Omc et immigration d'affaires - Cabinet Me Hugues Langlais

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Omc et immigration d'affaires - Cabinet Me Hugues Langlais

  1. 1. L’OMC et l’immigration d’affaires HUGUES LANGLAIS, avocat Formation permanente Barreau de Montréal Haïti, janvier 2014
  2. 2. L’OMC et l’immigration d’affaires Sommaire 1. 2. 3. 4. 5. 6. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés Permis de travail ET avis sur le marché du travail Permis de travail SANS avis sur le marché du travail (exceptions/exemptions) Travail SANS permis NI avis sur le marché du travail Changement de statut Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-Shanghai-Paris-Dakar-
  3. 3. 1. Sommaire La venue des travailleurs étrangers sur notre territoire et la mutation d'employés canadiens dans des entreprises à l'étranger supposent l'obtention des autorisations d’emploi nécessaires pour ce faire. Alors que les pays sont généralement protectionnistes à l'égard de leur main-d'œuvre et que les emplois sont souvent réservés aux nationaux, comment faire venir au Canada des travailleurs étrangers pour satisfaire aux besoins des industries? De même, comment muter des employés à l'étranger alors que les autres partenaires commerciaux du Canada sont aussi protectionnistes à l'égard de leur main-d'œuvre? Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-Shanghai-Paris-Dakar-
  4. 4. 1. Sommaire (SUITE) L’obtention des autorisations d'emploi nécessaires pour venir travailler au Canada Conditions d'octroi des autorisations d'emploi au Canada Comment tirer profit des multiples exemptions prévues à la loi et dans les ententes commerciales conclues par le Canada.  Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  5. 5. 2.LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-Shanghai-Paris-DakarBeyrouth-Québec
  6. 6. 2.LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS Certains objectifs : Retirer le maximum d’avantages économiques; Favoriser le développement et la prospérité économiques du Canada; Faciliter l’entrée des visiteurs, étudiants et travailleurs temporaires venant au Canada dans le cadre d’activités commerciales, touristiques, culturelles, éducatives, scientifiques ou autres; Protéger la santé des Canadiens et garantir leur sécurité. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec
  7. 7. Entrée au Canada    Droit d’entrer au Canada accordé aux: • Citoyens canadiens • Indiens Droit d’entrer après contrôle • Résidents permanents du Canada Privilège d’entrer • étrangers Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  8. 8. Exigences générales d’admission  Pour travailler temporairement au Canada, il est nécessaire d’avoir : – Un permis de travail, avec ou sans AMT; – Visa de visiteur (sauf dispense en fonction des pays); – Passeport et autres papiers d’identité; – Santé, exempte de maladies contagieuses; – Casier judiciaire vierge; – L’intention de quitter le Canada à la fin de l’emploi. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  9. 9. EXIGENCES     La presque totalité des situations d’emploi doivent faire l’objet d’un avis sur le marché du travail (AMT) à obtenir par l’employeur auprès de Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC/Service Canada) et Immigration Québec, pour les emplois situés au Québec. De ce nombre, certaines situations permettent une dispense de preuve de rareté de main-d’œuvre. D’autres, fort nombreuses, peuvent s’exercer avec un permis de travail uniquement. Certaines activités sont autorisées sans même qu’un permis de travail soit requis Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  10. 10. TRAVAIL  Règle générale – Un permis de travail obtenu après un avis sur le marché du travail  Exceptions à l’obligation de l’AMT – – – –  Intérêts canadiens Réciprocité Accords Exemptions Sans permis de travail et sans AMT Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  11. 11. Lieu de la demande    Pour les nationaux exemptés du visa temporaire et les nationaux des É.-U.A. et les résidents du Groenland et de Saint-Pierre et Miquelon, demande de permis de travail à la frontière possible:  programme international d’emploi visant la jeunesse  exemptions découlant des accords internationaux conclus par le Canada et les provinces  avec Avis sur le marché du travail et CAQ  visite médicale obligatoire  Programmes approuvés Pour les autres hors du Canada, demande à faire à l’ambassade/consulat Les citoyens de certains pays doivent en plus obtenir un visa de visiteur pour eux-mêmes et les membres de la famille les accompagnants, voire même un permis d’études dans certains cas Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec
  12. 12. PERMIS DE TRAVAIL Refus Si l'embauche d’un étranger nuit à : l’embauche d’un citoyen ou résident;  règlement d’un conflit de travail au lieu d’emploi  Si impact économique négatif D'où un processus d’avis sur le marché du travail (AMT) au Canada et d'un processus similaire dans les autres pays (Labour Certification-USA). Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  13. 13. Effets économiques - AMT  Positifs : – Résultats positifs probables pour le marché du travail; – Croissance économique et création d’une infrastructure; – Création ou maintien d’emplois; – Transfert de compétences ou de connaissances ; – Résorption de pénurie de main-d’œuvre. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  14. 14. Effets économiques - AMT  Négatifs : – Perte d’emplois pour des citoyens ou résidents; – Recul des conditions de travail ou des salaires puisque insuffisants pour attirer et retenir des citoyens ou résidents – L’employeur n’a pas fait d’efforts raisonnables pour embaucher et former des citoyens ou des résidents; – Nuisance au règlement de tout conflit de travail en cours ou à l'emploi de toute personne touchée par ce conflit: Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec
  15. 15. Définitions utiles Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  16. 16. TRAVAIL   Le travail est l’activité qui donne lieu au paiement d’un salaire ou d’une commission, ou qui est en concurrence directe avec les activités des citoyens canadiens ou des résidents permanents sur le marché du travail au Canada. RIPR, art. 2 Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  17. 17. SALAIRE OU COMMISSION  Désigne le salaire ou les traitements payés par un employeur à un employé, une rémunération ou une commission reçue pour accomplir un contrat de service, ou toute autre situation où un étranger reçoit un paiement pour effectuer un service. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec
  18. 18. CONCURRENCE DIRECTE  Guide muet:  Questions suggérées La personne va-t-elle exercer une activité qu’un Canadien ou résident permanent devrait vraiment avoir l’occasion de faire? Va-t-elle s’adonner à une activité commerciale qui est concurrentielle sur le marché du travail?  Si la réponse à l’une ou à l’autre de ces questions est « oui », l’étranger est considéré comme s’adonnant à une activité concurrentielle, ce qui entre dans le cadre du concept de «travail» ». Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  19. 19. DES EXEMPLES DE « NON TRAVAIL »   « Une activité qui ne diminue pas vraiment, pour les Canadiens ou résidents permanents, les occasions d’avoir de l’emploi ou de l’expérience dans le marché du travail n’est pas considéré un « travail » au sens de la définition. Travail bénévole pour lequel une personne ne serait pas normalement rémunérée, comme le fait de siéger au conseil d’une institution religieuse ou de bienfaisance; d’être un « grand frère » ou une « grande sœur » d’un enfant, faire de la téléassistance à un centre d'aide aux victimes d'agression sexuelle, (normalement cette activité se ferait à temps partiel et ne découle pas de la raison principale de la présence de la personne au Canada). Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  20. 20. EXEMPLES DE « NON TRAVAIL »    Aide non rémunérée d’un ami ou d’un membre de la famille durant une visite, comme une mère qui aide sa fille dans la garde de son enfant ou un oncle qui aide son neveu à construire son propre chalet; Travail à distance (par téléphone ou Internet) fait par un résident temporaire dont l’employeur est à l’extérieur du Canada et qui est rémunéré de l’extérieur du Canada; Travail indépendant où le travail à faire n’aurait aucun impact réel sur le marché du travail, et ne fournirait pas vraiment une occasion aux Canadiens (par exemple, un fermier américain) Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  21. 21. INFRACTION    RIPR 124.  (1) Commet une infraction quiconque : – a) …; – b) …; – c ) engage un étranger qui n’est pas autorisé en vertu de la présente loi à occuper cet emploi. Présomption (2) Quiconque engage la personne visée à l’alinéa (1) c ) sans avoir pris les mesures voulues pour connaître sa situation est réputé savoir qu’elle n’était pas autorisée à occuper l’emploi. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec
  22. 22. INFRACTION - PEINE    RIPR 125.  L’auteur de l’infraction visée au paragraphe 124(1) est passible, sur déclaration de culpabilité : a )  par mise en accusation , d’une amende maximale de cinquante mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans , ou de l’une de ces peines; b )  par procédure sommaire , d’une amende maximale de dix mille dollars et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines . Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  23. 23. 3.Travail avec permis et AMT Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  24. 24. EMPLOYEURS    Avis sur le marché du travail (AMT) Certificat d’acceptation du Québec (CAQ) – Travail À obtenir avant la demande de permis de travail Copyright Me Hugues Langlais www.langlais.com Immigration d'affaires, Montréal-Shanghai-QuébecParis-Beyrouth-Dakar 24
  25. 25. TRAVAIL AVEC PERMIS ET AMT l’émission des permis de travail à l’avis sur le R203 conditionne   marché du travail (AMT) de RHDCC. Délégation des pouvoirs pour faire l’évaluation de l’impact sur le marché du travail canadien de l’embauche d’un étranger les salaires, les conditions de travail la disponibilité de CC ou RP pour faire le travail en question, la probabilité qu’un transfert de compétences et de connaissances en résulte le travail de l’étranger crée d’autres emplois au profit des CC ou RP pas requis que l’emploi de l’étranger génère des emplois nouveaux le fait d’en conserver constitue un effet neutre au sens du règlement.   Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-Shanghai-ParisDakar-Beyrouth-Québec
  26. 26. AVIS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL L'employeur éventuel doit démontrer : – Efforts sérieux pour embaucher ou former des citoyens canadiens ou des résidents permanents pour exercer l'emploi pour lequel une autorisation d'emploi sera sollicitée ; – Qualités, l'expérience et compétences du travailleur étranger pour exercer l'emploi; – Conditions de travail et le salaire offerts sont de nature à attirer des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  27. 27. Le processus d’AMT Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  28. 28. Emplois temporaires   Accord Canada-Québec Consentement du Québec est indispensable avant d’admettre un travailleur étranger temporaire dont l'emploi requiert un AMT. – Certificat d’acceptation du Québec (CAQ)  Le CAQ n'est pas obligatoire lorsque l‘AMT n’est pas requis. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  29. 29. Emplois temporaires     Procédure conjointe avec DRHCC et Ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration (MRCI) AMT requis, sauf exemption : Lettre conjointe de DRHC et du MRCI = CAQ Période nécessaire pour l’AMT : minimum 2 mois Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  30. 30. Pour l’employeur Avis à obtenir auprès de Service Canada / Ressources humaines et Développement compétences Canada (RHDCC) et du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) du Québec. Critères :  Preuve d’efforts raisonnables pour embaucher ou former de la main- d’œuvre locale pour combler le poste vacant;  Offre des conditions de travail concurrentielles et équivalentes à celles offertes pour un emploi similaire dans le même secteur d’activité;  Offre d’un emploi qui respecte les obligations légales et réglementaires;  Autres considérations positives si l’embauche permet :    créer ou maintenir des emplois pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents; développer ou transférer des compétences ou des connaissances au profit de citoyens canadiens ou de résidents permanents; ou résorber une pénurie de main-d’œuvre dans la profession ou le métier en cause. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  31. 31. ROLE DE RHDCC/MICC RHDCC: – Valide l’emploi et vérifie les démarches de l’employeur: – – – – Affichage de poste à l’interne Publication dans les journaux Processus de sélection Vérification dans les banques de données régionales et nationales; MICC: – Exigences salariales Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  32. 32. Pour le travailleur Détenir une offre d’emploi d’un employeur approuvé par RHDCC et MICC; S’engager à occuper l’emploi pendant la période prévue; Posséder les compétences requises pour occuper l’emploi; Si nécessaire, détenir une attestation ou un permis d’exercice de l’organisme de réglementation concerné par l’exercice de la profession. Exigences particulières pour le travailleur peu spécialisé Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  33. 33. LES CHANGEMENTS DU 1 ER AVRIL 2011 POUR L’EMPLOYEUR Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-Shanghai-Paris-Dakar-
  34. 34. Évaluation plus rigoureuse de l’offre d’emploi Quatre facteurs suivants: l’employeur est véritablement actif dans l’entreprise; l’offre d’emploi correspond aux besoins de l’employeur; l’employeur peut raisonnablement respecter les conditions de l’offre d’emploi; l’employeur respecte les lois fédérales, provinciales et territoriales qui régissent l’emploi dans la province ou le territoire où le travailleur occupera un emploi. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-Shanghai-Paris-Dakar-
  35. 35. Interdiction d’embauche de deux ans  Imposée aux employeurs en cas de non respect des engagements (rémunération, les conditions de travail et l’emploi);  Suivi des employeurs pour assurer du respect de manière « raisonnable »  Justification à fournir, à défaut  Refus des demandes de permis de travail à l’étranger;  Inadmissibilité à embaucher des travailleurs étrangers temporaires (TET) pour une période de deux ans;  Affichage du nom de l’employeur sur le site web de CIC;  TET ne peut accepter un emploi d’un employeur mis au banc, sinon perte du statut de RT; Immigration d'affaires Copyright Me Hugues Langlais Montréalwww.langlais.com Shanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  36. 36. Durée limite du permis Durée cumulative maximale des permis de travail de 4 ans, suivie d’une interdiction de 4 ans 1er avril 2011 au 1er avril 2015, évaluation par la suite Tous les postes de niveaux B, C et D de la CNP seront visés par la limite de la durée cumulative de 4 ans Exceptions : Poste de gestion (niveau 0 de la CNP) ou un emploi de professionnel (niveau A de la CNP); Les TET qui ont présenté une demande de résidence permanente et ont reçu : un Certificat de sélection du Québec (CSQ) un certificat du Programme des candidats des provinces (PCP) Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  37. 37. Durée limite du permis (Exceptions – suite) une lettre d’approbation de principe, au titre de la catégorie des aides familiaux; une décision de sélection favorable, (fédéral); une décision de sélection favorable, au titre de la CEC  Les TET embauchés aux termes d’un accord international, comme l’ALÉNA, le Programme des travailleurs agricoles saisonniers ou un autre accord;  Les TET dispensés du processus d’avis sur le marché du travail, notamment :  les époux et les conjoints de fait de diplômés étrangers qui participent au Programme de travail post-diplôme et de TET hautement qualifiés;  les bénévoles ou les travailleurs religieux;  les entrepreneurs, les personnes mutées au sein d’une entreprise, les chercheurs et les universitaires; Immigration d'affaires  quatre ans. www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  38. 38. LES CHANGEMENTS DU 1 ER AOÛT 2013 : POUR L’EMPLOYEUR  Affichage obligatoire sur le site Web national de Guichet emplois ou sur un site provincial ou territorial équivalent au Québec  Au minimum de 4 semaines et jusqu'à émission de l’AMT Avoir recours à 2 méthodes additionnelles: médias imprimés (journaux locaux, etc.) sites d'emplois généraux (jobboom.com) sites d’emploi spécialisés. Preuves d’affichage et des efforts de recrutement; Conservation des preuves pendant au moins 6 ans    Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  39. 39. LES CHANGEMENTS DU 1 ER JANVIER 2014: POUR L’EMPLOYEUR     Inspections sans préavis;  Exclusion des employeurs non conformes du programme pendant deux ans et mise au banc immédiate;  Renforcement des critères d’évaluation des avis relatifs au marché du travail (AMT) et des permis de travail;  Révocation et suspension des AMT, des permis de travail . Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  40. 40. Exceptions aux normes minimales de recrutement  Au nombre des exceptions se trouvent les postes suivants : Certificat de sélection du Universitaires  Conseillers de camp  Québec  Convention collective stipulant le recrutement interne  Association d’employeurs   Profession des médias numériques   Industrie du divertissement  Danseurs exotiques  Gouvernement étranger   Spécialistes TI   Diplômés internationaux  Aides familiaux résidants  Aides familiaux résidants qui se trouvent déjà au Canada  Aides familiaux résidants dans une situation d'urgence   Aides familiaux résidants – déménagements d’employeurs dans les provinces et territoires   Propriétaires exploitants  Techniciens Services spécialisés - Fournisseurs Services spécialisés Travailleurs agricoles saisonniers  Travaux couverts par une garantie. Les employeurs doivent déposer une demande d’avis sur le marché du travail mais bénéficient d’un allègement dans les règles de recrutement, voire même en être dispensés, en regard de ces postes.  http://www.rhdcc.gc.ca/fra/competence/travailleurs_etrangers/amtdir/derogation.shtml Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec
  41. 41. Processus d’AMT dispensé de preuves de recrutement Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  42. 42. Processus géré par le QUÉBECentrait en vigueur un processus accéléré En février 2012, d’évaluation des offres d’emploi temporaire et de demande de CAQ pour les travailleurs spécialisés (niveaux O, A et B de la CNP) afin de faciliter l’entrée de certains travailleurs étrangers temporaires au Québec et l’octroi de permis de travail. Au titre de ce programme a été constituée une Liste des professions en demande pour les fins du traitement simplifié. Les professions identifiées à cette liste ont le bénéfice d’un traitement accéléré. Les employeurs doivent déposer une demande d’avis sur le marché du travail mais sont dispensés des exigences de recrutement relativement à ces postes, déclarés en pénurie.  http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/employeurs/embaucher-temporai Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  43. 43. 4.Permis de Travail, mais sans AMT Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec
  44. 44. INTÉRÊTS CANADIENS En présence d’intérêts canadiens, emploi dispensé de l’AMT.   En présence d’intérêts canadiens, emploi dispensé de l’AMT. R205 encadre les intérêts canadiens les emplois pouvant procurer un avantage important au Canada pour des entrepreneurs et travailleurs autonomes, les personnes mutées à l’intérieur d’une société y compris dans le cadre des accords de l’OMC, les personnes venant effectuer des réparations urgentes. emploi réciproque entre pays ou dans le cadre des programmes d’échanges jeunesse, ou d’échange d’enseignants ou de conférenciers invités les programmes qui, de l’avis du ministre, présentent un intérêt pour le Canada, soit les programmes de recherche, d’éducation ou de formation, les programmes permettant aux conjoints de travailleurs qualifiés ou d’étudiants de travailler, ou ceux permettant de prendre emploi après la diplomation au Canada ou dans le cadre des cycles supérieurs d’études ou dans le cadre d’une bourse de perfectionnement postdoctoral ou simplement pour l’emploi hors campus. les employés d’organismes religieux et de bienfaisance .    Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec
  45. 45. EXEMPTIONS  Accords internationaux conclus avec le Canada       Accords de l’Organisation mondiale du Commerce Accord de libre-échange Nord Américain Accord de libre-échange Canada-Chili Accord de libre-échange Canada-Pérou À venir: Accord Canada - UE Accords conclus entre des pays et des provinces   Office franco-québécois pour la jeunesse Accord Québec Wallonie-Bruxelles Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  46. 46. ACCORDS INTERNATIONAUX SIGNÉS PAR LE CANADA Les gens d’affaires identifiés à ALÉNA, l’ALÉCC, l’ALÉCP et l’OMC peuvent travailler au Canada pour le compte d’entreprises étrangères à des activités commerciales internationales sans pour autant intégrer le marché local de l’emploi, pourvu qu’ils soient rémunérés à l’extérieur du Canada et y avoir leur principale place d’affaires. Les accords visent également les programmes d’échanges pour jeunes travailleurs dans la catégorie des 18-35 ans (permis requis). Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-Shanghai-ParisDakar-Beyrouth-Québec
  47. 47. L’Organisation Mondiale du Commerce Ressortissants de plus de 150 pays l’Organisation Mondiale du Commerce membres de  visiteurs d’affaires, les employés mutés à l’intérieur d’entreprises et les professionnels Prestataires de services étrangers dans les secteurs identifiés à l’accord. (AGCS) Permis de travail demeure, mais dispense d’AMT Mesures particulières pour les professionnels:  vient rendre un service professionnel au Canada dans le cadre d’un contrat de services conclu par une entreprise dans un autre État membre.  la personne doit avoir les compétences et titres professionnels requis, dont ceux exigés des ordres ou autres organismes de règlementation.  Durée maximale 90 jours/année. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec
  48. 48. L’Organisation Mondiale du Commerce - AGCS Engagements pris par le Canada: Services de distribution Services informatiques et connexes Consultations sur les négociations sur le commerce des services Services environnementaux Services financiers Services de conseil en gestion Services d'exploitation minière Services d'exploitation pétrolière et gazière Services professionnels Services immobiliers Services de recherche et de développement Le secteur des services de télécommunications Services relatifs au tourisme et aux voyages Services de transport Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  49. 49. L’Organisation Mondiale de Commerce (suite) Les secteurs exclus de l’engagements pris par le Canada:  Les services d’éducation Les services sociaux Les services de santé Les services de loisirs et de culture Les services de sport Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec
  50. 50. ALENA L’ALÉNA permet l’admission temporaire au Canada des gens d’affaires et professionnels américains et mexicains, citoyens des États-Unis et du Mexique. Emplois occupés par ces personnes sont dispensés d’AMT. Permis de travail est toutefois requis. Dispositions touchent les gens d’affaires, professionnels, les employés mutés à l’intérieur de l’entreprise, les investisseurs et les négociants. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec
  51. 51. ALENA  (suite) Gens d’affaires en visite – – – – – – – – – ANNEXE 1603.A.1 recherche et conception; culture, fabrication et production commercialisation vente distribution service après-vente services généraux Opérateurs de véhicules d’escorte Immigration d'affaires www.langlais.com Professionnels – Annexe 1603.D.1 – 60 professions – exigences de formation ou d’expérience pour chacune des professions identifiées. Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec
  52. 52. ALECC ALECC: Canada-Chili ALECP; Canada-Pérou Mêmes avantages aux ressortissants de ces pays que ceux prévus à l’ALÉNA. ALECP vise les résidents permanents (pas uniquement les citoyens) de chaque pays signataire de l’accord, ce qui le distingue de l’ALÉNA sur ce point Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec
  53. 53. ALECC  (suite) Gens d’affaires en visite – ANNEXE K.03.I.1 (note 3) (Non exhaustif) – Secteurs identiques à ceux de l’ALÉNA sauf suppression des propriétaires de moissonneuses (culture), conducteurs de véhicules de transport terrestre (distribution), courtiers en douanes américains et mexicains, conducteur d’autocar et personnel d’accompagnement (services généraux) – Règlement 19.1 Immigration d'affaires www.langlais.com • Professionnels – Annexe K03.IV.1 (note 3) – 60 professions – Modifications mineures par rapport aux exigences de la liste des professions de l’ALÉNA afin de tenir compte des exigences scolaires chiliennes Copyright Me Hugues Langlais Montréal-Shanghai-ParisDakar-Beyrouth-Québec
  54. 54. Exigences générales d’admission en vertu des principaux accords  Accord de libre-échange nord américain (ALÉNA) – Citoyenneté américaine, canadienne, mexicaine.  Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) – Être citoyen du Chili.  Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP) – Être citoyen ou résident du Pérou  Accord de l’Organisation mondiale du commerce – Être citoyen (sauf pour résidents permanents Immigration d'affaires Copyright Me Hugues Langlais Montréal-Shanghaide l’Australie, Nouvelle Zélande et Suisse) www.langlais.com Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  55. 55. EMPLOI RÉCIPROQUE  Une entreprise canadienne qui offre un programme d’échange réciproque par lequel des employés canadiens sont délocalisés à l’étranger au sein d’une filiale de l’entreprise canadienne peut, en retour, recevoir des employés de sa filiale étrangère. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec
  56. 56. MUTATIONS INTERENTREPRISES Cadres de haut niveau, les directeurs et les employés ayant des connaissances spécialisées dans la mesure où ont été à l’emploi/sont à l’emploi de l’entreprise au moins une année sur trois qui viennent au Canada pour y travailler temporairement dans un établissement stable de l’entreprise, laquelle fait des affaires régulières, systématiques et continues dans les deux pays. Le permis de travail est exigé mais l’emploi est dispensé d’AMT. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  57. 57. MUTATIONS INTERENTREPRISES    Les cadres de haut niveau désignent les personnes ayant :  des fonctions de supervision et de contrôle du travail des autres directeurs, superviseurs, professionnels ou qui  gèrent une unité importante de l’entreprise.  avec l’autorité d’embaucher et de congédier du personnel.  réputés apporter une contribution significative à la vie économique au Canada Employé possédant des compétences spécialisées ou possédant des compétences inhabituelles et différentes de celles de leur secteur industriel. (Voir BO-316 14-07-2011)  soit la personne familière avec un produit ou un service qu’aucune autre entreprise ne fabrique ou qui le fabrique différemment ou  qui a la connaissance particulière d’un procédé de fabrication. La durée cumulative maximale du permis de travail des cadres est de 7 ans et des employées avec des connaissances spécialisées, de 5 ans. (Voir BO346 19-09-2011) Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec
  58. 58. PROFESSIONNELS Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  59. 59. ALENA    L’ALÉNA permet l’admission temporaire au Canada des professionnels américains et mexicains, citoyens des États-Unis et du Mexique. Emplois occupés par ces personnes sont dispensés d’AMT. Permis de travail est toutefois requis. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  60. 60. ALECC – ALECP ALECC: Canada-Chili  ALECP; Canada-Pérou  Mêmes avantages aux ressortissants de ces pays que ceux prévus à l’ALÉNA.  ALECP vise les résidents permanents (pas uniquement les citoyens) de chaque pays signataire de l’accord,  ce qui le distingue de l’ALÉNA sur ce Immigration d'affaires Copyright Me Hugues Langlais Montréalpoint. www.langlais.com Shanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec 
  61. 61. OMC     Ressortissants de plus de 150 pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce visiteurs d’affaires, les employés mutés à l’intérieur d’entreprises et les professionnels Prestataires de services étrangers dans les secteurs identifiés à l’accord. Permis de travail obligation, mais dispense d’AMT Mesures particulières pour les professionnels:  vient rendre un service professionnel au Canada dans le cadre d’un contrat de services conclu par une entreprise dans un autre État membre. la personne doit avoir les compétences et titres professionnels requis, dont ceux exigés des ordres ou autres organismes de règlementation. Durée maximale 90 jours/année. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  62. 62. Visa de visiteur  OMC – requis pour tous les ressortissants des pays qui ne sont pas dispensés du visa;  ALÉNA – non requis pour les citoyens américains mais requis pour les citoyens mexicains;  ALÉCC – requis pour tous les citoyens chiliens. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  63. 63. AUTORISATIONS D’EMPLOI OMC CANADA CITOYENS (RP) SECTEURS CITOYENS (RP) DURÉE LIMITÉE 3 Catégories de gens d’affaires Immigration d'affaires www.langlais.com ALÉNA & AUTRES 4 Catégories de gens d’affaires Limitation par annexes (Professionnels et gens d ’affaires en visite) Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  64. 64. Autorisation d’emploi /AMT OMC Autorisation d’emploi AMT GENS D’AFFAIRES Non requise PERSONNES MUTÉES Requise PROFESSIONNELS Non requis Non requis Non requis Requise + permis d’exercice ou attest. prof. ALÉNA/ALÉCC/ALÉCP GENS PERSONNES Professionnels D’AFFAIRES MUTÉES Autorisation NON REQUISE 5 ans pour les Requise (3 ans d’emploi professionnels renouvelable) 7ans pour les cadres supérieurs et gestionnaires) AMT Non requis Non requis Non requis Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec Négociants et investisseurs Requise (durée initiale :1 an renouvelable par 2 ans Non requis
  65. 65. Durée - Autorisation d’emploi OMC Professionnels Personnes mutées Gens d’affaires en visite 3 mois maximum par 12 mois 1 an, renouvelable jusqu’à 3 ans Courte période ALÉNA / ALÉCC / ALÉCP Gens d’affaires en visite 6 mois maximum Personnes mutées 5 ou 7 ans Professionnels Caractère temporaire de l'emploi Caractère temporaire de l'emploi I nvestisseurs & négociants Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  66. 66. Autres exemptions à l’obligation d’AMT     Travailleurs stratégiques; – Sur qui repose l’entreprise (Air Canada), un spectacle (Cirque du Soleil). Travailleurs hautement qualifiés; – supérieurs, cadres et professionnels des organismes internationaux (ex.: OACI, IATA) Conjoints (de droit, de fait) des travailleurs stratégiques ou hautement qualifiés Autres emplois  Effets économiques positifs ou neutres pour le Canada Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  67. 67. 5. TRAVAIL SANS PERMIS NI AMT Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-Shanghai-Paris-Dakar-
  68. 68. TRAVAILLER SANS PERMIS NI AMT Possible dans les cas suivants, RIPR, art. 186 :   Les représentants de gouvernements étrangers, les membres de la famille de ces derniers, les employés des gouvernements étrangers, le personnel militaire,  les artistes de spectacles, les athlètes et entraîneurs,  les correspondants de presse, journalistes et membres des médias,  les conférenciers, des organisateurs de congrès,  les juges, arbitres et officiels de compétitions sportives, culturelles ou artistiques, les examinateurs et évaluateurs, des témoins experts et enquêteurs,  les étudiants en soins de santé, les inspecteurs de l’aviation civile, des enquêteurs d’accidents et d’incidents aériens,  les membres des équipages et des prestataires de service Immigration d'affaires Copyright Me Hugues Langlais Montréal-Shanghaid’urgence. www.langlais.com Paris-Dakar-Beyrouth-Québec 
  69. 69. LE VISITEUR COMMERCIAL des activités commerciales Vient au Canada pour y effectuer      internationales sans intégrer directement le marché du travail au Canada. Ce sera le cas si sa principale source de rémunération et son principal établissement et lieu de réalisation de ses bénéfices se situent à l’extérieur du Canada, ces conditions étant cumulatives. Est un visiteur commercial : « a) celui qui achète des biens ou des services canadiens pour le compte d’une entreprise ou d’un gouvernement étrangers, ou acquière une formation à l’égard de tels biens ou services ou se familiarise avec ceux-ci; b) celui qui suit ou donne une formation à la société-mère ou à une filiale canadienne de l’entreprise qui l’emploie à l’extérieur du Canada, si la production de biens ou de services qui en découle est accessoire; c) celui qui représente une entreprise ou un gouvernement étrangers dans le but de vendre des biens pour leur compte, s’il ne se livre pas à la vente au grand public au Canada. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  70. 70. LE VISITEUR COMMERCIAL Les personnes qui     Mettent sur pied et testent les équipements commerciaux ou industriels (y compris les logiciels d’ordinateurs), achetés ou loués à l’extérieur du Canada ou qui les supervisent Effectuent le service après-vente, dans la mesure où le service – fait partie de la convention de vente initiale ou prolongée du contrat de location, de la garantie ou du contrat de service. – à défaut d’une clause de service après-vente au contrat, directement ou par tiers interposé, ou après l’expiration de celle-ci, – permis de travail requis avec AMT Également, – les formateurs dans le cadre du service après-vente ou dans le cadre d’une formation ou d’une installation pour une filiale située au Canada, – Mais les installations manuelles faisant appel aux ouvriers du bâtiment et de la construction n’entrent pas dans le service après-vente. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-Shanghai-ParisDakar-Beyrouth-Québec
  71. 71. LES MEMBRES DU CLERGÉ  Admis comme visiteur  Soit les personnes chargées d’aider une communauté ou un groupe à atteindre ses objectifs spirituels  Admission sur preuve des fonctions prêcher une doctrine, à « présider des fonctions liturgiques, » à exercer des fonctions relatives aux rencontres de cette communauté ou de ce groupe ou à donner des conseils d’ordre spirituel, « à titre de ministre ordonné, de laïc ou de membre d’un ordre religieux. » Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  72. 72. 6. De temporaire à permanent Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-Shanghai-Paris-Dakar-
  73. 73. Objectif   Catégories d’immigration permanente fermées – Investisseurs, entrepreneurs, travailleurs autonomes, travailleurs qualifiés – Temps de traitement : 4 à 8 ans Entrée au Canada sous permis de travail, permet la modification du statut, de temporaire à permanent – Catégorie expérience Canadienne – Programme expérience Québec  Temps de traitement vers la RP : 12-18 mois Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  74. 74. Programme de l’expérience québécoise (PEQ)  Depuis 14 février 2010 – Programme d’immigration permanente accéléré et simplifié, destiné aux travailleurs temporaires spécialisés en emploi et aux étudiants étrangers qui sont au Québec et qui veulent y demeurer. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  75. 75. PEQ : critères         être âgé d’au moins 18 ans; être au Québec à titre de travailleur temporaire ou dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse et détenir un statut légal de résident temporaire ; occuper légalement un emploi spécialisé admissible au PEQ à temps plein (au moins 30 hrs/semaine) contre rémunération ; avoir occupé un ou des emplois de même nature durant au moins 12 des 24 derniers mois, avant la demande ; s’être conformé aux conditions de séjour applicables aux travailleurs temporaires ; Emploi spécialisé emploi de niveau cadre, professionnel ou technique (niveaux de compétence supérieurs à «°C°» selon la CNP) avoir une connaissance du français oral de niveau intermédiaire ; Emploi à son compte peut être considéré si l’emploi est de niveau spécialisé et que le revenu qui en découle équivaut à un salaire à temps plein. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec 75
  76. 76. PEQ : Critères  Simplifier la sélection des ressortissants étrangers de la catégorie de l’immigration économique : – Caractéristiques de l’époux ou du conjoint de fait pas prises en considération – Suppression du pointage : Réussite ou échec – Suppression de l’entrevue – Si échec, 90 jours pour un nouvelle demande dans le cadre du processus régulier Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec 76
  77. 77. Le droit de l’immigration… un peu plus que des formulaires ! Merci de votre attention. Immigration d'affaires www.langlais.com Copyright Me Hugues Langlais MontréalShanghai-Paris-Dakar-Beyrouth-Québec
  78. 78. CABINET ME HUGUES LANGLAIS Cabinet Me Hugues Langlais Hugues Langlais Law Firm 1470, Peel, B-915 19/F Hankou Road, Montréal (Québec) Sail Tower Building H3A 1T1 Shanghai 200001, P.R.C. Tél.: +1 514 990-2249 Fax : + 1 514 288-3649 email: info @langlais.com Tél.: +8621 6249-6040 Immigration d'affaires www.langlais.com Fax.: +8621 6249-4801 Copyright Me Hugues Langlais Montréal-ShanghaiParis-Dakar-Beyrouth-Québec

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