contrat ; Remise en cause du partage des résultats (!) ; Remise en cause de la stratégie d’exploitation (!) ; Risque d’amendes.
  • 10. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Filtrage des accords de R&D (1) Types d’accords de R&D présentant un faible risque d’atteinte à la concurrence :  Accord de R&D entre des entreprises non concurrentes ;  Accord de R&D entre des entreprises qui n’ont pas la capacité de travailler seules (personnel, matériel, …) ;  Accord d’externalisation de la recherche (centre de recherche universitaire + DPI exclusifs pour la partie qui finance) ;  R&D à un stade précoce, éloigné de l’exploitation des résultats éventuels ;  Accord de R&D pur (absence de contrainte concernant l’exploitation des résultats).
  • 11. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Filtrage des accords de R&D (2) Types d’accords de R&D en principe contraires au droit de la concurrence  Accord limitant la liberté des parties de poursuivre des activités de R&D (dans le domaine visé par l’accord ou dans un autre domaine) ;  Accord fixant le prix pour la vente du produit / de la licence sur la technologie (// accord limitant la production ou la vente) ;  Accord interdisant les ventes actives sur les produits / les technologies contractuels (sauf territoires/clientèles exclusifs pour les parties) ;  Accord interdisant de satisfaire les demandes spontanées de clients pour les produits / les technologies contractuels.
  • 12. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Filtrage des accords (3) Risques d’effets anticoncurrentiels : « coordination anticoncurrentielle » des parties sur les marchés existants (produits/technologie): hausses de prix ou réduction de la production ; spécialement si la coopération associe des concurrents importants (PDM) ; « verrouillage » du marché au stade de l’exploitation ou de la commercialisation des résultats : si l’une des parties bénéficiant de PDM importantes se voit octroyer un droit d’accès exclusif aux résultats de la recherche (ex.: une licence exclusive de DPI), qui évince les tiers de l’accès aux résultats de l’accord. « restrictions pouvant affecter l’innovation », « si le nombre d’autres pôles de R&D crédibles » (compétences, ressources, calendrier) est limité ; spécialement lorsque les parties qui coopèrent sont « indépendamment » sur le point de lancer un même produit ; Mise en balance avec les effets pro-concurrentiels : effets positifs de l’accord ; nécessité de s’associer pour mener à bien à la recherche.
  • 13. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Filtrage des accords de R&D (4) Exemption par catégorie - l’accord de R&D est admissible si les parties ne présentent pas une part de marché (PDM) trop élevée : En toute hypothèse, le franchissement du seuil de 25 % n’exclut pas l’éventualité d’une exemption individuelle. Il faut alors faire un examen approfondi sous l’angle des lignes directrices. Restrictions exclues du R. d’exemption R&D Clause de non-contestation des DPI ; clause d’interdiction de mise en licence. Seuils PDM Activités conjointes de R&D (R&D pure, ou exploitation des résultats) : PDM cumulées < 25 %. Externalisation de la R&D contre rémunération PDM de la partie qui finance < %. Autres exigences qualita- tives • Toutes les parties doivent avoir accès aux résultats finals, même si couverts pas des DPI (accès libre ≠ gratuit.) • Si l’accord ne concerne que des activités de recherche (≠ exploitation en commun), les parties doivent avoir accès aux DPI préexistant des autres parties qui sont indispensables aux fins de l’exploitation des résultats de la recherche. • Il ne peut y avoir d’exploitation en commun que pour des résultats protégés par des DPIs. • S’il y a une spécialisation dans l’exploitation, la partie chargée de la production des produits contractuels doit satisfaire aux demandes de livraison émanant des autres parties et souhaitant distribuer ces produits.
  • 14. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Accord R&D Fast-colis / CRAPack Scénario 1: Le contrat est un contrat d’externalisation avec un centre de recherche universitaire (Fast-Colis finance la recherche contre l’exclusivité des résultats) : pas de problème de concurrence. Scénario 2: Activité complémentaire de Fast-Colis : vente des licences à des transporteurs routiers non-européens ; Le CRAPack vend des licences depuis plusieurs années à des transporteurs aériens & maritimes, et depuis peu, à des transporteurs routiers européens. Accord sur le prix des licences. Interdiction faite à CRAPack d’offrir des licences en Europe. 14
  • 15. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be Comment régler le partage des droits sur les résultats de la recherche ? 15
  • 16. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Comment partager l’exploitation? Identification des types d’exploitation Quel partage? Identification claire des marchés pertinents Principes de partage définis En fonction des priorités de chaque partie ; En fonction de la valeur commerciale des apports ; En fonction de la stratégie commerciale des parties.
  • 17. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Activités de Fast Colis Activités de CRAPack
  • 18. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Comment partager l’exploitation? Distinction background-foreground Résultats indépendants du background d’une des parties ; Résultats liés au background d’une des parties Quel droit d’accès sur le background ? (finalités d’accès, limites, royalties…) Quid des tiers ? (sous-licences autorisées; limitations éventuelles).
  • 19. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Comment partager l’exploitation? Un type particulier de résultats: l’amélioration du background d’une des parties Propriété du background Exploitation des améliorations Si détachables du background: partage possible prévoir des limites pour préserver la valeur du background Si inséparables du background: partage plus délicat
  • 20. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be Quelles sont les particularités d’une collaboration entreprise-université ? 20
  • 21. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Quels risques ? Une entreprise qui collabore avec un centre de recherches subventionné est susceptible de bénéficier d’un avantage « anticoncurrentiel » (« aide d’Etat »). Partenariats Public-Privé (PPP) : Université, hautes-écoles, centres de recherche ; Spin-off, entreprises (PME) innovantes. Risque de devoir rembourser le montant de l’avantage. Conséquences sur le business plan. Pertes financières.
  • 22. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Externalisation de la recherche (travail de commande) L’entreprise recourt aux services d’un centre de recherche subsidié pour élaborer un projet/prototype. Le contrat est conclu à un « prix de marché » si : le contrat compense l’intégralité des coûts du service et une marge raisonnable ; ou, le contrat est le résultat de négociations au cours desquelles l’organisme de recherche négocie de manière à obtenir un avantage économique maximal et couvre au moins ses coûts marginaux.  A défaut, l’avantage anticoncurrentiel peut devoir être remboursé.
  • 23. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Projet de recherche conjointe (partage des risques et du bénéfice) Recherche conjointe Entreprise-Centre de recherches. Trois méthodes pour éviter l’octroi d’un avantage anticoncurrentiel : l’entreprise supporte l’intégralité des coûts du projet ; ou, les DPI résultant de la collaboration sont partagés de manière équitable entre les parties (intérêts respectifs des parties, importance des travaux et des contributions respectifs) ; ou, l’entreprise verse à l’organisme de recherche une rémunération équivalente au prix du marché des DPI qui auraient dû lui revenir.  A défaut, l’avantage anticoncurrentiel peut devoir être remboursé.
  • 24. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Quels risques ? (2) Si les activités du CRAPack sont (indirectement) subventionnées par des ressources publiques : risque pour Fast-Colis ; risque pour le CRApack (?); Régime exceptionnel d’autorisation (notification à la Commission européenne ?). Tout concurrent peut réclamer en justice le remboursement de l’avantage anticoncurrentiel.
  • 25. Groupe Larcier / Lexing www.earlegal.be Conclusions 25
  • 26. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Conclusions La collaboration en R&D constitue une opportunité. La collaboration en R&D nécessite un encadrement contractuel soigné afin que l’exploitation des résultats puisse se faire paisiblement et d’une manière conforme aux objectifs et intérêts de toutes les parties
  • 27. www.earlegal.beGroupe Larcier / Lexing Conclusions Evaluation des accords par rapport au droit de la concurrence : un exercice essentiel pour éviter la l’annulation du contrat (et, dans les cas extrêmes, d’éventuelles amendes); La collaboration entreprise-université doit être organisée avec précaution pour éviter les aides d’Etat excessives.

Notes de l'éditeur

  1. Risque en tant qu’investisseur : Ne pas recevoir la commande
  2. Rôle ambivalent des accords de R&D : Coopération entre concurrents Renouvelle la dynamique de concurrence marché